Interventions de M. Paul LORIDANT

Discussion générale:

Bilan économique accablant. Différence entre les engagements nationaux et les engagements européens. Annulations de crédits. Manque de sincérité budgétaire. Distribution inégale des avantages fiscaux. Hausse des taxes et de la fiscalité locale. Instauration de fonds de pension. Accroissement du taux d'épargne au détriment de la consommation. Politique récessive. Partisan d'une autre politique. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants)

Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu)

Son amendement n° I-42 : réduction du barème limitée à 1 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %). Manque de lisibilité de la politique fiscale du Gouvernement. Augmentation inéluctable de la fiscalité locale. Revalorisation du travail par l'augmentation des salaires. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

S'abstient sur l'amendement n° I-44 de M. Thierry Foucaud (suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Soutient l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués) ; rejeté. Cas de M. Jean-Marie Messier. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4 bis

Reprend l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246 (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 sexies

Art. additionnel avant l'art. 5

Soutient l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers)

Soutient l'amendement n° I-54 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Effet optique sur le solde du budget. Substitution d'un système de retenue à la source au système déclaratif. Moins-values latentes pour les années à venir consécutives au raccourcissement du délai d'amortissement des biens. Création d'une forme d'optimisation fiscale dans un contexte d'incertitude du rendement des placements en valeurs mobilières. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

Son amendement n° I-97 : alignement du régime fiscal des unions d'économie sociale s'occupant du logement des personnes en difficulté sur celui des sociétés d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6

Soutient l'amendement n° I-58 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la fiscalité sur les dividendes distribués) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12 quater

Favorable à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables). Soutien aux actions du Gouvernement auprès des autorités de l'Union européenne. Intérêt d'appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allégement des bases de la taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-216  : soutien fiscal à la production cinématographique ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

Pratiques abusives des centrales d'achat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14 bis

Art. additionnels après l'art. 18 bis

Reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-235  : réduction de l'intérêt de retard ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-149 de M. Michel Charasse (nature de l'intérêt de retard). Position incompréhensible de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Inquiétude des élus locaux. Transfert du RMI et du RMA. Contrat de croissance et de solidarité. Réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Absence de véritable réforme de la DGF et de la fiscalité locale. Autonomie financière non garantie. Le groupe CRC s'oppose aux dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Soutient l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (modification du plafonnement de la taxe d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Contestation des choix budgétaires de la majorité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

Soutient l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (remise de la taxe foncière pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15

Art. additionnel avant l'art. 30

Soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR)

Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)

Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)

Intervention en sa qualité de rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du Trésor. Disparités entre les départements en matière d'utilisation des crédits du FNDAE. Retards dans les dossiers. Nécessité de mettre fin aux financements croisés. Importance de l'intervention du FNDAE en matière de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Conséquences de la réforme de la loi organique sur les lois de finances, LOLF, sur les recettes. Nécessité de défendre une gestion efficace des crédits par les départements. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Charges communes et comptes spéciaux du Trésor :

Disparition programmée des comptes spéciaux du Trésor. Importance stratégique du compte de privatisations. Remarques d'ordre général et budgétaire sur ce compte. La commission des finances propose d'adopter les crédits des comptes spéciaux du Trésor. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. additionnels après l'art. 67

Son amendement n° II-48 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 69 nonies

Art. additionnels après l'art. 69 nonies

Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)

Disposition compromettant le maintien permanent de la "trésorerie zéro" pratiquée par certaines collectivités locales. Absence de prise en compte de certains éléments dans l'exposé des motifs de l'article. (texte intégral du JO)
Inquiétude des conséquences pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)