PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)
Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal)
Article 7 (Habilitation pour expérimenter une « relation de confiance »)
Article 15 bis (Expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public)
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale - Limitation à trois mois de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de vingt salariés)
Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)
Article 28 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche)
Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes)
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