M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exprimées par Mme la rapporteur.
J’ajouterai simplement deux remarques.
D’abord, en matière de citations, ce n’est faire injure à personne que de dire que je préfère la prose de Sénèque à celle des auteurs du Conseil d’État. (Sourires.)
Ensuite, monsieur Savoldelli, vous avez évoqué la CIF et le verrou de Bercy.
Il se trouve que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été examiné aujourd’hui même en commission des finances à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement, par la voix de Gérald Darmanin, a approuvé un amendement d’une députée de la majorité, Émilie Cariou. S’il est adopté in fine dans ces termes, il permettra de rendre automatique le transfert des dossiers par les services de Bercy au parquet pour toutes les fraudes constatées d’un montant supérieur à 100 000 euros, charge ensuite au parquet de définir s’il y a lieu ou non d’ouvrir une instruction et de porter plainte.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous aurons peut-être l’occasion de débattre en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Je note que M. Darmanin est maintenant favorable à un dispositif auquel il était défavorable ici même il y a encore trois semaines…
Vous l’avez dit, le présent projet de loi n’est pas un texte de simplification, et on peut le regretter. Même si nous ne sommes pas opposés au droit au contrôle – c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement de notre collègue Savoldelli –, nous restons quand même extrêmement inquiets des effets de ce droit dans le contexte actuel d’une nouvelle réorganisation de Bercy et, surtout, d’une suppression d’un nombre extrêmement important de postes.
Par ailleurs, les rescrits ne donneront pas lieu à un allégement des contrôles, mais à un assouplissement des motifs de recouvrement, ce qui impliquera un travail important des services de Bercy.
S’agissant du droit au contrôle, nous subissons à nouveau une cure d’amaigrissement : nous aurons donc moins de contrôles ciblés sur les entreprises ou les contribuables que l’on soupçonne, ou qui laissent derrière eux un certain nombre de faits qui laissent penser à l’administration fiscale qu’il y a matière à contrôle.
Au début du mois de juillet, la presse s’est fait l’écho de la suppression de 20 000 postes à Bercy d’ici à 2022. Si, in fine, aucun chiffre n’a été officiellement donné ni par le ministre de l’action et des comptes publics ni par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, M. Darmanin a quand même jugé illusoire de croire que les transformations ne s’accompagneront pas d’une baisse du nombre des emplois publics dans les effectifs de Bercy.
Évidemment, tout cela nous fait craindre pour la mise en œuvre du présent projet de loi, qui comporte un certain nombre de dispositions auxquelles nous sommes favorables – comme le droit à l’erreur –, parce qu’elles sont plutôt en faveur des usagers, même si l’on peut s’interroger sur le profil des usagers que celles-ci favoriseront. En effet, il s’agira principalement de ceux qui se trouvent dans une relation construite avec l’administration fiscale, ce qui n’est pas le cas de tous les usagers, notamment des personnes les plus modestes.
En ce qui concerne la mise en œuvre du droit à l’erreur, on va devoir ponctionner des moyens qui, par ailleurs, sont en baisse, alors que l’on aurait intérêt au contraire à augmenter le nombre de contrôles, et donc le nombre de contrôleurs, pour lutter contre la fraude fiscale.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis A
Après le chapitre III du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Droit à régularisation en cas d’erreur
« Art. L. 1113-8. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier du même code, dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Janssens et Le Nay, Mme Lavarde, M. Moga, Mme Micouleau, MM. Bascher, Kern et Panunzi, Mme Vérien, MM. Lafon, Laugier et Piednoir, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Vullien, MM. Reichardt, Lefèvre et Maurey, Mmes Billon et Procaccia, MM. Louault, Charon, Revet et Bouchet, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Leleux, Chatillon, Grand, Canevet, Vogel, B. Fournier, Brisson et Mizzon, Mme Sollogoub et MM. Bazin, Laménie, Bonhomme, Mayet et Bonne, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants,
par les mots :
les collectivités territoriales ou leurs groupements
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités territoriales, notamment dans leurs rapports avec l’État et ses services, sans distinction de taille. Il s’agit de rétablir un article tel qu’il avait été adopté ici même en première lecture. Le présent projet de loi accorde le droit à l’erreur aux particuliers, aux entreprises, sans distinction de revenus ou de taille.
Les collectivités territoriales ne sont pas des administrations. Ne faisons pas l’amalgame ! Elles ont des relations avec les administrations et, donc, parfois, des arbitrages à faire. On ne voit pas pourquoi elles n’auraient pas le droit à l’erreur.
Leur accorder ce droit à l’erreur reviendrait à adresser un signal de confiance aux maires, aux exécutifs territoriaux, qui le méritent au quotidien. Ne pas le leur accorder, ce serait les stigmatiser : elles seraient les seules à ne pas pouvoir en bénéficier. À partir de ce moment-là, on en arriverait à de la défiance. Or l’État ne peut pas fonctionner sans les collectivités locales. Leur accorder le droit à l’erreur, quelle que soit leur taille, c’est donc plus que montrer de la bienveillance, c’est une marque de partenariat, donc de confiance, cette confiance que vous cherchez à obtenir, cette confiance que chacun ici juge indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ma chère collègue, vous souhaitez rétablir l’article tel que nous l’avions adopté en première lecture au Sénat, en prévoyant de mettre en place un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales vis-à-vis de l’administration.
Nous étions favorables à cette disposition. Cependant, dans la nouvelle version du texte de la commission, nous avons recherché un compromis pour que nos collègues députés acceptent ce droit à l’erreur pour les plus petites communes.
J’entends bien ce que vous dites, parce que, encore une fois, le Sénat était assez largement favorable à ce dispositif en première lecture. Je tiens simplement à préciser que l’adoption de cet amendement conduirait l’Assemblée nationale à ne pas adopter l’article 2 bis A dans la rédaction que vous proposez. Dans la mesure où, en première lecture, les députés l’avaient rejetée, il y a peu de chances que cette disposition prospère. Il n’y aurait par la suite plus de compromis possible ni de solution de repli.
Cela étant, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Dans mon propos liminaire, j’ai indiqué que l’intégration des administrations publiques locales que sont les collectivités territoriales dans le cadre de ce texte ne paraissait pas opportune au Gouvernement. J’ai aussi expliqué qu’il s’agissait de l’un des points de désaccord entre le Gouvernement et la majorité du Sénat. J’ai d’ailleurs le souvenir d’une défaite relativement cuisante ici même en première lecture.
Le Gouvernement, par cohérence avec la position qu’il a adoptée en première lecture, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Quand un préfet peut se permettre d’assigner une commune devant un tribunal administratif, c’est bien qu’il existe une relation entre l’administration et ladite collectivité, sans que cette collectivité soit elle-même une administration.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais bien que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les députés n’ont pas entendu ce que la chambre des territoires, qui connaît bien les collectivités territoriales, a pu dire. Pour autant, je suis sûre que vous, qui connaissez également ces collectivités, saurez peut-être leur faire entendre raison cette fois-ci.
Il est important que la confiance s’instaure et que les collectivités territoriales, qui ont affaire à l’administration, aient elles aussi un droit à l’erreur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je comprends tout à fait les raisons qui conduisent la commission à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Cependant, je défendrai cet amendement particulièrement important, que j’ai cosigné.
Fixer un seuil à 3 500 habitants ne me semble pas judicieux. En effet, toutes les collectivités territoriales sont concernées par cet enjeu. Je pense qu’il ne faut absolument pas faire de différence entre les unes et les autres.
Historiquement, c’est vrai que les représentants de l’État sont à l’écoute. Comme l’a rappelé notre collègue avec beaucoup de sincérité, le dialogue et la confiance entre les représentants que nous sommes, élus de proximité ou élus de base, et les représentants de l’État – préfets, sous-préfets, les services, l’ensemble des administrations – sont primordiaux. Ces dernières années, on a observé quand même qu’il y avait de moins en moins de monde dans les préfectures et les sous-préfectures. Beaucoup de démarches sont désormais dématérialisées, les services sont de moins en moins ouverts au public.
Certes, les élus sont écoutés ou entendus même si, malheureusement, on ne peut que regretter que les sénateurs, qui étaient souvent maires, ne puissent plus l’être, même de petites communes. Aujourd’hui, les choses fonctionnent-elles mieux ? Pour ma part, je n’en suis pas du tout convaincu, parce que tous les maires ne sont pas forcément des juristes et qu’ils n’ont pas forcément beaucoup de collaboratrices ou de collaborateurs, en particulier dans les petites communes – il y a plus de monde dans les grandes villes. En tout cas, le lien de confiance est réellement essentiel.
J’ouvre une nouvelle parenthèse : cela fera bientôt un an que l’on a supprimé la réserve parlementaire. A-t-on progressé ? La réserve parlementaire, c’était aussi des aides pour les petites communes. Désormais, quels sont les liens qui subsistent entre sénateurs et collectivités ? Il y a bien des sénateurs – certains, pas tous en plus – qui sont membres des « commissions DETR », mais sinon…
Y a-t-on réellement gagné ? Je n’en suis pas du tout convaincu. C’est pourquoi je soutiens cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. À défaut de parvenir à vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, je vais vous donner un exemple qui illustre le fait que le droit à l’erreur doit profiter à l’ensemble des collectivités. Je fais référence à une question écrite qui attend une réponse depuis cinq mois, ce qui semble montrer que le problème est compliqué.
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a introduit [un article] qui prévoit l’assujettissement des seules indemnités de fonction des élus aux cotisations de sécurité sociale dès lors que ces dernières dépassent la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale. » On comprend là qu’il s’agit de collectivités d’une certaine taille. « Quelques agences de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF –, se fondant [sur un autre article] du code de la sécurité sociale, imposent aux collectivités d’intégrer les contributions patronales de retraite supplémentaire FONPEL et CAREL à l’assiette de cotisations de sécurité sociale. » Cependant, à ce jour, il n’y a pas de doctrine vraiment établie qui vienne fonder cet assujettissement. « Ce flou sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 engendre des redressements de la part des URSSAF, des recours gracieux, voire des contentieux devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. »
Voilà un exemple parmi tant d’autres qui montre que le droit à l’erreur des collectivités existe, quelle que soit leur taille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
M. René-Paul Savary. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.
Les petites communes, comme toutes les communes d’ailleurs, ne sont pas des administrations et elles n’ont le plus souvent pas de service administratif important. Certaines, parmi les plus petites d’entre elles, ne disposent d’une secrétaire qu’une fois par semaine. Or elles doivent faire face à la constitution de dossiers complexes qui exigent beaucoup de travail et suscitent de légitimes inquiétudes. La bienveillance à leur égard serait donc pleinement justifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Je ne vais pas me faire beaucoup d’amis dans cette assemblée, mais je redis mes préventions sur un droit à l’erreur appliqué aux collectivités locales. Ces dernières disposent de prérogatives de puissance publique. Certes, la Constitution reconnaît leur libre administration, mais on ne peut pas les dissocier de la sphère publique en général. Cet amendement montre que, d’un point de vue pratique, la question de la taille des collectivités se pose.
Je suis sénateur de Paris…
M. Pierre Louault. Mais dans un village de 500 habitants ?
M. Julien Bargeton. Écoutez jusqu’au bout mon raisonnement, mon cher collègue !
Comment peut-on imaginer la Ville de Paris – 9 milliards d’euros de budget, 55 000 agents – disposer d’un droit à l’erreur vis-à-vis de l’État ? Qui pourrait croire qu’elle est moins bien lotie que l’État pour répondre à un certain nombre de choses ? Mais, vous avez raison, la question se pose de façon différente dans un petit village, qui ne dispose pas d’une administration puissante.
Il faut régler ce problème, mais nous nous heurtons à une question de principe. Que se passe-t-il si un administré est mis en cause et que sont évoqués successivement le droit à l’erreur de l’administré et celui de la collectivité locale ? Une collectivité locale pourrait-elle en outre arguer d’un droit à l’erreur à l’égard d’autres collectivités ?
L’exemple cité par Mme Lavarde et, de façon générale, les différends d’interprétation juridique entre l’État et les collectivités locales peuvent se régler par le contrôle de légalité et le droit administratif. Une collectivité peut ainsi refuser d’assujettir un revenu à une cotisation ; le juge administratif tranchera.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, notamment pour des petites communes. Sans être radicalement opposé à cette mesure, je pense néanmoins qu’elle soulève un certain nombre d’interrogations.
M. le président. Il faut conclure !
M. Julien Bargeton. Tous les doutes n’étant pas levés, je suggère d’approfondir le sujet pour mesurer toutes les conséquences d’une telle disposition.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Monsieur Bargeton, après vous avoir écouté attentivement, j’ai l’impression que vous partagez le point de vue d’une grande majorité de notre assemblée…
M. Julien Bargeton. Le souci !
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. … et que vous tentez d’emporter la conviction du Gouvernement. Je vous en remercie. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, la brièveté, je dirai même la sécheresse, de votre réponse n’était pas très élégante. En première lecture, il y a eu ici un vote unanime – le groupe La République En Marche s’était abstenu, me semble-t-il.
M. Julien Bargeton. Tout à fait !
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Ce n’est pas possible de faire une telle réponse quand vous avez eu un vote unanime dans cette assemblée, qui représente, comme l’Assemblée nationale, toute la France. Réfléchir seulement en termes de conflits d’intérêts juridiques, c’est à mon sens se méprendre sur le bien-fondé de cet amendement.
Maintenant que notre collègue Bargeton rejoint le souhait de notre assemblée, qui, je pense, est toujours unanime sur ce sujet, j’ai le sentiment, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez franchir ce soir la marche qui nous sépare, sans que nous soyons obligés de gonfler les biceps ou de montrer les poings. Sachez saisir la main qui vous est tendue ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. - Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis A, modifié.
(L’article 2 bis A est adopté.)
Article 2 bis B
(Non modifié)
Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I de l’article L. 114-17 sont complétés par les mots : « , sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » ;
2° Le II de l’article L. 114-17-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : « , sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » et la seconde phrase est supprimée ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ; »
c) Le 2° est complété par les mots : « , sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». – (Adopté.)
Article 2 bis
(Supprimé)
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Article 3 bis AAA
(Non modifié)
Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. » – (Adopté.)
Article 3 bis AA
(Suppression maintenue)
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Article 4 bis AA
I. – L’article 1753 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est abrogé.
II. – Le début du 5 du G du I de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :
« Le 2° du C du présent I s’applique à… (le reste sans changement). »
III (nouveau). – À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt et un salariés ne sont pas redevables en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous connaissons tous ici, je n’en doute pas, la complexité des demandes d’allocations du revenu de solidarité active. C’est en effet ce qui vient à l’esprit à la lecture de cet article du projet de loi, qui donne une nouvelle forme d’application à l’irresponsabilité sociale des entreprises.
La mise en place de la retenue à la source poserait de tels problèmes administratifs insurmontables pour les TPE et PME qu’il s’agirait, à travers cet article, de leur laisser quelque latitude dans l’application du nouveau principe fiscal… De quoi s’agit-il ? Franchement, on peut se poser la question.
Regrettez-vous a posteriori d’avoir supprimé les centres de gestion agréés, qui auraient très bien pu assumer la charge du calcul des revenus imposables des salariés de telle ou telle entreprise ? De même, il est sans doute dommageable pour la transparence que le projet de loi PACTE entende faire un sort aux commissaires aux comptes, dispensant un certain nombre d’entreprises de s’en procurer un, au risque de ne plus disposer d’une image fidèle de la situation de l’entreprise.
À la vérité, on doit quand même se demander ce que signifie cet article qui, en cas d’erreur de l’entreprise « collectrice », va faire porter la faute sur le contribuable, ce qui est tout de même un comble.
Comment ne pas relever – des collègues représentant d’autres sensibilités que la nôtre ont soulevé ce point lors de la discussion générale – que cette mesure est préconisée dans le rapport CAP 2022, lequel prévoit aussi de supprimer 20 000 emplois au sein de la direction générale des finances publiques ? Les moyens humains, notamment au plus près du monde réel de la base fiscale, seront sérieusement entamés.
Cet article prend également date pour le futur projet de loi de finances pour 2019. N’anticipons pas sur ce projet, car, d’ici peu, nous verrons ressortir le « serpent de mer » de la rémunération des entreprises pour la collecte de l’impôt, une revendication que le MEDEF a toujours opposée à la mise en place de la retenue à la source.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est défavorable.
Il ne s’agit pas de supprimer le prélèvement à la source, mais d’accompagner davantage les petites entreprises en cas de difficulté. On l’a vu, la mise en place de la déclaration sociale nominative, la DSN, était déjà complexe.
Il n’y a pas de passe-droit. Nous restons, dans le cadre de ce texte, avec un droit à l’erreur et un accompagnement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sur le principe même de la suppression de l’article que nous examinons, l’avis ne peut être que défavorable.
Nous rejoignons toutefois M. le sénateur sur le distinguo introduit par la commission spéciale du Sénat selon la taille des entreprises : il n’est pas conforme aux objectifs du texte défendu par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis AA.
(L’article 4 bis AA est adopté.)
Article 4 bis A
(Non modifié)
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l’article L. 80 A et au 10° de l’article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification, y compris s’ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l’article L. 55. » ;
2° L’article L. 80 B est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l’enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées à l’article L. 80 M. » ;
3° Après le I de l’article L. 80 M, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Sont expressément mentionnés, selon le cas, lors de l’information orale ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l’objet d’un examen par l’administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l’article L. 80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles. »
II. – L’indication des points contrôlés mentionnés au second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l’article L. 49 du même livre dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.
III. – L’indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l’article L. 49 du même livre et au I bis de l’article L. 80 M dudit livre dans leur rédaction résultant, respectivement, des 1° et 3° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de la même date.