Séance du 9 avril 2010

Mme Nicole Bricq. Je ne m’engagerai pas, à cette heure-ci, dans une bataille de chiffres.

Toutefois, ayant entendu l’expression « effet d’aubaine » dans la bouche de M. le rapporteur, officieusement mais non explicitement en commission, j’avais prévu que vous utiliseriez cet argument en séance et je me suis renseignée.

Monsieur le secrétaire d'État, tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi la Ville de Paris est concernée, puisque le STIF regroupe la région et les huit départements d’Île-de-France. Peut-être vouliez-vous parler du département de Paris ?

Cela étant, le contrat liant le STIF et la RATP contient une clause selon laquelle la fiscalité qui pèse sur la RATP est prise en charge par le STIF.

Vous avez donc raison lorsque vous dites que la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances pour 2010, était facturée par la RATP et supportée par le STIF. Avant 2010, le produit de la taxe professionnelle était de l’ordre de 110 millions d’euros.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. 150 millions d’euros !

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes déjà pas d’accord sur ce chiffre !

Selon la nouvelle loi de finances, la contribution économique territoriale, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, acquittée à compter de 2010 par la RATP et prise en charge par le STIF, s’élève à 60 millions d’euros. Sur ce point, vous pouvez en effet me dire que le STIF y gagne.

Mais le coût de l’IFER payée par le STIF, suivant le tarif que vous avez fixé à l’article 9 ter, est une estimation. En effet, je l’ai dit tout à l'heure, après avoir accepté le principe de l’IFER, toutes les entreprises de réseau contestent les modalités de calcul, ainsi que me l’a confirmé Mme Lepetit, directrice de la législation fiscale. Par conséquent, on n’en connaîtra précisément le produit qu’une fois les paiements effectués, c'est-à-dire au mieux à la fin de l’année 2010, mais plutôt en 2011. Pour l’heure, l’estimation serait de 60 millions d’euros.

Il n’y a pas d’effet d’aubaine : si l’on ajoute ce montant aux 60 millions d’euros de la contribution économique territoriale, on arrive à un total de 120 millions d’euros au bas mot, alors que le produit de la taxe professionnelle s’élevait, quant à lui, à 110 millions d’euros.

C’est pourquoi nous proposons dans l’autre amendement de modifier le tarif pour que la charge supportée par le STIF soit moindre que celle qui est prévue par l’article 9 ter, sur l’initiative de M. le rapporteur.

Vous ne pourrez parler d’effet d’aubaine que l’année prochaine, mais en aucun cas au stade où nous ne disposons que d’estimations.

Enfin, vous avez dit qu’il existait une étanchéité des financements et que le Grand huit serait financé par l’État. Il est donc tout à fait anormal qu’une collectivité territoriale en finance une partie, même peu importante à vos yeux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Honnêtement, je découvre certains éléments en séance ce soir. Il est vrai que nous avons eu une discussion extrêmement réduite sur l’article 9 ter. Mais le fait est que nous apprenons certaines informations en ce moment, s’agissant notamment de la Ville de Paris. Et il y a, me semble-t-il, une confusion entre la ville et le département.

Apparemment, le département de Paris est touché, avec une perte de recettes de 70 millions d’euros. D’ailleurs, je ne comprends pas ce qu’il en est pour les autres départements. Sont-ils également concernés ? Si oui, à quel niveau ? Si non, pourquoi ne le sont-ils pas, au même titre que Paris ? Tout cela est complètement incompréhensible.

On nous informe que la perte de recettes de 70 millions d’euros résultant de l’article 9 ter serait compensée par l’État. Bien évidemment, nous vérifierons ce point. Et, compte tenu des compensations de l’État aux collectivités territoriales, nous serons extrêmement vigilants sur les transferts de charges ou les dispositifs fiscaux de ce type.

Avec Roger Madec et Jean Desessard, élus parisiens comme moi, nous découvrons ce soir que le département de Paris est concerné.

Après ce que nous avons vu lors de l’examen de l’article précédent, tout cela semble véritablement relever de l’improvisation. Dès le départ, le Gouvernement n’a pas voulu se pencher sur le problème du financement. Pourtant, il disposait d’un rapport – je fais référence au rapport de M. Gilles Carrez – qui lui apportait tous les éléments objectifs lui permettant de faire des choix éclairés et d’introduire certaines dispositions dans le texte.

Je ne comprends pas que nous apprenions, en séance, à vingt-trois heures, l’existence d’un problème de perte de recettes et de compensation pour un département particulier. D’ailleurs, l’opacité du dossier est telle que nous ignorons si d’autres départements sont susceptibles d’être concernés.

Je le répète, toutes ces questions financières relèvent de l’improvisation la plus totale.

Si vous ne vouliez pas, comme à l’Assemblée nationale, introduire des dispositions financières, il ne fallait pas œuvrer dans un tel état d’impréparation. Au moins, les choses auraient été claires.

En revanche, je veux rendre à César ce qui est à César. M. le rapporteur Jean-Pierre Fourcade a réalisé beaucoup d’efforts pour essayer de trouver des sources de financement, ce qui est tout à son honneur. Mais, compte tenu de la contrainte qui lui a été imposée de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, un tel objectif a fini par relever de la quadrature du cercle !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, si nous avions une deuxième lecture, je pourrais vérifier vos chiffres et voir si j’arrive aux mêmes conclusions. Mais je n’aurai pas cette possibilité, faute de deuxième lecture.

Néanmoins, l’essentiel pour moi n’est pas là. Après tout, Mme Bricq et M. Caffet ont dit tout ce qu’il y avait à dire sur le problème de la ponction auprès du STIF.

Pour ma part, ce qui me choque dans l’article 9 ter, c’est son caractère anti-écologique !

M. Jean-Pierre Caffet. Ah !

M. Jean Desessard. En effet, ce sont les transports en commun qui sont écologiques. L’automobile est source de pollution !

Nous le voyons avec le fret ferroviaire. Pour diminuer le nombre de camions sur les routes, on insiste sur la nécessité de prendre en compte le coût écologique de ces véhicules pour subventionner le chemin de fer, afin que le fret ferroviaire soit aussi rentable que le transport par camion.

D’une manière générale, on favorise et on multiplie les transports en commun, parce qu’ils sont beaucoup plus écologiques et respectueux de l’environnement.

Pour ma part, je pensais donc qu’il fallait aider et développer les transports en commun et que, face à la congestion de leur région, les Franciliens devaient moins utiliser leur voiture. Je croyais que c’était la logique dans laquelle nous nous inscrivions, et que nous allions donc taxer l’automobile pour développer les transports en commun.

Or l’article 9 ter montre la conception écologique de ce gouvernement et de cette majorité. C’est formidable ! On taxe les transports en commun, déjà déficitaires, alors que les régions, les départements et les villes sont déjà mis à contribution pour les développer.

Honnêtement, si certains voulaient des preuves que le Gouvernement et nous-mêmes n’avons pas la même conception de l’écologie, cet article 9 ter en apporte la démonstration éclatante !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. La tournure prise par le débat à cette heure, notamment son caractère d’improvisation, voire son dilettantisme, me surprend.

Ainsi, la compensation de la taxe professionnelle assurée par le STIF à la RATP jusqu’en 2009 représentait, selon le rapport de la commission spéciale, entre 60 millions d’euros et 70 millions d’euros par an. Or nous venons d’entendre M. le secrétaire d’État nous indiquer que cette somme s’élèverait à 150 millions d’euros par an. Enfin, notre collègue Nicole Bricq, qui a fait les calculs, évalue ce montant à 110 millions d’euros.

Après avoir décidé d’un grand métro dont le tracé nous reste encore largement inconnu, je m’étonne que l’on puisse s’engager sur un dispositif financier aussi flou, avec une telle marge d’incertitudes.

N’est-il pas de rigueur, lorsque l’on présente un projet de loi au Parlement, d’y joindre une étude d’impact portant sur ses différentes dispositions ?

J’ai l’impression que nous ne faisons plus preuve de rigueur et que nous sommes appelés à voter les yeux fermés des dispositifs bricolés, en refusant quelques mois de travail sérieux avec les services de Bercy. Pourtant, un tel effort permettrait d’apporter, notamment lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, des réponses concrètes aux interrogations que Mme Bricq a soulevées tout à l’heure au nom de notre groupe.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 55 de Mme Éliane Assassi et 143 de Mme Nicole Bricq, tendant à supprimer l’article 9 ter.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 188 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 144, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1^er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, à l'exclusion des lignes de tramways.

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, à l'exclusion des lignes de tramways.

III. - Alinéa 8

Après la date :

7 janvier 1959

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ce matériel n'est retenu pour le calcul de l'imposition que s'il n'est pas déjà retenu dans le calcul de la cotisation due au titre de l'article 1599 quater A du code général des impôts

IV. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État ne perçoit aucun prélèvement au titre des frais de dégrèvement, de non valeurs, d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour la gestion de la composante prévue au premier alinéa.

V. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des Transports d'Île-de-France aux personnes ou organismes assurant une activité de transport public en Île-de-France. »

VI. - Les conséquences financières pour l'État et la Société du Grand Paris résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a plusieurs objets.

Il vise, d’abord, à aligner l’imposition forfaitaire prévue par l’article 9 ter sur l’IFER, qui s’applique au réseau ferré national depuis la loi de finances pour 2010. Cela ne constitue pas un changement fondamental pour le STIF, mais il est tout de même significatif.

Par ailleurs, au dernier alinéa de notre amendement, nous prévoyons – c’est important – l’impossibilité pour le STIF de compenser de quelque manière que ce soit toute surcharge fiscale imposée à la RATP. La SGP ne serait donc plus financée par le STIF, c'est-à-dire par les collectivités locales.

Nous proposons également une autre mesure importante, l’exclusion des tramways franciliens de l’assiette de l’impôt. En effet, les équipements similaires n’étant pas soumis à cet impôt dans les autres grandes villes françaises, il n’y a aucune raison d’y assujettir les tramways franciliens.

En outre, nous suggérons de clarifier, par une coordination avec l’IFER sur le réseau ferré national prévu à l’article 1 599 quater du code général des impôts, les dispositions de l’article 9 ter, afin d’éviter une double imposition pour les matériels roulants utilisant à la fois les lignes de la RATP et les voies du réseau ferré national.

Enfin, et c’est également important, nous souhaitons que l’État ne perçoive aucun frais de gestion pour les opérations concernant cette composante de l’IFER.

En effet, monsieur le secrétaire d’État, après l’article 9 ter, vous allez présenter un amendement tendant à prélever 3 % du produit de l’IFER acquittée par les réseaux de transports, pour frais de gestion de ce nouvel impôt. En d’autres termes, si notre amendement n’est pas adopté, le STIF sera contraint non seulement de financer la SGP, mais aussi d’alimenter les caisses de l’État par le paiement de frais de gestion, souvent supérieurs au coût réel supporté par les services de l’État.

C’est donc dans un souci de justice pour le STIF et de coordination avec l’IFER applicable sur les voies du réseau ferré national que nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Après les mots :

ayant été utilisé l'année précédente

insérer les mots :

pour des opérations de transport de voyageurs

II. - Alinéa 7

Après les mots :

qui sont destinés à être utilisés

insérer les mots :

pour des opérations de transport de voyageurs

III. - Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

taxe foncière sur les propriétés bâties

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - 1° Au titre de 2010, le I s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1^er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel intervient la date de publication de la présente loi et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

2° Au titre de 2010, le redevable de la taxe déclare, au plus tard le 1^er jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel intervient la date de publication de la présente loi, le nombre de matériels roulants par catégorie.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Cet amendement vise à apporter quelques modifications de nature technique au dispositif qui a été adopté par la commission spéciale.

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer le nombre :

12 260

par le nombre :

8 400

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des transports d'Île de France aux personnes ou organismes assurant une activité de transport public en Île de France.

III. Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de la diminution des tarifs de la composante de l'IFER, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, l’article 9 ter avait déjà fait une brève apparition à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, puisque le député Yves Albarello, rapporteur du projet de loi sur le Grand Paris, avait fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement quasiment identique à cet article. Il fixait alors le tarif de l’IFER à 8 400 euros.

Ce tarif avait ensuite été modifié lors de la discussion au Sénat par le Gouvernement et par notre collègue Christian Demuynck, pour être porté à 12 260 euros, soit une augmentation très significative.

Nous ignorons les bases sur lesquelles se sont fondés les calculs de M. Albarello et du Gouvernement. Les principaux intéressés ont-ils été consultés ? Il semble que, depuis l’adoption de la loi de finances pour 2010, toutes les entreprises redevables des IFER négocient avec Bercy le tarif de leur imposition, comme je l’ai dit précédemment.

Dans tous les cas, cette hausse subite du tarif nous semble incompréhensible et injustifiée. Elle porte le risque de faire peser sur le STIF et les collectivités territoriales qui en sont membres une charge fiscale beaucoup trop élevée.

Par conséquent, nous vous proposons de revenir aux tarifs initialement proposés par l’amendement de M. Albarello, soit 8 400 euros pour les motrices et les remorques.

Mes chers collègues, pardonnez-moi de vous imposer ces chiffres à une heure aussi tardive, mais, pour nous, il est hors de question de payer des tarifs prohibitifs. Notre collègue Jean Desessard l’a rappelé, il s’agit de matériels de transport en commun censés être écologiquement corrects. Si nous les taxons à cette hauteur, c’est que nous ne comprenons rien au Grenelle, qu’il s’agisse du Grenelle I ou du Grenelle II !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Grenelle a vécu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Bien que j’aie été traité, de façon charmante, de bricoleur, fiscal qui plus est (Sourires.), je vous signale, au-delà des débats sur les chiffres, que, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, le STIF aura moins à rembourser à la RATP. C’est clair !

Mme Nicole Bricq. Non, ce n’est pas clair !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Par conséquent, l’objet du texte est d’affecter à la Société du Grand Paris la différence entre ce que le STIF payait auparavant et ce qu’il paiera désormais.

Je suis incapable de vous dire s’il s’agira de 40 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 60 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. C’est bien le problème !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est flou !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il semble, ma chère collègue, que vous ayez des entrées à Bercy, que je n’ai pas !

Quoi qu’il en soit, il est certain qu’un effet d’aubaine existe, et nous affecterons cet argent à la Société du Grand Paris.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 144. Elle est, en revanche, favorable à l’amendement n° 297, qui vise à apporter un certain nombre de précisions techniques sur le mécanisme général de l’opération.

Enfin, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 145. Néanmoins, si les tarifs applicables au matériel de transport étaient modifiés lors de la discussion entre les entreprises et le ministère des finances, nous en tiendrions évidemment compte.

Mme Nicole Bricq. Dans la loi de finances ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Les modifications interviendront peut-être plus rapidement encore, puisque les discussions sont en cours. Si ces dernières aboutissent avant la tenue de la commission mixte paritaire, nous introduirons dans le texte les tarifs issus de la négociation. Si elles aboutissent après la CMP, nous le ferons en loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 144, qui reviendrait à faire peser une charge nouvelle sur la RATP, alors que celle-ci n’a rien gagné dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 145.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 144.

Mme Dominique Voynet. Lors de l’examen de l’article précédent, il a été affirmé que la diminution de la compensation due par le STIF à la RATP serait un effet d’aubaine et relèverait de l’enrichissement sans cause. Voilà qui est grave et pénalisant !

Jusqu’à preuve du contraire, la réforme de la taxe professionnelle a été conçue pour alléger les charges des entreprises, comme un outil de dynamisation du tissu économique et de soutien aux entreprises dans une phase difficile.

Pourquoi faudrait-il que toutes les entreprises puissent bénéficier de cette dynamique et que seul le STIF soit puni ? Pourquoi seul ce dernier devrait-il rendre à l’État des sommes qui ont été prévues pour soutenir l’activité économique ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Parce que le STIF n’est pas une entreprise !

Mme Dominique Voynet. Il s’agit pourtant d’un secteur qui est encouragé par les pouvoirs publics, celui du transport public de voyageurs dans une région peuplée et dense.

Jean Desessard a excellemment plaidé tout à l’heure pour que les charges qui pèsent sur le STIF ne handicapent pas le développement du transport public, notamment le développement d’outils nouveaux, écologiquement responsables et socialement utiles. Or ni M. le rapporteur ni M. le secrétaire d'État n’ont apporté de réponse satisfaisante à cette objection.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez présenté tout à l’heure un amendement de façon extraordinairement leste, en prétendant qu’il avait déjà été défendu.

Vous venez de nouveau, en une phrase lapidaire, de faire le tour d’un nouvel amendement que vous n’avez pas du tout présenté. Cet amendement tend à supprimer la mention du fait que la déclaration du redevable de la taxe intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er juillet.

Je souhaite vous poser des questions de principe : cela signifie-t-il que la loi ne sera pas promulguée avant le 1^er juillet, alors même que vous avez demandé la procédure d’urgence ? Que craignez-vous ? Cette loi court-elle un risque d’inconstitutionnalité ? Où en sommes-nous exactement ?

À vrai dire, nous sommes en plein brouillard ! D’un côté, nous avons un rapporteur qui jongle avec les millions d’euros, de l’autre, un ministre qui ne participe pas au débat ! La gauche, pour sa part, développe une argumentation solide qui ne reçoit pas de réponse. Quant à la droite, elle attend passivement que l’examen du texte se termine. J’ai l’impression que nous marchons sur la tête !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je n’accepte pas que vous m’accusiez de ne pas répondre !

Mme Dominique Voynet. Vous répondez, monsieur le rapporteur. C’est M. le secrétaire d'État qui ne répond pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce débat, depuis une heure, est totalement surréaliste !

Le Gouvernement nous présente en une phrase un amendement en expliquant qu’il s’agit d’une mesure technique ; point barre !

M. Jean Desessard. On nous a même dit que c’était une loi technique ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Or il s’agit de remplacer les mots « cotisation foncière des entreprises » par les mots « taxe foncière sur les propriétés bâties » et d’évoquer une question de date, comme l’a souligné ma collègue Dominique Voynet. Un tel amendement est-il technique ?

Monsieur le rapporteur, autant vous avez rempli votre mission au sein de la commission spéciale, où nous avons eu d’amples informations et explications sur les deux taxes que vous avez créées (Applaudissements sur les travées de l’UMP.), …

M. Gérard Longuet. Il a été très bon !

M. Jean-Pierre Caffet. … autant nous découvrons des amendements du Gouvernement, dont nous ignorons tout quant à leurs conséquences.

Nous apprenons, au cours du débat, qu’un département, celui de Paris, pourrait avoir à supporter un coût de 70 millions d’euros, mais nous sommes invités à ne pas nous inquiéter, puisque cette somme sera compensée par l’État et que, après tout, d’autres départements pourraient également être concernés. De qui se moque-t-on ?

Le Gouvernement n’ayant pas voulu s’occuper du financement du projet, nous en sommes réduits, aujourd’hui, à vingt-trois heures, alors qu’il reste une centaine d’amendements à examiner, à nous livrer à un bricolage financier ! Ce ne sont pas des conditions convenables de débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 297.

Mme Dominique Voynet. Il me semblerait courtois que M. le secrétaire d'État apporte des réponses aux questions que nous avons posées.

Quid de la suppression de la phrase qui laissait penser que la loi entrerait en vigueur avant le 1^er juillet ? Quel est le sens des paragraphes qui ont été ajoutés ? Que changeront concrètement ces modifications ? Soit elles ne sont pas importantes, auquel cas nous ne comprenons pas qu’elles aient été présentées en catimini à vingt-trois heures, soit elles sont importantes, et il faut nous dire en quoi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 145.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, je prends bonne note, et je rends hommage à votre rigueur intellectuelle, du fait que vous tiendrez compte des modifications éventuelles de tarifs résultant des discussions en cours. Cela prouve bien que nous ne faisons peut-être pas que du bricolage ! Quoi qu’il en soit, nous devrons revoir cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, car nous disposerons alors des vrais chiffres, en tout cas nous l’espérons !

L’amendement que nous vous présentons, à partir des calculs que je vous ai fournis tout à l’heure, vise à diminuer de 12 millions d’euros la charge imposée au STIF, charge qui passerait de 60 millions d’euros, selon le tarif de M. le secrétaire d'État, à 48 millions d’euros. Tous ces chiffres sont évidemment révisables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 ter, modifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 189 :

Le Sénat a adopté.