Séance du 27 juillet 2012

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je voudrais apporter deux éléments d’appréciation au Sénat.

D’une part, le comité des finances locales a réuni un groupe de travail sur ce sujet, qui doit rendre ses conclusions d’ici à deux ou trois mois.

D’autre part, le Parlement, sur l’initiative du Sénat, me semble-t-il, a demandé au Gouvernement de lui remettre un rapport sur la même question avant le 1^er octobre prochain.

Ces travaux ayant été engagés, il me paraît préférable d’attendre la remise des conclusions du groupe de travail du comité des finances locales et du rapport du Gouvernement pour se prononcer sur ce sujet.

En dépit des objurgations du président de la commission des finances, qui souhaite absolument que la discussion se termine sur un vote qui lui soit agréable (Sourires.), je vous invite donc, monsieur le rapporteur général, à retirer cet amendement, sans doute un peu prématuré.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le Sénat avait alors adopté une répartition du produit de la redevance tout à fait différente de celle qui a été retenue par l’Assemblée nationale et entérinée par la commission mixte paritaire.

Les communes se trouvent exclues du bénéfice de cette redevance, alors même qu’un débat très important, lors du Grenelle de l’environnement, avait permis de dégager un consensus sur l’attribution d’un sixième de son montant à ces dernières.

Il serait d’ailleurs logique que les communes comptent parmi les bénéficiaires, car elles connaissent un certain nombre de contraintes liées à l’existence de ces barrages hydroélectriques. Par exemple, le marnage peut poser de gros problèmes au regard de l’activité touristique.

De plus, alors qu’il avait été dit que la réforme de la taxe professionnelle serait plutôt à l’avantage des communes, ce n’est pas forcément vrai en ce qui concerne l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Il semble donc normal que les communes concernées puissent recevoir une partie du produit de la redevance. Il s’agit ici d’une disposition à laquelle les élus de montagne sont très attachés : en tant qu’ancien président de leur association nationale, je me devais donc de la défendre !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je comprends vos arguments, monsieur Jarlier.

Devant l’attachement du président de la commission des finances et du rapporteur général à cette disposition, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 32.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l’examen des articles.

Coordination

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 19 du projet de loi de finances rectificative, relatif à l’équilibre des ressources et des charges.

Cette coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 145 de Mme Goulet, qui a convaincu le Sénat qu’il fallait faire un sort à vingt et un ambassadeurs itinérants, alors que le Gouvernement n’était pas favorable à cette mesure particulièrement rigoureuse. (Rires.)

Il est nécessaire que la commission mixte paritaire puisse écarter le risque de déséquilibre de l’article d’équilibre ! Le Gouvernement présente donc un ultime amendement, à l’article 19, en vertu de son pouvoir de coordination. Il demande au Sénat de bien vouloir l’adopter, ne serait-ce que par cohérence avec le vote de la disposition que j’évoquais à l’instant.

Mme la présidente. Je rappelle les termes de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat :

« Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances, il peut être procédé à une coordination. »

Quel est l’avis de la commission sur la demande de coordination ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances ne s’est pas réunie, mais je me permets d’émettre en son nom un avis favorable : tous nos collègues savent de quoi il s’agit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Christian Cointat. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Je suis bien entendu d’accord pour qu’il soit procédé à une coordination, mais je souhaiterais tout de même pouvoir prendre connaissance du texte de l’amendement avant de voter !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’est qu’une addition. Aucun élément nouveau n’est à signaler.

Mme la présidente. Monsieur le sénateur, il faut d’abord approuver le principe de la coordination. Le texte de l’amendement va être mis en distribution.

M. Christian Cointat. Si c’est l’usage, je m’incline !

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de renvoi à la commission pour coordination, acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.

La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. Nous allons donc procéder immédiatement à la coordination.

Je rappelle au Sénat que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement du Sénat, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.

Article 19 (coordination)

I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II et III. – (Non modifiés)

Mme la présidente. L’amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° B-1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais adresser mes remerciements à tous les acteurs de cette pièce que nous avons interprétée avec beaucoup de sincérité.

Je tiens à remercier M. le ministre de sa dextérité, de son esprit de répartie et de la manière dont il nous a permis de conduire les débats.

Je remercie la présidence, qui, comme à l’ordinaire, s’est efforcée de permettre une expression équitable de tous les points de vue.

Je remercie également nos collaborateurs, dont le travail est indispensable et toujours très apprécié.

Je remercie les orateurs des groupes, qui ont parfois exprimé leurs convictions avec une certaine passion, mais qui ont su développer de vrais débats de fond, faisant honneur à notre institution.

Enfin et surtout, je tiens à remercier notre nouveau rapporteur général, qui a accompli sa lourde tâche dans la bonne tradition de la commission des finances. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’adresse à mon tour mes sincères remerciements à la présidence, qui a veillé à la bonne tenue des discussions, ainsi que l’ensemble des sénateurs ayant pris part à ce débat, dont j’ai eu le temps d’apprécier à la fois la finesse et la rugosité…

Je n’aurai garde d’oublier, dans mes remerciements, les services de la séance. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les travaux parlementaires ne pourraient se dérouler de façon convenable sans leur contribution.

Je remercie également, bien entendu, la commission des finances, son président et son rapporteur général. Leurs travaux ont éclairé les choix du Sénat.

J’adresse enfin des remerciements particuliers, on le comprendra, à la majorité sénatoriale pour son soutien à ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, au terme de la discussion générale, le groupe UMP a défendu une motion tendant à opposer la question préalable, car il ne lui semblait pas absolument nécessaire que ce projet de loi de finances rectificative soit débattu maintenant : nous aurions pu attendre septembre.

En effet, ce débat a démontré que le Gouvernement n’était pas prêt à exposer au Parlement les grandes réformes fiscales qu’il avait annoncées, puisque nous n’en avons pas vu la trace. En de nombreuses occasions, monsieur le ministre, vous avez répondu, y compris aux membres de la majorité, qu’il faudrait attendre l’automne.

Nous avions donc raison. La réserve de précaution vous aurait permis d’attendre septembre, mais vous avez préféré que le Parlement consacre une semaine de juillet à l’examen de ce texte. Votre démarche ne nous a pas convaincus, c’est pourquoi le groupe UMP votera contre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Dans cet hémicycle, je fais plutôt figure d’électron libre…

Je n’ai pas voté la motion tendant à opposer la question préalable, mais je voterai le présent projet de loi de finances rectificative, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cela me semble assez logique dans la mesure où j’avais appelé à voter pour François Hollande lors de l’élection présidentielle. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un vrai coming out !

Mme Nathalie Goulet. Jusqu’à présent, rien ne m’a encore montré que cette confiance aurait pu être mal placée…

Ensuite, je me félicite de l’adoption par le Sénat de mon amendement portant sur les ambassadeurs thématiques. Cela étant, si je leur ai ainsi « fait un sort », comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, je suis bien certaine qu’il ne sera que momentané et que la commission mixte paritaire se chargera de les rétablir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle va peut-être couper la poire en deux…

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

Ce sujet est peut-être anecdotique, mais il me tient à cœur et en période de crise toutes les économies sont bonnes à prendre. Il y a là une véritable gabegie, et le Quai d’Orsay a besoin que cet argent soit mieux utilisé.

Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que, par principe et par formation, je suis absolument, fondamentalement hostile à l’introduction de mesures rétroactives, même si, juridiquement, vous avez toute possibilité d’y recourir, la loi fiscale étant toujours dérogatoire. Je n’en ai voté aucune : qu’elles soient fiscales ou d’un autre ordre, elles me semblent tout à fait inappropriées, dans un climat général où les entreprises comme les particuliers ont besoin de sécurité juridique.

Quoi qu’il en soit, je voterai ce projet de loi de finances rectificative. Je crois être seule dans ce cas au sein du groupe UCR. (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Nous avons consacré une semaine, une bonne quarantaine d’heures, à la discussion du présent projet de loi de finances rectificative. Peut-être n’est-il pas aussi inutile et vide que vous le dites, monsieur Dallier, puisqu’il a donné lieu à des débats de fond sur des questions importantes : la compétitivité, la fiscalité, l’emploi.

Ce projet de loi de finances rectificative porte, c’est bien normal, la marque du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité. Il constitue la première traduction, dans une loi de finances, de nos choix. Pour autant, il n’avait pas vocation à répondre à l’ensemble des problèmes, monsieur Dallier. L’action que nous allons mener s’étendra sur plusieurs années, d’autres textes financiers sont à venir.

Ce collectif manifeste à la fois la cohérence de la politique du Gouvernement et le souci de la justice.

En matière de cohérence, l’objectif clairement indiqué étant la réduction des déficits jusqu’au terme de la mandature, il convenait de combler une partie du déficit de cette année, en particulier de trouver 7 milliards d’euros de recettes nouvelles, d’où les débats que nous avons eus sur la TVA sociale et sur la suppression des exonérations de charges attachées aux heures supplémentaires.

J’évoquerai également, à ce titre, une mesure relativement secondaire, mais à mes yeux importante : celle qui a trait à la taxe de risque systémique due par les banques. Nous devons agir dans ce secteur, où il se passe des choses préoccupantes.

En ce qui concerne la justice, la charge est partagée de façon sensiblement égale entre les entreprises et les ménages. S’agissant de ces derniers, ce sont les mieux nantis qui sont surtout mis à contribution. Je rappellerai, à cet instant, nos débats sur l’aide médicale d’État, la PEC ou la TVA sur le livre. Ce dernier sujet est sans doute plutôt modeste, mais il me paraît néanmoins important de ramener à 5,5 % le taux de la TVA sur le livre. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

Nous n’avons pas obtenu satisfaction sur tout. Le Gouvernement s’est parfois montré un peu rude à notre égard, mais nous avons couvert un certain nombre de champs, comme ceux du logement social et, pour partie, de l’énergie. Mme Nathalie Goulet vient de nous rappeler qu’elle avait en outre obtenu la suppression de vingt et un postes d’ambassadeur ! (Sourires.)

Pour les raisons que je viens d’indiquer, mon groupe votera le présent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce collectif budgétaire constituait le premier acte financier du gouvernement de Jean-Marc Ayrault et – espérons-le en tout cas – le premier signe de l’émergence d’une nouvelle politique fiscale.

La plupart des dispositions du texte n’appelaient pas de contestation sur le fond de notre part. La démarche consistant à solliciter un peu plus les ménages au patrimoine élevé, à supprimer la pseudo « TVA sociale » et à revenir sur l’inefficace et coûteuse défiscalisation des heures supplémentaire était bienvenue. De même, renforcer le rendement des droits d’enregistrement par une mise à contribution accrue des donations pour les patrimoines importants participe de l’objectif affiché de justice fiscale.

L’essentiel du projet de loi de finances rectificative vise à réduire le déficit pour 2012, qui s’annonçait plus élevé que prévu du fait du ralentissement de l’activité économique, par une augmentation du rendement des impôts.

Notre groupe approuve, dans ses grandes lignes, le texte issu des travaux du Sénat. Je précise que nos amendements avaient pour objet d’accroître les ressources publiques, afin de consacrer une partie du surcroît de recettes à la réduction d’inégalités fiscales et sociales évidentes.

Le Gouvernement a renvoyé l’examen de la plupart de nos propositions à la discussion du prochain projet de loi de finances. Ce n’était pas toujours très justifié, mais nous en prenons acte.

Nous souhaitons que notre fiscalité évolue selon le triptyque suivant : prélever mieux et au plus juste ; réduire les inégalités fiscales en réservant les mesures de correction à ceux qui en ont besoin ; ouvrir le champ d’une dépense publique plus utile en transformant les allégements d’impôts en crédits nouveaux.

Si nous nous contentons d’augmenter les impôts en limitant au minimum la croissance des dépenses publiques pour répondre au strict objectif de résorption des déficits, l’enclenchement d’une dynamique de récession ne pouvant qu’éloigner plus encore la perspective d’un redressement budgétaire à terme est à craindre.

Les pertes de recettes fiscales et sociales liées aux mesures d’allégement d’impôts et de cotisations qui ont été mises en œuvre depuis à peu près trente ans sont la matrice du déficit structurel de l’État.

Cela fait des années que la baisse du « coût du travail » – c’est-à-dire, en clair, la baisse des salaires et du pouvoir d'achat ! – est à l’œuvre.

Le résultat auquel nous sommes parvenus, aux plans social, économique et industriel, montre assez que ce moins-disant fiscal et social conduit les comptes publics à l’impasse et le pays au déclin.

Redresser la barre demandera sans doute du temps. Il convient de commencer dès maintenant. Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir écoutée… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà une remarque à double tranchant !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte budgétaire très dégradé. Ce texte fait suite à l’alternance politique et permet de concrétiser une nouvelle orientation de notre politique fiscale.

Au travers de ce collectif budgétaire, il s’agit d’abord de colmater des brèches, ou même de limiter les dégâts causés par la crise. La Cour des comptes nous en a d’ailleurs rappelé la nécessité dans son dernier rapport : entre 6 milliards et 10 milliards d’euros de recettes pourraient manquer pour respecter notre objectif de réduction du déficit en 2012. Il était donc urgent d’agir pour trouver des recettes supplémentaires. Le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter répond bien à cet objectif.

La situation en France et en Europe reste néanmoins très préoccupante. La crise des dettes souveraines n’a pas fini de nous inquiéter. Il nous faudra donc rester très vigilants et poursuivre les efforts de redressement de nos finances publiques, sans perdre de vue le principe essentiel qui doit guider nos réformes : la justice fiscale, seul principe qui puisse être compris et accepté par les Français en période de crise grave.

Les déclarations du Gouvernement lors du débat d’orientation sur les finances publiques et durant la discussion de ce collectif budgétaire constituent, nous semble-t-il, un début encourageant. Sachez, monsieur le ministre, que les membres du RDSE, toujours très attachés à une répartition équitable des efforts, vous soutiendront dans cette voie.

Je me réjouis que certains des amendements présentés par mon groupe, comme celui visant à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants, aient connu un sort favorable. J’espère que leurs dispositions seront maintenues par la commission mixte paritaire, la semaine prochaine.

En outre, nous resterons vigilants quant au respect des engagements pris par le Gouvernement à propos de plusieurs sujets sur lesquels le groupe du RDSE travaille depuis longtemps. Je pense par exemple à la taxe sur les transactions financières, sujet cher à notre collègue Yvon Collin, ou encore à la politique du logement, qui intéresse au premier chef Jacques Mézard

Je regrette vivement que nous n’ayons pu défendre et faire adopter plusieurs de nos amendements, en particulier celui qui avait été déposé par M. Vall.

Je conclurai en saluant la qualité du travail accompli au sein de notre assemblée depuis mardi. Je félicite notre nouveau rapporteur général, François Marc, pour la manière dont il a mené nos travaux. Je salue également la ténacité de nos collègues de la nouvelle opposition, qui ont indéniablement contribué à enrichir le débat et fait honneur au Sénat.

Mme Catherine Procaccia. Merci, mon cher collègue !

M. Nicolas Alfonsi. Le groupe du RDSE, qui est très soucieux du respect des convictions de chacun et de toutes les sensibilités, ne peut que s’en réjouir.

Monsieur le ministre, au nom de ses membres, je tiens à vous remercier de la qualité et de la clarté de vos réponses, toujours détaillées et argumentées.

Mes chers collègues, notre groupe, à la quasi-unanimité, apporte son soutien à ce texte d’urgence, qui en appelle d’autres pour donner à nos concitoyens des raisons de ne pas désespérer de l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le jeune parlementaire que je suis ne peut que se réjouir de la qualité de nos débats. Des doutes sur l’utilité du bicamérisme s’expriment parfois, mais ces quatre jours de discussion suffisent à mettre en évidence tout l’intérêt des travaux du Sénat, la force des convictions des uns et des autres, l’expertise des membres de notre assemblée, notamment de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général. De tels travaux manifestent l’importance du rôle du Sénat, où je suis fier de siéger !

Je le dis sans esprit polémique, les mesures que nous avons prises étaient nécessaires. Il fallait trouver 7 milliards d’euros de recettes nouvelles, et il paraissait tout de même logique de solliciter les possédants plutôt que les plus démunis, les grandes entreprises plutôt que les petites, les secteurs où l’on réalise peut-être plus de profits qu’ailleurs, comme ceux des banques ou des industries pétrolières.

Il était extrêmement important de prendre ces mesures d’urgence. Nous pourrons approfondir le débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale.

Monsieur le ministre, nous nous fions aux engagements que vous avez pris en réponse aux préoccupations que nous avons exprimées. C’est d’ailleurs pourquoi les sénateurs de la majorité ont accepté de retirer la plupart de leurs amendements, qui auront permis d’ouvrir le débat sur des sujets importants.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous voudrez conserver cette confiance. Lors de la discussion du prochain projet de loi de finances initiale, les membres du groupe écologiste reviendront notamment sur la question des dépenses fiscales anti-écologiques attachées, par exemple, à l’utilisation du diesel ou du kérosène, ainsi que sur d’autres sujets tels que les pesticides ou les agrocarburants. Sur ces thèmes, il ne s’agit pas de tomber dans des oppositions caricaturales entre écologistes et productivistes : là n’est pas le débat.

Je dirai, pour paraphraser notre collègue Raffarin, que lorsque la pente est rude, il est nécessaire de trouver un équilibre entre une nécessaire augmentation de la fiscalité et la réduction de certaines dépenses, en particulier militaires, devenues moins utiles à notre époque. Il faut, au travers d’une juste répartition de l’effort, concilier court terme, moyen terme et long terme, le long terme étant la préservation de la planète.

Tels sont les enjeux que nous écologistes avons voulu porter dans le débat, dans un esprit de soutien fidèle et loyal à la politique du Gouvernement et du Président de la République. Le cœur et la raison me conduisent à vous renouveler, monsieur le ministre, l’expression de notre confiance : nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)