Séance du 1er décembre 2024

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une semaine particulièrement importante pour notre pays comme pour nos concitoyens.

Nous devions trouver le juste équilibre entre les impératifs de redressement de nos finances publiques et le soutien nécessaire aux nombreuses politiques prioritaires : il me semble que nous sommes globalement parvenus à une bonne répartition des efforts budgétaires.

Bien que perfectible, la première partie du projet de loi de finances contient en effet de nombreuses avancées. Je pense, par exemple, aux mesures adoptées en faveur des territoires ultramarins.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

M. Stéphane Fouassin. Dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la lutte contre la vie chère, nous avons voté la baisse des taux de TVA en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Nous avons également exempté les outre-mer de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

De même, je me félicite du travail transpartisan que nous avons accompli pour préserver le pouvoir d’achat des Français, en limitant l’augmentation du tarif d’accise sur l’électricité à son niveau pré-crise.

En parallèle, nous avons adopté un dispositif permettant de faciliter la transmission des exploitations agricoles. On sait qu’il s’agit d’une des principales problématiques du secteur. Plus largement, nous sommes parvenus à atteindre l’un des objectifs initiaux de ce PLF : améliorer notre solde budgétaire sans obérer notre capacité à investir, grâce à des efforts bien dosés.

Conscients des inquiétudes des collectivités territoriales quant à la soutenabilité de leurs finances, nous avons rejeté l’article relatif à la réforme du fonds de compensation pour la TVA. Au titre de la seconde partie, nous soutiendrons, de même, la refonte du fonds de réserve qui sera proposée.

Ces choix équilibrés témoignent de notre esprit de responsabilité. Il eût été imprudent d’aller plus loin. Nous n’en devrons pas moins poursuivre nos travaux de fond quant au financement des collectivités territoriales.

L’adoption de certains amendements sur lesquels nous venons de délibérer une seconde fois nous inspirait diverses réserves. Je pense à l’augmentation, de 30 % à 33 %, du taux global du prélèvement forfaitaire unique. Une telle hausse aurait pu se révéler lourde de conséquences sur l’épargne des Français. Je songe aussi à la contemporanéisation des versements de TVA aux collectivités territoriales à compter de 2025. Cette mesure répondait certes à des attentes légitimes, mais elle aurait singulièrement aggravé le déséquilibre de nos finances publiques. À ce titre également, nous avons su faire preuve de responsabilité.

Je le répète, nous sommes conscients que ce budget demeure perfectible. Mais nous estimons que, dans l’ensemble, le volet recettes du projet de loi de finances a été singulièrement amélioré. Il relève un défi particulièrement ambitieux : rétablir les finances publiques en limitant les externalités négatives pour les Français comme pour les entreprises.

Les membres de notre groupe voteront donc cette première partie à la quasi-unanimité. Nous espérons que l’esprit de responsabilité ayant guidé nos débats perdurera tout au long de l’examen de la seconde partie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au cœur d’une véritable crise de confiance que nous nous apprêtons à voter le volet recettes du projet de loi de finances pour 2025.

Nous subissons non seulement les conséquences politiques d’une dissolution inconsidérée, qui laissent planer le doute sur la pérennité du Gouvernement, mais aussi les conséquences financières d’un endettement galopant. Je me dois, à cet égard, de mentionner l’insincérité des comptes présentés par le précédent gouvernement.

La qualité et la sérénité de nos échanges, tout au long de l’examen de la première partie, méritent d’être soulignées. Nos concitoyens apprécient la sagesse et le sérieux du travail sénatorial, contrastant avec la confusion qui règne à l’Assemblée nationale. Quel dommage d’avoir gâché tout cela avec cette seconde délibération ! Mais c’est ainsi…

Au nom du RDSE, je salue le travail accompli par les assistants et les collaborateurs parlementaires de l’ensemble des groupes politiques, sans oublier les services du Sénat – je pense en particulier à l’équipe de la commission des finances.

Je tiens à formuler, quant à la conduite du travail législatif, quelques remarques destinées à éclairer mon vote et celui de mes collègues du RDSE.

La quasi-totalité des amendements que nous avions déposés ont été rejetés, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette obstination farouche, d’autant que les rares dispositions votées sur notre initiative ont été supprimées au terme de la seconde délibération.

Depuis plusieurs années, je milite pour la réduction du nombre d’opérateurs publics de l’État. À ce titre, j’ai été agréablement surpris du soutien que m’ont apporté un certain nombre de collègues sénateurs et députés. M. le Premier ministre lui-même s’est fixé pour objectif de supprimer 10 % de ces structures. Je suis d’autant plus étonné du sort réservé aux amendements que j’avais déposés à l’article 33, ayant pour objet l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), les agences de l’eau, l’Agence nationale du sport (ANS) ou encore l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Aucun d’eux n’a pu être adopté…

Je ne proposais pourtant pas la Saint-Barthélemy des opérateurs ! (Sourires sur les travées du groupe RDSE.) Je suggérais simplement de supprimer 1 % de ces structures, bien en deçà de l’objectif fixé par M. le Premier ministre.

Les 3 milliards d’euros d’économies ainsi dégagés auraient pu être affectés aux collectivités territoriales, qui ont bien besoin d’un tel soutien, ou encore au remboursement de la dette.

Il ne s’agit en aucun cas de supprimer les services publics que les diverses agences rendent aux usagers, mais de dépenser mieux en réduisant toute une série de frais – personnel, véhicules, location de bureaux, etc. – représentant 30 % à 40 % de leur budget. Chaque euro décaissé doit être dépensé utilement.

Je ne reviendrai pas sur les taux d’intérêt de la dette, qui atteignent des seuils alarmants, sur le manque d’enseignants, de policiers et de gendarmes ou sur les déserts médicaux. Je ne reviendrai pas davantage sur les lourdeurs administratives paralysantes pour nos administrés, nos entrepreneurs et nos élus locaux. Je n’évoquerai pas non plus le désespoir du monde agricole, qui s’exprime de nouveau ces derniers jours.

Le Sénat a certes allégé la contribution des collectivités territoriales, mais nous aurions pu aller plus loin, notamment au sujet de la dotation globale de fonctionnement.

Mes chers collègues, ces remarques étant faites, vous devinez qu’il m’est impossible d’approuver la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Sa rédaction ne prend pas en considération nos attentes, ou si peu ! Mais le rejet du volet recettes mettrait prématurément fin à nos discussions. Or nous devons poursuivre notre travail.

Fidèle à la tradition de notre groupe, qui fait toujours primer le débat, je m’abstiendrai, tout comme la majorité des membres du RDSE. Mais comprenez bien qu’il s’agit d’une abstention négative, en tout cas pour ce qui me concerne.

Monsieur le ministre, les dispositions issues de nos amendements auraient mérité de figurer dans le texte transmis à l’Assemblée nationale, y compris les mesures adoptées sans le soutien du Gouvernement. Un tel gage de démocratie eût été le bienvenu, qui plus est dans le climat actuel. C’était sans compter la seconde délibération. Vous vous privez ce soir d’une légitimité dont vous avez bien besoin.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Union Centriste tiennent tout d’abord à remercier le Gouvernement. Non seulement il a relevé le défi de préparer le projet de budget dans un temps extrêmement limité, mais aussi, et surtout, il a su faire preuve d’écoute afin d’entretenir le dialogue avec la Haute Assemblée tout entière.

De même, nous saluons le travail accompli par M. le rapporteur général avec l’appui des administrateurs de la commission des finances. Nous le remercions de l’attention qu’il a portée à tous les membres de notre assemblée et des explications qu’il a bien voulu leur fournir.

C’est beaucoup dire que de prétendre que nous avons abordé cette journée avec enthousiasme… De fait, c’est sans doute plus par solidarité envers la majorité sénatoriale que par conviction profonde que nous allons voter le volet recettes du projet de loi de finances.

Tout au long de cette semaine, nous avons cherché à rétablir, autant que faire se peut, l’équilibre des comptes publics. À cette fin, nous nous sommes efforcés de répondre à un certain nombre de problématiques.

Par exemple, Vincent Delahaye a défendu plusieurs mesures tirées des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité, notamment quant aux droits d’accise. Il importait que l’on tienne compte, à cet égard, des travaux de notre assemblée.

Sylvie Vermeillet plaide quant à elle depuis plusieurs années, à l’instar d’Albéric de Montgolfier, en faveur d’un impôt sur la fortune improductive. Elle a une fois de plus défendu cette mesure extrêmement importante, au nom du groupe Union Centriste.

Vincent Capo-Canellas a appelé notre attention sur la situation du transport aérien. L’aviation est en effet une filière d’excellence de l’économie française, regroupant de nombreuses entreprises. Nous sommes, de surcroît, particulièrement attachés à la desserte des territoires, dont la qualité dépend notamment du transport aérien.

Bernard Delcros a, pour sa part, insisté sur la situation des collectivités territoriales. Il nous importe de leur donner les moyens d’agir demain : elles doivent impérativement continuer à investir et à fournir à la population les services dont elle a besoin. En parallèle, nous serons certainement appelés à revoir la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales afin d’éviter toute redondance.

Enfin, au sujet de la lutte contre la fraude, le résultat de nos délibérations ne nous satisfait pas pleinement.

Un certain nombre d’avancées ont certes été accomplies. Je pense notamment aux pratiques frauduleuses d’arbitrage de dividendes, contre lesquelles Nathalie Goulet lutte avec ardeur depuis déjà de nombreuses années. Mais, à présent, nous espérons que le Gouvernement ne dénaturera pas ces dispositions. En la matière, il est indispensable de mener une action volontariste.

Nous demandons au Gouvernement de lutter de manière beaucoup plus énergique contre la fraude fiscale et l’évitement fiscal. À ce titre, nous avons présenté diverses mesures et soutenu des propositions venant d’autres travées que les nôtres. Il est essentiel d’agir en ce sens pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.

De manière générale, les élus du groupe Union Centriste ont cherché, lors de ces débats, à dégager des moyens à même d’assurer la viabilité financière de nos politiques publiques.

Il s’agit bel et bien de réfléchir à long terme. C’est précisément pourquoi, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons insisté sur la nécessité d’allonger le temps de travail. Nous regrettons que notre proposition n’ait pu aboutir : un tel effort nous semble en effet indispensable, et nous invitons le Gouvernement à se pencher sans délai sur le sujet. Dans le contexte économique que nous connaissons tous, le financement de notre protection sociale dépendra de notre capacité à travailler plus.

Sur le volet recettes du projet de loi de finances, nous avons défendu, de même, un rehaussement du taux de TVA, afin de renforcer les recettes de l’État. Cette mesure nous semble elle aussi nécessaire : pour l’heure, avec le budget de l’année 2025, nous ne faisons qu’une petite partie du chemin nécessaire au rétablissement des comptes d’ici à 2029.

Quoi qu’il en soit, les membres de notre groupe voteront la première partie du projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, lundi 2 décembre 2024 :

À neuf heures trente, l’après-midi, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Mission « Enseignement scolaire » ;

Mission « Santé » ;

Mission « Immigration, asile et intégration » ;

Mission « Sécurités » ;

Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER