M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Artano, nous connaissons votre engagement au service de votre territoire ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de participer avec vous par le passé à la défense de cette cause.
La création d’un Opco sur votre territoire est suivie de manière très minutieuse par mon cabinet, par mon ministère, mais également par la direction générale des outre-mer (DGOM) et la préfète sur place.
Nous sommes évidemment très attentifs à la mise en place de ces dispositifs, car, vous le savez, à la suite d’un avis du Conseil d’État, la réglementation applicable en matière de formation professionnelle est celle du territoire national. Il convient donc de trouver les modalités de mise en œuvre pour votre territoire tout en maintenant le cadre juridique du code du travail.
L’Opco 975 a bien transmis un dossier de demande d’agrément à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et à la DGOM, qui, je le rappelle, doit nécessairement satisfaire aux huit critères fixés par le décret. Les services finissent l’examen du dossier et je peux vous assurer qu’une réponse sera apportée dans les prochains jours. S’il apparaissait que certains points n’étaient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires ou, si certains devaient être encore précisés, les services de l’État proposeraient un accompagnement personnalisé pour finaliser ce dossier dans les plus brefs délais. En effet, l’État a bien pour objectif de favoriser l’agrément de l’association Opco 975 dès que cela sera possible.
Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, Akto met à disposition du territoire toute son expertise en matière d’ingénierie de formation et d’accompagnement des entreprises locales. Un accompagnement à la formation professionnelle est donc bien sûr assuré à Saint-Pierre-et-Miquelon.
J’en viens au CPF et vous confirme que l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les organismes sociaux locaux finaliseront ces travaux et que l’antériorité sera intégralement reprise. Le contrat État-collectivité a été renouvelé à l’identique, avec des montants par conséquent maintenus.
Monsieur le sénateur, je pense avoir répondu à l’ensemble de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
accueil des migrants
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Après tergiversations et revirements, la France a accueilli le navire Ocean Viking qui errait depuis une vingtaine de jours au large de nos côtes. Tant mieux.
Enfin arrivés, ces migrants ont été pris en charge humainement et avec dignité et ont fait l’objet d’entretiens successifs avec les agents de la police aux frontières (PAF), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et parfois avec les agents en charge de la sécurité du camp.
J’ai pu observer dimanche, sur place, dans cette zone d’attente temporaire, ces entretiens, l’absence d’avocats, l’absence de traducteurs sur place, les bureaux ouverts aux quatre vents mettant à mal la confidentialité, l’absence de compréhension par le demandeur d’asile de ce qui se passait.
Ce contexte dégradé ne permet pas d’émettre un avis.
Les premiers entretiens de l’Ofpra ont débuté dimanche, ils sont aujourd’hui terminés. Hier, le ministre de l’intérieur a rappelé que le sort était fixé pour 148 personnes – 44 mineurs non accompagnés (MNA), 60 personnes acceptées, 44 refusées.
Avez-vous des éléments sur la situation des 86 autres personnes rescapées ?
Hier, le ministre de l’intérieur a fait des révélations troublantes. Au sujet des 44 personnes s’étant vu refuser le droit d’entrée au titre d’une demande d’asile, il a annoncé : « Elles seront évidemment reconduites. […] J’ai pris contact dès hier avec mes homologues étrangers, à la demande de la Première ministre et du Président de la République. »
Quelle étrange chronologie annoncée par le ministre !
Vous le savez, les migrants qui se voient refuser l’entrée au titre de la demande d’asile doivent en recevoir notification et ont droit à un recours suspensif. Tant que tous ces délais ne sont pas expirés ou que le juge administratif n’a pas statué de manière définitive, ces migrants sont légalement toujours considérés comme demandeurs d’asile.
Avant un refus définitif, tout contact avec leurs pays d’origine constitue une violation des conventions de Genève, un manquement grave au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et, pis que tout, ils pourraient faire courir de nouveaux risques pour ces personnes.
Madame la ministre, pouvez-vous justifier ces contacts précipités et contraires au droit avec ces pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Guy Benarroche, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, retenu à l’Assemblée nationale cet après-midi.
Comme vous le savez, le 11 novembre dernier, la France a pris la décision d’accueillir ce bateau qui naviguait en Méditerranée, avec à son bord 234 migrants secourus en mer depuis plus de quinze jours. Parmi eux se trouvaient 44 enfants, qui ont déjà été accompagnés en foyer d’accueil.
La décision d’accueillir l’Ocean Viking a été prise à titre exceptionnel. La France a rempli son devoir avec une triple exigence d’humanité, de sécurité et de fermeté.
Concernant la situation de ces 234 migrants, je peux vous indiquer que, pour le moment, les démarches de l’Ofpra, tout comme les procédures devant le juge des libertés et de la détention ne sont pas toutes terminées.
Il nous est donc difficile, à ce stade, de vous communiquer des chiffres définitifs. Je vous confirme néanmoins que, à leur arrivée, toutes les mesures ont été prises afin d’apporter l’assistance sanitaire et médicale nécessaire aux passagers. Ceux-ci ont ensuite été placés dans une zone d’attente.
Chacun d’entre eux fait l’objet d’un entretien individuel de sécurité avec les services spécialisés ainsi que d’un entretien administratif, comme vous l’avez rappelé, avec l’Ofpra. Ceux qui peuvent obtenir l’asile seront accueillis partout en Europe, ce qui prouve bien, comme l’a dit la Première ministre il y a quelques instants, que la solution est européenne – et nous tenons à remercier nos partenaires de cette solidarité.
La France a d’ailleurs demandé la tenue dans les tout prochains jours d’une réunion européenne à un niveau ministériel afin de traiter des suites de cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, je n’ai pas eu de réponse à mes deux questions. Je le répète, accueillir dignement, c’est accueillir dans les règles et dans le respect des procédures.
Accueillir dignement, ce n’est pas se réjouir et se féliciter d’avoir fait preuve d’humanité et, en même temps, publier des arrêtés préfectoraux interdisant les distributions de repas à Calais, après avoir été contraint de mettre en place des points d’eau.
Accueillir, enfin, c’est secourir en Méditerranée, comme dans la Manche et comme dans les Alpes ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
agenda du développement du parc nucléaire français
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le Président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République l’a dit en février dernier : « Il nous faut reprendre le fil de la grande aventure du nucléaire civil en France ». La guerre en Ukraine et la remontée du prix des hydrocarbures ont achevé de convaincre ceux qui doutaient de la nécessité de poursuivre le développement de notre filière nucléaire française.
L’Allemagne fait face à de graves difficultés pour n’avoir pas su diversifier suffisamment son mix énergétique. Elle paye aujourd’hui au prix fort sa dépendance au gaz russe et son abandon de l’atome. La France est dans une meilleure posture, même si elle doit faire face aux conséquences d’un certain nombre d’erreurs d’appréciation et d’anticipation.
Plus personne ne doute à présent que le nucléaire soit l’une des principales composantes d’un mix énergétique souverain. Pour garantir à nos concitoyens et à nos entreprises une énergie fiable et abordable, il convient de moderniser notre parc. Veiller à la remise en état des réacteurs affectés par le phénomène de corrosion sous contrainte est une chose, mais la France doit aussi renforcer son parc existant en se dotant de nouveaux réacteurs.
De nombreux territoires demandent à accueillir ces nouvelles installations. C’est le cas de la ville de Nogent-sur-Seine dans mon département de l’Aube, dont le site, initialement conçu pour quatre réacteurs, n’en accueille actuellement que deux.
Alors qu’un projet de loi sur le nucléaire est en préparation, nos territoires ont besoin de réponses quant au calendrier, aux critères d’éligibilité des sites et, plus généralement, madame la ministre, aux modalités de sélection des projets.
Pouvez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur ces questions ? Un site comme celui de Nogent-sur-Seine figure-t-il sur une liste prioritaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Vous avez raison de le dire, madame la sénatrice Paoli-Gagin, nous allons reprendre le fil de la grande aventure du nucléaire civil. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Il était temps !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous le faisons pour notre indépendance énergétique, pour le pouvoir d’achat des Français, pour la compétitivité des entreprises, et nous le faisons évidemment pour lutter contre le réchauffement climatique.
C’est dans cette optique que nous avons conclu dès 2019 un contrat stratégique pour la filière nucléaire et engagé 0,5 milliard d’euros pour moderniser cette filière dans le cadre du plan de relance.
En février dernier, nous avons demandé à EDF de préparer le lancement d’une série de six premiers EPR.
Trois sites ont été recommandés par EDF, sur la base des critères qui seront utilisés pour l’ensemble de ses programmes, c’est-à-dire le foncier disponible, l’étude des sols, la possibilité de raccordement au réseau de transport et les possibilités de refroidissement. Outre ces critères techniques, évidemment, l’engagement des élus locaux et l’acceptabilité par la population jouent un grand rôle.
Je dois dire que beaucoup de sites existants se sont proposés avec une motivation extraordinaire pour accueillir un nouveau réacteur nucléaire. En premier lieu, EDF a recommandé de retenir Penly et Gravelines, mais l’entreprise continue à étudier les sites du Bugey et de Tricastin pour la troisième série et remet à l’étude huit sites complémentaires, dans la perspective d’équilibrer notre mix énergétique.
À Penly, le débat public a commencé. L’enjeu est d’être prêt au moment où vous voterez la loi à venir sur le climat et l’énergie, qui viendra préciser notre mix énergétique. Vous aurez alors toutes les solutions sur la table. Le débat public sera lancé, et le délégué interministériel au nouveau nucléaire, qui vient d’être nommé, aura l’occasion de mettre en musique l’action des services de l’État pour soutenir le nouveau patron d’EDF dans ce projet industriel extraordinaire.
C’est à ce moment-là que nous connaîtrons très exactement la trajectoire qui sera soumise à la représentation nationale. L’objectif est de recevoir nos premiers réacteurs en 2037. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Merci, madame la ministre. J’aurais bien aimé apprendre le nom des huit sites auxquels vous renvoyez dans votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
accueil de l’ocean viking à toulon
M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Bonnus. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Vendredi dernier, l’Ocean Viking a accosté dans le port de Toulon. À son bord, 230 migrants, dont une cinquantaine de mineurs, secourus en mer entre la Libye et l’Italie. Depuis des semaines, ce bateau naviguait sans destination. L’Italie refusait très fermement de l’accueillir, passant outre les conventions européennes. La France a dû se résoudre à l’accueillir. Pourtant, d’autres voies, alliant humanité et dignité, soutien et fermeté, étaient envisageables.
Monsieur le ministre, vous annonciez vouloir réguler les flux migratoires. Vous annonciez aussi des négociations pour convaincre l’Italie d’accueillir le navire, alors qu’il était clair que son nouveau gouvernement refuserait. Finalement, vous avez ordonné son accueil et vous avez ouvert la voie aux passeurs. L’accueil de ce navire et la gestion de ces migrants créent un précédent d’une grande gravité.
Du fait de votre manque de préparation et d’anticipation, des vices de procédure ont été soulevés. À cause du manque de moyens dont souffre la justice, leur situation n’a pas pu être examinée dans les temps.
La conséquence est que, au moment où je vous parle, des migrants sont libres (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.), sans que leur situation ait été examinée. Faute de moyens légaux de rétention, des mineurs ont déjà fugué. Votre incapacité à intervenir et, surtout, à anticiper les difficultés met gravement en cause la responsabilité du Gouvernement.
Votre prédécesseur Gérard Collomb nous apprend qu’il a préféré démissionner plutôt que de se voir imposer par le Président de la République la création d’un grand centre d’accueil de migrants dans la ville de Toulon et de créer ce genre de situation et d’inquiétudes pour les habitants de Toulon et du Var.
Nous ne serons jamais insensibles, évidemment, à la souffrance des enfants, des femmes ou des hommes qui recherchent l’asile. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Mais ne voyez-vous pas que, dans nos territoires déjà fragilisés et en manque de moyens, nous sommes aujourd’hui incapables de les assumer ? Nous ne voulons pas que nos côtes deviennent une nouvelle cible privilégiée pour les passeurs. Ma question est la suivante : monsieur le ministre, qu’allez-vous faire si de nouveaux bateaux se présentent ? À quoi les Toulonnais et les Français doivent-ils s’attendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Laurence Rossignol. Vous avez changé de ministre ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, au fond, la réponse est assez simple. Il était de notre honneur d’accueillir ces migrants, et notamment les 44 enfants, qui se trouvaient en mer depuis quinze jours. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.) Cela s’appelle tout simplement l’humanisme, une valeur dont la France s’honore depuis des siècles et qui fait son universalité.
J’aurais presque envie de vous poser directement la question, monsieur le sénateur : que fallait-il faire à compter du moment où les Italiens, priés d’accueillir ces passagers, ne les ont pas accueillis ?
Mme Sophie Primas. Il fallait anticiper !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous évoquiez la justice et ses moyens. Le tribunal judiciaire de Toulon s’est mobilisé pour multiplier le nombre de juges des libertés et de la détention (JLD) et de membres du parquet afin de traiter immédiatement, et dans l’urgence, ces dossiers.
Des décisions ont été rendues. Certaines font l’objet d’un appel. Vous le savez, la séparation des pouvoirs m’interdit de commenter ces décisions. Qu’allons-nous faire pour l’avenir ? Eh bien ! Nous allons nous battre pour que chaque pays européen prenne sa part. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Lors de la dernière campagne présidentielle, un éminent représentant de l’extrême droite, voyant les images de migrants massés à la frontière polonaise, a dit qu’il fallait les laisser crever de froid. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce n’est pas l’option retenue par le Gouvernement auquel j’ai l’honneur d’appartenir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Henri Leroy. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
En 2018, la France refusait d’accueillir les 629 migrants de l’Aquarius. (Brouhaha sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Marie-Arlette Carlotti. C’est une obsession !
M. Henri Leroy. La même année, à l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République disait préférer une mobilité internationale choisie et non subie, au risque de faire monter les extrêmes.
On connaît la suite de l’histoire : vendredi dernier, Emmanuel Macron donnait l’ordre d’accueillir les 230 migrants de l’Ocean Viking à Toulon.
Madame la ministre, la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut citer la phrase complète !
M. Henri Leroy. Dans notre pays, beaucoup de personnes, Français et étrangers assimilés, ont la plus grande difficulté pour se nourrir, se loger, se soigner, et en auront demain pour se chauffer – bref, pour survivre.
En accueillant l’Ocean Viking, vous confondez humanitaire et appel d’air. En accueillant l’Ocean Viking, vous faites le jeu des passeurs. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Sauver des vies en péril est une priorité, mais les bateaux de passeurs doivent être renvoyés dans les ports de départ !
Il est urgent que la France reprenne le contrôle de ses frontières. Il est urgent qu’il y ait une refonte de la politique d’immigration au niveau européen. Sinon, vous continuerez à dénaturer la France et à mettre les Français en danger. (Huées sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.) Oui, il existe un lien entre immigration et insécurité. Madame la ministre, combien faudra-t-il de Bataclan, de père Hamel, de massacres à Nice, de Lola, pour que vous preniez enfin la mesure du désastre qui se joue sous nos yeux ? (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.)
Mme Laurence Rossignol. Scandaleux !
M. Xavier Iacovelli. On ne peut pas laisser dire cela !
M. Henri Leroy. Qu’attendez-vous pour arrêter d’accueillir ceux dont les autres ne veulent pas et pour expulser tous ceux qui n’ont pas vocation à être sur notre sol national ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Huées sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est certaines questions auxquelles je me dis que nombre de sénateurs de tous bords aimeraient répondre à ma place. (On le confirme sur les travées des groupes RDPI, SER, GEST et CRCE.) Il faut dire que votre question est choquante, monsieur le sénateur, et c’est un euphémisme.
En quoi, monsieur le sénateur, êtes-vous fondé à faire le lien entre quelques dizaines de personnes en détresse en Méditerranée, dont une partie vient du Bangladesh, une cinquantaine sont des enfants mineurs, dont certains ont moins de 3 ans, et les attentats du Bataclan ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, GEST, SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC.) Qu’essayez-vous, monsieur le sénateur, d’instiller dans les esprits des Français ?
Je connais suffisamment votre président de groupe pour savoir que la droite républicaine de notre pays ne peut pas avoir pour ligne, sur ce sujet, de faire le lien entre le terrorisme et le sauvetage en mer de personnes qui, si on ne les avait pas accueillies en France, auraient fini par périr en mer. (Applaudissements sur les mêmes travées et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Je ne sais pas si vous êtes amené à faire du bateau, monsieur le sénateur, pendant les vacances, par exemple, mais j’ai une conviction, malgré la question que vous avez posée : si un jour vous vous trouviez à côté d’un esquif en pleine mer, sur lequel des personnes étaient en danger de se noyer, je ne crois pas que vous les regarderiez les bras croisés en disant qu’il n’y a pas de place sur notre territoire. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous viendriez évidemment les aider !
Eh bien, la France peut s’enorgueillir de faire ce travail que chaque citoyen ferait à sa place, je l’affirme. La non-assistance à personne en danger n’est pas dans l’ADN de la France, de la République et du pays des Lumières, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, RDSE et UC.)
Ne faites pas d’amalgame. La France conservera sur le territoire national un tiers des personnes qui pourront disposer du droit d’asile ou qui sont légitimes pour le demander. Toutes les mesures nécessaires à la surveillance et à la sécurité sanitaire ont été mises en place au port militaire de Toulon. Vous avez fait des généralisations, ce qui est assez grave après les élections que nous avons connues et au vu de la montée du populisme en Europe. Ce n’est pas ce qu’attendent de nous les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, GEST, SER, CRCE et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)
situation de la psychiatrie en france
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, souvent tabous, les troubles psychiques concernent 13 millions de personnes : un Français sur cinq en souffre.
Il s’agit du premier poste de dépense de l’assurance maladie, devant les cancers. La souffrance psychique conduit chaque année, en France, à 200 000 tentatives de suicide, avec 9 000 issues fatales, soit un taux de suicide parmi les plus élevés d’Europe. De nombreux décès sont évitables, pourtant.
En 2017, Agnès Buzyn, ministre de la santé, reconnaissait « l’abandon de la psychiatrie ». Cinq ans après, rien n’a changé !
Monsieur le ministre, vous avez la responsabilité de la santé, mais aussi de la prévention. Un repérage précoce et une prise en charge adaptée amélioreraient la qualité de vie des patients.
Vous me direz que, depuis 2022, l’assurance maladie rembourse les consultations de psychologue dès l’âge de 3 ans. C’est une avancée, mais elle est loin d’être à la hauteur des attentes. Parent pauvre de la médecine, aujourd’hui sinistrée, la psychiatrie publique manque d’argent et d’effectifs : 30 % des postes de psychiatres hospitaliers sont vacants et le nombre de postes d’infirmiers non pourvus a doublé entre 2019 et 2022.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 n’apporte aucune mesure pour sortir la psychiatrie de cette situation. Le nombre de patients augmente et augmentera en raison du covid-19. La prise en charge de ceux-ci se dégrade. L’usage des psychotropes et des mesures de contention augmente, dénoncé par les médecins eux-mêmes, qui n’ont pas d’autre choix.
Les soignants sont en grande difficulté. Des enfants et leurs parents souffrent du manque d’accompagnement, alors que les files d’attente s’allongent dans les centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques. Depuis des années, les professionnels tirent la sonnette d’alarme. Ils sont à bout.
Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour répondre aux besoins de soins urgents en psychiatrie publique, notamment pour les enfants et adolescents ? Quel est votre projet de prévention sur le long terme pour les maladies psychiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Patricia Schillinger et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Le Houerou, les personnels de psychiatrie exercent dans des conditions difficiles, qui se sont encore accentuées, nous le savons tous, à l’issue de la crise de la covid-19, qui a accru la détérioration de la santé mentale, y compris chez les enfants, ce qui est inquiétant. Je rends hommage au travail qui est fait par l’ensemble de ces professionnels.
La volonté de ce Gouvernement est que nos concitoyens aient tous accès à la prévention et aux soins. C’est l’objet de la refondation et de la réforme que je souhaite conduire. Les Assises de la psychiatrie et de la santé mentale se sont déroulées l’année dernière, et nous allons en faire le bilan très prochainement. Le dispositif MonPsy, qui donne accès à des psychologues cliniciens, montre tout son intérêt, tout comme la mise en place du numéro national de prévention du suicide.
Des enveloppes financières importantes et pérennes ont été mises en place depuis 2018, et seront prolongées dans les années qui viennent, à destination, entre autres, des établissements de psychiatrie, qui doivent être réformés.
De façon structurelle, la psychiatrie subit les mêmes problèmes d’attractivité et de perte de sens que l’hôpital. Les solutions mises en place dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), en particulier pour l’hôpital, seront bénéfiques pour la psychiatrie.
Sur le plan structurel, il y a plusieurs problèmes et deux combats à mener. Le premier combat se joue au niveau territorial, et consiste à travailler sur le maillage de l’accès aux soins non programmés et sur l’attractivité. Il est conduit dans le cadre des conseils nationaux de la refondation (CNR) territoriaux. Le second, au niveau national, consiste à accroître le nombre d’infirmiers en pratique avancée (IPA), à rendre plus facile l’accès aux psychologues, à réformer le financement pour une meilleure équité entre les territoires et les autorisations pour améliorer le maillage du territoire.
Nous avons intégré le cas particulier de la pédopsychiatrie aux travaux en cours avec les professionnels sur la santé de l’enfant et la pédiatrie et nous publierons une feuille de route au début du printemps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
respect de la laïcité dans les établissements scolaires