PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Ses demandes relatives à l'organisation du débat ; demandes acceptées. (texte intégral du JO)Question préalable :
Le groupe de l'UMP est défavorable à la motion n° 953 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)
Intervient sur les amendements n° 299 de Mme Nathalie Goulet (suppression), n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et n° 458 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 600 de M. Jacques Blanc à l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Ne votera pas l'amendement n° 108 de M. Michel Houel (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)
Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)
Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 (suite)
Article 9 bis (assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, BSPCE)
Soutient l'amendement n° 1045 de la commission (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 999 de M. Henri de Richemont (extension, aux membres des professions libérales, des déductions fiscales pour l'acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 1002 de M. Henri de Richemont (possibilité, pour les cabinets français à vocation internationale, de déduire certains frais de prospection). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement)
Soutient les amendements de M. Philippe Marini n° 1 (suppression du I de l'article) ; retiré ; n° 2 (précision sur l'articulation des règles encadrant la création de parts différentes pour les fonds communs de placement à risques) ; adopté ; n° 4 (possibilité, pour les fonds communs de placement à risques contractuels, d'acquérir des créances sur des sociétés non cotées) ; adoptés ; n° 5 (obligation, pour les fonds communs de placement à risques contractuels, d'être gérés par une société de gestion agréée à cet effet) ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 463 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10
Soutient l'amendement n° 3 de la commission (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 bis (nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce - Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité)
Soutient l'amendement n° 6 de la commission (amélioration de la transparence des contrats de liquidité des sociétés cotées sur les marchés non-réglementés) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Article 13 (art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce)
Articles additionnels après l'article 14
Intervient sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 ter
Intervient sur l'amendement n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC). (texte intégral du JO)Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Articles additionnels après l’article 40 (priorité)
Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)
Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)
Article 17 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise)
Son amendement n° 10 : instauration d'une date butoir pour l'évaluation du dispositif ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 352, 353, 354 et 355 de M. Marc Massion, n° 470 de Mme Marie-France Beaufils et n° 651 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 17
Son amendement n° 11 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 bis (art. 6 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Statut des associés de sociétés coopératives artisanales)
Interrogation sur la procédure ouverte par la commission européenne à l'encontre des coopératives françaises. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 B
Articles additionnels après l'article 21 D
Intervient sur l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). (texte intégral du JO)Défavorable aux sous-amendements n° 1074 de Mme Odette Terrade et n° 1077 et 1067 de M. Daniel Raoul portant sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie). (texte intégral du JO)
Article 22 ter (art. L. 442-9 du code de commerce - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante)
Articles additionnels avant l'article 23
Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)
Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Seuils de passage des projets d'équipement commercial devant la CDAC. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28 ter
Parole sur le titre II du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 29 ter
Article 30 ter (art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses)
Articles additionnels après l'article 30 quater
Ses observations sur les enjeux liés à la numérotation des chaînes de télévision. (texte intégral du JO)Article 30 quinquies (Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)
Articles additionnels après l’article 33 quater
Articles additionnels après l'article 43
Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Articles additionnels après l'article 45
Position de la commission sur l'amendement n° 1030 du Gouvernement (instauration d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 1100, 1101 et 1102 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 861 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)