PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012
n° 2012-958 (dossier législatif)
Article 24 (Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres)
Articles additionnels après l’article 24
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents)
Articles additionnels après l’article 25
Article 26 (art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions)
Articles additionnels après l'article 26
Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social)
Articles additionnels après l'article 27
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Article 28 (Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre)
Article 29 (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME)
Articles additionnels après l’article 29
Article 30 (Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger)
Article additionnel après l’article 30
Article 32 (nouveau) (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT)
Articles additionnels après l’article 32
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
Article 19 (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
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