Article 29
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 251-1, les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 251-2 est supprimé ;
3° L’article L. 253-3-1 est abrogé.
II. – L’article 968 E du code général des impôts est abrogé.
III. – A. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent à compter du 4 juillet 2012.
B. – Le 3° du I s’applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l’article L. 253-3-1 du code de l’action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l’aide médicale de l’État mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du même code.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung. Nous abordons maintenant un sujet que nous connaissons bien, sur lequel nous avons ferraillé pendant des soirées entières, ici même, à l’occasion de l’examen de différentes lois sur l’immigration.
L’aide médicale d’urgence, je le rappelle, permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière présentes sur le territoire depuis plus de trois mois et disposant d’un revenu mensuel inférieur à 648 euros.
La majorité précédente, l’actuelle minorité, a décidé, en 2011, d’astreindre les bénéficiaires de cette aide à un droit de timbre de 30 euros.
Par l’article 29, il est proposé de supprimer ce droit de timbre. C’est une mesure de justice, que nous avons été nombreux à porter, en tout cas de ce côté-ci de l’hémicycle, et qui a été très largement soutenue par l’ensemble des grandes associations actives dans ce domaine.
Contrairement à ce qui est parfois soutenu, il s’agit non pas de créer un appel d’air, mais de prévoir des économies. Dans un rapport commun, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et l’Inspection générale des finances, l’IGF, le montrent clairement : si les malades ne sont pas encouragés à se faire soigner, ils y renoncent et sont alors atteints de pathologies plus lourdes et plus graves. Heureusement que, dans ce pays, on ne laisse pas les gens mourir sur le trottoir devant l’hôpital : ces malades sont finalement soignés, mais au final, leur prise en charge tardive aura coûté plus cher.
La mesure coûte 6 millions d’euros, ce qui n’est pas indifférent dans la conjoncture actuelle. Je tiens donc à remercier le Gouvernement de l’avoir proposée.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l’article.
Mme Aline Archimbaud. La réforme de l’aide médicale de l’État, l’AME, engagée dans le cadre de la loi de finances pour 2011, est particulièrement regrettable, et ce pour trois raisons.
Premièrement, la consultation qui a été menée en la matière l’a été « pour la forme ».
La mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, à laquelle le précédent gouvernement avait explicitement posé la question de l’opportunité de l’instauration d’un droit de timbre de 30 euros, avait clairement répondu que cela compromettrait largement l’accès aux soins des populations concernées par l’AME. Toutes les études montrent qu’il s’agit majoritairement d’hommes seuls, à l’état de santé dégradé, ne recourant aux soins qu’en cas de besoin grave.
Deuxièmement, les mesures mises en place se révèlent contre-productives sur le plan sanitaire. Tous les grands réseaux d’associations travaillant sur le terrain le disent de façon unanime, l’instauration d’un droit de timbre de 30 euros est susceptible de retarder la prise en charge médicale de ces personnes, donc de la rendre plus coûteuse, tout en accroissant le risque sanitaire encouru.
Bref, c’est un non-sens non seulement sanitaire, mais également économique, puisque ce droit de timbre et la procédure d’agrément préalable coûtent plus cher en frais administratifs qu’ils ne rapportent à nos finances publiques, et que la hausse des coûts liés ces dernières années au dispositif de l’AME est plus à imputer au mode de facturation des hôpitaux, notamment, qu’au comportement des bénéficiaires.
Troisièmement, enfin, tout cela contribue à nourrir le climat ambiant détestable, instauré par le précédent gouvernement. Celui-ci avait laissé malheureusement libre cours aux préjugés et aux fantasmes de la droite la plus extrême, qui ont été démontés par les faits. Nous avions alors entendu dans la bouche de certains des arguments pour le moins fallacieux.
La réforme de l’aide médicale de l’État que nous propose l’actuel gouvernement est de bon sens, juste et nécessaire. Mes collègues écologistes et moi-même nous en félicitons. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Je tenais dès à présent à intervenir sur ce sujet de société, en répondant à trois questions.
Première question : les bénéficiaires de l’AME ont-ils davantage de droits que les assurés sociaux « ordinaires » ?
Le régime de l’AME est très proche de celui de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC. Dans les deux cas, le plafond de ressources est fixé à 648 euros par mois.
Les bénéficiaires de l’AME ont des droits pratiquement identiques à ceux des bénéficiaires de la CMUC, à l’exception de la prise en charge des soins dentaires et des dispositifs médicaux, qui leur est moins favorable.
Ils sont aussi exemptés, c’est vrai, de certaines contributions demandées aux assurés ordinaires en matière de franchises, de contribution forfaitaire ou de ticket modérateur, mais leur situation est rigoureusement identique à celle des bénéficiaires de la CMUC.
Par ailleurs, nul besoin de fantasmer : les cures thermales et l’assistance médicale à la procréation sont expressément exclues du panier de soins de l’AME. L’article 29 n’apporte pas de changement sur ce point.
Enfin, en matière d’affiliation, la restriction apportée par la loi de finances pour 2011 interdisant aux parents de titulaires de l’AME d’avoir la qualité d’ayants droit est maintenue.
Deuxième question : la suppression de l’agrément préalable met-elle les bénéficiaires de l’AME dans une situation plus favorable que celle des assurés ordinaires ?
L’agrément préalable pour les soins coûteux et non urgents est une procédure spécifiquement mise en place pour les bénéficiaires de l’AME. Sa suppression les replace donc dans le droit commun, leur situation en matière de prise en charge étant identique à celle des bénéficiaires de la CMUC.
Le droit commun prévoit un accord préalable de l’assurance maladie pour la prise en charge de certains actes ou prestations. Les bénéficiaires de l’AME seront, de ce point de vue, dans la même situation que tous les assurés.
Troisième question : les bénéficiaires de l’AME ont-ils une consommation de soins supérieure à la moyenne ?
Si celle-ci a connu une augmentation récente en 2009, en raison de la croissance du coût moyen de l’hospitalisation publique, la consommation de soins est restée constante depuis 2001. Selon le rapport IGAS-IGF de 2010, les bénéficiaires de l’AME consomment un peu plus que les assurés du régime général et nettement moins que les bénéficiaires de la CMUC : en 2008, leurs dépenses moyennes respectives se sont élevées à 1 741 euros pour les bénéficiaires de l’AME, contre 1 580 euros pour les assurés du régime général et 2 606 euros pour les bénéficiaires de la CMUC.
Au total, les titulaires de l’AME bénéficient donc de droits alignés sur ceux des titulaires de la CMUC, mais réduits en matière de remboursements, d’accessibilité des soins et de possibilité d’affiliation. Ils consomment, par ailleurs, en moyenne, moins de soins que les titulaires de la CMUC.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.
M. Dominique Watrin. Le groupe CRC se réjouit que le Gouvernement ait fait le choix de revenir sur les dispositions introduites par l’ancienne majorité et limitant l’accès à l’aide médicale de l’État.
Pourtant, en restreignant l’accès aux soins primaires des populations cumulant les handicaps sociaux, sanitaires, et pouvant hésiter à se déplacer du fait de leur situation administrative, on prenait à l’évidence le risque d’avoir à traiter les maladies tardivement, avec les conséquences néfastes qui ont été rappelées.
Je regrette d’ailleurs que le gouvernement précédent, à commencer par M. Bertrand et Mme Berra, ait préféré dissimuler aux parlementaires un rapport de l’IGAS dont ils avaient pourtant connaissance. Et pour cause, ce rapport contredit en tout point les arguments soutenus par l’UMP, pourtant encore repris hier ou avant-hier par quelques orateurs lors de la discussion générale.
Il nous faut donc y revenir.
Du côté de l’ancienne majorité, on prétendait que les étrangers venaient avec leur famille en France, afin de profiter d’un système que certains présentaient comme trop généreux.
En réalité, il n’en est rien. Le rapport de l’IGAS précise en effet : « Les bénéficiaires de l’AME sont majoritairement des hommes seuls, dans un état de santé dégradé, ne recourant aux soins et à une couverture maladie qu’en cas de besoin. À plus de 80 %, ils n’ouvrent des droits que pour eux-mêmes ».
Du côté de l’ancienne majorité, on prétendait que les étrangers venaient toujours plus nombreux en France pour profiter de ce dispositif. Or, là encore, le rapport de l’IGAS est clair : « L’évolution forte des dépenses d’AME en 2009 et sur le premier semestre 2010 ne s’explique pas par une croissance massive du nombre de bénéficiaires de l’AME, puisqu’il n’y a pas eu d’augmentation notable du nombre de bénéficiaires ».
Au final, l’IGAS précisait en ces termes les dangers des restrictions introduites en 2011 : « Le premier effet pourrait être celui de l’accroissement des dépenses, allant bien au-delà de l’économie escomptée ». Et de rajouter : « Le deuxième effet pourrait être celui de risques sanitaires sérieux du fait des retards induits sur le recours aux soins ambulatoires par la population concernée ».
Le groupe CRC votera donc, naturellement, en faveur de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.
Mme Catherine Procaccia. Cette prise de parole vaudra aussi présentation de l’amendement de suppression n° 116, monsieur le président.
Pourquoi demandons-nous la suppression de cet article 29 ? Tout d’abord, parce que nous aimerions maintenir les dispositions votées l’année dernière. Entre 2011 et 2012, nous n’avons pas changé d’avis !
Certes, 5 millions d’euros de recettes fiscales ne représentent pas un gain considérable par rapport au montant de 1,5 milliard que coûte l’AME. Dans leur rapport d’évaluation de l’aide médicale de l’État, nos collègues députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue ont en effet montré que ce dispositif connaissait une croissance exceptionnelle, puisque le nombre de ses bénéficiaires était en augmentation de plus de 185 % ! Les chiffres de cette consommation médicale prouvent bien, soit dit en passant, que le précédent gouvernement n’a pas fait de « chasse » aux immigrés clandestins, comme l’en accusaient ses détracteurs.
Nous ne sommes pas non plus focalisés sur les quelques abus dénoncés par les médias, et que le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales a démentis. Il est vrai que nous avons récemment exclu de l’AME l’aide médicale à la procréation et les cures thermales. Ces soins en sont désormais clairement exclus, même si c’était déjà officieusement le cas auparavant, et je doute qu’il y en ait eu beaucoup d’exemples.
Nous souhaitons le maintien de la participation de 30 euros correspondant au ticket modérateur, car il ne nous paraît pas déraisonnable de faire participer ceux qui sont entrés et se sont installés illégalement en France au coût de fabrication de la carte d’AME et de création de leur dossier. Soyons sérieux : ne me dites pas que ces personnes ne dépensent pas cette somme dans l’année, pour l’achat de cartes téléphoniques ou de paquets de cigarettes !
Mme Éliane Assassi. Ce que vous dites est scandaleux, madame Procaccia !
Mme Catherine Procaccia. En tant qu’élue du Val-de-Marne, je puis vous dire que la CPAM de ce département et celle de Seine-Saint-Denis remboursent pour 50 % les dépenses de l’AME. Mon collègue Philippe Dallier sait bien de quoi je parle...
Élus de départements dans lesquels ont été détectés plusieurs cas de tuberculose, nous sommes en effet tout à fait convaincus qu’il convient de soigner les personnes dépourvues de ressources. C’est un devoir sanitaire !
Est-il normal, pour autant, qu’un bénéficiaire de la CMUC soit contraint de payer un reste à charge, alors même qu’il ne dispose pas de revenus plus élevés qu’un clandestin ?
Supprimer ce droit d’entrée reviendrait à supprimer un symbole fort, à nier la nécessité de chacun de participer à l’effort collectif, à creuser les inégalités entre ceux qui ont choisi de s’installer en France en respectant les règles de droit et les autres.
Contrôler les dépenses de santé de tous ceux qui bénéficient du système de soins français est une nécessité que reconnaissent, j’en suis certaine, tous les ministres concernés. Exempter certains de cet effort est un mauvais signe adressé à tous nos concitoyens auxquels on va demander sous peu, soit dès le mois de novembre, un effort financier supplémentaire pour pouvoir se soigner !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.
M. René-Paul Savary. Cette mesure m’interpelle, car j’estime, pour ma part, que nous devons responsabiliser nos concitoyens. L’expérience montre qu’ils y sont tout à fait prêts.
Il s’agit d’un véritable problème sanitaire et social, mais aussi d’une question d’égalité, avec bien d’autres difficultés à la clé.
J’ai sous les yeux une circulaire des caisses de sécurité sociale distribuée dans les pharmacies, que j’ai pu récupérer, non pas dans mon département de la Marne, mais à Paris. Ce document porte sur les modalités de remboursement normalement applicables à l’ensemble de nos concitoyens, en particulier celles qui sont relatives aux médicaments génériques.
On le sait, les génériques permettent d’alléger le coût sociétal de la santé, puisqu’ils sont un peu moins chers que les médicaments nominatifs.
Les caisses de sécurité sociale ont la volonté d’encourager les patients à y recourir. On assiste en effet actuellement à une dérive : les Français consomment moins de médicaments génériques que les années précédentes. Il convient donc d’accomplir un effort pédagogique, dont se chargent les caisses de sécurité sociale en distribuant ces documents.
Par ailleurs, elles ont cessé de rembourser systématiquement les médicaments lorsque les patients refusent de se soigner avec des génériques. Dans ce cas, c’est désormais l’ensemble de l’ordonnance qui n’est pas remboursée : les patients ne peuvent plus bénéficier du tiers payant, mais doivent payer la totalité des médicaments prescrits sur l’ordonnance. Ils sont bien sûr remboursés par la suite, mais cette avance d’argent est un moyen très intéressant d’encourager le recours à ces médicaments moins coûteux. Et cela fonctionne, puisqu’un nombre de plus en plus important de personnes sont convaincues de l’intérêt des génériques.
Il existe une exemption : celle dont bénéficient les victimes d’accidents du travail, et l’on peut tout à fait en comprendre la raison ; mais en profitent également les allocataires de l’AME, contrairement aux bénéficiaires de la CMUC.
Vous me paraissez déterminé, monsieur le ministre délégué, à mener une politique de justice et d’égalité. Il vous faudra donc revoir cette exemption-là. Je ne vois pas pourquoi en effet les bénéficiaires de l’AME ne pourraient pas, comme tout un chacun dans ce pays, se soigner avec des médicaments génériques !
J’espère que vous serez attentif, quand l’heure viendra de prendre de nouvelles mesures, aux problèmes que celles-ci peuvent entraîner.
M. le président. L’amendement n° 116, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, car cet amendement vise à maintenir des mesures restreignant l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est défavorable également.
La comparaison entre le bénéfice, très faible, attendu de cette mesure et le coût réel de l’AME, que vous avez vous-même souligné, madame la sénatrice, montre en réalité que la mesure proposée ne finance rien.
Quant à la restriction de l’accès aux soins, puisque telle est la finalité de votre amendement, il a été abondamment expliqué, et prouvé, qu’elle était soit inefficace, soit préjudiciable non seulement à ceux qui en étaient l’objet, mais aussi, plus généralement, à la collectivité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Madame Procaccia, la réalité n’est pas aussi tranchée que vous le dites. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le rapporteur de l’époque, M. Alain Milon, avait déjà présenté un amendement visant à supprimer les restrictions dont nous débattons.
Je vous le confirme, monsieur Savary : s’agissant des allocataires de l’AME, le ticket modérateur ne saurait être récupéré, et ce pour une raison très simple : s’il est souhaitable, en théorie, d’établir une égalité parfaite entre les bénéficiaires de soins, cela s’avère impossible dans la pratique, car ces personnes, par définition, ne sont pas localisables et n’ont pas de domicile. Il n’est donc pas envisageable d’engager des poursuites contre elles pour recouvrer le prix du ticket modérateur.
Mme Catherine Procaccia. Nous parlions des médicaments génériques !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Le premier alinéa de l’article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La demande d’aide médicale de l’État peut être déposée auprès :
« 1° D’un organisme d’assurance maladie ;
« 2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé ;
« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.
« L’organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État. » ;
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement vise une autre restriction, récente et non négligeable, d’accès à l’AME. Celle-ci fut instaurée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui a supprimé les dispositions du code de l’action sociale et des familles permettant de présenter la demande d’AME dans différents endroits – centres communaux d’action sociale, centres sanitaires et sociaux du département de résidence, associations à but lucratif agréé –, et qui a imposé la centralisation de leur dépôt par les seules caisses primaires d’assurance maladie.
Cette disposition est totalement étrangère aux préoccupations de santé publique et d’intérêt général qui ont présidé à la création de l’AME voilà douze ans.
Le présent amendement vise donc à rétablir la situation antérieure, dans la mesure où, comme en a convenu l’un des orateurs, la question du lieu de dépôt de la demande d’AME est totalement indifférente par rapport à la problématique de la fraude. En effet, seules les CPAM instruisent en définitive les dossiers, de manière centralisée.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Cayeux, Jouanno, Deroche et Bruguière et MM. Cambon, J. Gautier, Milon, Pinton, Savary et Gilles, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation à l’État des séjours hospitaliers au titre de l’aide médicale de l’État dans les établissements publics de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale se fait sur la base des tarifs prévus à ce même article, selon les modalités de la tarification à l’activité. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Mme Archimbaud et M. Daudigny ont indiqué précédemment que l’un des coûts importants de l’AME tenait à la tarification des hôpitaux. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, et plusieurs rapports en font état.
Cet amendement, dont l’objet est de réaliser des économies, vise précisément à harmoniser les facturations des séjours hospitaliers. Nous souhaitons que l’hospitalisation d’un allocataire de l’AME coûte le même prix que celle d’un assuré traditionnel ou d’un bénéficiaire de la CMUC.
L’IGAS a démontré que la surfacturation, injustifiée, s’élevait, à ce titre, à plus de 150 millions d’euros par an. L’objectif de cet amendement est donc de rétablir une égalité de traitement et de facturation entre tous les patients hospitalisés, qu’ils bénéficient, ou non, de l’AME.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° 214 rectifié, qui facilitera, s’il est adopté, le dépôt des demandes d’AME, mais défavorable à l’amendement n° 10 rectifié bis, car la mesure proposée aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les établissements publics de santé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je partage l’avis de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je trouve l’argument du rapporteur général pour le moins bizarre. Nous parlons en effet, depuis tout à l’heure, du coût de l’AME. Pour notre part, nous proposons une mesure simple permettant de résoudre un problème soulevé par l’IGAS. Or vous la refusez !
Si je comprends bien, quand la gauche veut faire des économies, vous l’acceptez, mais quand la droite le propose, vous jugez que c’est impossible !
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. J’insiste, ma chère collègue : la mesure que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre dans les hôpitaux. Ainsi, au centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis, l’AME représente 7 % du budget de fonctionnement. Appliquer la solution que vous préconisez reviendrait à mettre financièrement en difficulté cet établissement.
Mme Catherine Procaccia. N’importe quoi !
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Il faudra sans doute revoir la question de la tarification à l’activité, en indiquant un certain nombre de pistes à suivre. C’est ce que nous préconisons dans le rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, présenté en commission des affaires sociales voilà quelques jours et adopté à l’unanimité.
Parallèlement, il est vraisemblable qu’il faudra aussi revoir la tarification actuelle des prestations journalières. La mission s’est bien rendu compte que, d’un établissement à l’autre, les tarifs peuvent varier du simple au triple pour une même pathologie.
En effet, les établissements cherchent à compenser les conséquences de la T2A – elle a été plus ou moins bien appliquée et nous proposons de la réformer –, en ajustant leurs ressources par des comportements budgétaires qui, très localement, sont parfois aberrants.
Ce problème ne peut pas être traité à l’occasion d’un débat sur l’AME. Il faudra une réforme d’ensemble du financement des établissements de santé, notamment publics, en particulier s’agissant des tarifs de prestations journalières. C’est à ce moment-là qu’il faudra réformer la manière de financer l’AME.
Le reste n’est que du bricolage !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je ne comprends pas la réponse que M. Daudigny a faite à Catherine Procaccia en parlant de l’hôpital Delafontaine de Saint-Denis, que je connais.
Les choses sont claires : pour le même acte, il y a deux facturations différentes, selon que le patient bénéficie ou non de l’AME. Qu’est-ce qui peut justifier cela ? C’est fou !
M. Jacky Le Menn. Le coût n’est pas le même !
Mme Éliane Assassi. Voilà ! C’est une différence de coût !
M. Philippe Dallier. Et pourquoi donc ? Je ne vois pas pour quelle raison le coût serait différent si l’acte médical est identique !
La question est de savoir qui paie, c’est-à-dire quel budget est mis à contribution. Mes chers collègues, vous êtes en train de justifier une sorte de détournement de l’AME en invoquant l’existence de la T2A. Ce qu’il ne faut pas entendre !...