Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement va bien au-delà des questions financières dont traite ce projet de loi de finances rectificative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Avis défavorable. Cet amendement est un cavalier, il ne saurait être adopté dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Article additionnel après l’article 30
Mme la présidente. L’amendement n° 230, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au c) du 1 du VI de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts, après les mots : « huit mois à compter de la date de constitution du fonds, » sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de 8 à 12 mois, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement me pose quelques difficultés, car j’ignore totalement quelles pourraient être les conséquences, pour les finances publiques, d’une telle prolongation de quatre mois. Le ministère des outre-mer n’a pas été consulté en temps voulu, ce qui me gêne également.
Je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en soulignant qu’il n’est pas exclu que cette disposition soit supprimée lors de la réunion de la commission mixte paritaire, au regard des éléments d’information qui auront pu être fournis d’ici là par le ministère compétent.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 30.
Article 31 (nouveau)
Après le mot : « tard », la fin de l’article 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est ainsi rédigée : « le 1er janvier 2013. » – (Adopté.)
Article 32 (nouveau)
Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l’exercice 2012. »
Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer, Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Amoudry et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Lors de la discussion de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini avaient déjà ouvert un débat dans cet hémicycle sur les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Ce débat a abouti à la réduction de ces ressources à hauteur de 10 %. Nos collègues avaient en effet mis en évidence l’existence d’un risque d’inefficience de l’emploi des deniers publics dès lors que les besoins réels d’un organisme sont découplés des ressources qui lui sont attribuées.
Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2011 relevait justement que le CNFPT s’était lancé dans une politique immobilière quelque peu surprenante ces dernières années. Il pointait notamment la valeur de son siège parisien, était estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros, et l’acquisition peu justifiée de centres régionaux.
L’article 32 de ce projet de loi de finances rectificative relance donc un débat récurrent. Nous ne comprenons pas que l’on veuille augmenter la contribution au CNFPT près d’un an, jour pour jour, après le vote de sa réduction. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste et républicaine propose que l’on s’en tienne purement et simplement à la décision initiale du Sénat sur ce point, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle ne justifie un relèvement des ressources du CNFPT.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voterai naturellement cet amendement.
Je rappelle que notre vote de l’an dernier était notamment motivé par l’abondance de la trésorerie du CNFPT. Il m’aurait semblé utile que nous puissions faire le point sur cette question avant de décider éventuellement de revenir au statu quo ante.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous avons été quelque peu harcelés sur cette question par un certain nombre de maires, le CNFPT leur ayant fait accroire que nous entendions supprimer ses moyens de fonctionnement, ce qui n’est pas du tout le cas.
Les communes et les intercommunalités paient des cotisations au CNFPT. Jean Arthuis et Philippe Marini ayant constaté l’existence d’une trésorerie surabondante, ils avaient simplement proposé de réduire ces cotisations, dans l’intérêt des finances des communes.
Je voterai bien sûr cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Je ne pense pas qu’il soit opportun d’augmenter les charges des collectivités territoriales, compte tenu des difficultés financières qui sont les leurs aujourd’hui.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32.
(L’article 32 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 32
Mme la présidente. L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, J. Boyer, Dubois, Amoudry, Détraigne et Roche et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 79 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Concoure également la part de l’indemnité représentative de frais de mandat qui n’a pas été utilisée conformément aux dispositions de l’article 81. » ;
2° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « à leur objet », sont insérés les mots : « après établissement d’une comptabilité fidèle et sincère » ;
b) Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « sauf pour l’indemnité représentative de frais de mandat ».
II. - Le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution est également assise sur l’indemnité représentative de frais de mandat à l’exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d’une comptabilité fidèle et sincère fraction mentionnée au second alinéa du I de l’article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »
III. - Le dernier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par les mots :
« et l’indemnité représentative de frais de mandat à l’exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d’une comptabilité fidèle et sincère de la fraction mentionnée au second alinéa de l’article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Arthuis a dû partir, mais il m’a demandé de signaler qu’il aurait retiré cet amendement s’il avait pu être présent en séance à cet instant, car il se fie au travail engagé conjointement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pour rechercher des solutions concernant les frais et les indemnités des parlementaires.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois et J. Boyer, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Tandonnet et Amoudry et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 175 rectifié est présenté par MM. Savary et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farreyrol et Lamure, MM. Legendre, Milon, de Montgolfier, del Picchia et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mmes Sittler et Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a été déposé notamment par M. Détraigne et Mme Férat. Il a pour objet d'élargir les plus-values en report à l'ensemble des bénéficiaires d'une transmission de société d'exploitation dès lors que les parts ont été conservées au moins cinq ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce au sein de cette même société.
En effet, le régime actuel des plus-values de ces sociétés ne facilite pas la transmission et la survie des entreprises dès lors que les héritiers non exploitants sont fiscalement désavantagés.
Cet amendement concerne manifestement les agriculteurs. M. Savary, qui a déposé un amendement identique, le défendra de façon beaucoup plus experte que moi…
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.
M. René-Paul Savary. Des problèmes se posent en cas de donation-partage, puisque les transmissions de biens ne sont pas soumises au même régime que les entreprises en matière de déductions fiscales. Cet amendement vise donc à revenir aux dispositions antérieures, plus avantageuses à cet égard.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le contexte budgétaire actuel ne se prête pas à l’élargissement des possibilités de reporter des plus-values. Cet amendement va à l’encontre de la nécessité de réduire les niches fiscales, concernant notamment les revenus patrimoniaux.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général. Une telle extension des possibilités de report de plus-values serait tout à fait contraire à l’esprit qui a présidé à l’adoption de la disposition que cet amendement vise à modifier.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 146 rectifié et 175 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après la référence : « L. 313-35 » est insérée la référence : « et L. 214-43 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 150 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter les deux amendements.
M. Nicolas Alfonsi. L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, instituée par la loi du 20 juillet 2001, est la principale prestation en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie. Estimé à 1,15 million en 2010, le nombre des bénéficiaires devrait atteindre 2,3 millions en 2060, pour un coût de 10,6 milliards d’euros.
Au moment de sa création, l’APA devait être financée pour moitié par les départements et pour moitié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Dans les faits, son coût est principalement supporté par les départements, puisque 72 % de la dépense – qui s’élève actuellement à 5,4 milliards d’euros – repose aujourd’hui sur les conseils généraux, et 28 % seulement sur l’État. En quatre ans, le budget consacré par les départements à l’allocation personnalisée d’autonomie a bondi de 22 %.
Cette situation met en péril l’équilibre budgétaire de nombreux départements, d’autant que la pression financière supportée à ce titre n’est pas homogène d’un département à l’autre. Elle dépend du nombre de personnes âgées dépendantes domiciliées dans le département et du potentiel fiscal de ce dernier. Si certains conseils généraux parviennent à assumer cette dépense, avec plus ou moins de difficulté, elle engendre une véritable asphyxie pour nombre d’entre eux.
Or, contrairement à ce qui se pratiquait avec la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui existait antérieurement à l’APA, toute récupération sur succession des sommes versées est actuellement impossible.
Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les conseils généraux et de faire contribuer ceux qui le peuvent au financement de la prise en charge de la dépendance, qui est un axe essentiel de notre démocratie sociale, cet amendement vise à rétablir le recours sur succession pour les sommes versées au titre de l’APA. La récupération sur succession ne s’exercerait que sur la partie de l’actif net successoral excédant 100 000 euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a considéré que ce sujet est essentiel et qu’il est judicieux de réfléchir à la récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA. Néanmoins, elle a estimé qu’une évolution d’une telle importance devait être examinée dans le cadre de la réforme globale de la prise en charge de la dépendance que nous appelons de nos vœux.
Dans cette attente, nous suggérons à notre collègue de retirer ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je sais, monsieur le sénateur, de quelle inspiration procèdent ces amendements. J’ai beaucoup parlé de cette question avec M. Mézard, dont le bon sens et la solide expérience de la gestion locale m’ont impressionné.
Convenons cependant que ces mesures trouveront certainement mieux leur place dans la prochaine réforme de la prise en charge de la dépendance. Je considère qu’il s’agit d’amendements d’appel. La prise en charge de la dépendance fait l’objet, vous le savez, d’un engagement du Président de la République. C’est dans ce cadre qu’il faudra examiner vos propositions. Dans cette perspective, je vous engage à retirer ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Le débat que nous aurons sur la prise en charge de la dépendance présentera une grande importance.
Je profite de l’occasion pour souligner les difficultés des départements en matière de financement des prestations de solidarité, l’absence de compensation des charges devenant malheureusement insupportable.
À titre d’exemple, alors que le budget du conseil général de la Marne est de 484 millions d’euros, 50 millions d’euros de dépenses au titre des prestations de solidarité – l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou le revenu de solidarité active, le RSA – ne sont pas compensées. Il faut donc véritablement revoir le dispositif si l’on veut que les départements puissent continuer à assumer cette mission essentielle de solidarité, qu’il s’agisse de l’insertion sociale, de la prise en charge des personnes handicapées ou âgées ou de la politique de l’enfance.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre compréhension. Nous espérons tous que le débat annoncé permettra de faire émerger des solutions satisfaisantes.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voudrais saluer l’initiative du groupe du RDSE, qui rejoint d’ailleurs des propositions souvent présentées au Sénat dans le passé, en particulier par notre ancien collègue Michel Charasse.
J’ajoute que la proposition défendue par M. Alfonsi est proche de l’une de celles qu’avait formulées la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Nous étions alors bien conscients des effets pervers et du caractère peu opérationnel aujourd’hui de la récupération sur succession pure et simple telle qu’elle s’appliquait autrefois selon le code de l’action sociale et des familles. Nous avions nous aussi imaginé, pour la partie de l’actif net successoral au-delà de 100 000 euros, un système de gage sur succession.
Le jour où l’on voudra construire un financement du risque de dépendance et de perte d’autonomie des personnes âgées, cette question devra nécessairement être traitée. Je pense qu’elle l’est de manière tout à fait réaliste dans ces amendements.
Mme la présidente. Monsieur Alfonsi, les amendements nos 162 rectifié bis et 163 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Nicolas Alfonsi. Je prends acte des propos – sinon des engagements ! – de M. le ministre. Je sais combien il est difficile, en matière de dépendance, de conjuguer la solidarité nationale et la solidarité familiale ; c’est un peu appliquer la double peine aux familles concernées, d’autant que nous avons voté la réduction de 160 000 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable aux droits de succession.
Bref, la question est très difficile, je le reconnais. Pour l’heure, je retire les amendements nos 162 rectifié bis et 163 rectifié bis.
Mme la présidente. Les amendements nos 162 rectifié bis et 163 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-23. - Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’en reprends le texte.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 257, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 172 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne un sujet assez sensible, à savoir la redevance versée au titre des concessions hydroélectriques.
Lors d’un renouvellement de concession, il est institué au profit de l’État une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Pour le calcul du montant, les recettes et les achats d’électricité sont pris en compte selon la valorisation de la production et de la consommation d’électricité aux prix constatés sur le marché.
Un tiers du produit de cette redevance est affecté aux départements, un sixième aux communes. Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels la répartition pose question. La commission des finances souhaiterait obtenir l’éclairage du Gouvernement sur ce sujet.