compte rendu intégral
Présidence de M. Charles Guené
vice-président
Secrétaires :
Mme Odette Herviaux,
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Loi de finances rectificative pour 2012
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (projet n° 687, rapport n° 689, avis nos 690 et 691).
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je donnerai à mon rappel au règlement la forme d’un vœu.
Hier, après le dîner, est survenu un incident auquel nous n’avons pas voulu, sur le coup, accorder plus d’importance qu’il n’en méritait. Sur un échange pas forcément plus chaud que d’autres, l’un de nos collègues de la majorité a cru bon de traverser l’hémicycle et s’est planté devant un collègue de notre groupe pour lui dire combien il était mécontent de ses propos. Il était tard, il faisait chaud, tout le monde était fatigué…
En ce jour d’ouverture des jeux Olympiques, je forme donc le vœu que nous respections la devise « Plus vite, plus haut, plus fort » et que nous défendions nos convictions dans l’esprit du baron de Coubertin, en restant tous fair-play !
M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, puisque j’ai cru comprendre qu’il était question de moi dans le précédent rappel au règlement, je tiens à dire que je ne regrette pas ce que j’ai fait.
Monsieur Dallier, j’ai fait l’objet d’une mise en cause par votre collègue Francis Delattre et je suis allé le voir simplement pour lui conseiller de cesser les attaques ad hominem auxquelles il avait commencé à se livrer. Je répète donc que je ne regrette rien et, s’il le faut, je recommencerai !
Le débat d’hier a montré que l’opposition utilisait toutes les possibilités ouvertes par le règlement pour faire durer la discussion, parfois au-delà du raisonnable. Notre détermination à faire en sorte que le Sénat adopte ce projet de loi est totale : nous utiliserons, nous aussi, toutes les ressources de la procédure qui s’offriront à nous. Soyez sûr d’une chose : nous avons tout notre temps !
M. Philippe Dallier. Nous aussi !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour un rappel au règlement.
Mme Annie David. À mon tour, je formerai un vœu : je souhaite que nos débats reprennent dans une atmosphère tout à fait républicaine et que chacun respecte l’institution, en commençant par ne pas dépasser son temps de parole, par exemple ; je souhaite que chacun se limite au contenu des amendements qui nous sont présentés, sans faire de procès d’intention à l’autre camp.
J’espère donc que nos débats reprendront dans de très bonnes conditions et que nous parviendrons enfin à adopter ce projet de loi.
Évidemment, ce texte ne convient qu’à une partie de cet hémicycle, la majorité sénatoriale : j’en suis désolée ! Mais pendant dix ans, nous avons vécu la situation inverse…
M. Philippe Dallier. Et vous avez fait ce que nous faisons !
Mme Annie David. Nous avons effectivement eu parfois, ces derniers jours, des débats très intenses !
Que chacun respecte ses adversaires et utilise le règlement à bon escient, sans échanger d’insultes ni de noms d’oiseaux. Hier, l’énervement jouant, certains propos sont allés un peu loin et la situation ne pouvait qu’empirer. Je forme donc le vœu que la discussion reprenne dans de bonnes conditions.
M. le président. Mes chers collègues, acte vous est donné de vos rappels au règlement. Tout le monde peut désormais admettre que l’incident est clos.
Nous reprenons la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
SECONDE PARTIE (suite)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
M. le président. Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous abordons l’examen, au sein du titre III, de l’article 24.
Article 24
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;
b) Il est ajouté un F ainsi rédigé :
« F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
« 2° Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail. » ;
2° Le 6° de l’article 278 bis est abrogé ;
2°bis (nouveau) L’article 279 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à sixième alinéas du b bis sont supprimés ;
b) Le b bis a est abrogé ;
2°ter (nouveau) Après le mot : « réduit », la fin du c de l’article 281 quater est ainsi rédigée : « de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l’article 278-0 bis. » ;
3° Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « et E » est remplacée par les références : « , E et F ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l’article.
M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains sujets sont susceptibles, je le crois, de nous rassembler. Parmi ceux-ci figure la politique du livre : la défense du livre et de l’existence, sur l’ensemble du territoire national, d’un réseau de librairies capable de jouer les médiateurs entre un public qui aime lire et les auteurs qu’il s’agit de promouvoir. Ce réseau va des auteurs aux lecteurs, en passant par les libraires.
Dans le passé, cette politique a été soutenue par de grandes figures de nos différentes formations. Sur la proposition de M. Jack Lang, nous avons soutenu le prix unique du livre. L’an dernier encore, le Sénat a soutenu aussi le prix unique du livre numérique, et nous pouvons tous être fiers de ce beau combat. Un consensus s’est manifesté également quand, dans le passé, nous avons tenu à ce que le livre bénéficie d’un taux minoré de TVA.
L’an dernier, nous avons eu un débat quand il a semblé utile de faire passer ce taux minoré de 5,5 % à 7 % pour toute une série de produits, dont le livre. À l’époque, la commission de la culture, à l’unanimité, avait souligné les difficultés liées à ce relèvement du taux de TVA, parce que les libraires risquaient, sur ce point, d’être victimes de la bonne idée que nous avions soutenue auparavant, à savoir le prix unique du livre. En effet, le prix du livre est fixé non par le libraire, mais par l’éditeur. Le relèvement du taux de TVA risquait donc d’être supporté non pas par l’éditeur, mais par le libraire, en fin de course, à un moment où les libraires connaissaient une situation relativement difficile, parce qu’ils doivent faire face à la concurrence de nouveaux modes de distribution du livre – on le voit bien avec l’action d’une grande société venue de l’extérieur, Amazon – et parce qu’ils doivent également s’adapter à la concurrence, ou à la complémentarité, du livre numérique. Voilà pourquoi, mes chers collègues, il me semble intéressant d’ouvrir un débat sur l’abaissement de 7 % à 5,5 % du taux de TVA sur le livre numérique. En ce qui nous concerne, nous ne saurions être choqués par cette proposition.
En revanche, il nous paraît plus grave de penser que l’on aurait réglé le problème du livre en baissant le taux de TVA. Les représentants des libraires auditionnés par la commission de la culture, mercredi dernier, nous ont rappelé que le retour au taux réduit de TVA de 5,5 % impliquerait de modifier une nouvelle fois un million de prix dans les bases de données interprofessionnelles, ce qui représente un coût, qu’un risque de bug informatique existait, que leur fragilité économique était inquiétante et que leur avenir ne dépendait donc pas uniquement du taux de la TVA. La ministre de la culture elle-même estime que la librairie indépendante, pour se maintenir, devrait atteindre un taux de rentabilité de 2 % en fin d’année. Or, d’après une étude récente réalisée par Xerfi, ce taux avoisinait 0,3 % en 2009 et il s’est encore dégradé depuis. Nous devons donc être particulièrement vigilants !
Les libraires indépendants ont présenté une proposition très constructive : ils suggèrent de maintenir le taux de TVA à 7 % jusqu’au 1er janvier 2013, parce que cette mesure permettrait de dégager près de 50 millions d’euros, au lieu de 30 millions d’euros si la baisse du taux était appliquée dès la fin de l’été. Ce surplus de recettes de 20 millions d’euros pourrait alimenter un fonds de soutien à la librairie indépendante qui délivrerait des prêts de trésorerie et des aides à l’exploitation. Ce fonds contribuerait à préserver la diversité culturelle ainsi que la présence et l’emploi culturels sur nos territoires.
Monsieur le ministre, nous ne comprenons pas que le Gouvernement n’accède pas à cette proposition qui semble constructive. Nous sommes prêts – au moins ceux d’entre nous qui sont membres de la commission de la culture – à voter cet abaissement du taux de TVA à 5,5 % si le Gouvernement donne une suite favorable à cette proposition des libraires. Sinon, il nous faudra reconnaître que nous avons laissé passer une occasion d’aider efficacement les libraires qui en ont actuellement bien besoin !
J’espère donc que la cause de la lecture et du livre pourra nous rassembler, même en cet été un peu chaud ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier, sur l’article.
M. Pierre Bordier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que membre de la commission des affaires culturelles, je ne peux que me réjouir pour nos libraires de la baisse de la TVA sur le livre, mais je nuancerai mon propos en raison du coût que représente cette mesure pour les finances publiques.
Fallait-il rouvrir le débat sur la TVA alors que notre déficit public est au plus haut et que le rétablissement de notre situation financière, comme dans tous les autres pays d’Europe, doit être la priorité des priorités ?
Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a fait le choix de la rigueur, n’hésitant pas à revenir sur des dispositions adoptées lors du quinquennat précédent qui visaient à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, telles que la défiscalisation des heures supplémentaires ou le forfait social. Aussi est-il surprenant que deux secteurs viennent échapper à cette rigueur, le Gouvernement revenant sur deux niches : le secteur du livre et, après l’adoption d’un amendement des députés socialistes, le spectacle vivant.
Je m’interroge sur les raisons de ce choix, sachant que le taux réduit de TVA de 5,5 % est actuellement réservé à des services de première nécessité pour les ménages les plus faibles – par exemple, les équipements pour personnes handicapées ou les produits alimentaires.
Peut-on attendre de cette mesure, comme le revendique l’exposé des motifs, qu’elle assure « la promotion de la lecture » et « facilite l’accès de tous à la culture », alors qu’il ne s’agira que de quelques centimes de moins sur l’achat d’un livre par le consommateur ?
Pour l’économie du secteur, le bénéfice à retirer de cette mesure me semble très relatif au regard de son poids budgétaire. Les problèmes des libraires tiennent non pas seulement au prix du livre – à 7 %, la TVA restait modique –, mais plutôt à d’autres sujets, tels que les inégalités de distribution ou l’irruption du numérique...
Dans un paysage institutionnel, économique et technologique en pleine mutation, les acteurs traditionnels de la « chaîne du livre » sont inquiets. Comme l’a souligné notre collègue Jacques Legendre lors de la réunion de la commission de la culture, nous serons loin d’avoir accompli quelque chose pour eux lorsque nous aurons ramené le taux de TVA de 7 % à 5,5 %.
Il me semble aussi que le fait d’accorder une dérogation pour le livre et pour le spectacle vivant sera difficile à justifier vis-à-vis des autres secteurs restant soumis au taux réduit de TVA de 7 % : le secteur du bâtiment touché par la crise ne serait-il pas également fondé à demander un retour au taux de 5,5 %, sans parler du secteur de la restauration ou des transports ?
Tous avaient accepté d’être soumis à un taux réduit de 7 %, dès lors – et c’est très important – qu’il n’y avait pas d’exemption, dès lors que tout le monde était à 7 %. Créer une exception ne peut que susciter un sentiment d’injustice et d’insatisfaction ! Nous pouvons dès lors nous attendre à de nombreuses sollicitations lors de la prochaine loi de finances…
Étant pour ma part soucieux de l’aide au secteur culturel dans son ensemble, j’estime de plus qu’une grave inégalité est créée. Pourquoi étendre la TVA à taux réduit au spectacle vivant, et non au cinéma ou aux musées ? Pourquoi provoquer une division interne entre les différents acteurs de la culture ?
Il ne me choquait pas que la TVA qui leur était désormais appliquée soit à 7 % ; mais dès lors que le livre et le spectacle vivant seraient fondés par leur finalité culturelle à revenir au taux de 5,5 %, il faudrait qu’il en aille de même pour l’ensemble du secteur culturel. C’est pourquoi, si cet article devait être adopté, il me semblerait indispensable de lui associer le cinéma, qui s’ouvre, comme le livre, au défi du numérique.
J’avais déposé en ce sens, avec plusieurs collègues de la commission de la culture, l'amendement n° 156 rectifié. Le livre et le cinéma, qui ont toujours été au cœur de l’exception culturelle française, auraient ainsi été associés à ce taux de TVA particulièrement bienveillant. Mais vous aurez compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : je le retire donc dès maintenant.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Dubois, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Roche et Détraigne et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 114.
M. Philippe Dallier. Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue Pierre Bordier. Le livre n’est effectivement pas un produit comme les autres et l’on peut comprendre que, y compris au sein du même groupe, les opinions puissent diverger.
Cela étant dit, nous allons ouvrir la boîte de Pandore, et bien d’autres pourraient effectivement monter au créneau pour demander à bénéficier également d’un abaissement du taux de TVA. Il ne nous semble pas nécessaire de prendre le risque. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 24.
M. le président. L’amendement n° 137 rectifié n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 114 ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est bien sûr défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement. Il l’est pour une question de principe, d’abord : moins il y aura de taxes affectées, mieux le budget se portera et plus l’État retrouvera la maîtrise de ses politiques publiques. Nous avons trop de taxes affectées qui rendent de fait les organismes bénéficiaires indépendants de la volonté politique, alors même qu’ils dépendent de celle-ci.
Quant au sujet lui-même, l’accord avec le monde de la culture sur cette baisse de la TVA au 1er janvier sans qu’il y ait de mesures entre le moment où le Parlement est saisi et celui auquel cette baisse s’appliquera me paraît suffisamment convaincant pour demander au Sénat d’en rester au texte du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Il convient à notre avis de réaffirmer le caractère spécifique du livre, qui a toujours bénéficié d’une législation propre. Je remarque que nous sommes d’accord pour dire que ce n’est pas un produit comme les autres, mais nous divergeons sur les aides à apporter à ce secteur.
Nous ne méconnaissons pas les contraintes techniques particulières du secteur de la librairie. Il s’agit de préserver et de développer un élément qui favorise la culture. C’est l’accès à la lecture, donc à la culture, qui serait atteint en fragilisant tout le réseau des libraires, notamment indépendants.
Ramener le taux de TVA à 5,5 % est une bonne mesure que nous voterons. A contrario, nous voterons contre l’amendement n° 114.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. Les sénatrices et sénateurs écologistes se félicitent de l’abandon de la TVA à 7 % sur le livre, qu’il soit papier ou numérique, ainsi que sur le spectacle vivant.
Nous saluons cet engagement tenu par M. le Président de la République, qui permettra de redonner un peu d’air à un secteur fortement affecté par un contexte économique très difficile. La commission de la culture a d’ailleurs auditionné, la semaine dernière, des représentants des librairies françaises qui nous ont expliqué que, pour eux, le passage de la TVA à 7 % équivalait à une remise en cause de la loi de 1981 sur le prix unique du livre.
C’est la raison pour laquelle les élus écologistes voteront contre l’amendement n° 114.
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre. Nous aurions pu nous retrouver aujourd’hui sur l’abaissement de la TVA à 5,5 % et les mesures pratiques permettant de rendre cet abaissement efficace.
Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accepté de donner toute sa portée à cet effort qui ne peut être que limité. C’est en effet une bonne chose d’avoir créé un taux de TVA minoré à 7 % et de s’efforcer d’y rassembler le maximum de produits ; les exceptions, c’est vrai, sont dangereuses. Cependant, le livre n’est pas un produit comme les autres. Nous en sommes tous convaincus et je regrette, monsieur le ministre, que vous soyez enfermé dans ce domaine dans une vision assez étroite des choses.
Dans ces conditions, je ne pourrai bien évidemment pas m’opposer à l’abaissement de la TVA à 5,5 %, mais je ne pourrai pas non plus voter cette mesure sans accompagnement : je m’abstiendrai donc.
M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« F. – 1° Les spectacles suivants :
a) Les théâtres ;
b) Les théâtres de chansonniers ;
c) Les cirques ;
d) Les concerts ;
e) Les spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Leleux, Bordier, Chauveau et Ferrand et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ;
II. - Alinéa 10
Après la référence :
b bis
insérer les mots :
et le b quinquies
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des livres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen est particulièrement attaché au rétablissement du taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des biens culturels que le gouvernement précédent avait relevé à 7 % en décembre 2011. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer plusieurs fois sur ce sujet.
Nous avons à ce titre déposé le 9 mai dernier une proposition de loi visant à abroger les dispositions du projet de loi de finances rectificative de décembre 2011 ayant porté à 7 % le taux de TVA sur les livres, le cinéma et les spectacles culturels.
Nous approuvons donc la décision du Gouvernement de rétablir le taux de TVA réduit à 5,5 % sur les livres, ainsi que l’extension de ce dernier au secteur du spectacle vivant lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine ont d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Alors que se déroule le festival d’Avignon, événement emblématique du spectacle vivant, ce rétablissement est un geste fort à l’égard de l’ensemble des acteurs de ce secteur artistique.
Cependant – cela a déjà été dénoncé ici –, le secteur du cinéma demeure assujetti au taux de TVA de 7 %, et nous le regrettons profondément. Arguer de la bonne santé économique du secteur cinématographique ne nous semble pas satisfaisant, pas plus que d’opposer le faible coût de la répercussion de cette augmentation du taux de TVA sur les tickets de cinéma – de l’ordre de dix centimes par place, entend-on –, d’autant que la bonne santé du secteur reste à démontrer, ou pour le moins à nuancer. Si les salles du secteur marchand, comme les multiplexes, se portent bien, la réalité est sans doute plus difficile pour les salles municipales ou associatives, alors que ce sont elles qui assurent le plus souvent un haut niveau de programmation.
La question est en réalité tout autre ; elle est symbolique et non financière, et c’est pourquoi elle est si importante. Il s’agit de protéger les œuvres culturelles dans leur ensemble, d’envisager des mesures globales répondant à la fameuse « exception culturelle » dont la France a toujours été porteuse. Le cinéma fait partie intégrante de la culture, il ne saurait être distingué des autres secteurs culturels du seul fait qu’il serait moins en difficulté.
Pour toutes ces raisons, nous déplorons cette nouvelle distinction entre les secteurs culturels fondée sur des critères économiques. La culture ne doit pas être traitée comme un bien marchand ordinaire, et c’est ce que porte au fond notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition est fort sympathique et la commission aurait pu, dans l’esprit, y être favorable. Son coût est cependant estimé à 20 millions d’euros. Par conséquent, compte tenu de la nécessité pour nous d’être très rigoureux quant aux exigences budgétaires, la commission des finances a du mal à émettre un avis favorable. Elle a néanmoins souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
J’ai cru comprendre que la commission de la culture, de son côté, n’était elle-même pas favorable à l’adoption de cet amendement, considérant que le cinéma et le livre différaient en termes de facilité d’accès. Monsieur le ministre délégué, nous souhaitons entendre votre point de vue mais, en tout état de cause, la commission des finances est plutôt défavorable à l’amendement, vu le coût qu’il représente.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le geste serait effectivement fort : un geste à 20 millions d’euros ! Malheureusement, le Gouvernement ne peut pas vous suivre dans cette voie et émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le m. est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)