M. Éric Bocquet. Inspiré d’une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires, le présent amendement vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.
Le niveau de cet abattement, qui a remplacé l’avoir fiscal, pouvait se justifier dans le passé, quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %. Or celui-ci est aujourd'hui de 33,33 %, le taux effectif s’élevant plutôt à 12 % ou 13 %, et l’on constate que, en pratique, il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites.
En effet, comme chacun le sait, les unes pratiquent avec dextérité l’optimisation fiscale – il en fut question ces derniers temps –, et parfois plus, comme semble l’avoir clairement montré le travail accompli par la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale (Mme Nathalie Goulet approuve.), quand les autres ont souvent au bilan des dettes envers la clientèle en souffrance. De plus, de nombreux bénéfices échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ».
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d'euros le coût fiscal pour l’année 2009 de ce seul abattement sur les dividendes.
Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes, qui ne fait que conforter leur situation déjà très privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de société. Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste position du Conseil des prélèvements obligatoires, qui a préconisé de réduire quelque peu la portée de la mesure.
Je me permets également de faire observer que la présente disposition a été votée en novembre dernier par le Sénat, dans sa configuration politique actuelle, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Son adoption dans le cadre de ce collectif marquerait donc la constance et la continuité de la majorité sénatoriale, au service du redressement des comptes publics et de la justice fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme les propos qui viennent d’être tenus : cette disposition a bien été votée par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2012. Si elle était entrée en vigueur, elle aurait produit ses effets au cours de la présente année. Toutefois, si nous l’intégrons aujourd'hui dans le projet de loi de finances rectificative, elle n’aura pas d’incidence en 2012, mais seulement en 2013.
Or nous sommes convenus que toutes les mesures qui auraient un effet en 2013 et qui s’inscriraient dans le cadre d’une réforme globale de l’impôt sur le revenu seraient soumises à notre discussion à l’automne prochain.
Mes chers collègues, je partage votre philosophie et souscris à vos objectifs. Néanmoins, pour l’instant, je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’émets un avis défavorable, pour des raisons de calendrier déjà maintes fois évoquées. Nous ne pouvons corriger dans ce projet de loi de finances rectificative tout ce qui fut fait pendant cinq ans.
M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Yung et Leconte, Mmes Lepage et M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du présent I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B. Par dérogation au présent alinéa, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
« Le présent 1 n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession.
« Les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Percheron et Delebarre, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies ainsi rédigé :
« Art. 285 nonies. – I. - À compter du 1er août 2012, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.
« II. - La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.
« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.
« IV. - Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.
« V. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droit de douane.
« VII. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix ».
II – Le I s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. Au travers de cet amendement, nous souhaitons viser l’une des niches sociales les plus critiquées par les rapports d’évaluation réalisés ces dernières années, aussi bien par la Cour des comptes que par le Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux.
En matière de prélèvements sociaux, ces indemnités bénéficient d’une exemption d’assiette qui, selon le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, non seulement est source d’illisibilité et d’iniquité, mais encourage les pratiques d’optimisation. Le niveau de cette exemption et sa légitimité même devront donc, à notre sens, être sérieusement réexaminés.
Cet amendement vise, dans un premier temps, à réduire le champ des indemnités qui bénéficient de ce dispositif, les plus élevées d’entre elles, parfois qualifiées de « parachutes dorés », étant assujetties dès le premier euro ; il s'agit aujourd'hui des indemnités supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, soit près de 1,1 million d’euros.
Nous proposons d’abaisser le seuil à dix fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 360 000 euros. Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat avait déjà adopté un amendement en ce sens lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.
Article 26
I. – Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l'article.
Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, votre majorité a décidé d’une hausse du prélèvement social sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites, en justifiant l’augmentation de ce prélèvement par la faible utilité sociale et économique de ces formes de rémunérations, qui ne seraient pas liées, selon vous, à la production de valeur.
Je suis profondément convaincue que vous commettez une erreur manifeste d’appréciation.
Vous confondez à l’évidence les stock-options et les rémunérations excessives des dirigeants d’entreprise, que nous condamnons bien évidemment.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vraiment ?
Mme Isabelle Debré. Il ne me paraît pas anormal que les entreprises cherchent à attirer vers elles les meilleurs managers.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ceux qui licencient et délocalisent le plus !
Mme Isabelle Debré. Les stock-options sont, dans cette perspective, un important élément de motivation des cadres dirigeants, qui doit être préservé. Il faut noter aussi qu’elles constituent une charge non pas pour les entreprises, mais pour leurs actionnaires qui acceptent, si elles sont levées, une dilution de leurs participations dans la société concernée.
En outre, comment pouvez-vous croire un instant que les stock-options ne sont pas liées à la production de valeur ? Bien au contraire, il est évidemment dans l’intérêt des cadres dirigeants de mettre en place dans leur entreprise une gestion efficace, créatrice de richesses.
J’aurais aimé que l’on puisse tenir compte tout particulièrement de la situation des start-up, dont la création suppose une prise de risque importante. En échange de salaires relativement bas, leurs fondateurs bénéficient souvent de l’attribution de stock-options, ce qui ne me paraît pas indécent, loin de là. Et que dire de votre position sur les actions gratuites qui, je le rappelle, bénéficient à la fois aux salariés et aux mandataires sociaux, sans, le plus souvent, que ces attributions constituent une charge pour les entreprises ? Il s’agit, là encore, d’un élément de motivation des forces vives de l’entreprise.
Je tiens, en outre, à rappeler que, depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier d’attributions d’actions gratuites qu’à une condition expresse : il faut que l’ensemble du personnel de la société et au moins 90 % du personnel des filiales françaises bénéficient soit de stock-options, soit d’actions gratuites, soit d’une majoration de l’intéressement ou de la participation par rapport au dispositif existant avant la promulgation de cette loi.
De façon générale, nous savons tous que nos entreprises, en particulier celles de taille moyenne, sont insuffisamment capitalisées et qu’il est de l’intérêt de tous de permettre aux salariés d’être associés au capital de leurs entreprises. Dès lors, gardez-vous de tout manichéisme et comprenez qu’il n’est pas dans l’intérêt de la nation d’alourdir les charges de nos entreprises et de les priver de formes de motivation en usage à peu près partout dans le monde.
Je ne voterai pas, dans ces conditions, votre proposition.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, le groupe CRC est opposé au mécanisme même des stock-options, c’est-à-dire à la pratique consistant à octroyer à des salariés d’une entreprise, généralement les hauts dirigeants – Mme Debré l’a rappelé –, déjà les mieux rémunérés, le droit d’acheter une quantité d’actions à un prix fixe, non soumis à l’aléa de la bourse, afin de les revendre après que ces actions ont réalisé d’importants dividendes.
En ce sens, les stock-options constituent un complément de rémunération, à ceci près que, à la différence du salaire, elles sont inégalitaires, puisqu’elles sont réservées à une poignée de bénéficiaires et ne participent que partiellement au financement solidaire de notre protection sociale.
Mme Isabelle Debré. Et les actions gratuites pour les salariés ?
Mme Annie David. Je ne vous ai pas interrompue, madame Debré !
Mme Isabelle Debré. Une fois n’est pas coutume !
Mme Annie David. Je vous remercie donc de me laisser aller au bout de mon intervention.
De nombreux économistes présentent d’ailleurs les stock-options – et c’est aussi notre conviction – comme des éléments financiers nuisibles, qui peuvent sans doute satisfaire leurs quelques possesseurs, mais qui desservent les intérêts même de l’entreprise.
Aujourd’hui, les cadres dirigeants ont le regard fixé sur le cours de leurs actions, alors que, dans le passé, ils observaient les statistiques de production ou de réalisation d’objectifs. Ce qui compte pour eux, aujourd’hui, c’est de pouvoir mesurer quasiment dans l’instant les conséquences de leurs décisions sur les cours de bourse, donc, par voie de conséquence, sur la valeur de leur propre portefeuille d’actions.
Voilà comment, peu à peu, depuis les années quatre-vingt-dix, les stock-options sont devenues de véritables lignes directrices imposant aux salariés le tassement de leurs salaires et la dégradation de leurs conditions de travail. Car, dans les faits, plus on précarise les salariés, plus les actions grimpent.
Enfin, comment ignorer que les stock-options participent également de cet étau financier que nous ne cessons de dénoncer ? En effet, pour offrir des stock-options toujours plus importantes, les entreprises sont appelées à racheter leurs propres actions sur les marchés financiers, ce qui s’opère par un prélèvement sur les richesses produites dans les entreprises, c'est-à-dire, indirectement, sur les salaires.
Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il faut adopter des mécanismes fiscaux qui soient clairement désincitatifs et qui, progressivement, contraignent les employeurs à renoncer à l’attribution de stock-options.
Nous souscrivons donc pleinement aux dispositions de cet article et souhaitons que ce mouvement soit poursuivi dans le temps, jusqu’à imposer aux stock-options un niveau de prélèvements supérieur aux taux de cotisations sociales.
Mme Debré affirmait à l’instant qu’il était normal que les entreprises souhaitent attirer à elles les meilleurs éléments, les stock-options étant un moyen d’atteindre cet objectif.
Il convient de noter que les salariés victimes de rupture conventionnelle sont parallèlement de plus en plus nombreux dans les entreprises. Peut-être n’avons-nous pas le même souci de maintenir les salariés dans l’entreprise et de défendre leur pouvoir d’achat.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 192, déposé par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, J. Gautier, Beaumont et Dassault, et Mlle Joissains.
Tous deux sont ainsi rédigés :
Alinéa 7
Remplacer la date :
11 juillet
par la date :
1er août
La parole est à M. Philippe Dominati, pour défendre l’amendement n° 115.
M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet d’aligner la date d’entrée en vigueur de la mesure proposée sur celle de la hausse du forfait social, autrement dit sur la date fixée par l’Assemblée nationale, différente de celle qu’a retenue initialement le Gouvernement.
Monsieur le président, je souhaite présenter également l’amendement n° 191 rectifié, qui concerne, lui aussi, un problème de date.
Les plans de stock-options sont difficiles à mettre en œuvre au sein d’une entreprise. Ils nécessitent un dialogue social. Le comité d’entreprise doit être consulté. Des réunions avec le personnel doivent être organisées. Ces plans doivent être approuvés lors d’une assemblée générale et validés par le conseil d’administration. Trois étapes significatives doivent donc être respectées.
Un certain nombre de plans d’attributions gratuites d’actions en cours doivent être modifiés du fait de l’évolution de la fiscalité.
L’amendement n° 191 rectifié a pour objet de faire en sorte que les plans engagés avant la date retenue par l’Assemblée nationale puissent relever de l’ancienne fiscalité. Il convient donc de retarder la date d’entrée en vigueur de la mesure que nous examinons et de la porter du 11 juillet au 1er août prochain. À défaut, ces plans d’attributions d’actions pourraient être remis en cause au cours de l’étape intermédiaire. Compte tenu de l’augmentation des charges patronales, la conséquence la plus néfaste pourrait être l’abandon pur et simple du plan prévu par l’entreprise, malgré l’important dialogue social qui a déjà eu lieu.
Une telle situation serait tout à fait anormale. Je pense cependant que tel n’est pas le souhait du Gouvernement, qui ne doit pas être à quinze jours près.
M. le président. L’amendement n° 192 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1er août 2012.
L’amendement n° 58 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 191 rectifié a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 115 et 191 rectifié ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 115 car il lui semble nécessaire d’essayer d’éviter les comportements d’optimisation des employeurs, même si les risques en la matière sont assez limités d’ici au 1er août, vous en conviendrez, mes chers collègues.
En revanche, la commission est plutôt favorable à l’amendement n° 191 rectifié. L’intention de ses auteurs peut se comprendre, à savoir lutter contre l’optimisation et, dans le même temps, épargner les entreprises qui ont programmé depuis longtemps les opérations dont il s’agit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que la commission des finances, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 115. En revanche, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 191 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote sur l'amendement n° 115.
Mme Isabelle Debré. Cet amendement aurait pu faire consensus.
L’Assemblée nationale a décidé d’avancer la date d’entrée en vigueur de la hausse du prélèvement social sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions au 11 juillet de cette année. Pourquoi, pour notre part, proposons-nous la date du 1er août ?
La date retenue par l’Assemblée nationale, outre son caractère rétroactif, n’a aucune logique, si ce n’est de correspondre à celle de l’examen du projet de loi de finances rectificative par sa commission des finances. Nos collègues de la majorité de l’Assemblée nationale penseraient-ils que la date d’entrée en vigueur de certaines mesures contenues dans le collectif budgétaire doit être identique à celle de l’examen de ce texte par leur commission des finances et préalable à celle de l’examen du projet de loi par le Sénat ? Quel manque de considération pour le travail de la commission des finances sénatoriale et de M. le rapporteur général !
M. Albéric de Montgolfier. Quel mépris pour le Sénat !
Mme Isabelle Debré. À quoi sert le Sénat ? C’est dans cet esprit que nous avions déposé cet amendement. Il me semble plus cohérent et plus décent à l’égard de la Haute Assemblée de retenir la date du 1er août. Monsieur le ministre, pouvez-vous me fournir des explications sur ce point ?
M. Albéric de Montgolfier. Le Sénat sert-il encore à quelque chose ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 115.
Mme Catherine Procaccia. Le Gouvernement ne répond pas ?
Mme Catherine Procaccia. Vous êtes en train de nier le rôle du Sénat !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous le voyez, le Sénat reconnaît son opposition !