PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Article 2 ter (nouveau) (Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 96 rectifié (Bilan triennal du suivi du traitement de l'habitat dégradé)
Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 86 rectifié bis (Prescriptions concernant le confort ou l'habitabilité dans un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)
Article 3 bis A (Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation)
Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)
Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)
Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)
Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 76 rectifié (Colocations situées dans un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN - Permis de diviser - Systématisation - Mention dans les contrats de colocation du nombre de personnes résidant dans le logement)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 98 rectifié (Zones soumises au permis de louer - Possibilité pour le maire de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité d'un local d'habitation - Expérimentation - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 87 rectifié bis (Lutte contre l'habitat indigne - Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation - Précisions et nouvelle rédaction)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° 34 rectifié bis et 64 rectifié (Effets du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 - Corrections - Précisions sur les largeur et hauteur des logements)
Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)
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