PROJET DE LOI RELATIF AU GRAND PARIS n° 2010-597 (dossier législatif)
Article 9 ter (art. 1599 quater A bis [nouveau] du code général des impôts - Application de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau, IFER, au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en région d'Île-de-France)
Articles additionnels après l’article 9 ter
Article 16 (Recours étendu aux contrats de partenariat)
Article 18 (Contrats de développement territorial)
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