Séance du dimanche 1 décembre 2024
Procès-verbal
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 41 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
Article 2 ter (nouveau) (Soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger)
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
Article 3 ter (nouveau) (Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d'aides publiques)
Article 3 decies (nouveau) (Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et du taux d'imposition des superdividendes)
Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)
Article 9 bis (nouveau) (Dispositions sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA))
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article 10 duodecies (nouveau) (Suppression du taux réduit de TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique)
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
Article 11 bis (nouveau) (Création d'une obligation de cession de 2% du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)
Article 11 ter (nouveau) (Réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille)
Article 11 sexies (nouveau) (Abaissement du seuil d'assujettissement de la taxe sur les services numériques)
Article 11 septies (nouveau) (Rehaussement du taux de la taxe sur les services numériques)
Article 14 bis (nouveau) (Application d'un seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale)
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
Article 14 quater (nouveau) (Création d'un taux minoré de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées hors de l'Union européenne)
Article 17 bis (nouveau) (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC))
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
Article 17 ter (nouveau) (Instauration d'un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)
Article 17 quater (nouveau) (Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés)
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
Article 19 ter (nouveau) (Doublement de l'abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales)
Article 24 bis (nouveau) (Hausse du taux d'abattement sur les revenus dans le cadre du régime microfoncier)
Article 24 quinquies (nouveau) (Réforme de l'imposition des plus-values de cession immobilière)
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
Article 26 quater (nouveau) (Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF))
- Intervention 145
- Intervention 146
- Intervention 147
- Intervention 148
- Intervention 149
- Intervention 150
- Intervention 151
- Intervention 152
- Intervention 153
Article 30 bis (nouveau) (Contemporanéisation des versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) à destination des collectivités locales)
Article 31 ter (nouveau) (Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants)
- Intervention 159
- Intervention 160
- Intervention 161
- Intervention 162
- Intervention 163
- Intervention 164
Article 40 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
Article 41 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)
- Intervention 175
- Intervention 176
- Intervention 177
- Intervention 178
- Intervention 179
- Intervention 180
- Intervention 181
- Intervention 182
- Intervention 183
- Intervention 184
- Intervention 185
- Intervention 186
Ordre du jour
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