Question d'actualité au Gouvernement sur l'agenda du développement du parc nucléaire français
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1499 (dossier législatif)
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022)
Intitulé de la première partie
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 21 rectifié bis (Professionnels de santé - Vaccination contre la Covid-19 - Exonérations fiscales et sociales)
Article 1er A (nouveau) (Assouplissement des conditions d'exonération d'impôt sur le revenu sur l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance)
Article 1er B (nouveau) (Précision concernant la définition d'un investissement initial ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse)
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 43 rectifié quater (Pellets, granulés de bois et plaquettes - Taux de TVA réduit)
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 1 (Compagnies de transport maritime - Impôt sur les sociétés - Assujettissement au droit commun)
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 5 (Eau - Usage domestique - Premiers mètres cube - Exonération de TVA)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 31 (Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - Affectation à l'amélioration des transports en commun)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 rectifié (Fonction publique territoriale - Revalorisation du point d'indice)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 20 rectifié, n° 19 rectifié sexies, n° 50 et n° 42 (Communes et groupements - Dotation contre la hausse des dépenses énergétiques - Critère d'éligibilité)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (Assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
Article 3 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
Article 6 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)
Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)
Article 8 (Plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs)
Article 9 A (nouveau) (Doublement du seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique)
Article 9 B (nouveau) (Mentionner le taux moyen et le taux marginal d'imposition sur l'avis d'impôt sur les revenus du contribuable)
Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques)
Article additionnel après l'article 9 C - Amendements n° 59 rectifié, n° 17 rectifié bis et n° 58 rectifié bis (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Répartition du produit entre les communes et les EPCI - Modification)
Article 9 D (nouveau) (Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles)
Article 9 E (nouveau) (Revalorisation de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d'aménagement)
Article additionnel après l'article 9 F - Amendement n° 61 (Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
Article 10 (Répartition du prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %)
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