Séance du 4 juin 2024

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l’article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise.

Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit article présentent un réel intérêt et vont au-delà du seul sujet de la solidarité fiscale évoquée.

Nous pensons notamment au mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaires et exploitants d’un fonds de commerce, qui revêt une portée dissuasive contre la fraude fiscale. La suppression pure et simple de l’article 1684 du CGI impliquerait de renoncer à cette disposition.

Je souscris à votre constat sur les difficultés qu’implique ce mécanisme de solidarité fiscale, mais l’amendement que vous proposez nous semble, en tout état de cause, devoir être retravaillé. Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif purement fiscal, ce sujet pourrait, à notre sens, être renvoyé au prochain projet de loi de finances.

La commission spéciale sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Il est également défavorable.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 286 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, conformément à la demande de M. le rapporteur, dont je transmettrai les propositions à M. Lefèvre, auteur de l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié est retiré.

L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme L. Darcos, MM. Brault, Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Fialaire, Mmes Herzog et Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 50 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

Je vous propose, mon cher collègue, de présenter en même temps l’amendement n° 247 rectifié.

M. Pierre Jean Rochette. L’adoption de ces amendements permettrait de lever un frein au développement des entreprises.

En effet, il n’existe aucune entreprise en phase de croissance qui ne soit gênée par la complexité, parfois lourde, des documents urbanistiques au moment d’agrandir son emprise sur des terrains qu’elle possède déjà.

Cet amendement tend à exclure les activités commerciales et logistiques des procédures d’urbanisme. Il s’inspire d’un dispositif que nous connaissons tous ici, qui a déjà été pratiqué par le passé, en 2012, sous l’ère du président Sarkozy : il s’agissait alors de faciliter les extensions d’habitat à hauteur de 30 %, sur la base d’une procédure simplifiée.

Je propose donc d’appliquer exactement le même principe au monde de l’entreprise.

L’amendement n° 246 rectifié concerne des agrandissements de 50 % et l’amendement de repli n° 247 rectifié de 30 % seulement.

Levons les freins à la croissance de nos entreprises et protégeons-les quand elles ont besoin de s’agrandir rapidement !

M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus, Chevalier, V. Louault et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, M. Wattebled, Mmes Herzog et Romagny et MM. Henno et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 30 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous comprenons parfaitement la logique des amendements n^os 246 rectifié et 247 rectifié.

Le manque de foncier est un problème – sans doute amené à devenir encore plus important – pour les entreprises, y compris pour les PME, qui ne bénéficient pas des facilités introduites dans la loi pour les grands projets.

Toutefois, nous ne croyons pas qu’il soit très sage de permettre aux maires d’accorder des dérogations très générales et non encadrées, notamment parce que cela affaiblit la planification, qui est le principe même des documents d’urbanisme. À quoi bon un plan local d’urbanisme (PLU) si l’on peut déroger à toutes les règles ?

En outre, les dérogations, d’application discrétionnaire, nourrissent le contentieux, alors que les règles fixées par le règlement du PLU lient l’autorité qui délivre le permis.

Vos amendements tendent à ce que le maire puisse déroger non seulement aux règles de destination fixées par le PLU, mais aussi à toutes les autres règles. Cette mesure, qui ne nous paraît pas très sécurisante, nous semble disproportionnée par rapport à l’objectif visé.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait des deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, je sollicite également le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Rochette, les amendements n^os 246 rectifié et 247 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Pierre Jean Rochette. Je tiens à préciser une chose, monsieur le rapporteur : la signature d’un document d’urbanisme est toujours dans les mains du maire, quel que soit le document et quels que soient les schémas appliqués sur la commune. C’est malgré tout le maire qui a le dernier mot, sauf à ce que des recours s’appuyant sur les documents d’urbanisme aient été engagés.

Il s’agissait, au travers de ces amendements, de simplifier et d’accélérer les procédures.

Je les retire donc, monsieur le président. Mais, comme mon collègue, je les retravaillerai avec vous, madame la ministre, pour les redéposer dans le cadre du projet de loi de finances. Nos entreprises ont véritablement besoin que nous leur facilitions la vie. (M. Jean-Luc Brault applaudit.)

M. le président. Les amendements n^os 246 rectifié et 247 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon et Somon, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre et Reynaud, Mmes Schalck et Demas, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Saury, Grosperrin et de Nicolaÿ, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Genet, Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Sido, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Cadec, J.B. Blanc, Brisson et Tabarot, Mmes Bonfanti-Dossat, Evren et Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-26 et L. 1233-27, à la première phrase de l’article L. 1233-29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233-30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233-32, au premier alinéa de l’article L. 1233-34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233-39, à l’article L. 1233-45-1, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I et au premier alinéa des II et III de l’article L. 1233-58, au premier alinéa de l’article L. 1233-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, au premier alinéa de l’article L. 1235-10, au dernier alinéa de l’article L. 1237-12, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1311-2, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-1, à la première phrase de l’article L. 2142-1-4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143-3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-5, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143-11, au premier alinéa de l’article L. 2232-10-1, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, à l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-24, au premier alinéa de l’article L. 2232-25, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-26, à la seconde phrase de l’article L. 2234-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-8, au 8° de l’article L. 2242-17, à l’article L. 2261-23-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-2, à l’article L. 2312-3, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie, au IV de l’article L. 2312-8, au second alinéa de l’article L. 2313-1, aux 1°, 2° et au cinquième alinéa (deux fois) de l’article L. 2314-33, au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, au 1° de l’article L. 2315-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315-63, aux articles L. 2316-25 et L. 2344-6, à l’article L. 2363-11 (deux fois), à l’article L. 2363-13, à l’article L. 3121-45 (deux fois), à la seconde phrase du II de l’article L. 3121-65, au troisième alinéa de l’article L. 3312-8, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2, au premier alinéa de l’article L. 3322-3, au troisième alinéa des articles L. 3322-9 et L. 3332-6-1, au 1° de l’article L. 3332-16, au troisième alinéa de l’article L. 3333-7-1, au dernier alinéa de l’article L. 3345-4, au premier alinéa du I (trois fois) et au II de l’article L. 4162-1, au c du 3° de l’article L. 6123-5, aux avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 6315-1, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 6323-13, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323-17-5, au 3° des articles L. 6331-2 et L. 6331-4, au 1° du I de l’article L. 6332-1-3, au 2° de l’article L. 6332-3, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l’article L. 6332-17 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Au 1° de l’article L. 2143-13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 137-15, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241-19, au 5° du II de l’article L. 242-1 et au 2° du I de l’article L. 752-3-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

III. – Au a du I de l’article 44 octies A, au 2° du II de l’article 239 bis AB, au 1° du I sexies et au 2° du I septies de l’article 1466 A ainsi qu’au 1° du III de l’article 1681 F du code général des impôts, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IV. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 411-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 411-9, au 2° de l’article L. 411-10 et au deuxième alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

V. – Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VI. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-1 ainsi qu’au 1° de l’article L. 813-5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VII. – À l’article L. 210-12, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-19-2 et aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 661-1 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VIII. – À la première phrase de l’article L. 110-1-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 114-16-2 du code de la mutualité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IX. – À la première phrase du II bis de l’article L. 1214-8-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 (deux fois) du code des transports, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

X. – A. – Au premier alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

B. – Au III de l’article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

XII. – A. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. La loi Pacte a entendu simplifier les seuils sociaux. Elle s’est principalement intéressée aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont trop peu nombreuses en France, pour tenter d’en faciliter le développement, faisant ainsi disparaître les seuils de 300 et de 1 000 salariés et introduisant des amortisseurs pour faciliter leur croissance.

Par cet amendement, il ne s’agit pas de reconsidérer la nature des obligations, ni de créer une complexité supplémentaire par l’introduction de nouveaux seuils, ni de remettre en cause des avancées sociales en place. Au contraire, il s’agit de lever des obstacles à la croissance des PME qui ne franchissent pas le seuil de 50 salariés ou préfèrent créer une nouvelle structure juridique pour contourner cette contrainte.

Pour ce faire, le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. La modification des seuils d’effectifs d’entreprise en matière sociale est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la vie des entreprises et sur celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse afin de permettre une décision pertinente.

Par ailleurs, une telle mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d’en envisager les effets. À ce titre, il faut noter que les organisations patronales ne sont, à ce jour, pas demandeuses d’une évolution des seuils d’effectifs, afin d’assurer une stabilité de la législation en vigueur.

Enfin, le projet de loi relatif au droit du travail et à l’emploi annoncé pour l’automne semble un meilleur véhicule pour une mesure de ce type.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 450 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Puisque M. le rapporteur me propose d’emprunter un autre véhicule pour faire avancer cette idée, je transmettrai sa proposition à M. Stéphane Sautarel.

Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 450 rectifié est retiré. (MM. Pierre Barros et Fabien Gay s’exclament.)

TITRE V

FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Chapitre I^er

Élargir les dispositifs non-juridictionnels de règlement des litiges

Article 9 (priorité)

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

a) Aux intitulés des chapitres I^er et II, les mots : « Conciliation et médiation » sont remplacés par le mot : « Médiation » ;

b) À l’article L. 421-1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;

c) L’article L. 421-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d’État. » ;

d) Le chapitre I^er est complété par un article L. 421-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3. – Les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative. » ;

2° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-12, L. 562-12 et L. 575-1 est ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Buis, Mmes Schillinger et de La Provôté, M. Bitz, Mme L. Darcos, M. Delcros, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l’article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une de ces personnes. » ;

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Pour illustrer l’intérêt d’adopter cet amendement, je donnerai l’exemple d’une association propriétaire d’une salle de conférences qui veut transformer celle-ci en théâtre. La commission de sécurité lui demande une issue de secours supplémentaire, ce qui est bien naturel. Problème : l’architecte des bâtiments de France s’oppose au percement de la façade.

Cette situation a duré cinq ans. Elle a enfin trouvé une solution quand l’architecte des bâtiments de France a changé d’avis. Pendant cinq ans, l’administré a donc été bloqué parce que deux administrations ne se parlaient pas et n’étaient pas capables de se mettre d’accord.

Cet amendement a pour objet de développer une médiation entre les administrations en cause lorsqu’elles possèdent une marge de manœuvre suffisante pour adopter des positions compatibles sans violer les textes qu’elles ont respectivement à appliquer.

Son dispositif précise que la procédure de médiation peut avoir pour objet de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs administrations lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une d’entre elles.

Dans l’exemple que j’ai évoqué, le différend a duré cinq ans ; il aurait pu ne durer que deux mois !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais j’émets quelques doutes, la médiation ayant vocation à résoudre un différend entre un administré et l’administration, non entre deux administrations – c’est le cas de figure que vous évoquez.

Dans ce cas précis, on pourrait imaginer que, si deux décisions individuelles incompatibles avaient été rendues, la médiation aurait vocation à intervenir entre l’administré et l’administration ayant pris la décision la plus défavorable, pour faire converger celle-ci vers une décision plus compatible avec celle de l’autre administration.

Cela me paraît assez compliqué, raison pour laquelle j’aimerais entendre Mme la ministre sur le sujet. Quoi qu’il en soit, la commission est plutôt défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Les dispositions de votre amendement, monsieur le sénateur Lévrier, illustrent très concrètement une situation réelle de blocage à laquelle les entreprises peuvent être confrontées et qui doit pouvoir se résoudre au travers d’une médiation.

L’entreprise qui saisit une administration peut en saisir une deuxième, et nous ne sommes jamais à l’abri que les deux administrations aient des interprétations différentes, voire opposées.

À cet égard, l’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration a une portée générale qui permet d’assurer le règlement amiable de tout différend avec l’administration, sans qu’il soit nécessaire de préciser les différentes situations susceptibles d’être éligibles à une médiation.

La mise à disposition des services d’un médiateur dans les administrations favorisera la résolution des différends impliquant plusieurs administrations, surtout en cas d’avis divergents, le cas échéant dans le cadre d’une co-médiation.

Votre amendement, qui s’inspire une situation concrète, nous semble donc satisfait ; par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait.