Interventions de M. Pierre OUZOULIAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[3 et 4 juin 2024]

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Discussion générale:

Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 230 (Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 12 rectifié bis et n° 253 rectifié (Réhausser les seuils de mise en concurrence et de publicité des achats innovants)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 254 rectifié (Créer une nouvelle dérogation aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour l'acquisition de biens issus du réemploi et de la seconde main dans un montant inférieur à 100 000 euros)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 48 rectifié, n° 353 rectifié, n° 393 rectifié et n° 550 (Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie « achats innovants »)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 309 (Exclure des passations de marchés publics les entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 368 rectifié bis, n° 427 rectifié bis, n° 464 rectifié et n° 593 rectifié (Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 233 et n° 232 (Ouverture de l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 366 rectifié bis, n° 423 rectifié bis et n° 465 rectifié (Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 231 et n° 234 (Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 57 rectifié et n° 178 rectifié (Inscrire dans la loi de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement la prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 553 (Appliquer les obligations d'achats issus du réemploi de l'article 58 de la loi AGEC aux entités adjudicatrices)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 298 (Inclure des critères de proximité dans la commande publique)

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 554 (Instaurer une part « d'économie de la fonctionnalité » en substitution aux achats publics des entités adjudicatrices)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 67 rectifié ter et n° 66 rectifié ter (Expérimentation d'un « small business act » outre mer)

Article 5 (supprimé) (priorité) (Unification du contentieux de la commande publique)

Article additionnel après l'article 5 (priorité) - Amendement n° 340 (Autoriser les procédures de négociation pour les produits d'assurance)

Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 164 rectifié (Information des associés sur la possibilité d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 6 (Suppression des obligations liées au seuils d'effectifs salariés)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 354 (Création d'un fonds de soutien à la reprise d'entreprises par les salariés)

Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)

Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° 452 rectifié bis (Demande de rapport sur les pistes de simplification du bulletin de paie)

Article 8 (priorité) (Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 13 rectifié (Délai de cinq ans pour se conformer à un franchissement de seuil en matière d'obligation comptable)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 444 rectifié bis (Suppression de la durée de vie des sociétés fixée à 99 ans)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 75 (Résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 286 rectifié (Suppression de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d'une entreprise)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 246 rectifié et n° 247 rectifié (Dérogation aux règles du PLU pour agrandissement de PME (limite de 30% et de 50%))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 450 rectifié (Modification des seuils d'effectifs d'entreprise)

Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)

Article 10 (priorité) (Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise)

Article 11 (supprimé) (priorité) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux)

Article 12 (priorité) (Magistrats honoraires et juges des référés)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 327 rectifié (Avis conforme du CSTACAA sur les nominations de magistrats honoraires)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 328 (Possibilité de désigner des premiers vice-présidents au sein des juridictions administratives comptant entre 5 et 8 chambres)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 39 rectifié ter (Durée d'existence d'une association pour contester une autorisation d'urbanisme allongée à deux ans)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 277 rectifié ter (Précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 225 rectifié (Unification du contentieux des refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 169 rectifié (Radiation des mentions relatives à un plan de sauvegarde sur le registre du commerce et des sociétés après un an)

Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 311 (Plafonnement de frais d'incidents bancaires pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels)

Article 14 (priorité) (Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 316 rectifié (Possibilité pour l'assuré de résilier à tout moment un contrat d'assurance affinitaire)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 35 rectifié ter (Inversion de la charge de la preuve entre assureur et assuré lorsqu'il s'agit de démontrer qu'un sinistre a été causé par un fait autre qu'une guerre étrangère)

Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

Article additionnel après l'article 24 (priorité) - Amendement n° 497 (Encadrement de la possibilité d'octroi de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire)

Article 25 (priorité) (Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux)

  Organisation des travaux :

Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 499 (Extension du périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire et facilitation du transfert d'autorisations d'exploitation commerciale)

Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 500 (Modification et prolongation de trois ans de l'expérimentation en matière d'aménagement commercial prévue à l'article 97 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »)

Article 26 (priorité) (Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP))

Article additionnel après l'article 26 (priorité) - Amendement n° 94 rectifié ter (Simplification de la procédure de controle, par la commission de sécurité, des constructions ou travaux d'aménagement des éblissements recevant du public)

Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))

Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié (Rendre conformes les avis rendus par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)

Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 442 rectifié bis (Evaluation par le Gouvernement de l'impact sur les entreprises de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visant à transposer la directive dite « CSRD »)

Article 28 (priorité) (Constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente)

Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 267, n° 269 et n° 268 (Assouplissement de la procédure de saisie des rémunérations)

Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendement n° 417 rectifié (Création d'une facture exécutoire)

Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 16 rectifié ter, n° 211 rectifié quinquies et n° 487 rectifié (Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population)

Article 29 (nouveau) (priorité)