Demande de coordination de l’article 3 et de l’état A. – M. Gabriel Attal, ministre délégué ; M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Article 3 et état A (pour coordination)

Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Adoption, par scrutin public n° 54, du projet de loi, modifié.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Daniel Gremillet.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je salue la présence dans notre tribune d’honneur de Mme Martine Biron, ministre des relations internationales et de la francophonie, ministre responsable de la condition féminine du Québec. (Mme la Première ministre, Mmes et MM. les ministres, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, se lèvent et applaudissent longuement.)

Elle est accompagnée par le président du groupe d’amitié France-Québec, notre collègue Rémy Pointereau.

Mes chers collègues, la chaleur et la spontanéité de vos applaudissements attestent de la qualité de la relation que nous avons avec le Québec.

Nous souhaitons à Mme la ministre la bienvenue dans notre hémicycle et un fructueux séjour en France. (Applaudissements prolongés.)

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

politique européenne de l’immigration

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Valérie Boyer applaudit également.)

M. Hervé Marseille. Madame la Première ministre, un bateau, l’Ocean Viking, a été autorisé à accoster à Toulon il y a quelques jours. Il transportait des migrants – hommes, femmes, enfants. Cette situation a occasionné des débats parfois vifs, souvent passionnés, s’agissant d’un problème extrêmement grave, mais aussi très complexe.

Ma première question est la suivante : quelle est la doctrine de notre pays ? Est-ce celle qui a été exprimée par M. le Président de la République en 2018 ou est-ce celle de la jurisprudence Toulon 2022 ?

Par ailleurs, nos frontières sont essentiellement européennes. La crise migratoire touche à nos sociétés ; c’est un sujet qui constitue une affaire incandescente pour toutes nos sociétés européennes.

Les systèmes que l’Union européenne a essayé de mettre en place, qu’il s’agisse du pacte sur la migration et l’asile ou du mécanisme volontaire de contributions de solidarité, ne fonctionnent pas ou fonctionnent très mal. Nous discutons de moins en moins avec nos amis au sein de l’Europe : nous nous éloignons de l’Europe, nous donnons beaucoup de leçons de morale aux dirigeants hongrois ou polonais, nous menaçons maintenant les dirigeants italiens. À l’extérieur, nous sommes en froid avec nos amis marocains et nous avons des relations polaires avec beaucoup de pays africains.

Ma seconde question est donc la suivante, madame la Première ministre : quelle initiative compte prendre votre gouvernement pour renouer le dialogue et essayer de trouver des solutions en Europe, afin de mettre en place des dispositifs efficaces ? La crise migratoire est une impasse qui nourrit les populismes et je ne souhaiterais pas voir mon pays doté d’un gouvernement comme celui de la Suède ou de l’Italie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le sénateur Hervé Marseille, depuis plusieurs années, les questions migratoires sont au cœur de l’agenda européen. Malgré ses dangers, la Méditerranée centrale reste la voie la plus empruntée pour rejoindre l’Union européenne.

Ces derniers jours, nous avons dû faire face à l’urgence : après trois semaines, la situation à bord de l’Ocean Viking devenait très préoccupante et appelait une prise en charge rapide. Dans ces circonstances, nous avons assumé pleinement notre devoir humanitaire. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe RDPI.)

Toutefois, je vous le confirme, monsieur le sénateur, la France ne dévie pas d’une approche qui repose sur deux principes essentiels : l’humanité et la fermeté. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour mettre en sécurité ces personnes, assurer le traitement le plus rapide possible des demandes d’asile et la reconduite de ceux qui ne relèvent pas de l’asile. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s’exclame.)

Nous avons constaté que la solidarité européenne a été au rendez-vous, puisque onze pays européens ont accepté d’accueillir des migrants de l’Ocean Viking et je voudrais devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de nouveau les remercier. Je veux saluer l’engagement de nos services publics, qui sont pleinement mobilisés pour apporter une réponse digne à ces situations humaines : le secrétariat général de la mer, la marine nationale, les préfets, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la justice. Je veux enfin rendre hommage au travail de la Croix-Rouge française, qui a assumé les premières prises en charge.

Notre responsabilité collective est de prévenir le renouvellement de telles situations. Ma conviction, c’est que la réponse ne saurait être seulement nationale, mais doit être aussi européenne.

Européenne, d’abord, parce qu’un pays ne peut trouver seul les solutions à ces flux migratoires.

Européenne, ensuite, parce que nous partageons un même espace, l’espace Schengen. Par conséquent, ce qui se passe à un endroit de cet espace nous concerne tous.

Européenne, enfin, pour assurer le respect de deux principes cardinaux en la matière : la responsabilité et la solidarité. Cela suppose un cadre européen, avec des règles qui s’imposent à tous, et le respect des obligations internationales comme l’obligation du port sûr le plus proche. Force est de constater que l’Italie n’a respecté ni l’un ni l’autre.

Concrètement, dans ce contexte, nous souhaitons agir dans trois directions principales.

D’abord, la prévention des départs irréguliers en provenance d’Afrique du Nord. Cela passe par un renforcement des capacités maritimes des pays de départ et une plus grande efficacité collective en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière.

Ensuite, la reprise des travaux sur les relations avec les organisations non gouvernementales (ONG) impliquées dans le secours en mer en Méditerranée. Ces ONG sauvent des vies, accomplissent un travail important, mais une coopération plus fluide et plus transparente avec les pouvoirs publics est indispensable.

Enfin, l’actualité confirme s’il en était besoin la nécessité d’avancer au plus vite sur la finalisation du pacte européen sur la migration et l’asile. Nous en avons fait une priorité lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et nous avons pu obtenir des avancées majeures. La présidence tchèque poursuit des discussions et nous souhaitons qu’un accord avec le Parlement européen puisse être rapidement trouvé sur ces sujets.

En conclusion, nous sommes convaincus que ces enjeux requièrent une discussion politique. C’est pourquoi nous soutenons l’idée que soit rapidement convoqué à Bruxelles un conseil extraordinaire des ministres de l’intérieur afin d’examiner les réponses concrètes qui peuvent être rapidement apportées pour traiter le sujet dans toutes ses dimensions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.)

coupe du monde de football au qatar

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans quatre jours démarrera la coupe du monde de football, que nous pourrions appeler la coupe du monde de la honte. Jamais une coupe du monde n’aura suscité autant de malaises : corruption, désastres environnementaux, droits humains bafoués.

Je ne m’attarderai pas sur le premier point, la justice finira bien par s’exprimer sur les conditions d’attribution.

Au-delà de ces conditions, il s’agit d’une honte écologique. En plus de la climatisation des stades en plein désert, nous savons que ce ne sont pas moins de 160 vols quotidiens qui achemineront les supporters jusqu’à leurs hôtels.

C’est une honte aussi pour les droits des femmes, des LGBTQI+, des minorités.

Enfin, plus que d’une honte, il s’agit d’une catastrophe humaine. Les travaux pharaoniques ont mobilisé des milliers de travailleurs migrants. Exploités, ils ont bâti les stades dans des conditions insupportables : 6 500 d’entre eux y ont d’ailleurs laissé la vie.

Alors que cet événement aurait dû être une fête populaire qui rassemble les peuples autour d’un sport, il se révèle un véritable désastre.

Un tel scénario ne peut plus, ne doit plus se reproduire, que cela soit pour le football ou pour d’autres événements sportifs comme les jeux asiatiques d’hiver de 2029 qui auront lieu en Arabie Saoudite… dans une région où l’on compte deux jours d’enneigement par an !

Aussi, madame la ministre, ne pensez-vous pas opportun que la France agisse pour la création d’une agence internationale chargée de contrôler l’attribution, mais également d’assurer le suivi des grands événements sportifs selon des critères de droits humains, sociaux et environnementaux ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – MM. Loïc Hervé et Michel Savin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le sénateur Bacchi, la coupe du monde démarre en effet dimanche prochain et nos joueurs s’y préparent dur et depuis longtemps.

La France ne boycottera pas cette compétition, comme aucun de ses partenaires d’ailleurs, et j’irai pour ma part soutenir l’équipe de France – c’est mon rôle de ministre des sports. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Fabien Gay. Quelle honte !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Quelque 10 000 de nos compatriotes ont également prévu de se rendre là-bas pour encourager l’équipe de France. Ils seront protégés par nos gendarmes et policiers français.

Nous croyons en la force de l’action diplomatique et la France œuvre de manière continue par tous les canaux pour que, tant sur le sujet des droits humains que sur la question écologique, le Qatar non seulement consolide ses avancées qui sont d’ailleurs reconnues par l’Organisation internationale du travail (OIT) ou par l’ONG Amnesty International, mais surtout les amplifie. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Sur l’importante question des travailleurs migrants, le Qatar a indiqué qu’un fonds d’indemnisation existait déjà et qu’il était disposé à le mobiliser.

M. Hussein Bourgi. Vous y croyez vraiment ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. De mon côté, j’ai invité la Fédération internationale de football association (Fifa) à travailler à la mise en place d’une contribution financière au titre de l’héritage de la compétition pour l’indemnisation des familles et des travailleurs. (Mêmes mouvements.)

La Fifa a elle-même indiqué qu’elle s’associerait avec de nombreuses organisations internationales pour mettre en avant de grandes causes comme la lutte contre les discriminations, le développement durable, l’éducation, la santé.

M. Hussein Bourgi. Arrêtez de lire vos fiches !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. La Fédération française de football (FFF), en suivi de mes demandes d’exemplarité, a pris elle-même des mesures pour s’assurer du respect des conditions de travail sur le camp de base de l’équipe de France. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Fabien Gay. Ce n’est pas possible, ça !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Vous avez vu la lettre des Bleus qui ont souhaité rappeler leur attachement au respect de tous les droits humains et s’engagent à soutenir des ONG qui œuvrent pour leur protection au travers de leurs fonds de dotation Génération 2018.

Monsieur le sénateur, vous avez raison : au-delà, ce Mondial doit nous amener collectivement à une plus grande responsabilité sociétale et à nous interroger sur le modèle des grands événements sportifs internationaux que nous souhaitons, ainsi que sur leur empreinte écologique.

À cet égard, la Fifa est consciente de cette nécessité pour l’attribution des prochains Mondiaux de football.

M. Fabien Gay. C’est ça…

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. À l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, nous montrerons aussi la voie.

Vous le voyez, par-delà les polémiques, chacun s’engage dans la voie du nécessaire progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour la réplique.

M. Jérémy Bacchi. Madame la ministre, je vous ai demandé si la France allait jouer un rôle en faveur de la création d’une agence internationale, ce qui serait une bonne chose. Vous n’y avez pas répondu, j’en suis désolé.

Que les joueurs ne prennent pas de décision politique, ce n’est pas grave ! Leur rôle, c’est de jouer au football.

Que les supporters ne prennent pas d’acte politique, ce n’est pas grave ! Leur rôle, c’est d’encourager leur équipe.

En revanche, que le Gouvernement ne prenne pas la mesure des choses, c’est plus regrettable !

Il n’est pas encore trop tard, madame la ministre. Nous pouvons marquer notre attachement aux droits humains et environnementaux par exemple par le port d’une tenue lors de l’entraînement d’avant-match, nous qui sommes, paraît-il, la nation des droits de l’homme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

emploi des personnes en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Le Président de la République a fait du plein emploi à l’horizon de 2027 un thème majeur de sa campagne. Les chiffres publiés hier nous montrent que le taux de chômage continue de baisser (Allô ! sur les travées des groupes SER et CRCE.) et que le taux d’emploi atteint un niveau record depuis 1975, malgré les crises que nous traversons. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vois bien que vous êtes tous favorables à ces éléments, mes chers collègues ! (Sourires.) Ces résultats sont encourageants – et j’entends d’ailleurs vos encouragements ! –, même si les efforts doivent être intensifiés, notamment dans les secteurs en tension.

Monsieur le ministre, ma question porte sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous le savons, c’est un enjeu majeur.

Il est majeur d’abord, car il concerne 2,7 millions de bénéficiaires qui ont actuellement une reconnaissance administrative de leur handicap.

Il est majeur ensuite, puisqu’il est foncièrement lié à notre volonté de bâtir une société plus inclusive, dans la continuité des engagements du Gouvernement et du Président de la République depuis 2017.

Il est majeur enfin, car on ne peut pas accepter que le handicap soit un frein à l’accès à l’emploi de millions de concitoyens, mettant à mal leur émancipation et leur autonomie.

Face à ce défi, le Gouvernement agit et les premiers résultats sont là. Le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap est à son plus bas niveau depuis cinq ans et le nombre d’apprentis a connu une progression de 175 % entre 2019 et 2021.

Monsieur le ministre, le chemin est encore long. La 26^e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, qui a débuté ce lundi, doit contribuer à changer le regard du handicap dans l’entreprise. Depuis 2018, le DuoDay…

Un sénateur du groupe SER. En français, s’il vous plaît !

M. Xavier Iacovelli. … constitue un moment important pour faire tomber les préjugés et faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi. Dans ce cadre, les 30 000 offres d’accueil sont autant d’occasions de créer de nouvelles opportunités professionnelles et de découvrir un environnement de travail.

Monsieur le ministre, à l’occasion de ce rendez-vous incontournable pour démystifier le handicap dans l’entreprise, pourriez-vous nous indiquer les pistes que le Gouvernement envisage pour relever ce défi majeur en termes de cohésion sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous l’avez dit et c’est juste : les chiffres de l’emploi publiés hier sont une bonne nouvelle.

C’est une bonne nouvelle, puisque le taux de chômage, calculé au sens du Bureau international du travail (BIT), est passé de 7,4 % à 7,3 % (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), que cela vient corroborer la création de 84 000 emplois dans le secteur privé au cours du troisième trimestre et que le taux d’emploi des Français atteint 68,3 %, soit le meilleur niveau constaté depuis 1975.

C’est rassurant, puisque, dans une période d’incertitude économique, l’économie continue à créer de l’emploi : de plus en plus de nos concitoyens retrouvent un emploi, qui plus est un emploi de meilleure qualité, puisque la part des contrats à durée indéterminée (CDI) a, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, dépassé les 50 % de l’emploi total. C’est aussi une bonne nouvelle.

Cette marche vers le plein emploi concerne tout le monde. Elle concerne bien évidemment aussi les travailleurs handicapés : le taux de chômage de ces publics est passé de 19 % à 13 % en cinq ans, mais il représente encore presque le double du taux de chômage moyen constaté. Nous devons donc continuer à agir.

Les premiers résultats obtenus sont dus à des engagements pris et mis en œuvre : la mise en place d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés ; dans les centres de formation d’apprentis (CFA), le fait de garantir les droits, d’accompagner plus correctement la formation des personnes handicapées.

Nous souhaitons aller plus loin. La Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées est l’occasion de souligner les efforts que nous devons encore accomplir. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 que vous aurez à examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons prévu d’avancer plus avant sur un certain nombre de sujets.

Par exemple, les crédits consacrés aux entreprises adaptées passeront de 465 millions d’euros à 495 millions d’euros pour conforter le soutien de l’État aux entreprises adaptées. Nous reconduirons les expérimentations qui permettent la conclusion de contrats à durée déterminée dits CDD tremplin, qui permettent à des personnes en situation de handicap de passer par une entreprise adaptée pour aller vers l’économie ordinaire. Nous reconduirons aussi les crédits consacrés à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) et des entreprises adaptées pour se moderniser et accueillir toujours plus de public.

Enfin, Geneviève Darrieussecq, Jean-Christophe Combe et moi-même publierons dans les prochains jours un décret qui achèvera la transformation des Ésat permettant plus de fluidité et de passage vers l’économie ordinaire et reconnaissant plus de droits aux travailleurs dans les Ésat pour ainsi mieux les accompagner. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le 25 novembre prochain, je veux souligner le caractère malheureusement massif des violences sexuelles et sexistes en France, comme le relève le rapport annuel 2022 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, et ce, dans tous les secteurs – politique, médiatique, professionnel… – et dans tous les territoires. En effet, comme l’a montré le rapport sénatorial d’information Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l’égalité, 50 % des féminicides ont lieu en ruralité, alors que seulement 35 % des femmes y vivent.

Dans le domaine économique, les inégalités et discriminations subies par les femmes se renforcent encore : les femmes sont plus souvent confrontées à la précarité de l’emploi.

À l’échelle mondiale, on assiste à un recul des droits des femmes. Elles sont souvent les premières victimes de la répression des régimes dictatoriaux – on pense aux femmes afghanes – et c’est pour cela que les Iraniennes sont également les premières mobilisées contre le régime oppresseur.

Aux États-Unis, depuis la décision de la Cour suprême remettant en cause le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), les femmes sont en première ligne pour protester contre ce recul inacceptable de leur droit à disposer de leur corps. En France aussi, il y a un risque sur l’accès à l’IVG du fait de la désertification médicale et de la pénurie durable de gynécologues.

Je regrette d’ailleurs que la majorité de droite du Sénat ait refusé l’inscription dans la Constitution du droit d’accès à l’IVG. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Lorsqu’un droit fondamental des femmes est attaqué à l’échelle mondiale, on attend de la France qu’elle soit aux avant-postes pour le défendre !

Mme Laurence Rossignol. Oui !

Mme Sophie Primas. La question !

M. Jean-Luc Fichet. Le projet de budget pour 2023, marqué du sceau de l’injustice sociale et de la précarisation des classes populaires, ne parviendra pas à améliorer la situation.

Madame la Première ministre, quand allez-vous dégager des moyens significatifs pour une véritable politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes et résoudre enfin les difficultés quotidiennes vécues par nos concitoyennes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Monsieur le sénateur Fichet, oui, les droits des femmes ne sont jamais acquis. Oui, les droits des femmes demeurent fragiles. Les défendre est le combat de ma vie et je suis fière d’appartenir à ce gouvernement, qui a permis de progresser comme jamais dans la lutte contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

Depuis 2017, quatre lois ont été votées pour mieux les protéger. C’est aussi +80 % de places d’hébergement d’urgence, 160 000 policiers et gendarmes formés, un déploiement massif des outils de protection des victimes – plus de 3 400 téléphones grave danger aujourd’hui contre 300 en 2019, près de 1 000 bracelets anti-rapprochement actifs aujourd’hui, alors qu’ils ont été déployés depuis début 2021 – ou encore la présence d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie – 416 aujourd’hui, 600 prochainement – ; sans parler des 30 centres de prise en charge des auteurs pour prévenir la récidive.

Grâce à la majorité parlementaire, les subventions au 3919 seront aussi augmentées – 5,9 millions d’euros en 2023, soit +400 % depuis 2017. Le budget de mon ministère a doublé sous le précédent quinquennat et augmentera de 15 % l’an prochain.

J’en viens au droit à l’IVG que vous évoquez, monsieur le sénateur. Avec la Première ministre, nous soutenons pleinement sa constitutionnalisation : elle sera le plus sûr rempart face aux attaques d’aujourd’hui ou de demain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France, pays de la Déclaration des droits de l’homme, doit être aussi celui des droits des femmes. Face aux montées des conservatismes, notre pays doit rester un phare pour les libertés de toutes les femmes. Vous pouvez compter sur ma détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

formation professionnelle à saint-pierre-et-miquelon

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano. Madame la ministre déléguée, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a considérablement bouleversé le secteur de la formation et prévoit que le Gouvernement adapte ces dispositions à l’outre-mer. Très tôt, les élus ultramarins ont pointé du doigt le niveau d’impréparation du gouvernement face à la mise en œuvre de cette réforme outre-mer. C’est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon où les acteurs sont plus que dans le flou.

Certes, les adaptations législatives et réglementaires sont arrivées au fil de l’eau, parfois de manière poussive, mais, quatre ans après, nous disposons d’un cadre juridique qui commence à se clarifier.

Pour autant, depuis quatre ans, personne sur mon territoire ne peut utiliser ses droits à la formation au moyen du compte personnel de formation (CPF). En effet, cela ne fonctionne pas. Il semblerait que le blocage technique soit en passe d’être levé. Madame la ministre, pouvez-vous me le confirmer ou, si ce n’est pas le cas, intervenir ?

Au titre de l’équité, je vous demande d’étudier la reconstitution des droits à formation depuis la création du CPF, puisqu’il n’a jamais fonctionné sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans l’attente de la création d’un opérateur de compétences (Opco) unique, Akto, un Opco guadeloupéen supplée cette carence locale. Depuis le mois de juillet 2021, les partenaires sociaux se sont emparés du dossier pour créer un Opco unique territorial et ont déposé une demande d’agrément ; depuis plus d’un an, ils n’ont aucune nouvelle des services centraux de l’État, sinon une demande de modification des statuts. Ce mutisme est totalement anormal !

Depuis plus de six mois, le président de la collectivité demande aux services de l’État la réunion du comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cefop), l’instance chargée de statuer sur l’ensemble de ces sujets – sans réponse. Cette situation devient ubuesque.

Enfin, madame la ministre, dans la mesure où le contrat de développement État-collectivité a été prorogé d’un an, pouvez-vous me garantir que les crédits dédiés à ces actions de formation professionnelle seront également prorogés dans l’attente du dispositif final ? Quelles garanties pouvez-vous apporter à mes concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Artano, nous connaissons votre engagement au service de votre territoire ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de participer avec vous par le passé à la défense de cette cause.

La création d’un Opco sur votre territoire est suivie de manière très minutieuse par mon cabinet, par mon ministère, mais également par la direction générale des outre-mer (DGOM) et la préfète sur place.

Nous sommes évidemment très attentifs à la mise en place de ces dispositifs, car, vous le savez, à la suite d’un avis du Conseil d’État, la réglementation applicable en matière de formation professionnelle est celle du territoire national. Il convient donc de trouver les modalités de mise en œuvre pour votre territoire tout en maintenant le cadre juridique du code du travail.

L’Opco 975 a bien transmis un dossier de demande d’agrément à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et à la DGOM, qui, je le rappelle, doit nécessairement satisfaire aux huit critères fixés par le décret. Les services finissent l’examen du dossier et je peux vous assurer qu’une réponse sera apportée dans les prochains jours. S’il apparaissait que certains points n’étaient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires ou, si certains devaient être encore précisés, les services de l’État proposeraient un accompagnement personnalisé pour finaliser ce dossier dans les plus brefs délais. En effet, l’État a bien pour objectif de favoriser l’agrément de l’association Opco 975 dès que cela sera possible.

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, Akto met à disposition du territoire toute son expertise en matière d’ingénierie de formation et d’accompagnement des entreprises locales. Un accompagnement à la formation professionnelle est donc bien sûr assuré à Saint-Pierre-et-Miquelon.

J’en viens au CPF et vous confirme que l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les organismes sociaux locaux finaliseront ces travaux et que l’antériorité sera intégralement reprise. Le contrat État-collectivité a été renouvelé à l’identique, avec des montants par conséquent maintenus.

Monsieur le sénateur, je pense avoir répondu à l’ensemble de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

accueil des migrants

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Après tergiversations et revirements, la France a accueilli le navire Ocean Viking qui errait depuis une vingtaine de jours au large de nos côtes. Tant mieux.

Enfin arrivés, ces migrants ont été pris en charge humainement et avec dignité et ont fait l’objet d’entretiens successifs avec les agents de la police aux frontières (PAF), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et parfois avec les agents en charge de la sécurité du camp.

J’ai pu observer dimanche, sur place, dans cette zone d’attente temporaire, ces entretiens, l’absence d’avocats, l’absence de traducteurs sur place, les bureaux ouverts aux quatre vents mettant à mal la confidentialité, l’absence de compréhension par le demandeur d’asile de ce qui se passait.

Ce contexte dégradé ne permet pas d’émettre un avis.

Les premiers entretiens de l’Ofpra ont débuté dimanche, ils sont aujourd’hui terminés. Hier, le ministre de l’intérieur a rappelé que le sort était fixé pour 148 personnes – 44 mineurs non accompagnés (MNA), 60 personnes acceptées, 44 refusées.

Avez-vous des éléments sur la situation des 86 autres personnes rescapées ?

Hier, le ministre de l’intérieur a fait des révélations troublantes. Au sujet des 44 personnes s’étant vu refuser le droit d’entrée au titre d’une demande d’asile, il a annoncé : « Elles seront évidemment reconduites. […] J’ai pris contact dès hier avec mes homologues étrangers, à la demande de la Première ministre et du Président de la République. »

Quelle étrange chronologie annoncée par le ministre !

Vous le savez, les migrants qui se voient refuser l’entrée au titre de la demande d’asile doivent en recevoir notification et ont droit à un recours suspensif. Tant que tous ces délais ne sont pas expirés ou que le juge administratif n’a pas statué de manière définitive, ces migrants sont légalement toujours considérés comme demandeurs d’asile.

Avant un refus définitif, tout contact avec leurs pays d’origine constitue une violation des conventions de Genève, un manquement grave au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et, pis que tout, ils pourraient faire courir de nouveaux risques pour ces personnes.

Madame la ministre, pouvez-vous justifier ces contacts précipités et contraires au droit avec ces pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Guy Benarroche, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, retenu à l’Assemblée nationale cet après-midi.

Comme vous le savez, le 11 novembre dernier, la France a pris la décision d’accueillir ce bateau qui naviguait en Méditerranée, avec à son bord 234 migrants secourus en mer depuis plus de quinze jours. Parmi eux se trouvaient 44 enfants, qui ont déjà été accompagnés en foyer d’accueil.

La décision d’accueillir l’Ocean Viking a été prise à titre exceptionnel. La France a rempli son devoir avec une triple exigence d’humanité, de sécurité et de fermeté.

Concernant la situation de ces 234 migrants, je peux vous indiquer que, pour le moment, les démarches de l’Ofpra, tout comme les procédures devant le juge des libertés et de la détention ne sont pas toutes terminées.

Il nous est donc difficile, à ce stade, de vous communiquer des chiffres définitifs. Je vous confirme néanmoins que, à leur arrivée, toutes les mesures ont été prises afin d’apporter l’assistance sanitaire et médicale nécessaire aux passagers. Ceux-ci ont ensuite été placés dans une zone d’attente.

Chacun d’entre eux fait l’objet d’un entretien individuel de sécurité avec les services spécialisés ainsi que d’un entretien administratif, comme vous l’avez rappelé, avec l’Ofpra. Ceux qui peuvent obtenir l’asile seront accueillis partout en Europe, ce qui prouve bien, comme l’a dit la Première ministre il y a quelques instants, que la solution est européenne – et nous tenons à remercier nos partenaires de cette solidarité.

La France a d’ailleurs demandé la tenue dans les tout prochains jours d’une réunion européenne à un niveau ministériel afin de traiter des suites de cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, je n’ai pas eu de réponse à mes deux questions. Je le répète, accueillir dignement, c’est accueillir dans les règles et dans le respect des procédures.

Accueillir dignement, ce n’est pas se réjouir et se féliciter d’avoir fait preuve d’humanité et, en même temps, publier des arrêtés préfectoraux interdisant les distributions de repas à Calais, après avoir été contraint de mettre en place des points d’eau.

Accueillir, enfin, c’est secourir en Méditerranée, comme dans la Manche et comme dans les Alpes ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

agenda du développement du parc nucléaire français

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le Président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République l’a dit en février dernier : « Il nous faut reprendre le fil de la grande aventure du nucléaire civil en France ». La guerre en Ukraine et la remontée du prix des hydrocarbures ont achevé de convaincre ceux qui doutaient de la nécessité de poursuivre le développement de notre filière nucléaire française.

L’Allemagne fait face à de graves difficultés pour n’avoir pas su diversifier suffisamment son mix énergétique. Elle paye aujourd’hui au prix fort sa dépendance au gaz russe et son abandon de l’atome. La France est dans une meilleure posture, même si elle doit faire face aux conséquences d’un certain nombre d’erreurs d’appréciation et d’anticipation.

Plus personne ne doute à présent que le nucléaire soit l’une des principales composantes d’un mix énergétique souverain. Pour garantir à nos concitoyens et à nos entreprises une énergie fiable et abordable, il convient de moderniser notre parc. Veiller à la remise en état des réacteurs affectés par le phénomène de corrosion sous contrainte est une chose, mais la France doit aussi renforcer son parc existant en se dotant de nouveaux réacteurs.

De nombreux territoires demandent à accueillir ces nouvelles installations. C’est le cas de la ville de Nogent-sur-Seine dans mon département de l’Aube, dont le site, initialement conçu pour quatre réacteurs, n’en accueille actuellement que deux.

Alors qu’un projet de loi sur le nucléaire est en préparation, nos territoires ont besoin de réponses quant au calendrier, aux critères d’éligibilité des sites et, plus généralement, madame la ministre, aux modalités de sélection des projets.

Pouvez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur ces questions ? Un site comme celui de Nogent-sur-Seine figure-t-il sur une liste prioritaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Vous avez raison de le dire, madame la sénatrice Paoli-Gagin, nous allons reprendre le fil de la grande aventure du nucléaire civil. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Il était temps !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous le faisons pour notre indépendance énergétique, pour le pouvoir d’achat des Français, pour la compétitivité des entreprises, et nous le faisons évidemment pour lutter contre le réchauffement climatique.

C’est dans cette optique que nous avons conclu dès 2019 un contrat stratégique pour la filière nucléaire et engagé 0,5 milliard d’euros pour moderniser cette filière dans le cadre du plan de relance.

En février dernier, nous avons demandé à EDF de préparer le lancement d’une série de six premiers EPR.

Trois sites ont été recommandés par EDF, sur la base des critères qui seront utilisés pour l’ensemble de ses programmes, c’est-à-dire le foncier disponible, l’étude des sols, la possibilité de raccordement au réseau de transport et les possibilités de refroidissement. Outre ces critères techniques, évidemment, l’engagement des élus locaux et l’acceptabilité par la population jouent un grand rôle.

Je dois dire que beaucoup de sites existants se sont proposés avec une motivation extraordinaire pour accueillir un nouveau réacteur nucléaire. En premier lieu, EDF a recommandé de retenir Penly et Gravelines, mais l’entreprise continue à étudier les sites du Bugey et de Tricastin pour la troisième série et remet à l’étude huit sites complémentaires, dans la perspective d’équilibrer notre mix énergétique.

À Penly, le débat public a commencé. L’enjeu est d’être prêt au moment où vous voterez la loi à venir sur le climat et l’énergie, qui viendra préciser notre mix énergétique. Vous aurez alors toutes les solutions sur la table. Le débat public sera lancé, et le délégué interministériel au nouveau nucléaire, qui vient d’être nommé, aura l’occasion de mettre en musique l’action des services de l’État pour soutenir le nouveau patron d’EDF dans ce projet industriel extraordinaire.

C’est à ce moment-là que nous connaîtrons très exactement la trajectoire qui sera soumise à la représentation nationale. L’objectif est de recevoir nos premiers réacteurs en 2037. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Merci, madame la ministre. J’aurais bien aimé apprendre le nom des huit sites auxquels vous renvoyez dans votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

accueil de l’ocean viking à toulon

M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Bonnus. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Vendredi dernier, l’Ocean Viking a accosté dans le port de Toulon. À son bord, 230 migrants, dont une cinquantaine de mineurs, secourus en mer entre la Libye et l’Italie. Depuis des semaines, ce bateau naviguait sans destination. L’Italie refusait très fermement de l’accueillir, passant outre les conventions européennes. La France a dû se résoudre à l’accueillir. Pourtant, d’autres voies, alliant humanité et dignité, soutien et fermeté, étaient envisageables.

Monsieur le ministre, vous annonciez vouloir réguler les flux migratoires. Vous annonciez aussi des négociations pour convaincre l’Italie d’accueillir le navire, alors qu’il était clair que son nouveau gouvernement refuserait. Finalement, vous avez ordonné son accueil et vous avez ouvert la voie aux passeurs. L’accueil de ce navire et la gestion de ces migrants créent un précédent d’une grande gravité.

Du fait de votre manque de préparation et d’anticipation, des vices de procédure ont été soulevés. À cause du manque de moyens dont souffre la justice, leur situation n’a pas pu être examinée dans les temps.

La conséquence est que, au moment où je vous parle, des migrants sont libres (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.), sans que leur situation ait été examinée. Faute de moyens légaux de rétention, des mineurs ont déjà fugué. Votre incapacité à intervenir et, surtout, à anticiper les difficultés met gravement en cause la responsabilité du Gouvernement.

Votre prédécesseur Gérard Collomb nous apprend qu’il a préféré démissionner plutôt que de se voir imposer par le Président de la République la création d’un grand centre d’accueil de migrants dans la ville de Toulon et de créer ce genre de situation et d’inquiétudes pour les habitants de Toulon et du Var.

Nous ne serons jamais insensibles, évidemment, à la souffrance des enfants, des femmes ou des hommes qui recherchent l’asile. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Mais ne voyez-vous pas que, dans nos territoires déjà fragilisés et en manque de moyens, nous sommes aujourd’hui incapables de les assumer ? Nous ne voulons pas que nos côtes deviennent une nouvelle cible privilégiée pour les passeurs. Ma question est la suivante : monsieur le ministre, qu’allez-vous faire si de nouveaux bateaux se présentent ? À quoi les Toulonnais et les Français doivent-ils s’attendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Laurence Rossignol. Vous avez changé de ministre ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, au fond, la réponse est assez simple. Il était de notre honneur d’accueillir ces migrants, et notamment les 44 enfants, qui se trouvaient en mer depuis quinze jours. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.) Cela s’appelle tout simplement l’humanisme, une valeur dont la France s’honore depuis des siècles et qui fait son universalité.

J’aurais presque envie de vous poser directement la question, monsieur le sénateur : que fallait-il faire à compter du moment où les Italiens, priés d’accueillir ces passagers, ne les ont pas accueillis ?

Mme Sophie Primas. Il fallait anticiper !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous évoquiez la justice et ses moyens. Le tribunal judiciaire de Toulon s’est mobilisé pour multiplier le nombre de juges des libertés et de la détention (JLD) et de membres du parquet afin de traiter immédiatement, et dans l’urgence, ces dossiers.

Des décisions ont été rendues. Certaines font l’objet d’un appel. Vous le savez, la séparation des pouvoirs m’interdit de commenter ces décisions. Qu’allons-nous faire pour l’avenir ? Eh bien ! Nous allons nous battre pour que chaque pays européen prenne sa part. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Lors de la dernière campagne présidentielle, un éminent représentant de l’extrême droite, voyant les images de migrants massés à la frontière polonaise, a dit qu’il fallait les laisser crever de froid. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce n’est pas l’option retenue par le Gouvernement auquel j’ai l’honneur d’appartenir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.)

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas la nôtre non plus !

politique d’immigration

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

En 2018, la France refusait d’accueillir les 629 migrants de l’Aquarius. (Brouhaha sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. C’est une obsession !

M. Henri Leroy. La même année, à l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République disait préférer une mobilité internationale choisie et non subie, au risque de faire monter les extrêmes.

On connaît la suite de l’histoire : vendredi dernier, Emmanuel Macron donnait l’ordre d’accueillir les 230 migrants de l’Ocean Viking à Toulon.

Madame la ministre, la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut citer la phrase complète !

M. Henri Leroy. Dans notre pays, beaucoup de personnes, Français et étrangers assimilés, ont la plus grande difficulté pour se nourrir, se loger, se soigner, et en auront demain pour se chauffer – bref, pour survivre.

En accueillant l’Ocean Viking, vous confondez humanitaire et appel d’air. En accueillant l’Ocean Viking, vous faites le jeu des passeurs. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Sauver des vies en péril est une priorité, mais les bateaux de passeurs doivent être renvoyés dans les ports de départ !

Il est urgent que la France reprenne le contrôle de ses frontières. Il est urgent qu’il y ait une refonte de la politique d’immigration au niveau européen. Sinon, vous continuerez à dénaturer la France et à mettre les Français en danger. (Huées sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.) Oui, il existe un lien entre immigration et insécurité. Madame la ministre, combien faudra-t-il de Bataclan, de père Hamel, de massacres à Nice, de Lola, pour que vous preniez enfin la mesure du désastre qui se joue sous nos yeux ? (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.)

Mme Laurence Rossignol. Scandaleux !

M. Xavier Iacovelli. On ne peut pas laisser dire cela !

M. Henri Leroy. Qu’attendez-vous pour arrêter d’accueillir ceux dont les autres ne veulent pas et pour expulser tous ceux qui n’ont pas vocation à être sur notre sol national ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Huées sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est certaines questions auxquelles je me dis que nombre de sénateurs de tous bords aimeraient répondre à ma place. (On le confirme sur les travées des groupes RDPI, SER, GEST et CRCE.) Il faut dire que votre question est choquante, monsieur le sénateur, et c’est un euphémisme.

En quoi, monsieur le sénateur, êtes-vous fondé à faire le lien entre quelques dizaines de personnes en détresse en Méditerranée, dont une partie vient du Bangladesh, une cinquantaine sont des enfants mineurs, dont certains ont moins de 3 ans, et les attentats du Bataclan ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, GEST, SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC.) Qu’essayez-vous, monsieur le sénateur, d’instiller dans les esprits des Français ?

Je connais suffisamment votre président de groupe pour savoir que la droite républicaine de notre pays ne peut pas avoir pour ligne, sur ce sujet, de faire le lien entre le terrorisme et le sauvetage en mer de personnes qui, si on ne les avait pas accueillies en France, auraient fini par périr en mer. (Applaudissements sur les mêmes travées et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Je ne sais pas si vous êtes amené à faire du bateau, monsieur le sénateur, pendant les vacances, par exemple, mais j’ai une conviction, malgré la question que vous avez posée : si un jour vous vous trouviez à côté d’un esquif en pleine mer, sur lequel des personnes étaient en danger de se noyer, je ne crois pas que vous les regarderiez les bras croisés en disant qu’il n’y a pas de place sur notre territoire. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous viendriez évidemment les aider !

Eh bien, la France peut s’enorgueillir de faire ce travail que chaque citoyen ferait à sa place, je l’affirme. La non-assistance à personne en danger n’est pas dans l’ADN de la France, de la République et du pays des Lumières, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, RDSE et UC.)

Ne faites pas d’amalgame. La France conservera sur le territoire national un tiers des personnes qui pourront disposer du droit d’asile ou qui sont légitimes pour le demander. Toutes les mesures nécessaires à la surveillance et à la sécurité sanitaire ont été mises en place au port militaire de Toulon. Vous avez fait des généralisations, ce qui est assez grave après les élections que nous avons connues et au vu de la montée du populisme en Europe. Ce n’est pas ce qu’attendent de nous les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, GEST, SER, CRCE et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)

situation de la psychiatrie en france

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, souvent tabous, les troubles psychiques concernent 13 millions de personnes : un Français sur cinq en souffre.

Il s’agit du premier poste de dépense de l’assurance maladie, devant les cancers. La souffrance psychique conduit chaque année, en France, à 200 000 tentatives de suicide, avec 9 000 issues fatales, soit un taux de suicide parmi les plus élevés d’Europe. De nombreux décès sont évitables, pourtant.

En 2017, Agnès Buzyn, ministre de la santé, reconnaissait « l’abandon de la psychiatrie ». Cinq ans après, rien n’a changé !

Monsieur le ministre, vous avez la responsabilité de la santé, mais aussi de la prévention. Un repérage précoce et une prise en charge adaptée amélioreraient la qualité de vie des patients.

Vous me direz que, depuis 2022, l’assurance maladie rembourse les consultations de psychologue dès l’âge de 3 ans. C’est une avancée, mais elle est loin d’être à la hauteur des attentes. Parent pauvre de la médecine, aujourd’hui sinistrée, la psychiatrie publique manque d’argent et d’effectifs : 30 % des postes de psychiatres hospitaliers sont vacants et le nombre de postes d’infirmiers non pourvus a doublé entre 2019 et 2022.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 n’apporte aucune mesure pour sortir la psychiatrie de cette situation. Le nombre de patients augmente et augmentera en raison du covid-19. La prise en charge de ceux-ci se dégrade. L’usage des psychotropes et des mesures de contention augmente, dénoncé par les médecins eux-mêmes, qui n’ont pas d’autre choix.

Les soignants sont en grande difficulté. Des enfants et leurs parents souffrent du manque d’accompagnement, alors que les files d’attente s’allongent dans les centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques. Depuis des années, les professionnels tirent la sonnette d’alarme. Ils sont à bout.

Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour répondre aux besoins de soins urgents en psychiatrie publique, notamment pour les enfants et adolescents ? Quel est votre projet de prévention sur le long terme pour les maladies psychiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Patricia Schillinger et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Le Houerou, les personnels de psychiatrie exercent dans des conditions difficiles, qui se sont encore accentuées, nous le savons tous, à l’issue de la crise de la covid-19, qui a accru la détérioration de la santé mentale, y compris chez les enfants, ce qui est inquiétant. Je rends hommage au travail qui est fait par l’ensemble de ces professionnels.

La volonté de ce Gouvernement est que nos concitoyens aient tous accès à la prévention et aux soins. C’est l’objet de la refondation et de la réforme que je souhaite conduire. Les Assises de la psychiatrie et de la santé mentale se sont déroulées l’année dernière, et nous allons en faire le bilan très prochainement. Le dispositif MonPsy, qui donne accès à des psychologues cliniciens, montre tout son intérêt, tout comme la mise en place du numéro national de prévention du suicide.

Des enveloppes financières importantes et pérennes ont été mises en place depuis 2018, et seront prolongées dans les années qui viennent, à destination, entre autres, des établissements de psychiatrie, qui doivent être réformés.

De façon structurelle, la psychiatrie subit les mêmes problèmes d’attractivité et de perte de sens que l’hôpital. Les solutions mises en place dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), en particulier pour l’hôpital, seront bénéfiques pour la psychiatrie.

Sur le plan structurel, il y a plusieurs problèmes et deux combats à mener. Le premier combat se joue au niveau territorial, et consiste à travailler sur le maillage de l’accès aux soins non programmés et sur l’attractivité. Il est conduit dans le cadre des conseils nationaux de la refondation (CNR) territoriaux. Le second, au niveau national, consiste à accroître le nombre d’infirmiers en pratique avancée (IPA), à rendre plus facile l’accès aux psychologues, à réformer le financement pour une meilleure équité entre les territoires et les autorisations pour améliorer le maillage du territoire.

Nous avons intégré le cas particulier de la pédopsychiatrie aux travaux en cours avec les professionnels sur la santé de l’enfant et la pédiatrie et nous publierons une feuille de route au début du printemps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

respect de la laïcité dans les établissements scolaires

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation vous a mis en garde contre des appels répétés de la mouvance islamiste visant à contourner la loi de 2004 qui, vous le savez, interdit les signes religieux à l’école.

Cette mouvance encourage en particulier les jeunes filles, via les réseaux sociaux, à porter des vêtements à connotation religieuse. Déjà, 720 signalements d’atteintes aux principes de laïcité dans les écoles ont été effectués par vos propres services.

Depuis la rentrée scolaire, une vingtaine de jeunes filles portaient l’abaya au lycée Bourdelle de Montauban. La semaine dernière, nous avons appris qu’une enseignante de ce lycée a été placée sous protection policière après avoir fait une remontrance à l’une de ces élèves sur sa tenue. Cette élève a ensuite publié une vidéo de la scène, captée à l’insu de sa professeure.

Monsieur le ministre, face à ces dérives répétées, à Montauban comme ailleurs, allez-vous clairement indiquer que le port de l’abaya est une atteinte délibérée au principe de laïcité et n’a pas sa place à l’école ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur François Bonhomme, la situation du lycée de Montauban est suivie de près par le rectorat, en lien avec la préfecture de Tarn-et-Garonne. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Que s’est-il passé ? Avant les vacances, une vingtaine de lycéennes portaient des abayas. La direction du lycée a engagé une procédure, qui commence par des échanges avec les élèves concernées et avec les familles, ce qui a amené seize de ces lycéennes à renoncer à porter ce vêtement à intention religieuse. À la rentrée, il en restait quatre, dont trois ont renoncé depuis quelques jours. La dernière, particulièrement radicale, est celle qui a été impliquée dans l’incident que vous évoquez.

Le proviseur ainsi que la professeure en question ont porté plainte. Une protection fonctionnelle a été accordée et la direction a travaillé en bonne intelligence avec la préfète du Tarn-et-Garonne. Nous surveillons de près la situation, bien entendu. Nous gardons une grande vigilance sur la question.

Dans la loi de 2004, le législateur avait précisément prévu que différentes itérations de vêtements à intention religieuse pourraient survenir. Cette loi a une dimension générale et s’applique à de multiples situations. Notre boussole est de la faire observer. La laïcité exige du discernement, du sang-froid, de la fermeté. C’est ce que nous apportons : pas besoin d’effets de manche pour cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, j’avais l’espoir que vous exprimiez une position un peu plus claire et ferme en réponse à ma question. Malheureusement, vous avez fait une réponse tout à fait ordinaire, et même administrative, ce que je n’attendais pas.

Or ce qui se passe à Montauban se passe ailleurs, comme vous le savez parfaitement. Je comprends très bien qu’on entame un dialogue pour essayer de réduire, par filtres successifs, le nombre de personnes concernées. Mais, au bout d’un moment, il faut prendre une position claire, ce que vous n’avez pas fait, monsieur le ministre. Cette situation, via les réseaux sociaux, va se reproduire régulièrement. Vous n’avez jamais posé un interdit.

La situation est grave, et je rappelle qu’il ne s’agit pas d’un fait divers. Vous avez dit dans une interview qu’il ne fallait pas généraliser. Mais la masse critique est atteinte, et il est temps de passer à une position ferme et définitive sur ce problème qui va nécessairement se poser de nouveau.

Monsieur le ministre, nous attendons de vous une réponse ferme et durable, précisément pour que l’école soit un lieu d’émancipation à l’abri de toute pression. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

port de l’abaya dans les collèges et lycées

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il y a un an tout juste, j’interrogeais votre prédécesseur sur les leçons à tirer du tragique assassinat de Samuel Paty, dont nous célébrions il y a un mois le triste anniversaire. Ma question rejoint celle de mon collègue François Bonhomme, qui évoquait le département de Tarn-et-Garonne, mais le sujet est suffisamment important pour qu’on s’y attarde. Vous vous en doutez bien, l’affaire du lycée Antoine Bourdelle de Montauban a très profondément choqué le corps enseignant.

Monsieur le ministre, votre circulaire du 9 novembre dernier est supposée éclairer l’application de la loi de 2004 sur la laïcité à l’école. Malheureusement, on constate tous les jours dans les établissements que cette circulaire laisse souvent enseignants et chefs d’établissement bien seuls face à des phénomènes de revendication religieuse et de radicalisation, en particulier face à de nouvelles manières d’affirmer son identité culturelle et religieuse, dont l’abaya est un parfait exemple. De quoi s’agit-il ? D’une longue robe, qui recouvre tout le corps sauf la tête et les mains. Bien que ce vêtement ne soit pas originellement de nature religieuse, ne soyons pas naïfs, son usage l’est clairement aujourd’hui.

La loi de 2004 dispose que, à l’école, « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Quelle est la doctrine de l’éducation nationale sur l’abaya au regard de la loi ? Vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre. Ce vêtement est-il considéré comme une manifestation ostensible d’appartenance religieuse ? Malgré les précisions de la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté sur ce sujet, rien n’est clair.

L’incident de Montauban soulève une fois encore le problème de la formation et de la protection du corps enseignant, surtout au regard du danger représenté par les smartphones et les réseaux sociaux, véritables condensateurs de haine et de violence.

Monsieur le ministre, la formation au métier d’enseignant comporte-t-elle des mises en situation concrètes, notamment pour les contractuels ? Leur apprend-on à réagir face à de telles provocations et agressions ? Sur la protection, a-t-on réellement avancé depuis l’assassinat de Samuel Paty ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Levi, les signalements effectués traduisent trois phénomènes.

Le premier est celui des réseaux sociaux, où se multiplient des défis depuis le mois de septembre. Nous nous plaignons auprès des responsables de ces réseaux de la lenteur et de la faiblesse de la modération. Il faut avouer que, sur ce terrain-là, nos armes juridiques sont limitées. Je mets en garde les élèves contre ces influenceurs de mauvais aloi.

Le deuxième phénomène est que, comme l’année dernière, l’hommage à Samuel Paty s’accompagne toujours, malheureusement, de contestations.

Le troisième phénomène est l’accroissement de notre vigilance : nous faisons remonter des rectorats tous les signalements. J’ai décidé une production de chiffres mensuels, ce qui permet de faire de ces données un meilleur outil de pilotage.

Pourquoi ne faut-il pas préciser le type de vêtement visé par la loi de 2004 ? Parce que nous nous aventurerions sur un terrain extrêmement complexe. D’un point de vue juridique, l’abaya n’est pas simple à définir (Mme Valérie Boyer s’exclame.), et nous serions contournés la semaine suivante par une longueur de robe, par une forme de col, par tel ou tel accessoire qui prolongerait le problème de semaine en semaine et nous contraindrait à multiplier les circulaires, ce qui nous emmènerait directement au tribunal administratif, où nous perdrions. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est la loi de 2004 qui doit être appliquée, avec fermeté et avec sang-froid. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le ministre, ce que veulent les enseignants, c’est une réponse claire. Votre circulaire du 9 novembre n’est pas claire. Finalement, quand je vous écoute, je me dis que la solution serait peut-être d’imposer un uniforme… (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

système de combat aérien du futur

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard. Ma question s’adresse à M. le ministre des armées.

Nous avons bâti une partie de la dernière loi de programmation militaire sur le paradigme de la coopération européenne, et plus particulièrement franco-allemande. C’était effectivement une opportunité qu’il fallait saisir.

Néanmoins, ce volontarisme dont la France a fait preuve se heurte aux dures réalités de la politique, de l’industrie et des intérêts. Depuis de longs mois, les signaux inquiétants s’accumulent sur divers projets : l’avion de combat, le char, l’avion de patrouille maritime… Les forces armées s’interrogent, comme d’ailleurs les industriels et comme les parlementaires, sur le calendrier, les conditions et, désormais, sur l’aboutissement même de ces différents projets.

En ce qui concerne l’avion de combat, nous arrivons à une phase où chacun attend des garanties de l’État en matière de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre par Dassault Aviation, de prise en compte des besoins spécifiques de nos armées, de protection de la propriété intellectuelle des technologies françaises ou de cadres d’exportation.

Ma question est simple, madame la ministre : quels engagements pensez-vous prendre sur ces différents sujets et quel est le plan B en cas d’échec de la coopération ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur Allizard, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre des armées, qui est retenu par ailleurs.

Je vous remercie d’aborder le sujet du système de combat aérien du futur (Scaf), qui est important pour nos armées et pour la France, et qui fait l’objet, d’ailleurs, de débats réguliers au Parlement. Nous devons prioritairement nous concentrer sur les faits.

Premier fait : la France aura besoin d’un avion de combat du futur, parce que notre armée est une armée d’emploi, parce que nous entendons rester dans la course technologique et parce que ce système d’avion, mais aussi – je le rappelle – de combat, qui appartiendra aux forces aériennes et stratégiques, sera déterminant pour notre dissuasion.

La France est engagée dans le Scaf, car elle y trouve son intérêt, avec ses partenaires allemands et – ne l’oublions pas – espagnols.

Deuxième fait : dans la logique du meilleur athlète réaffirmée par nos partenaires, Dassault Aviation est clairement le leader de l’avion de combat au sein du programme Scaf. Nous restons attentifs sur ce point dans la durée.

Quelle est la situation au moment où nous nous parlons ? Nous devons donner sa chance à la phase 1B du projet. Elle consiste dans le démarrage de la phase de démonstration.

Les divergences entre les industriels se sont désormais largement estompées et, comme l’ont indiqué publiquement Éric Trappier et Guillaume Faury, l’accord entre les industriels est très proche.

Du côté des États, la France, qui pilote le projet, souhaite maintenant notifier les contrats aux industriels. Sur ce point, nous sommes en attente d’une confirmation de la part de nos partenaires allemands et espagnols. L’objectif est que les contrats soient signés dès le mois de décembre prochain.

Au-delà de la phase 1B, nous continuerons à préserver les intérêts stratégiques de la France, en ce qui concerne tant l’élaboration que l’exportation du Scaf.

C’est important pour l’exportation, car en signant des accords de défense, c’est la parole de la France que nous engageons.

Vous le savez, le ministre des armées est particulièrement attentif sur ce point. Je reprendrai, en conclusion, ce qu’il a affirmé à de multiples reprises : il ne s’agit pas d’une affaire idéologique liée au couple franco-allemand. Il y aura, quoi qu’il en soit, un avion de chasse pour succéder au Rafale dans l’armée française. (Applaudissements sur les travées du RDPI. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

M. Pascal Allizard. La base industrielle et technologique de défense (BITD) française représente – vous le savez, madame la ministre – des compétences uniques non délocalisables et des entreprises allant des start-up aux grands groupes. Nous devons collectivement préserver, dans nos territoires, ces emplois et ces savoir-faire qui, une fois perdus, seraient très difficiles à récupérer.

Nos armées ont besoin du Scaf – en tout cas d’un avion de chasse – pour garantir leur supériorité dans les futures opérations et dans un monde où les avions de combat et les drones évoluent très vite, de même que les défenses antiaériennes. Pour la continuité de la dissuasion et de l’aéronavale, nous avons donc besoin du futur avion de combat.

Enfin, nous devons pouvoir continuer à exporter – c’est important et c’est un des sujets avec l’Allemagne – auprès de pays amis ou alliés, sans contraintes extérieures. Je me permets d’insister : nous avons, en France, des procédures d’exportation qui, me semble-t-il, sont robustes, suffisantes et efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cadic et André Guiol applaudissent également.)

recettes du secteur des énergies renouvelables

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Didier Marie. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, dans un communiqué du 8 novembre dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé que les producteurs d’énergie renouvelable allaient reverser 30,9 milliards d’euros au budget de l’État dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Cette contribution est exceptionnelle. C’est la première fois que l’État ne compense pas les charges de service public de l’énergie, mais au contraire, encaisse des recettes, qui sont exceptionnelles et inattendues, puisque les prévisions initiales envisageaient une dépense de 8 milliards d’euros pour l’État, soit un différentiel de près de 40 milliards d’euros.

Cette inversion de tendance et les 30,9 milliards d’euros de recettes qui en découlent s’expliquent par l’augmentation des prix de gros de l’électricité par rapport aux tarifs garantis par l’État, dans le contexte énergétique et géopolitique que nous connaissons.

À elle seule, la filière de l’éolien terrestre, parfois contraignante pour les communes et leurs habitants, apporte une contribution de 21,7 milliards d’euros.

Comme l’indique la CRE dans sa communication, ces recettes supplémentaires devront financer le bouclier tarifaire.

Alors que les élus locaux sont en première ligne face à l’explosion des prix de l’énergie, des matières premières et de l’inflation, comptez-vous utiliser concrètement cette manne financière pour soutenir les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Didier Marie, vous l’avez rappelé : nous avons en France un système de contribution au service public de l’électricité, qui revenait pour l’État, par la signature de contrats à prix garanti avec les énergéticiens du renouvelable, à subventionner ces derniers en leur versant la différence entre le prix de marché et le prix garanti. Les énergéticiens pouvaient ainsi rentabiliser leurs investissements.

Sauf que, en raison de la crise et de l’envolée des prix de l’électricité, le prix du marché dépasse désormais le prix qui avait été conclu. Dans ce cas de figure, les contrats prévoient effectivement que les énergéticiens reversent le surplus à l’État.

À cet égard, je remercie d’ailleurs le Parlement d’avoir voté, cet été, une mesure déplafonnant les contrats – certains d’entre eux prévoyaient en effet un plafonnement du montant reversé à l’État.

Monsieur le sénateur, ces fonds servent aujourd’hui à financer une partie du bouclier tarifaire, lequel permet de contenir la facture d’électricité des Français.

La réalité est que, en 2023, le bouclier tarifaire nous coûtera 47 milliards d’euros et que, quand on défalque les recettes issues de la CSPE, il reste 16 milliards d’euros net de dépenses liées au bouclier tarifaire.

Vous voyez bien que ce que nous récupérons des énergéticiens au titre de ces contrats ne finance qu’une partie du bouclier tarifaire. Cela étant, nous continuerons, évidemment, à accompagner les collectivités locales dans le cadre de la crise de l’inflation et de l’envolée des prix de l’énergie.

M. Rachid Temal. Ce n’est pas ce qu’elles disent…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous entamons, cet après-midi, les débats budgétaires au travers de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 et, demain, du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Je sais combien ils seront nourris. Un certain nombre de mesures qui ont été votées à l’Assemblée nationale seront certainement enrichies, renforcées, précisées et clarifiées au Sénat.

Je pense notamment au filet de sécurité que nous prévoyons pour 2023 – 1,5 milliard d’euros budgétés – et dont j’attends vraiment que nos travaux communs précisent le dispositif.

Enfin, je ne rappelle pas les nombreux dispositifs que mettent régulièrement en avant mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux et que nous continuerons à déployer au bénéfice des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Ces recettes nouvelles permettraient pourtant de changer la donne, alors que, depuis 2017, vous avez privé la Nation de pas moins de 392 milliards d’euros de recettes fiscales. Cette année, avec votre volonté de supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous persistez et poursuivez votre stratégie de désarmement fiscal.

Monsieur le ministre, il est possible de réinvestir ces recettes supplémentaires de manière juste et efficace, en y intéressant mieux les collectivités territoriales.

Entendez notre demande d’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Améliorez le bouclier énergétique pour les collectivités. Accompagnez plus et mieux les collectivités dans leur projet de transition écologique. Cessez de vouloir contrôler les dépenses des collectivités !

Monsieur le ministre, il est inconcevable que, alors que vous enregistrez 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires, de nombreuses communes soient contraintes de fermer des structures sportives et culturelles, de limiter l’éclairage public, d’augmenter les tarifs de restauration scolaire, de freiner leurs investissements.

Monsieur le ministre, le compte n’y est pas ! Il est encore temps de corriger la copie. C’est ce que nous vous invitons à faire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. André Reichardt, Gérard Longuet et Daniel Breuiller applaudissent également.)

fiscalité à paris

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des comptes publics.

Quand Anne Hidalgo, maire de Paris, s’est présentée en mars 2020 aux élections municipales, elle avait proclamé deux engagements.

Le premier était qu’elle ne serait pas candidate à l’élection présidentielle. La France entière a alors constaté qu’elle n’avait pas tenu parole. (Murmures sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Cela n’a rien à voir !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Le second engagement a été fait la main sur le cœur : jamais elle n’augmenterait les impôts des Parisiens. Or non seulement elle n’a cessé de le faire depuis 2014, mais cette semaine, coup de grâce : les Parisiens ont appris d’une manière pour le moins cavalière qu’elle allait augmenter la taxe foncière de plus de 50 %, pour tenter de sortir Paris du chaos économique ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline. C’est encore moins que dans les villes que vous gérez !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. La majorité de gauche avait pourtant hérité, ne vous en déplaise, d’une situation saine lors de l’alternance. (Protestations sur les mêmes travées.)

Les Parisiens sont excédés. (M. David Assouline s’exclame.) Les services publics ne sont pas à la hauteur d’une grande métropole européenne. Paris se déclasse !

Cela étant dit, il n’est pas envisageable, monsieur le ministre, que l’État en profite pour porter atteinte aux libertés communales. Il n’est donc pas sérieux de parler de mise sous tutelle.

Cependant, il est temps que le Président de la République s’intéresse au cœur de la région capitale. (M. David Assouline s’exclame.)

Je souhaite donc que vous m’indiquiez, monsieur le ministre, par quelle mesure particulière le Gouvernement compte soulager les Parisiens, qui devront, de surcroît, faire des efforts dans la perspective des jeux Olympiques de 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Dans le XVI^e, ça va aller… Il faut pouvoir y vivre…

M. Philippe Pemezec. Votre mépris est insupportable !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, quand je suis arrivé au ministère du budget il y a quelques mois, j’ai découvert que la Ville de Paris bénéficiait d’un arrangement avec la comptabilité publique, négocié à l’époque avec François Hollande, appelé système des loyers capitalisés. (Exclamations.)

Cela signifie que la Ville de Paris avait obtenu, en 2015, le droit de s’endetter en achetant des logements, en les confiant à des bailleurs sociaux pour qu’ils les transforment en logements sociaux et qu’ils les entretiennent, et en demandant aux bailleurs de lui verser en une fois plusieurs décennies de loyer à venir pour équilibrer son budget de fonctionnement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)

Je vous raconte cela, madame la sénatrice, d’abord parce que j’ai décidé de mettre fin à ce système, qui était une véritable bombe à retardement pour les Parisiennes et pour les Parisiens (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.), ensuite parce que cela dit tout de la gestion budgétaire de la Ville de Paris par Mme Hidalgo et son équipe.

La réalité, c’est que Mme Hidalgo considère qu’elle est condamnée à taxer plus, parce qu’elle refuse de dépenser moins, de maîtriser ses dépenses et de mener des réformes. (Applaudissements sur les mêmes travées. – Vives protestations sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline. Marine Le Pen est aux portes et vous attaquez Anne Hidalgo !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La réalité, c’est que l’État est aux côtés de la ville de Paris, que les recettes fiscales ont été, cette année encore, exceptionnelles – un versement exceptionnel de 50 millions d’euros de recettes de TVA a été enregistré il y a quelques semaines –, que la Ville de Paris est d’ailleurs éligible au filet de sécurité dont je parlais tout à l’heure et qu’elle peut bénéficier à ce titre d’un acompte de 15 millions d’euros.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Malheureusement, l’État ne peut pas faire les réformes nécessaires à la Ville de Paris à la place de la Ville de Paris.

La réalité, c’est que des réformes sont possibles et nécessaires. D’abord, appliquer strictement les 35 heures aux fonctionnaires de la Ville de Paris. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.) Alors que la Ville a été condamnée à appliquer les 35 heures, elle trouve tous les moyens de contourner l’obligation légale ! (M. David Assouline s’exclame.)

Ensuite, il faudrait mettre un terme à l’explosion des dépenses discrétionnaires de subventionnement à des associations parfois faméliques. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. David Assouline. Marine Le Pen est aux portes du pouvoir !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cela aussi, c’est possible ; cela se décide ; cela nécessite du courage politique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Tout cela pour vous dire, madame la sénatrice, que le Gouvernement et moi-même serons toujours aux côtés des Parisiennes et des Parisiens…

M. le président. Il va falloir conclure !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … ne serait-ce que pour conduire la Ville de Paris et lui indiquer les réformes nécessaires qui permettraient une gestion saine des finances publiques. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. David Assouline. C’est honteux !

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour la réplique.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le ministre délégué, je prends acte, bien évidemment, de vos propos.

Je suis ravie que nous partagions la même analyse et que nous puissions travailler ensemble à faire en sorte que Paris se porte mieux ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

Bien entendu, l’État n’est pas comptable de cette situation. Je lui demande, en revanche, de s’intéresser réellement aux Parisiens.

La question n’était pas facile puisque, aux élections municipales et régionales, les listes de la majorité présidentielle avaient été boudées. Mais, depuis, trois députés de Paris sont entrés dans le gouvernement de Mme Borne, qui a d’ailleurs travaillé à la mairie de Paris…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je vous demande donc que nous adoptions – pourquoi pas ensemble ? – une véritable vision pour les Parisiens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s’exclame.)

enseignement des mathématiques

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, il y a trois ans, le groupe Les Républicains marquait son profond désaccord avec la réforme du baccalauréat général et la disparition programmée de l’enseignement des mathématiques au lycée, voulue par Jean-Michel Blanquer.

À l’époque, votre majorité refusait de voir le déclin du niveau global en mathématiques et le désintérêt dans notre pays pour cette matière. Le contraste était total avec la croissance quasi exponentielle des besoins technologiques dans notre pays pour répondre aux demandes de la société.

Aujourd’hui, vous entreprenez un travail de déconstruction de la réforme imposée par votre prédécesseur, en annonçant le retour, dans le tronc commun du lycée général, d’un enseignement de mathématiques. Vous actez ainsi l’échec patent de la réforme susnommée et cela nous vaut, pour rester dans le thème, une pirouette à 180 degrés !

Je me félicite, bien sûr, de ce retour à la raison un peu tardif, qui est de nature à consolider la culture scientifique du plus grand nombre. Mais la mise en œuvre pratique est encore pour le moins confuse.

Monsieur le ministre, disposerons-nous de suffisamment de professeurs pour assurer les cours à la rentrée ? Irez-vous au bout du raisonnement en permettant de choisir un troisième enseignement de spécialité en classe de terminale ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Piednoir, je partage bien entendu votre préoccupation et votre intérêt pour le niveau des mathématiques en France.

Nous sommes dans une situation paradoxale : la France est un pays d’excellence en mathématiques – 13 médailles Fields – et, dans le même temps, il faut bien reconnaître que le niveau général de la population, notamment de la population scolaire, a baissé de manière importante dans cette matière ces dernières années. Tous les classements internationaux le démontrent.

Nous avons donc réintroduit, en effet, une heure et demie de mathématiques dans le tronc commun de première, en parallèle, bien entendu, des élèves de première qui choisissent la spécialité mathématiques – ils sont tout de même 64 % à le faire.

Cette heure et demie vise en quelque sorte à réconcilier les élèves qui sont fâchés – eh oui ! – avec les mathématiques, mais aussi à leur permettre d’accrocher l’option maths complémentaires en terminale, aux côtés de la spécialité maths et des maths expertes.

À cet ensemble, nous ajoutons un module de rattrapage pour les élèves qui rencontrent le plus de difficultés en classe de seconde et un certain nombre de dispositions – club de mathématiques au collège, mesures spécifiques en sixième qui seront annoncées prochainement.

Au-delà des mesures visant les élèves non mathématiciens ou en tout cas en difficulté, nous travaillons aussi sur l’excellence mathématique.

En la matière, une question me tient à cœur. Vous savez que Mme la Première ministre y est également particulièrement attachée, elle qui était en visite hier à l’École polytechnique pour le cinquantième anniversaire de l’entrée des filles dans cette école. Il s’agit de l’égalité filles-garçons et de la présence, qui doit être largement soutenue, des filles dans les filières scientifiques, particulièrement en mathématiques en classe de terminale.

J’ai apporté des précisions en ce sens en disant que l’avenir de l’excellence mathématique en France reposait en grande partie sur les filles. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, trois ans : c’est le temps qu’il vous a fallu pour corriger votre copie et vos erreurs de calcul.

Que de temps perdu avec cette politique du zigzag permanent qui caractérise finalement votre majorité depuis 2017 sur tant d’autres sujets !

Vous faites la démonstration, si j’ose dire, que la ligne du Gouvernement est en fait une spirale, une spirale infernale dont les premières victimes sont nos jeunes générations, sacrifiées sur l’autel de vos atermoiements successifs.

M. le président. Il faut conclure !

M. Stéphane Piednoir. Je ne me permettrai pas de vous commander, mais seulement de vous donner un conseil : la prochaine fois, n’hésitez pas à écouter la parole du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 23 novembre 2022, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du mercredi 2 novembre 2022, un avis favorable, par 22 voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Stanislas Bourron aux fonctions de directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Loi de finances rectificative pour 2022

Adoption d’un projet de loi modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (projet n° 113, rapport n° 124).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’automne 2021, notre pays fait face à une inflation que nous n’avions pas connue depuis des décennies. À la faveur de la reprise de l’économie mondiale et en raison, depuis février 2022, de l’invasion de l’Ukraine, la vie chère met notre société à rude épreuve.

Disons-le sans détour : la situation est particulièrement difficile et l’enlisement du conflit nous place dans une situation de grande incertitude – les missiles tombés hier sur le sol polonais nous l’ont encore rappelé.

Oui, le contexte est sombre, mais notre choix est clair. Ce choix, c’est de lutter contre la vie chère pour protéger les Français et ce projet de loi de finances rectificative(PLFR) marque une nouvelle étape dans ce combat.

C’est un combat que nous continuerons à mener l’année prochaine, car l’inflation devrait demeurer à un niveau élevé. Mais nous devrons le mener de façon différente, je veux bien sûr parler d’une approche plus ciblée dans les soutiens que nous apporterons, car l’équation des finances publiques d’aujourd’hui ne ressemble pas à celle que nous connaissions durant cette parenthèse où l’argent – l’emprunt – semblait gratuit.

Ce projet de loi de finances rectificative, qui n’est pas seulement un texte de fin de gestion, s’inscrit dans la continuité du paquet pouvoir d’achat que vous avez voté et enrichi cet été. Je vous le dis clairement : c’est une continuité que je revendique.

Je la revendique, parce qu’elle constitue une réponse à l’urgence et nos compatriotes ne comprendraient pas qu’on les laisse démunis face aux prix qui augmentent.

Je la revendique aussi, parce qu’elle a produit des résultats : la France est le pays de la zone euro où l’inflation est la plus contenue.

Avant de vous présenter les grandes lignes de ce texte, il me semble utile de vous dire un mot sur la situation de l’économie française en cette fin d’année 2022.

Vous le savez, les prévisions adossées à ce deuxième projet de loi de finances rectificative font état d’une croissance de 2,7 % cette année, un chiffre jugé crédible par le Haut Conseil des finances publiques.

Pour ma part, au-delà des prévisions, ce qui m’intéresse, c’est de savoir si nous mettons tout en œuvre pour atteindre notre objectif. Il est évidemment trop tôt pour dire avec une absolue certitude si nous y parviendrons, mais ce qui me semble incontestable, c’est que le texte que nous vous présentons aujourd’hui intensifie notre combat contre la vie chère et qu’il permettra donc à l’économie française de mieux tenir le choc.

C’est vrai, les nuages s’amoncellent : le conflit ukrainien, la crise immobilière en Chine, l’Inflation Reduction Act américain qui constitue une forme de dumping et qui fait par conséquent peser des risques sur l’économie européenne, en particulier sur notre industrie, les aléas sur la zone euro liés aux choix que fera l’Italie pour la trajectoire de ses finances publiques, etc.

Mais ce que je peux vous dire, c’est que notre économie résiste admirablement en cette fin d’année 2022. Il ne s’agit pas de dire que tout va bien ou de verser dans l’autosatisfaction, mais simplement de savoir distinguer les signes encourageants malgré l’incertitude.

La réalité, c’est que nous sommes au cœur de la tempête, mais que cette tempête ne nous emportera pas. Non, elle ne nous emportera pas, car nous pouvons compter sur des fondamentaux solides.

Je souhaite à cet égard rendre hommage à ces millions de Françaises et de Français qui se lèvent chaque matin pour créer de la richesse par leur travail, leur courage, leur audace et leur intelligence. Je pense en particulier à tous les chefs d’entreprise, à tous les élus et les maires de notre pays, qui tiennent bon malgré les aléas, les difficultés et la hausse des factures, à ces entrepreneurs qui continuent d’investir, d’inventer, d’embaucher. Bref, ce que je veux saluer, c’est cette France qui résiste et qui ne cède pas un pouce de terrain à la morosité.

Les derniers chiffres de l’Insee sont d’ailleurs encourageants : ils démontrent la résilience de notre économie.

La demande intérieure a continué de soutenir la croissance malgré une hausse des prix que nous n’avions pas connue depuis des décennies. L’investissement des entreprises a crû de 2,3 % ce trimestre, tandis que la consommation des ménages s’est maintenue.

La situation de l’emploi constitue un autre indicateur positif, puisque les créations d’emplois sont restées dynamiques au troisième trimestre. Encore au mois de septembre, nous avons comptabilisé 60 000 chômeurs de moins.

S’agissant de ce qui nous attend pour ce quatrième trimestre, les signaux et indicateurs dont nous disposons sont plutôt favorables, qu’il s’agisse de l’activité, des intentions d’embauches ou de l’investissement des entreprises.

Bien entendu, le niveau élevé d’inflation suscite des inquiétudes du côté des ménages comme des chefs d’entreprise.

La hausse des prix a en effet rebondi à 6,2 % en octobre après 5,6 % en septembre. Pour autant, ce niveau reste cohérent avec la prévision adossée à ce deuxième PLFR, c’est-à-dire une inflation de 5,3 % en moyenne annuelle, jugée elle aussi crédible par le Haut Conseil des finances publiques.

Ne nous voilons pas la face : nous avons l’inflation la moins élevée de toute la zone euro, mais la dynamique de hausse des prix fait encore des dégâts.

Le texte que nous vous présentons aujourd’hui permet d’assurer le financement de mesures qui vont changer le quotidien des Français, tout en procédant à un certain nombre d’ajustements dans une logique très classique de fin de gestion.

Comme le PLFR de juillet, ce texte traduit d’abord une volonté de soutenir et de protéger.

Pour ma part, il me semble qu’une large majorité peut se retrouver dans cet objectif. D’ailleurs, ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale de manière classique, si je puis dire, c’est-à-dire sans application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, grâce au vote de la majorité présidentielle et à l’abstention constructive des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot).

Ce qui vous est proposé aujourd’hui, c’est une rallonge de 2,5 milliards d’euros.

M. André Reichardt. Un petit mot sur la dette ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette rallonge va notamment permettre d’aider 12 millions de ménages à payer leurs factures énergétiques, qu’ils se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois ou au fioul. Avec ce texte, nous mettons 1,8 milliard d’euros sur la table pour financer le chèque énergie exceptionnel. Concrètement, c’est un versement de 100 euros ou de 200 euros qui sera effectué d’ici la fin de l’année.

J’en profite pour rappeler que la première loi de finances rectificative a prévu un budget de 230 millions d’euros pour aider les ménages qui se chauffent au fioul. Cette aide commence à être versée, elle se traduit par l’attribution d’un chèque de 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 euros pour les ménages des troisième à cinquième déciles.

Il y avait un angle mort : les ménages qui se chauffent au bois. Il fallait corriger cela, car ils sont quand même 3,4 millions dans notre pays. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale pour mettre en place une aide exceptionnelle pour les ménages qui utilisent le bois comme mode de chauffage.

Au-delà des 230 millions que nous avons ainsi débloqués pour alléger la facture d’une partie de nos compatriotes, nous voulons également – je le dis avec fermeté – lutter contre l’opacité du marché du bois de chauffage et les comportements spéculatifs qui nuisent à des ménages qui sont déjà parfois en grande difficulté.

Ce texte finance un autre choix que nous avons fait depuis le 1^er avril : celui de soutenir les automobilistes.

Vous le savez, la Première ministre avait annoncé une prolongation jusqu’à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre pour tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d’approvisionnement dont ont pâti nos compatriotes. Cette prolongation de deux semaines a représenté un coût pour nos finances publiques de 440 millions et ce PLFR permet d’en assurer le financement.

Depuis ce matin et jusqu’au 31 décembre, cette remise à la pompe est réduite à 10 centimes par litre comme nous l’avions annoncé.

Pour autant, 2023 ne sera pas synonyme d’un arrêt brutal du soutien apporté aux automobilistes. Nous avons toujours dit que cette ristourne à la pompe avait vocation à être temporaire et mieux ciblée, parce qu’elle coûte très cher aux finances publiques : sur l’année 2022, elle aura coûté 8 milliards d’euros, soit 30 millions par jour ! L’équivalent du budget du ministère de la justice…

Or ce dispositif n’est pas ciblé sur les Français qui en ont le plus besoin, en particulier ceux qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler et ceux dont les revenus sont modestes. Qui plus est, ce dispositif finance, aux frais du contribuable français, le plein de personnes qui résident dans des pays voisins de la France… (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Nous assumons d’avoir pris cette mesure,…

M. François Bonhomme. On ne dirait pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … il était nécessaire de le faire en raison de l’urgence à soutenir les Français. En moyenne, un automobiliste français aura économisé, grâce à cette mesure, 120 euros sur son essence, auxquels on peut ajouter 40 euros pour ceux qui se ravitaillent dans des stations de TotalEnergies.

Nous devons continuer de soutenir les Français, mais nous devons concentrer notre effort sur ceux qui travaillent et qui ont besoin de leur voiture. Le Président de la République l’a dit, un dispositif ciblé sur ces travailleurs sera mis en place.

Vous le voyez, ce PLFR est un texte dont les mesures contribueront à améliorer le quotidien de nos compatriotes dans ces moments difficiles.

C’est aussi un texte de soutien aux opérateurs de l’État face à l’envolée des prix de l’énergie – je pense notamment aux universités, aux établissements de recherche et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Nous avons prévu une enveloppe de 275 millions d’euros, immédiatement débloquée au bénéfice des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous savons – ma collègue Sylvie Retailleau en a parfaitement conscience – que certaines universités sont tentées de privilégier l’enseignement à distance cet hiver afin de limiter leurs factures de chauffage et d’éclairage. Pour notre part, nous préférons des amphithéâtres remplis et éclairés, même si cela mobilise de l’argent public de manière ponctuelle.

Dans la même logique, ce PLFR prévoit l’ouverture de crédits – 200 millions d’euros – pour les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées. Cette enveloppe est notamment destinée à nos opérations extérieures et vous me permettrez, à cet instant de nos débats, de rendre hommage à l’engagement et au dévouement de nos soldats.

Ainsi, 2,5 milliards d’euros sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’État à faire face au choc énergétique.

Mais, avec ce texte, il ne s’agit pas seulement de parer à l’urgence, il s’agit aussi de procéder à un certain nombre d’ajustements de fin de gestion avec le souci permanent de tenir les comptes publics.

De manière globale, les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour assurer de nouvelles dépenses, de l’ordre de 5 milliards d’euros, sont compensées par des annulations de crédits d’un montant identique. Autrement dit, nous vous présentons aujourd’hui un texte d’équilibre budgétaire, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie – les 2,5 milliards d’euros dont je vous ai parlé. Je veux insister sur ce point : hors ces dépenses exceptionnelles, les ouvertures de crédits sont entièrement compensées par des annulations.

La principale de ces ouvertures de crédit, à hauteur de 2 milliards d’euros, permet de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Ce sont ainsi 2 milliards d’euros de crédits que nous ouvrons pour financer France compétences…

M. François Bonhomme. Ce n’est pas la première fois !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … afin d’aider chaque Français à construire son avenir professionnel.

Ces 2 milliards d’euros sont la traduction du formidable défi que nous sommes en train de relever sur l’apprentissage après des années où nous avions fini par croire que cela était impossible.

Pour autant, je n’ignore pas les critiques qui ont été formulées ici, notamment lors de mon audition devant votre commission des finances. Nous avons eu ce débat au moment du premier PLFR qui a déjà permis d’ouvrir de nouveaux crédits pour France compétences. Nous devons évidemment continuer de demander à France compétences de réaliser des économies structurelles pour revenir à l’équilibre budgétaire – le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 contient des mesures très fortes allant dans ce sens.

Autre ouverture significative de crédits : 1,1 milliard d’euros pour la mission « Défense » afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine.

Dernière ouverture de crédits que je souhaite mentionner dans ce propos liminaire : celle de 450 millions d’euros pour prolonger le financement des mesures d’indemnisation des crises agricoles survenues cette année. Nos agriculteurs ont été particulièrement sinistrés, que ce soit à cause de la sécheresse ou de la grêle.

En contrepartie, nous procédons à des annulations de crédits d’un montant équivalent qui ont pour effet de couvrir intégralement les ouvertures que je viens de présenter. J’imagine que nous aurons l’occasion d’y revenir durant ce débat.

Je vous disais que notre premier objectif est d’aider l’économie française à absorber le choc.

Le deuxième, également très important, parce qu’il y va de notre souveraineté, donc de la protection des Français dans les années à venir, est de tenir nos comptes, conformément aux engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens et des Français.

Je le disais, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie, nous vous présentons aujourd’hui un texte sans ouverture nette de crédits.

Notre pays, malgré les aléas, ne cède pas un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire. Cette trajectoire est conforme à ce que le Président de la République a annoncé durant la campagne présidentielle : une réduction progressive de notre déficit public pour revenir sous les 3 % d’ici à 2027. Le déficit public était de 8,9 % en 2020, il est passé à 6,5 % en 2021, il sera très légèrement en dessous de 5 % en 2022 et nous avons l’ambition, je le redis, de le ramener sous les 3 % d’ici à 2027.

M. François Bonhomme. Présenté comme ça…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous tiendrons cette trajectoire de sérieux, qui n’a rien à voir avec l’austérité, en 2023 et les années suivantes, afin d’assurer la stabilisation de la dette…

M. André Reichardt. C’est la première fois que le mot est prononcé !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … et le retour du déficit sous la barre des 3 %.

Je sais que la majorité sénatoriale souhaite que nous allions plus loin ou plutôt que nous allions plus vite dans la consolidation des finances publiques. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises et nous en discuterons encore ensemble dans les prochaines semaines.

Au moment où la croissance ralentit, notamment en Europe, nous devons prêter attention à une baisse de la dépense publique qui serait trop brutale : cela pourrait avoir des effets procycliques. Tirons les leçons des politiques conduites après la crise de 2008-2010 – il ne s’agit pas de remettre en question la gestion de l’époque, mais chaque gouvernement apprend des expériences du passé.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette rallonge anti-inflation, nous la finançons tout en poursuivant notre objectif de maîtrise des comptes publics. Ainsi, 2022 n’est pas seulement l’année du combat contre la vie chère, c’est aussi l’année du combat pour des comptes bien tenus. Cette maîtrise des comptes est possible grâce à une économie qui résiste et à l’engagement et au travail de chacun.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer, nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions, nous poursuivons le financement de la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien.

Ces objectifs, je pense qu’une immense majorité des Français les soutient et, parce que les Français n’ont tout simplement pas les moyens d’attendre, il nous revient d’agir au service de l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 que l’on qualifie généralement de PLFR de fin de gestion.

Le principal objectif de ce texte est de procéder à divers ajustements, ouvertures et annulations de crédits sur le budget de l’État.

J’y reviendrai, mais en réalité l’examen à l’Assemblée nationale a conduit à aller plus loin, monsieur le ministre, en introduisant aussi cette année des mesures fiscales pérennes, revenant sur une pratique établie depuis 2018.

S’agissant du scénario macroéconomique, le Gouvernement anticipe une croissance du PIB de 2,7 % en 2022, ce qui est conforme à la prévision contenue dans le projet de loi de finances pour 2023 tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale.

Nous sommes bien loin de la croissance économique que nous attendions lors de l’examen du PLF pour 2022 : environ 4 %. Il est vrai que, depuis, de nombreux chocs sont venus ralentir la progression de l’activité économique – le plus important de ces chocs est évidemment la hausse des prix de l’énergie.

La prévision retenue par le Gouvernement se situe dans la borne haute du consensus des économistes, mais elle ne paraît pas pour autant inatteignable. Le ralentissement de l’activité au troisième trimestre plaide plutôt pour une croissance plus proche de 2,5 %.

En ce qui concerne l’état des finances publiques, le Gouvernement prévoit un déficit de 4,9 % du PIB – je crois savoir que nous serons en fait très proches de 5 % – qui serait donc légèrement plus faible que ce qui était attendu au moment du dépôt du PLF pour 2023.

Illustration de nos échanges lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, l’ensemble du déficit serait, une nouvelle fois, le fait de l’État, puisque les administrations locales comme les administrations sociales seraient en excédent ou à l’équilibre.

Cette légère amélioration, qui laisse tout de même nos comptes publics dans un état plus que préoccupant, s’explique à la fois par des anticipations de recettes plus importantes en matière de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu et par des dépenses moindres liées à des économies de constatation.

Avec un peu plus de 172 milliards d’euros, le déficit budgétaire de l’État serait finalement supérieur de 18,5 milliards par rapport à la prévision en loi de finances initiale, mais inférieur de 6 milliards par rapport à la première loi de finances rectificative de cet été.

Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, le solde a été dégradé de 474 millions d’euros, principalement par une augmentation des dépenses du budget général.

Dans les grandes masses, l’amélioration de la prévision de déficit par rapport à la loi de finances rectificative s’explique d’abord par la révision à la hausse des recettes nettes et du moindre niveau attendu du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne.

Mais l’amélioration du solde provient également d’une consommation moindre de crédits reportés, puisque seuls 7,6 milliards d’euros devraient être consommés sur les plus de 23 milliards d’euros qui sont reportés.

Monsieur le ministre, la pratique des reports est de plus en plus courante.

À titre d’exemple, seuls 245 millions d’euros sont annulés sur le programme 134, « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », mais ce programme dispose toujours de 4,5 milliards d’euros non consommés, car de très importants crédits ont été ouverts en cours d’année pour financer les dispositifs d’aide aux entreprises face à l’inflation et ont été très peu utilisés. Ces crédits vont probablement être massivement reportés sur 2023.

Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, comme la Cour des comptes, monsieur le ministre, cette pratique n’est pas satisfaisante : les reports massifs de ce type ne devraient plus être pratiqués.

La commission des finances a d’ailleurs déposé un amendement tendant à supprimer 4 milliards d’euros au titre des participations financières de l’État – cette enveloppe n’aura aucune utilité cette année.

Quoi qu’il en soit, le déficit demeure considérable, puisqu’il serait à peu près identique aux niveaux atteints en 2020 et 2021, soit deux fois plus que celui constaté au cours des années 2011 à 2019.

Le projet de loi de finances rectificative suppose toutefois un niveau exceptionnel de dépenses en fin d’année avec une dégradation de près de 25 milliards d’euros dans les trois derniers mois de l’année. Il est vrai que des dépenses importantes sont prévues au titre, notamment, des mesures de protection contre l’inflation, mais il est bien possible que, une nouvelle fois, des crédits importants demeurent non utilisés à la fin de l’année.

En tout état de cause – j’y reviendrai demain au début de l’examen du PLF pour 2023 qui continue malheureusement sur cette trajectoire –, nous sommes sur une sorte de plateau en termes de déficit – plutôt un abîme, si l’on considère le solde… – dont il est bien difficile de sortir.

Le niveau des recettes ne varie pas de manière fondamentale malgré de bonnes nouvelles qui se poursuivent sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

Mais comme je l’indiquais à l’instant, ce collectif budgétaire contient aussi cinq articles comprenant des dispositions fiscales dont la portée va au-delà de l’exercice 2022.

L’article 9 E qui concerne la taxe d’aménagement va même jusqu’à modifier un article du code général des impôts qui est également modifié par l’article 7 du projet de loi de finances…

Je ne proposerai pas de remettre en cause la plupart de ces dispositions, dont l’ajout dans ce texte résulte aussi du caractère particulier de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale…

La commission des finances propose toutefois de supprimer l’article 9 C relatif à la répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) liée aux centrales photovoltaïques. En effet, le sujet de la répartition de cette recette ne peut pas être traité à la va-vite dans un collectif de fin d’année ; c’est un sujet de loi de finances initiale et nous débutons justement son examen demain…

M. André Reichardt. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour les années à venir, comme nous l’avons prévu en révisant la loi organique relative aux lois de finances, il conviendra de revenir à une séparation nette entre le collectif budgétaire qui ajuste les crédits en fin d’année et le projet de loi de finances qui prépare le budget et les dispositions fiscales de l’année suivante.

Mais c’est bien du côté des dépenses que ce PLFR apporte le plus de modifications avec des ouvertures qui dépassent de loin les annulations.

Les ouvertures de crédits concernent de nombreux programmes du budget général. Ainsi, une subvention à France compétences vient combler une nouvelle fois le puits sans fond de la trésorerie de cet organisme à hauteur de 2 milliards d’euros. Pour autant, l’équilibre financier pérenne de cet opérateur n’est toujours pas assuré. Monsieur le ministre, une trajectoire soutenable pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage doit être trouvée.

Le niveau élevé de l’inflation et plus particulièrement des prix de l’énergie reste l’une des principales causes d’ouvertures de crédits. Il s’agit par exemple du chèque énergie exceptionnel, mais aussi de la prolongation de la remise carburant que vous avez évoquée, monsieur le ministre.

Je me félicite que l’Assemblée nationale ait apporté 40 millions d’euros supplémentaires aux associations d’aide alimentaire, comme le Sénat l’avait fait cet été dans le précédent PLFR.

Un nouveau programme, doté de 1,4 milliard d’euros, doit compenser à la sécurité sociale le coût des dons de vaccins à des pays tiers et aussi lui reverser une partie des sommes reçues de l’Union européenne dans le cadre du plan de relance au titre du volet investissement du Ségur.

Et c’est pour compenser auprès de la sécurité sociale le coût des allégements de cotisations sociales décidés dans le cadre de la crise sanitaire que des crédits à hauteur de 1,3 milliard d’euros sont également ouverts sur la mission « Plan d’urgence », alors même que la loi de finances initiale n’avait rien prévu à ce sujet.

Une autre dépense à noter, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre, concerne la mission « Défense » et le soutien apporté à l’Ukraine.

Parallèlement à ces nouvelles dépenses, les annulations correspondent uniquement à des économies de constatation, à hauteur, par exemple, de 2 milliards d’euros sur les appels en garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE), ou de 1 milliard d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui sont, pour l’essentiel encore, des crédits reportés de 2021.

S’agissant, enfin, des effectifs, la régularisation opérée par le texte conduit à une hausse de 1081 emplois. Je ne vous cache pas que la commission des finances s’en est étonnée, notamment s’agissant des 53 emplois créés au sein des services de la Première ministre, y compris pour le Conseil national de la refondation, même si le nombre reste symbolique.

En conclusion, la commission des finances propose d’adopter les mesures proposées par le Gouvernement ou votées à l’Assemblée nationale qui vont, à notre sens, dans la bonne direction, qu’il s’agisse du chèque énergie exceptionnel, du doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique, du soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois, ou du nouveau dispositif, plus favorable, de MaPrimeRénov’.

Nous proposerons également l’ouverture de deux enveloppes destinées à renforcer les moyens alloués, d’une part, à la réfection des ponts, notamment des petites communes, avec 60 millions d’euros supplémentaires, d’autre part, à la réduction du taux de fuite du réseau d’eau et à l’accélération de sa rénovation. Ce dernier enjeu est crucial et urgent, compte tenu de la sécheresse subie cette année. La commission des finances propose donc un abondement de 100 millions d’euros. Je n’oublie pas France Services, dont le budget sera aussi renforcé.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié par les amendements dont nous souhaitons l’adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le second projet de loi de finances rectificative pour 2022. Je me dois de vous féliciter, monsieur le ministre.

M. Antoine Lefèvre. Ça commence bien !

M. Christian Bilhac. Je ne sais pas si vous avez emprunté l’hélicoptère bleu ou l’hélicoptère rouge, comme dans la célèbre émission télévisée, mais vous avez remporté la chasse au trésor. (Sourires.) En effet, lorsque l’on examine ce texte, on constate que c’est non pas un trésor, mais deux trésors que vous avez découverts : 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, fiscales et non fiscales, ainsi que 3,8 milliards d’euros de crédits non consommés.

Comme je l’ai souligné en commission des finances, à tout prendre, je préfère qu’il y ait des trésors cachés plutôt que des déficits cachés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il y a les deux ! (Sourires.)

M. Christian Bilhac. Vous avez gagné cette chasse au trésor et nous arrivons à équilibrer ce second PLFR sans faire appel à l’emprunt, ce qui est rare, et en offrant un soutien aux entreprises et aux particuliers qui sont frappés de plein fouet par la crise énergétique. C’est une bonne chose de faire ainsi face à l’urgence, même si je ne suis pas un farouche partisan de la politique du chèque.

Ce PLFR me convient beaucoup mieux que le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période de 2023 à 2027, dont j’avais dit qu’il manquait de souffle et d’ambition pour la France.

Toutefois, le contexte géopolitique nous invite à rester prudents sur les prévisions de croissance économique, soit +2,7 % du PIB pour 2022, légèrement plus optimistes que lors de la première loi de finances rectificative, mais inférieures aux +4 % prévus en 2021.

Le Haut Conseil des finances publiques estime que les prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement restent crédibles – « un peu élevées » sans être « hors d’atteinte » –, les niveaux d’inflation et de déficit étant quelque peu sous-estimés. La prévision macroéconomique est décidément un exercice fort aléatoire par les temps qui courent, comme M. le ministre l’a souligné.

Ce PLFR de fin d’exercice majore à l’article 1^er la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2022 pour garantir la neutralité financière et compenser la baisse des cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’article 3 traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire en 2022 des dispositions du présent PLFR et de la réévaluation des recettes. Le solde budgétaire s’améliore légèrement grâce à la hausse des recettes fiscales – +2,8 milliards d’euros d’impôt sur le revenu ; +2,3 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés ; +1,2 milliard d’euros de TVA –, et une baisse de 2,3 milliards d’euros des prélèvements sur recettes. Cependant, le déficit public reste abyssal, à un peu plus de 172 milliards d’euros.

L’article 4 présente 6,3 milliards d’euros de nouvelles autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le budget général de l’État. Les principaux secteurs bénéficiaires sont l’agriculture, avec 449 millions d’euros, la défense, avec un peu plus de 1 milliard d’euros, l’écologie, avec 1,5 milliard d’euros, les remboursements et dégrèvements, avec 2,6 milliards d’euros, la santé, avec 1,3 milliard d’euros, et le travail et l’emploi, avec 2 milliards d’euros.

Des rallonges budgétaires ont été votées par l’Assemblée nationale : 100 millions d’euros pour la défense, 260 millions d’euros pour l’écologie, dont l’aide pour le bois de chauffage et le nouveau dispositif MaPrimeRénov’. D’autres mesures concernent la Corse, les associations d’aide alimentaire, avec 40 millions d’euros, ou encore l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.

L’article 6 prévoit 439 millions d’euros en autorisations d’engagement et 442 millions d’euros en crédits de paiement, principalement pour les avances aux collectivités territoriales.

Quant à l’article 7, il prévoit 907 équivalents temps plein d’autorisations d’emplois de l’État pour renforcer les dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales et la justice de proximité.

Enfin, l’article 9 concerne les chèques énergie, lesquels ont bénéficié à 5,8 millions de ménages et se déclinent désormais dans de nouvelles modalités d’attribution, qui viseront plus particulièrement ceux qui travaillent.

Comme je l’ai souligné, malgré le déficit important, je me prononcerai pour ma part par un vote favorable, même si, je le répète, la politique du chèque n’est pas ma tasse de thé – si vous m’autorisez l’expression –, car je la considère comme infantilisante. Toutefois, c’est l’urgence qui commande. Quant au groupe RDSE, comme à l’accoutumée, il s’exprimera en fonction de la teneur des débats, mais il votera, je pense, majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Franck Menonville et Jean-Marie Mizzon applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un PLFR de fin de gestion est un exercice classique, avec quelques ajustements suscitant peu d’intérêt. Celui-ci ne déroge pas à cette habitude, à quelques détails près…

Tout d’abord, nous constatons une dépense nouvelle de près de 2,5 milliards d’euros pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, grâce à un chèque énergie exceptionnel, bien peu exceptionnel, tant cette année d’élection présidentielle aura été l’année des chèques. Ainsi, 12 millions de foyers, sur le critère du revenu fiscal, seraient concernés. Ce dispositif, bricolé dans l’urgence, ne fait aucune différence, à revenu égal, entre le locataire d’un logement social bien isolé et chauffé à l’électricité – on estime à 15 % l’augmentation de sa facture sur une base de consommation faible –, et le propriétaire d’une passoire thermique chauffée au fioul, qui connaîtra au moins 50 % d’augmentation, sur une base élevée. Certes, la recherche d’équité est difficile, mais on touche là aux limites de l’exercice du chèque.

On peut en dire autant de la prolongation de la remise sur le carburant pour deux semaines supplémentaires, qui coûtera 440 millions d’euros.

Inquiétante également est la rallonge de 2 milliards d’euros consentie à France compétences. Elle survient en effet après une première rallonge du même montant dans le premier PLFR et précède un effort d’encore 2 milliards d’euros annoncé dans le PLF 2023, qui s’ajoute aux 3,5 milliards d’euros en supplément pour l’augmentation des contrats d’apprentissage.

Si l’on peut apprécier l’effort en faveur de l’alternance, on ne peut en revanche que s’alarmer de ces 6 milliards d’euros, qui correspondent à des besoins de trésorerie urgents de France compétences.

Sachant qu’un tiers des dépenses de cet organisme est relatif à la formation, et considérant le catalogue parfois surprenant de ces formations, je crois qu’il y a là matière à contrôle parlementaire.

Les autres dépenses sont plus légitimes : activité opérationnelle des forces armées, aides aux agriculteurs, équipements militaires de l’Ukraine, pour un total global de 7,5 milliards d’euros de dépenses nouvelles.

En regard, il y aurait 5 milliards d’euros d’annulations de crédits, notamment 2 milliards d’euros au titre des PGE et 500 millions d’euros au titre des dépenses accidentelles, dont nous avions dit qu’elles étaient surestimées.

Voilà pour le texte, mais c’est le contexte qui me paraît le plus intéressant. Nous devrions terminer l’année 2022, certes en amélioration par rapport à l’estimation initiale, mais avec un solde négatif de près de 165 milliards d’euros, soit l’équivalent de plus de la moitié des recettes de fonctionnement. Et alors que le déficit représente 4,9 % du PIB, il est aux trois quarts de nature structurelle.

Pour la même année 2022, l’Allemagne enregistrera un déficit de 2,6 %, soit presque deux fois moins que nous ; dans les États de l’Union européenne, il atteindra en moyenne 3,8 % du PIB. Nous aurons donc, cette année encore, l’un des pires déficits en Europe.

Pourtant, avec un taux de 52,8 % du PIB, nous avons le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé des 38 pays de l’OCDE – en compagnie de la Finlande et du Danemark, il est vrai. Cela porte à relativiser le discours triomphaliste du Gouvernement en la matière.

Comment peut-on parvenir à un tel déficit quand on a un taux si élevé de prélèvements obligatoires ? En laissant filer les dépenses publiques, bien sûr ! Celles-ci augmentent, même diminuées des dépenses exceptionnelles.

Le taux de dépense publique en France, en 2022, demeure plus important qu’en 2012, 2017 et 2019. Il est surtout le plus élevé de l’Union européenne.

A contrario des administrations de l’État, les collectivités territoriales ont pour leur part, et comme toujours, joué le jeu de la maîtrise de la dépense publique, puisque, en 2022, le déficit des administrations publiques locales est égal à zéro et ce, sans système de contrainte. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de prévoir contraintes et sanctions à l’article 23 du récent projet de loi de programmation des finances publiques, heureusement supprimé par notre assemblée, mais qui reviendra, hélas, dans le PLF 2023, sous forme d’un article 40 quater.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a exigé que l’État fasse autant d’efforts que ceux qu’il demande aux collectivités, en alignant les deux trajectoires budgétaires dans la loi de programmation des finances publiques.

Le fonctionnement courant de notre État est donc financé par la dette de la France, l’une des plus élevées de l’Union européenne.

En 2012, à la fin du quinquennat Sarkozy, notre pays avait un endettement de 90,6 % du PIB, exactement dans la moyenne de la zone euro, qui était de 90,7 %. En 2022, à la fin de cette année, après les quinquennats Hollande et Macron, la France a un endettement de 111,5 % du PIB, contre 95 % dans la zone euro. L’Allemagne, quant à elle, est à 66 % !

Si, en face de ces records, très négatifs, bien évidemment, en matière de dette, de dépenses publiques, de prélèvements obligatoires, nous constations un faible taux de chômage, une vraie réindustrialisation, avec une balance de commerce extérieur favorable grâce à l’investissement, des services publics de bon niveau concourant au bien-être quotidien des Français, peut-être verrions-nous ces chiffres d’un autre œil.

Mais, là aussi, le diagnostic est sombre.

Certes, le chômage a baissé depuis 2017, mais il reste supérieur à la moyenne européenne, avec un taux de 7,1 % en septembre 2022, contre 6,6 % dans l’Union européenne, et 3 % en Allemagne. Et encore cette baisse est-elle en partie due à la mise en formation de nombreux demandeurs d’emploi.

Alors qu’il semble que six acteurs économiques sur dix éprouvent des difficultés sévères, voire dramatiques de recrutement, que des centaines de milliers de postes sont vacants dans de très nombreux secteurs, y compris dans l’emploi public, nous comptons quasiment 3 millions de chômeurs de catégorie A.

Enfin, le déficit commercial bat tous les records et dépassera probablement 200 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Il avait déjà atteint plus de 143 milliards d’euros entre les mois de janvier et septembre dernier. En 2021, un nouveau record avait pourtant été établi à 110 milliards d’euros, quand l’Allemagne engrangeait un excédent de 179 milliards d’euros.

Quant aux services publics, leur état est peut-être encore plus préoccupant que les chiffres calamiteux des indicateurs des finances publiques.

Si l’on hésite sur le sort de l’hôpital, c’est qu’on ne sait pas trop dire s’il a déjà craqué ou s’il va craquer incessamment. La médecine de ville n’est guère en meilleur état : les territoires où la couverture des besoins en médecins généralistes est correcte – je ne parle même pas des spécialistes – sont de rares îlots dans une France de déserts médicaux.

Les ministères et leurs administrations sont tellement efficaces qu’il a fallu, en 2021, recourir à des cabinets de conseil pour éclairer les choix stratégiques, pour un montant supérieur à 1 milliard d’euros. Pour l’éducation nationale, moins d’élèves et plus de dépenses aboutissent quand même à une constante dégradation du niveau de notre jeunesse dans les classements internationaux.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Arnaud Bazin. Quant aux services publics décentralisés, ils ont été réduits comme peau de chagrin. L’usager voudra bien s’en remettre au numérique, s’il le peut et quand celui-ci fonctionne, ou bien alors trouver une maison France Services, financée aujourd’hui en partie aux frais des collectivités territoriales et qui le sera sans doute demain en totalité.

Pourtant, ce PLFR, dans son article 7, augmente le plafond d’emplois : plus de 900 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) pour l’État, plus de 170 pour ses opérateurs.

Plus de fonctionnaires, une masse salariale qui augmente en 2022 et toujours moins de services dans nos territoires ! Le PLF 2023, que nous examinerons dès demain, va poursuivre et amplifier ces mouvements,…

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

M. Arnaud Bazin. … amplifier la dette publique, avec 2 800 milliards d’euros, soit 42 000 euros par Français et amplifier le recours à l’emprunt, puisque nous serons à 270 milliards d’euros, dont 57 milliards d’euros pour le service de la dette.

Ce bilan aurait dû sonner comme une alarme pour le Gouvernement, mais il n’en est rien.

Mes chers collègues, quand nous regardons la situation, nous nous désolons, et quand nous nous comparons avec nos voisins, la désolation est encore plus complète, à la lumière des quelques chiffres que je viens d’exposer. En outre, l’hiver arrive… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2022, du moins l’espérons-nous.

Certes, ce texte remplit sa mission de collectif budgétaire de fin de gestion, mais il contient également plusieurs mesures nouvelles.

Les principales sont dictées par l’urgence de la situation que nous vivons et concernent l’inflation. Elles visent principalement à atténuer les coûts liés à la hausse des prix de l’énergie. C’est notamment le cas du chèque énergie exceptionnel, d’un montant de 100 ou 200 euros, qui sera versé aux ménages les plus modestes. Ce dispositif est bienvenu, car il permet de mieux cibler les efforts budgétaires sur ceux qui en ont le plus besoin en complétant les dispositifs mis en place antérieurement.

Force est de constater que l’inflation ne frappe pas tous les Français avec la même intensité. Elle pénalise les ruraux plus que les urbains, et les publics précaires proportionnellement plus que les classes favorisées. En effet, la part du coût de l’énergie dans le revenu disponible des plus précaires est plus élevée que pour le reste de la population. Nous devons donc concentrer nos efforts sur les ménages les moins favorisés.

Il importait également que ce dispositif concerne bien toutes les sources d’énergie. C’est pourquoi la création d’une aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets ou des bûches, calquée sur le chèque exceptionnel fioul, est une avancée que je soutiens pleinement. En complément, j’ai proposé un amendement pour étendre le bénéfice du taux de TVA réduit aux pellets, aux granulés bois et aux plaquettes.

Le prolongement de la ristourne sur le carburant à la pompe permet aussi de répondre aux préoccupations des Français qui subissent de plein fouet la hausse des prix. En effet, même si ce dispositif n’est pas ciblé, puisqu’il n’est pas soumis à des conditions de ressources, il vise avant tout ceux de nos compatriotes qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture. Cette mesure évite la complexité d’un accès sous conditions et s’adresse prioritairement à la ruralité. C’est un facteur de cohésion sociale en ces temps de forte inflation.

Néanmoins, nous avons déjà pu constater plusieurs formes de détournement de cette mesure. C’est particulièrement le cas dans le Grand Est, où nous voyons de nombreux transfrontaliers, Belges, Luxembourgeois, Allemands ou Suisses venir en France pour bénéficier des prix réduits grâce aux impôts des Français. Nous devons y remédier en ciblant mieux ces aides.

À cet égard, nous saluons le dispositif « gros rouleur ». Si ses contours ne sont pas encore complètement précisés, il semble mieux répondre aux impératifs de justice sociale et d’efficacité budgétaire.

Il importe que nos dispositifs ciblent davantage les travailleurs. Dans notre département de la Meuse, cher Gérard Longuet,…

M. Gérard Longuet. Eh oui !

M. Franck Menonville. … 82 % d’entre eux prennent leur voiture pour aller travailler. C’est à eux qu’il faut s’adresser. Nous devons rassurer les Français sur notre volonté de mieux valoriser le travail. J’y insiste, la flambée des prix de l’énergie fragilise nos concitoyens qui doivent prendre chaque jour leur voiture pour se rendre à leur travail, en particulier dans les territoires ruraux.

Ce PLFR a aussi été enrichi de plusieurs propositions de l’Assemblée nationale. Nombre d’entre elles nous semblent pertinentes, comme les ajustements apportés au dispositif MaPrimeRénov’, ou encore l’extension de l’exonération permanente de taxe foncière pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole.

Je pense également à la réforme de l’Ifer pour le photovoltaïque au bénéfice des communes. Cette mesure reprend une proposition que notre groupe défendait depuis plusieurs années. Certes, elle n’a sans doute pas sa place dans un PLFR, mais j’espère qu’elle pourra rapidement être mise en œuvre. En effet, la territorialisation des recettes fiscales renforcera l’acceptabilité locale des énergies renouvelables.

Notre groupe salue l’augmentation des effectifs du ministère de la justice,…

M. Antoine Lefèvre. Le nôtre aussi !

M. Franck Menonville. … en espérant que cela améliore l’efficacité et la célérité de la réponse judiciaire sur l’ensemble du territoire national. C’est une forte et légitime attente de nos concitoyens.

Néanmoins, d’autres augmentations interrogent. Toutes ne répondent pas à une urgence, et devraient plutôt être intégrées au PLF.

Au-delà de ces réserves, et pour l’essentiel des dispositions, nous considérons que ce texte va dans le bon sens et permettra de renforcer le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Breuiller. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de vous surprendre, permettez-moi de démarrer ce propos par des félicitations adressées au Gouvernement. Ce PLFR de fin d’année contient des mesures pour soutenir les ministères les plus touchés par l’envolée des prix, et c’était important qu’il en soit ainsi.

Je souligne plus précisément les 275 millions d’euros pour aider les universités et les opérateurs de recherche à payer leurs factures énergétiques. Il contient aussi un nouveau chèque énergie bienvenu, qui cible les ménages les plus modestes, et des avancées que l’on doit au travail parlementaire, preuve de son utilité : 230 millions d’euros d’aides pour les ménages qui utilisent du bois domestique comme source de chauffage, le soutien à la filiale presse et médias ou encore la dotation exceptionnelle pour la Corse, le soutien aux agriculteurs victimes de la sécheresse et l’aide à l’Ukraine.

Cela étant dit, et bien que M. le ministre n’ait pas écouté mes compliments (Sourires.), j’aborde maintenant les critiques. Ce PLFR nous interroge à plusieurs égards, notamment sur les prévisions de recettes de TVA, qui subissent, selon vos dires, une « moindre hausse », mettant en évidence une faille dans votre stratégie, puisque vous prévoyiez de financer l’audiovisuel public et de compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE aux collectivités locales par une fraction de TVA.

Les boucliers tarifaires sont utiles pour panser les plaies face aux multiples crises que nous traversons, mais ils sont inefficaces, coûteux et même inéquitables face à la bifurcation écologique, urgente et nécessaire.

On en trouve une première illustration concrète dans la prolongation de la remise de 30 centimes d’euros sur le litre d’essence pour quinze jours, qui coûtera 440 millions d’euros. Elle correspond, d’après une étude du Conseil d’analyse économique, à 18,50 euros d’aide mensuelle pour les derniers déciles, contre 9,50 euros pour les premiers déciles.

S’il est évident qu’il faut soutenir les travailleurs de l’aide à domicile, qui vont de village en village et utilisent leur voiture toute la journée, pourquoi subventionner toujours plus celles et ceux qui partent en week-end en SUV ? Et pourquoi faire porter cet effort uniquement par le budget de l’État, quand les pétroliers dégagent des profits indécents ? (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Pis encore, cette mesure d’urgence va à l’encontre d’une autre urgence, vitale celle-là : réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Vous auriez pu réserver l’aide à ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture et reprendre à votre compte une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat, une mesure efficace, immédiatement applicable, simple à mettre en œuvre, peu coûteuse pour l’État et bénéfique pour tous les automobilistes, même si tous ne la respecteraient pas, à savoir le passage à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute. (M. Jean-Claude Requier s’exclame.)

Eh oui, la lenteur mérite un éloge, mon cher collègue…

Ciblez, monsieur le ministre, aidez ceux qui n’ont pas le choix et appelez la contribution de ceux qui accumulent dividendes et biens.

Comme seconde illustration, je prendrai la situation dans laquelle sont placés les élus locaux.

Vous proposez, et c’est une bonne chose, un amortisseur électricité, qui permettra de faire un peu mieux face à la crise – sous réserve que Bercy ne fasse perdre à personne le droit au bouclier énergétique, à la faveur d’un système bien complexe dont il a le secret –, mais vous placez les maires, dont nous sommes nombreux dans cet hémicycle à connaître les responsabilités, dans une situation intenable. Même ceux qui dégagent de l’autofinancement et font donc figure de bons élèves ne savent plus par quel bout prendre l’augmentation des dépenses pour les fournitures, pour l’alimentation destinée aux personnes âgées isolées, aux bébés dans les crèches, aux enfants dans les cantines, pour le chauffage des équipements culturels ou sportifs, et enfin, pour la hausse du point d’indice des fonctionnaires, pourtant bienvenue.

Les maires doivent prendre des décisions, qu’ils savent parfois injustes, voire contradictoires avec leurs engagements pour le service public de proximité. Ils le font avec courage et sens des responsabilités. Or le Gouvernement les dénonce… Nous l’avons encore vu tout à l’heure, lors des questions d’actualité au Gouvernement, où vous avez attaqué Mme Hidalgo, monsieur le ministre, alors que des centaines, voire des milliers de maires, devront eux aussi augmenter les taux d’imposition.

La DGF n’est pas une subvention, mais une dotation pour services rendus. Indexez-la sur l’inflation, renoncez à la suppression de la CVAE et imposez un tarif réglementé de l’énergie pour toutes les collectivités. Je présenterai des amendements en ce sens.

Les élus des collectivités sont assez intelligents pour prévoir et décider en responsabilité. Il faut toutefois leur donner la possibilité de s’adapter face aux événements extérieurs qui les frappent.

Anticipation et adaptation sont nécessaires pour tous. Il ne s’agit plus de répondre à l’urgence dans l’urgence, encore moins par de petits pas, mais de faire en sorte que chaque décision ponctuelle porte en elle les choix de la résilience durable. À l’issue de la COP27, le Président de la République sera une fois encore dos au mur. Il doit agir concrètement et fortement pour la transition écologique et sociale. Le saupoudrage, les mesures ponctuelles ne suffisent plus. Il faut accélérer pour organiser la résilience de notre pays. Ce PLFR, hélas, ne procède toujours pas de cette logique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Patrick Kanner et Julien Bargeton applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au premier abord, ce second projet de loi de finances rectificative est un traditionnel collectif de fin de gestion. Pour tenir compte des crises survenues pendant l’année, les crédits sont ajustés en fin d’exercice, avec des ouvertures compensées à hauteur de 5,4 milliards d’euros : +2 milliards d’euros pour France compétences ; +500 millions d’euros pour le ministère du travail au titre de l’actualisation de la prévision sur les compensations d’exonération de cotisations sociales ; +1,1 milliard d’euros pour les forces armées françaises en raison des surcoûts opérationnels, dans le contexte de guerre que nous connaissons. Sans oublier les 450 millions d’euros prévus au titre des mesures d’indemnisation économiques liées à la conjoncture ou encore les 200 millions d’euros ouverts sur le programme du ministère de la santé et de la prévention permettant de financer l’indemnité exceptionnelle versée aux salariés, autoentrepreneurs et indépendants. Ce sont autant d’ajustements de crédits nécessaires et bienvenus face à l’ampleur de l’inflation et aux conséquences de la crise énergétique. Néanmoins, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, d’apparence traditionnelle, n’en demeure pas moins important et inédit.

Ce texte est important parce qu’il permet de financer des mesures d’urgence historiques et de reconduire certaines d’entre elles, avec pour priorité la protection de nos concitoyens face aux difficultés causées par l’inflation.

Dans la continuité du paquet pouvoir d’achat adopté l’été dernier, il permet d’ajouter au chèque énergie le versement, sans condition de revenus, d’un chèque supplémentaire exceptionnel, dont le montant ira de 100 à 200 euros ; les premiers versements sont prévus pour la fin de cette année. Le coût de cette mesure inédite, mais nécessaire pour de nombreux foyers, s’élève à 1,4 milliard d’euros.

Ce second PLFR finance également la prolongation de la remise sur le carburant, à hauteur de 460 millions d’euros. Certes, depuis hier, la remise à la pompe n’est plus que de 10 centimes, mais je tiens à rappeler deux choses : d’une part, cette remise générale se poursuit jusqu’à la fin de l’année ; d’autre part, on est en train de préparer un dispositif mieux ciblé afin d’aider en priorité les ménages les plus modestes et ceux que l’on surnomme les « gros rouleurs ».

Ce texte est également inédit par les conditions de son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, dans le contexte politique que nous connaissons tous.

Force est de constater que des amendements provenant des multiples bancs de l’opposition ont été adoptés. C’est ainsi que 8 millions d’euros viendront aider les communes qui versent des primes aux soignants des centres municipaux de santé, ou que 40 millions d’euros de crédits supplémentaires aideront les associations d’aide alimentaire à faire face à l’augmentation du nombre de leurs bénéficiaires.

Finalement, ce PLFR démontre que, lorsqu’un dialogue apaisé et constructif s’installe, le Parlement peut travailler sereinement sur un texte budgétaire et l’adopter, même en l’absence de majorité absolue.

Nos collègues députés ont débattu dans un état d’esprit constructif. J’espère, mes chers collègues, que notre assemblée en fera tout autant, si ce n’est davantage…

M. Roger Karoutchi. Comme d’habitude !

M. Antoine Lefèvre. Mieux encore !

M. Didier Rambaud. Dans cet esprit, notre groupe défendra deux amendements.

Le premier, l’amendement n° 50, vise à aménager le filet de sécurité instauré pour le bloc communal, à l’été dernier, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022. Notre objectif est de prévenir les effets de seuil que nous connaissons tous dans nos communes, en permettant, pour celles d’entre elles dont la baisse d’épargne brute est comprise entre 20 % et 25 %, la compensation d’une fraction réduite des dépenses d’approvisionnement. Autrement dit, cet amendement vise à compléter le dispositif existant, qui se déclenche à partir du seuil de 25 % de baisse d’épargne brute, en ajoutant un second niveau de compensation pour les communes moins lourdement affectées par la hausse de leurs coûts.

Le second amendement que nous défendrons, l’amendement n° 42, tend pour sa part à élargir ce filet de sécurité aux communes engagées dans un contrat de redressement en outre-mer (Corom), communes qui ont engagé des efforts afin d’améliorer leur capacité d’épargne et que les critères existants peuvent exclure du bénéfice de la dotation.

Bien évidemment, le groupe RDPI votera sans hésiter pour ce second projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le second projet de loi de finances rectificative de cette année.

Ce texte n’est qu’un exercice de fin de gestion permettant d’actualiser nos prévisions macroéconomiques, de corriger les ouvertures de crédits et de prendre des mesures d’urgence à effet immédiat. Il se contente donc, pour sa majeure partie, de prolonger ou d’adapter des dispositifs d’aide existants, le temps de terminer l’exercice 2022.

Avant de détailler les points de divergences qui éloignent notre groupe de ce collectif budgétaire de fin d’exercice, je tiens néanmoins à dire que certaines aides prévues dans le texte vont dans le bon sens.

Je pense notamment aux aides accordées aux universités pour payer leur facture énergétique, aux armées pour le carburant, ou aux agriculteurs pour faire face aux conséquences des diverses crises qu’ils subissent. Je note aussi le doublement des moyens alloués à l’Ukraine pour acquérir de l’équipement militaire ; la première loi de finances rectificative prévoyait seulement un fonds de 100 millions d’euros, nous plaçant comme le douzième donateur de l’Union européenne, ce qui n’était pas acceptable.

Dans un contexte international porteur de guerre, au lendemain d’un événement, en Pologne, dont on ne sait rien, mais dont on imagine tout, il semble nécessaire de maintenir un rapport de force suffisant, avec toujours pour seul objectif la recherche de la paix.

Mais revenons à la France, car quelques chiffres devraient nous interpeller : un Français sur dix dépend de l’aide alimentaire ! Dans le même temps, une personne sur cinq a froid dans son logement et 12 millions de nos compatriotes subissent la précarité énergétique.

Face à cela, quelle réponse le Gouvernement apporte-t-il ? Il semblerait que le chèque énergie versé à 12 millions de foyers, dont on peut contester le caractère exceptionnel, ainsi que la ristourne de 30 centimes par litre d’essence, qui vient de tomber aujourd’hui à 10 centimes et dont le coût est estimé à 440 millions d’euros, ne suffisent pas ou ne suffisent plus.

Soyons honnêtes, monsieur le ministre : ces pansements sont appliqués sur une jambe de bois et ils ne cachent que trop mal votre absence de vision quant au nécessaire déploiement d’une politique visant à recouvrer notre souveraineté énergétique et à effectuer la bifurcation écologique tant vantée durant la COP27 en Égypte.

Avec ces chèques, vous traitez les conséquences de causes que vous vous refusez à voir. Vous réagissez, mais vous n’agissez pas, contrairement à ce que vous disiez dans votre propos liminaire !

Si vous vouliez agir, vous auriez accepté l’amendement socialiste visant à obtenir une hausse substantielle de 6 milliards d’euros pour financer les moyens nécessaires à l’engagement des travaux de rénovation énergétique que le pays attend depuis plusieurs années.

Ne me dites pas, monsieur le ministre, qu’en augmentant artificiellement le total des financements, on ne déclencherait pas automatiquement le déploiement de rénovations énergétiques efficaces, parce que, à vous croire, la filière ne serait pas dimensionnée pour cela. Depuis 2020, le Président de la République utilise cet argument pour mieux justifier son inaction en la matière, mais le temps presse : nous comptabilisons plus de 7 millions de passoires énergétiques en France.

Je rappelle que les rénovations énergétiques ont deux vertus : non seulement elles réduisent la consommation d’un logement, ce qui n’est pas superfétatoire en pleine crise des énergies, mais elles sont aussi excellentes pour la planète, qui multiplie les signes de fatigue.

Je veux dans le même esprit souligner le renforcement des crédits alloués aux associations œuvrant à l’aide alimentaire.

Grâce au travail de mes homologues socialistes à l’Assemblée nationale, 40 millions d’euros supplémentaires seront débloqués afin de permettre à ces associations de faire face à la forte hausse des dépenses énergétiques, ainsi qu’à l’accroissement du nombre des personnes qu’elles aident ; dans le contexte actuel de crise, on estime qu’entre 200 000 et 400 000 personnes supplémentaires y ont recours.

Nous sommes bien conscients que tout cela a un coût que nous n’ignorons pas. Nous pensons même que ce coût doit être supporté par tous, parmi lesquels je compte bien évidemment les profiteurs de crises qui réalisent des superprofits. Ces profits sont, en grande partie, le produit de rentes ; ils ne découlent nullement d’un quelconque génie entrepreneurial si souvent vanté pour légitimer les salaires astronomiques de certains dirigeants.

Nous considérons que cette contribution doit permettre une juste répartition de la richesse dans ce pays et nous veillerons, dans le débat sur le budget pour 2023, à ce que cette mesure d’équité économique trouve une issue favorable.

Enfin, je note une nouvelle fois, monsieur le ministre, que vous semblez découvrir en fin d’exercice près de 5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires.

J’entends votre volonté, que nous pourrions presque louer, de ne pas faire de projections de recettes trop favorables en début d’exercice ; néanmoins, je suis dubitatif quant à l’écart constaté et la récurrence du procédé.

À mon sens, cela témoigne d’une volonté d’user d’un artifice comptable pour valoriser, en fin d’exercice, votre prétendue bonne gestion et pour valider de manière peu sincère votre théorie de la baisse d’impôt permanente.

Pourtant, les temps que nous traversons nécessitent de la sincérité, préalable indispensable à l’obtention de notre confiance.

Ce texte ne nous convainc pas ; c’est pourquoi le groupe SER s’abstiendra, du fait de mesures trop peu soucieuses de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour commencer mon propos, je veux emprunter à François-René de Chateaubriand l’une de ses fameuses maximes : « Presque toujours, en politique, le résultat est contraire à la prévision. »

Cette citation me semble bien résumer ce projet de loi, marqué qu’il est par des modifications à la marge, dans une logique d’atténuation des effets délétères de l’inflation. Ces corrections d’aujourd’hui sont les carences – je dirais même, les erreurs – d’hier. Hier, c’est la dernière loi de finances rectificative, adoptée l’été dernier ; hier, c’est également la loi de finances initiale pour 2022.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas interprété les signaux économiques et sociaux ; vous n’avez donc pas su anticiper. Il en résulte des dépenses en hausse de 70 milliards d’euros par rapport au budget initial, dont 3,8 milliards engagés dans ce projet de loi de finances rectificative et non financés.

Vous avez été aveugle à l’inflation galopante dans le pays ; vous en estimiez le taux à 1,5 % en décembre 2021, alors qu’il culmine à 5,3 % aujourd’hui. L’été venu, vous continuiez de le minorer de 0,3 point. Ce n’est pas uniquement le fait de la guerre en Ukraine, vous le savez : le bouclier énergie avait été instauré auparavant. Ce n’est pas uniquement le fait des difficultés d’approvisionnement, vous le savez : les producteurs et les distributeurs avaient déjà commencé à augmenter leurs prix. L’inflation est de nature spéculative et a seulement été aggravée par ces phénomènes. C’est dans ce sens-là que cela s’est passé, et non l’inverse.

Or ces prévisions ont servi un discours politique visant à faire croire que les mesures à destination des personnes précaires et de nos fonctionnaires étaient suffisantes. Les aides sociales ont été revalorisées de 4 %, le point d’indice de 3,5 % : ces deux catégories de la population ont donc perdu du pouvoir d’achat. Dont acte ! Les travailleurs du secteur privé ont, eux aussi, vu fondre leur revenu au regard de l’inflation : on déplore 2,2 % de perte de pouvoir d’achat, en moyenne, pour les employés, 2,7 % pour les ouvriers, 3,6 % pour les professions intermédiaires et les cadres. Derrière ces moyennes, les ménages ne sont pas exposés de la même façon à l’augmentation de 11,2 % du prix des produits alimentaires sur l’année, ou à celle de 19,6 % du prix des produits énergétiques.

Le travail ne paye pas suffisamment dans ce pays, donc l’État pallie, il tente de préserver un semblant de cohésion sociale. Lorsque le travail ne garantit pas les moyens de subsistance, c’est la Nation qui se délite.

L’État sort donc son chéquier et tente d’alléger la facture. Tout y passe : l’électricité, les pellets de bois, les carburants, le fioul… Plus de la moitié des crédits nouveaux ouverts par ce texte sont des palliatifs de l’envolée indécente des prix de l’énergie. La politique des chèques, c’est la politique des faibles !

La présidence française de l’Union européenne constituait pourtant une occasion de prendre des mesures structurelles pour soulager les peuples et les finances publiques : blocage du prix des carburants, en entamant des négociations serrées avec les producteurs et principaux exportateurs ; abrogation des directives de 1996 et 1998 de libéralisation du marché de l’énergie ; décorrélation des prix du gaz et de l’électricité.

Cela n’ayant pas eu lieu, les finances publiques doivent assumer le coût de ces mesures. Vous procédez ainsi, monsieur le ministre, à plus de 6,8 milliards d’euros d’annulations de crédits ; surtout, vous nous resservez le discours d’une économie florissante, comme l’attesterait la hausse de 32,8 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale.

Il n’y a pourtant pas de « trésor de guerre » : nous le disions lors de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 et nous le réaffirmons. Les 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires de l’impôt sur les sociétés sont uniquement liés à l’augmentation des profits, qui sont stimulés par l’inflation et par l’absence du partage de la valeur. Si l’économie se porte si bien, pourquoi donc la croissance, dont vous escomptiez au début de l’année qu’elle atteindrait 4 % du PIB, plafonne-t-elle à 2,7 % ?

Le discours tenu autour du partage de la valeur m’incite à m’arrêter sur les 2 milliards d’euros alloués dans ce texte à France compétences. Je crois qu’il s’agit en vérité de « France patronat » ! Ces 2 milliards d’euros ont pour seule vocation de subventionner l’emploi d’apprentis considérés comme une main-d’œuvre à bon marché. L’apprentissage dans ces conditions de rémunération n’est pas une aubaine pour la France, c’est une aubaine pour le patronat ! Lorsqu’ils ont moins de 26 ans, ces apprentis sont payés en dessous du Smic, de sorte que les entreprises récupèrent un véritable pactole : 5 000 euros pour un mineur, 8 000 euros pour un majeur. On ne fait ainsi baisser qu’artificiellement et conjoncturellement les chiffres du chômage, car environ 50 % des apprentis ne conservent pas leur poste à l’issue de leur cursus, mais sont remplacés par d’autres laborieux.

La cohérence est de votre côté, monsieur le ministre, car il s’agit de l’« armée de réserve du patronat » chère à M. Darmanin : les étrangers sont appelés à la rescousse, les apprentis appelés au service… Il faudrait une vision de la politique menée en faveur de l’emploi qui bénéficie enfin aux créateurs de la valeur et aux travailleurs.

Certes, nous soutiendrons certaines mesures prises dans ce projet de loi de finances rectificative,…

M. Julien Bargeton. Bravo !

Mme Éliane Assassi. … comme l’aide aux associations d’aide alimentaire, ou les modestes 8 millions d’euros octroyés aux soignants des centres municipaux de santé, oubliés des accords du Ségur, mais les carences sont trop importantes.

Du fait de cette absence de vision économique et budgétaire, du fait de l’absence de volonté de remédier structurellement aux maux provoqués par le libéralisme, si ce n’est par la politique des chèques, nous ne signerons pas en bas de la feuille, monsieur le ministre ! On ne signe pas un contrat lorsqu’il est défavorable aux intérêts les plus élémentaires de la population. Nous voterons donc contre ce texte, en vous donnant rendez-vous demain pour l’examen du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Patrice Joly applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis d’un second projet de loi de finances rectificative pour 2022, comme il est d’usage en fin d’année pour régulariser les crédits ouverts en fonction de prévisions plus proches de l’exécution réelle.

C’est théoriquement le dernier texte de ce type. En effet, à partir de 2023, en raison des nouvelles règles instaurées par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) que nous avons adoptée en 2021, nous débattrons de lois de finances de fin de gestion spécifiques.

En juillet dernier, la première loi de finances rectificative pour 2022 a apporté un soutien de 44 milliards d’euros de crédits supplémentaires, dont 20 milliards consacrés à la protection du pouvoir d’achat. Le texte présenté aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de ce paquet pouvoir d’achat, avec une rallonge de 2,5 milliards d’euros. C’est bienvenu, bien que cela s’inscrive dans un contexte budgétaire toujours dégradé.

Le Gouvernement propose 1,8 milliard d’euros pour financer un chèque énergie exceptionnel, prévoyant un versement de 100 ou de 200 euros qui sera effectué d’ici à la fin de l’année. Il aidera les 12 millions de ménages les plus fragiles à payer leurs factures énergétiques.

La prolongation de la ristourne sur le carburant, de 30 centimes par litre jusqu’à la mi-novembre, puis de 10 centimes, est aussi inscrite dans ce texte, le tout pour une enveloppe qui atteint quand même 440 millions d’euros.

Le groupe Union Centriste salue aussi le fonds de 275 millions d’euros débloqué par le Gouvernement pour aider les universités, les établissements de recherche et les Crous à faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Dans la même logique, ce PLFR ouvre des crédits visant à couvrir les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées, à hauteur de 200 millions d’euros ; 1,1 milliard d’euros vont aussi à la mission « Défense » afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine. Permettez-moi à cette occasion de saluer, au nom de l’ensemble des sénateurs centristes, l’engagement de nos soldats dans le monde, au service de notre pays et de la paix. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Le « combat contre la vie chère », selon votre formule, monsieur le ministre, est confronté à la réalité de nos finances. Nous devons resserrer notre politique budgétaire et faire face aux difficultés de nos compatriotes tout en évitant de casser la croissance. C’est un équilibre complexe que nous nous efforçons tous d’atteindre ; nous avons en tête ces contraintes, qui relèvent parfois d’injonctions contradictoires.

En même temps, si ces dépenses avaient été affectées à l’équipement de nos compatriotes en véhicules moins énergivores ou à la rénovation thermique des logements, elles auraient permis des progrès plus durables. Nous nous trouvons face à un dilemme entre la nécessité d’affronter les réalités du moment et celle de construire l’avenir. On peut s’efforcer de le faire en même temps, mais il faudra peut-être un jour basculer vers des mesures plus durables.

Je ne peux m’empêcher à ce propos de faire remarquer que le coût total de cette ristourne – 8 milliards d’euros – aurait pu financer des primes à la rénovation pour un million de foyers ! Il faudra que l’on y réfléchisse.

La situation de l’économie française en cette fin d’année 2022 est certes incertaine, mais moins défavorable que celle d’autres pays.

Malgré un enchaînement ininterrompu de crises – crise sanitaire, crise de l’énergie, guerre en Ukraine, donc en Europe –, notre économie résiste, mais combien de temps pourra-t-elle encore tenir à ce rythme ? Nous entendons évidemment les avis du Haut Conseil des finances publiques en la matière.

Je veux alerter sur un sujet de préoccupation qui demeure dans ce projet de loi de finances rectificative : les créations de postes.

Dans l’immédiat, ce budget de fin de gestion vient ajuster des mesures utiles pour nos compatriotes et correspond à des constats de fin de gestion. Le groupe Union Centriste votera presque unanimement en faveur de ce second budget rectificatif tel qu’il sera modifié par le Sénat. Nous défendrons des amendements sur le filet de sécurité pour les collectivités en matière énergétique, sur la répartition du produit de la taxe d’aménagement et sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, ainsi que vous avez eu l’occasion de le rappeler lors de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, « ce texte traduit des choix qui n’ont pas varié ».

En effet, si ce texte prévoit – et c’est heureux – un certain nombre d’aides ponctuelles sur lesquelles je reviendrai, il exprime aussi le dogme idéologique de la baisse de l’impôt et de la réduction de la dépense publique.

Si la maîtrise de nos comptes publics est nécessaire, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, disposer de marges de manœuvre suffisantes pour faire face aux chocs macroéconomiques et aux besoins d’investissements publics ne peut se résumer à cette approche purement libérale, dont on mesure bien les limites et les dangers, singulièrement pour les plus modestes de nos concitoyens.

Dans un contexte de crises multiples, vous avez fait le choix de verser des aides, qui sont tout de même de moins en moins exceptionnelles, pour soutenir le portefeuille des ménages.

À défaut de politique structurelle, ce texte contient plusieurs mesures ponctuelles dont il convient de prendre acte favorablement face à l’urgence et aux difficultés de nos concitoyens.

Certains dispositifs sont d’ailleurs issus des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale. Il en va ainsi des 40 millions d’euros de crédits ouverts pour les associations d’aide alimentaire ; quand on connaît le fonctionnement de ces associations, on sait que ces crédits seront plus que nécessaires.

Nous saluons également l’intégration dans ce texte d’une disposition que nous avions défendue au Sénat, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative de cette année, disposition qui consiste à allouer des aides supplémentaires à l’enseignement supérieur et à la recherche pour permettre aux universités de faire face à la hausse du coût de l’énergie afin que les étudiants puissent poursuivre leurs études dans des conditions acceptables.

La nouvelle mouture des chèques énergies et l’aide à l’achat de carburant, même réduite, ne peuvent que contribuer à l’allégement des charges qui pèsent de plus en plus lourdement sur les ménages. Toutefois, est-ce là une réponse politique à la baisse du pouvoir d’achat des Français ?

Dès demain, l’examen du projet de loi de finances pour 2023 sera l’occasion de débattre sur le fond des réponses à apporter pour s’attaquer réellement aux inégalités sociales et revenir à un modèle de redistribution des richesses.

À l’heure où la France compte 12 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, les mesures gouvernementales sont bienvenues, monsieur le ministre, mais elles ne sauraient vous exonérer de proposer des solutions pérennes permettant à nos concitoyens de vivre dignement.

Pour ce faire, il est nécessaire d’en finir avec le désarmement fiscal et de conserver des recettes à la hauteur des enjeux.

En cette fin d’exercice, nous constatons, cette année encore, des recettes fiscales supplémentaires qui s’élèvent cette fois-ci à 4,6 milliards d’euros, soit approximativement le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

S’il est prudent de ne pas faire de projections de recettes trop favorables en début d’exercice et si l’on peut remarquer que cette louable prudence s’est révélée un peu plus modérée qu’à l’accoutumée, ce supplément de recettes ne saurait trouver sa justification dans la baisse du taux de prélèvements obligatoires, comme l’avance le Gouvernement. Une baisse d’impôt est une baisse d’impôt : quelle que soit la manière dont on analyse les choses, ce sont bien des recettes en moins dans les caisses de l’État et, forcément, des recettes en moins pour le financement des politiques publiques et pour les services publics.

Nous prenons donc acte, monsieur le ministre, des mesures d’urgence contenues dans ce texte et nous poursuivrons les débats, dans les jours qui viennent, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en août dernier, alors que nous entamions l’examen du premier projet de loi de finances rectificatives pour 2022, je m’étais inquiété devant vous du syndrome de « l’argent magique » et d’un « quoi qu’il en coûte » qui, étant dépourvu de bornes, l’était tout autant de sagesse !

Depuis lors, les taux d’intérêt, qui étaient restés négatifs et à peu près stables depuis 2019, n’ont cessé de poursuivre leur remontée. Sauf retournement, la prévision gouvernementale pour la fin de l’année 2022, à 2,5 %, a d’ores et déjà été dépassée puisque le taux moyen des obligations assimilables du trésor (OAT) à dix ans a atteint 2,7 % dès le mois de septembre dernier. Pour rappel, ce même taux était de 1,6 % au début du mois de mai et de 2,2 % à la fin du mois de juin. Or, d’après les estimations de la Banque de France, chaque hausse d’un point des taux d’intérêt entraîne, à l’issue d’une période de dix ans, un coût annuel supplémentaire de 40 milliards d’euros pour le budget de l’État, soit l’équivalent du budget actuel de la défense.

Mes chers collègues, la politique inconsidérée de dépense publique que permettait hier de financer sous anesthésie la Banque centrale européenne aura des conséquences très réelles, dont nous ne mesurons pas encore concrètement tous les effets négatifs quant à notre déclassement économique.

L’été dernier, à l’issue de l’examen de la première loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire de l’État tutoyait les 180 milliards d’euros, en hausse de près de 25 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le second collectif budgétaire que nous ont transmis nos collègues députés affiche, du fait d’un grand nombre de crédits reportés, un solde qui s’améliore de plus de 5 milliards d’euros. Nous pourrions certes nous en réjouir.

Le déficit budgétaire de l’État, dont on sait bien qu’il alimente une dette publique elle-même vertigineuse, reste cependant assez nettement supérieur à 170 milliards d’euros. Par égard pour les générations futures, nul ne peut vraiment s’en satisfaire.

Notre collègue Vincent Capo-Canellas a rappelé l’essentiel des mesures contenues dans ce texte. Elles sont justifiées par la protection de nos compatriotes face aux dangers que sont l’inflation élevée, la guerre en Ukraine et les aléas climatiques. Beaucoup d’entre elles sont ciblées sur les publics les plus fragiles, par souci d’équité autant que de maîtrise des comptes publics. Le groupe Union Centriste, qui en appelle depuis le début de la crise à des mesures qui soient le plus justement calibrées, s’en réjouit.

Mais ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Nous ne pourrons pas éternellement dépenser sans compter et faire l’économie de réformes d’envergure.

Trouver des sources d’économies nouvelles et pérennes, afin de réduire significativement notre déficit et notre endettement publics, commanderait d’engager sans délai d’importantes réformes structurelles : mise en œuvre d’une réforme des retraites plus ambitieuse que celle qu’a annoncée le Président de la République ; réformes des prestations sociales et de l’assurance chômage ; réorganisation et redéfinition du périmètre de certains services publics, tels ceux de l’enseignement scolaire ou de l’audiovisuel, avec à la clef une baisse tangible des effectifs ; report et même, dans certains cas, annulation des augmentations de crédits prévues dans le champ des politiques publiques non régaliennes ; et d’autres réformes encore.

Plus tardifs seront nos efforts, plus brutal encore sera notre réveil ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2022

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut )*
	Exécution 2021	Prévision 2022
Solde structurel (1)	-4,5	-3,6
Solde conjoncturel (2)	-2,0	-1,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-6,5	-4,9
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut)
	Exécution 2021	Prévision 2022
Solde structurel (1)	-4,5	-3,7
Solde conjoncturel (2)	-2,0	-1,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	-0,1
Solde effectif (1+2+3)	-6,5	-5,0

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à mettre à jour les prévisions sous-jacentes à ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Quand nous avons présenté ce texte, notre estimation du déficit public pour 2022 était très légèrement meilleure que celle que nous avions faite à l’été dernier, soit 4,9 % au lieu de 5 % du PIB.

Du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale de mesures supplémentaires visant à soutenir nos compatriotes face à l’envolée des coûts de l’énergie, pour un montant total d’environ 400 millions d’euros, du fait aussi du rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2022 adopté par le Sénat en deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui avoisine les 600 millions d’euros, et surtout du fait de la prise en compte du choix de certains énergéticiens de mettre fin à leurs contrats de contribution au service public de l’électricité, ce qui minore nos recettes en la matière, nous revenons à la prévision initiale de 5 % dans ce texte.

Toutefois, ce chiffre est probablement temporaire. En effet, comme je viens de le rappeler, certains énergéticiens qui s’étaient engagés par contrat à reverser à l’État des fonds quand les prix du marché de l’électricité sont supérieurs aux prix garantis par l’État, dans un juste retour du soutien que leur a apporté l’État quand le prix du marché était inférieur au prix conclu, certains de ces énergéticiens ont quitté leur contrat de manière à ne pas devoir rendre ces fonds à l’État. L’effet de ces décisions est tout de même estimé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) entre 6 et 7 milliards d’euros ! Cela explique la légère dégradation du déficit que nous constatons à ce stade, mais nous n’entendons pas en rester là.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, je vous soumettrai un amendement tendant à élargir le mécanisme de contribution européenne mis en place dernièrement de manière à rattraper les énergéticiens qui quittent le système de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) afin de ne pas avoir à reverser à l’État cette rente inframarginale. Les recettes supplémentaires que cela nous procurera compenseront le plus largement possible, je l’espère, les pertes consécutives à cette sortie du mécanisme de la CSPE.

Pardonnez-moi cette explication un peu longue, mais je tenais à être le plus clair possible sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’en suis très gêné vis-à-vis de mes collègues, à qui je ne voudrais pas donner le sentiment qu’elle s’est en quelque sorte compromise, mais la commission ne peut pas émettre d’avis sur cet amendement étant donné qu’il nous a été communiqué tardivement – et je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre.

Toutefois, vous venez de nous fournir quelques éléments d’explication, en nous indiquant qu’alors que vous vous réjouissiez de ce que la prévision du déficit public pour 2022 était établie à 4,9 %, elle sera finalement fixée à 5 % du PIB, soit un taux très légèrement supérieur à la prévision initiale.

De fait, j’invite notre assemblée à en prendre acte, comme je le fais moi-même à titre personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement est adopté.)

Conditions générales de l'équilibre financier

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 21 rectifié bis

Intitulé de la première partie

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Ce n’est pas la première fois que je dépose cet amendement qui, bien qu’il puisse paraître de nature rédactionnelle, est en réalité un amendement de fond.

Monsieur le ministre, j’aimerais bien qu’il soit pris en compte.

Si l’on veut que les Français s’intéressent aux finances publiques – et c’est encore loin d’être le cas, même si, à un moment donné, il le faudra bien –, on ne peut pas continuer à intituler cette première partie : « Conditions générales de l’équilibre financier », alors que notre déficit est non pas de 5 %, mais de 35 % du PIB, puisque, aux 170 milliards d’euros déjà pris en compte, il faut ajouter, en cette année 2022, censée être celle de la maîtrise des comptes publics, les 260 milliards d’euros que nous allons en réalité emprunter ! Ce sont des chiffres qu’il faut avoir en tête.

Par cet amendement, je propose donc de parler plutôt de « conditions générales du déséquilibre financier » ! Pour intéresser nos compatriotes aux finances publiques, il faut appeler un chat un chat. Et s’ils s’y intéressent, ils s’apercevront que nous allons droit dans le mur, que les dépenses ne cessent d’augmenter, contrairement à ce que prétendent certains. Cette année, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est peut-être la seule dont les crédits diminuent, tandis que nos collègues continuent à déposer des amendements prévoyant de nouvelles dépenses.

Si le raisonnement selon lequel la dépense publique est source de bonheur et permet à nos services de bien fonctionner était juste, tout le monde serait heureux ! Or ce n’est absolument pas le cas.

Ce qui est dramatique, c’est qu’on n’investit plus, pas même dans les nouvelles sources d’énergie ; on préfère accorder des ristournes sur le carburant, quitte à désorganiser totalement la filière.

Vous l’aurez compris, je n’approuve pas du tout la politique budgétaire qui est menée depuis bien des années, politique dont il faudrait changer. Commençons donc par modifier le titre de la première partie !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme la fois précédente, l’avis de la commission est défavorable.

Tout comme le président Delahaye, je suis soucieux de l’équilibre des comptes publics et je considère notamment qu’il faut progressivement stopper la dégradation de notre solde budgétaire dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Cela étant dit, je ne suis pas certain que le remplacement du mot « équilibre » par celui de « déséquilibre » contribuerait à ce que l’opinion publique ait une meilleure appréhension du sujet ; il ne rendrait peut-être même pas compte du caractère sérieux – j’espère que nous en sommes la preuve – que l’examen du budget mérite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un amendement d’appel, puisque les intitulés des différentes parties des lois de finances n’ont pas de valeur normative, comme vous le savez bien. Toutefois, il permet de rappeler que nous devons absolument maintenir la trajectoire de maîtrise de nos dépenses publiques, de réduction du déficit public et de stabilisation de la dette.

Je veux simplement donner quelques chiffres. Durant le quinquennat 2007-2012, la dépense publique a progressé en moyenne de 1,4 % en volume ; durant le quinquennat 2012-2017, elle a progressé de 1 % ; durant le quinquennat 2017-2022, ce taux a été de 0,9 %. Pour les cinq prochaines années, nous proposons un rythme de croissance de 0,6 %, toujours en volume, soit le plus ambitieux objectif de maîtrise de progression des dépenses publiques depuis quinze ou vingt ans.

Je suis donc ravi que nous continuions à avancer ensemble en visant le même objectif. Toutefois, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Certes, c’est là une question sémantique, mais il est quand même important que nos compatriotes y comprennent quelque chose.

Quand je montre ces documents budgétaires à des élus, notamment des élus municipaux, ils ne comprennent pas du tout ce qu’on entend par « équilibre financier » dans la mesure où il est question – et c’est bien logique – à longueur de temps de déficit et de dette.

De fait, je ne partage pas l’avis du rapporteur général : tant que nos comptes ne sont pas à l’équilibre, il convient de parler de « déséquilibre » ; le jour où ils y reviendront, alors on pourra parler d’« équilibre ».

Puisque M. le ministre a cité les chiffres de la progression en volume des dépenses publiques, je l’invite à se pencher sur les comptes des collectivités territoriales : nous nous évertuons non pas à réduire la croissance en volume de nos dépenses, mais à réduire celles-ci tout court. C’est ainsi qu’il faut procéder quand on veut bien gérer une collectivité, d’autant plus quand les recettes n’augmentent pas dans les mêmes proportions.

De surcroît, à ce jour, on nous propose encore des baisses d’impôt sans réduire en parallèle la dépense publique ; le déficit et la dette vont donc continuer de se creuser.

Monsieur le ministre, puisque j’ai le sentiment que vous en avez conscience, nous comptons sur vous pour faire évoluer les choses dans le bon sens. Toujours est-il que je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l’article 1^er A

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Janssens, Levi, Le Nay et Chasseing, Mmes Loisier, Vermeillet et Saint-Pé, M. Détraigne, Mmes F. Gerbaud et N. Goulet, MM. Duffourg, Chauvet et Canévet et Mmes Morin-Desailly et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

II. – Les personnes ayant procédé en dehors de leur lieu d’exercice habituel ou de leur obligation de service à des vaccinations contre la covid-19 pour lesquelles elles n’ont pas perçu l’indemnisation mentionnée au I du présent article bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d’une réduction de l’assiette des contributions et cotisations sociales correspondant chacun au produit du nombre d’heures qu’elles ont consacrées à ces vaccinations par le tarif forfaitaire horaire de ladite indemnisation applicable à la catégorie dont elles relèvent.

III. – L’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s’effectue après déduction des montants mentionnés aux I et II du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, différents professionnels de santé – y compris des professionnels libéraux, qui ont pris sur leurs congés, ou des soignants retraités – ont été réquisitionnés ou sollicités afin de participer aux campagnes de vaccination. Or ils ont constaté a posteriori que cet acte de volontariat leur avait bien souvent porté préjudice puisque, l’indemnité perçue à ce titre étant imposable, ils avaient pu changer de tranche d’imposition. Certains s’en mordent amèrement les doigts et disent qu’on ne les y reprendra plus. Aussi, peut-être le moment est-il venu de faire un geste en leur direction et de leur envoyer un signal, étant entendu que nous pourrions encore être amenés à les solliciter. En effet, au moment où nous dressons le bilan de cette période difficile que nous avons récemment traversée, avec tous ses aléas, rien ne permet d’écarter l’hypothèse que nous soyons une nouvelle fois confrontés à des difficultés similaires. D’où cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai indiqué à notre collègue, lorsqu’elle a déposé cet amendement, que j’étais bien conscient de la problématique qu’elle soulevait, soulignant les difficultés techniques qu’avait pu créer la réquisition de ces personnels, en raison de la diversité et de la multiplicité de leurs statuts – professionnels salariés, professionnels libéraux, retraités – et de leurs qualifications – médecins, infirmiers ou infirmières.

C’est pourquoi je lui avais proposé de retravailler cet amendement, d’y apporter davantage d’éléments pour en mesurer précisément l’impact.

En outre, et ce n’est pas là un simple détail, il s’agit d’une mesure à caractère fiscal qui n’a pas vraiment sa place dans un PLFR de fin de gestion – je ne vous jette pas la pierre, ma chère collègue.

Mais, je le répète, c’est surtout une connaissance insuffisante des situations visées par cet amendement qui me conduit à en demander le retrait. Un travail en amont aurait été nécessaire. De fait, je crains que son adoption ne soit plutôt source de difficultés. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il été préalablement consulté et s’est-il déjà prononcé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Outre les arguments que vient de développer le rapporteur général, je veux d’abord dire que nous sommes extrêmement reconnaissants à toutes ces femmes et à tous ces hommes de s’être engagés dans la lutte contre l’épidémie, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination.

Vous l’avez dit, un certain nombre d’entre eux ont bénéficié d’une rémunération pour ces actes. Depuis lors, à l’occasion de l’examen de différents textes financiers, il a régulièrement été proposé de les faire bénéficier d’une exonération d’impôt, voire, pour ceux qui n’auraient perçu aucune rémunération, d’un crédit d’impôt.

Madame la sénatrice, puisque vous faites référence à des exemples concrets, j’en suis très preneur ! Toute personne dont les revenus auraient augmenté grâce à la rémunération perçue, par exemple, pour des actes de vaccination réalisés pendant la campagne de lutte contre la covid-19 sera imposée seulement sur ce surcroît de revenus. Globalement, si l’on additionne les revenus initiaux et l’indemnité supplémentaire perçue pendant la crise de la covid-19, déduction faite de l’impôt payé sur le total, le revenu disponible ne sera pas inférieur à ce qu’il aurait été sans cet épisode.

En ce qui me concerne, on ne m’a pas signalé de cas où, au final, une personne aurait vu sa situation globale s’appauvrir. Mais, madame la sénatrice, peut-être vous a-t-on rapporté des exemples concrets, dont je suis alors très preneur, je le répète.

L’avis est donc défavorable, d’autant que, s’il était adopté, cet amendement créerait une rupture d’égalité entre les bénéficiaires, d’une part, d’une exonération d’impôt et, d’autre part, d’un crédit d’impôt, l’avantage procuré par l’un et l’autre étant très différent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Si j’ai déposé cet amendement, c’est bien évidemment parce que certaines personnes m’ont indiqué avoir changé de tranche d’imposition. C’est bien là le problème !

Rupture d’égalité ou non, ils me disent que, si une nouvelle campagne de vaccination massive – ce que je ne souhaite pas – devait être un jour lancée, ce serait alors sans eux. Le cas échéant, nous aurons du mal à trouver des volontaires. En tout cas, par principe, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er A (nouveau)

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; »

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa cessation

par les mots :

la cessation du contrat

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er A, modifié.

(L’article 1^er A est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 43 rectifié quater

Article 1^er B (nouveau)

Avant le dernier alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

la quote-part de

et les mots :

correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. La rédaction du présent article reprend stricto sensu la définition que le Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip) donne de l’investissement initial.

Même si l’intention est louable de la part du Gouvernement de vouloir traiter ce dossier que les élus corses défendent depuis longtemps afin d’élargir la notion d’investissement initial aux biens de remplacement, la présente rédaction ne prévient en rien l’application restrictive déjà pratiquée par l’administration fiscale.

Aussi, nous craignons que la rédaction de cet article ne résolve pas le problème du financement des investissements de remplacement que nous souhaiterions éligibles au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ou CIIC.

Afin d’éviter pareil écueil, il est ici proposé de supprimer la mention « quote-part », qui limite de facto la possibilité d’étendre le CIIC aux investissements de remplacement profitables à la pérennité de l’activité de l’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La précision apportée par cet article découle du règlement européen du 17 juin 2014 sur les aides à finalité régionale ; la modification que vous souhaitez y apporter par votre amendement serait contraire au droit européen, mon cher collègue. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. J’entends cette demande de retrait, mais, tel qu’il est rédigé, cet article ne changera rien à la jurisprudence actuelle. Monsieur le ministre, entendez la demande des parlementaires corses et indiquez-nous donc en quoi la pratique évoluera avec l’adoption de cet article !

Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er B.

(L’article 1^er B est adopté.)

Après l’article 1^er B

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les pellets, les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les pellets, les granulés de bois et les plaquettes. Il s’agit d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, je le rappelle, est contraire aux indications données par le président de la commission sur tout ce qui se rapporte aux taux de TVA. En outre, un dispositif de soutien au bois de chauffage a été mis en place. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire : nous sommes évidemment très attentifs à la situation de nos concitoyens qui se chauffent aux pellets et granulés de bois – basculement qu’ils ont opéré souvent pour des raisons écologiques – et qui aujourd’hui subissent de plein fouet la flambée du prix de ces produits.

Comme je l’ai indiqué, celle-ci est probablement liée à des mouvements de spéculation, sans compter les phénomènes de surstockage, qui ont parfois contribué à réduire l’offre au regard de la demande.

Nous sommes en train de tirer tout cela au clair – des études sont en cours. De fait, je ne suis pas du tout certain que la baisse du taux de TVA sur ces produits serait répercutée sur leur prix et améliorerait le pouvoir d’achat des Français. Je propose plutôt de retenir le dispositif adopté à l’Assemblée nationale – que nous examinerons plus tard –, à savoir une aide spécifique destinée à ceux de nos concitoyens qui se chauffent au bois.

L’avis est donc défavorable.

M. Franck Menonville. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 5

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, je tente une nouvelle fois de supprimer une niche fiscale et je propose donc d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés, alors qu’elles bénéficient à ce jour d’une exonération massive.

Je rappelle que CMA CGM, depuis le début de cette année, a réalisé plus de 14 milliards d’euros de profit. Nombreux sont ceux qui se sont émus de ces montants spectaculaires, dans une période particulièrement difficile pour l’ensemble des Français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle à notre assemblée que cette taxe au tonnage a été décidée au niveau européen pour permettre aux armateurs du continent d’être compétitifs par rapport à d’autres géants internationaux, notamment chinois.

J’entends les arguments qui ont été développés. Néanmoins, revenir sur ce mode de taxation, je le crains, ferait perdre à la France, mais également à l’Europe, une part de leur souveraineté en les rendant davantage dépendantes de la Chine.

Puisque vous avez cité un opérateur en particulier, ma chère collègue, je vous indique que celui-ci a pris un certain nombre d’engagements pour investir dans la transition écologique.

Par ailleurs, si vous avez eu la curiosité d’observer l’évolution récente du marché, vous aurez constaté que celui-ci s’est effondré – tout en restant à un niveau convenable – par rapport à ce qu’il était au début de l’été, où il avait atteint des sommets.

C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ajoute à ce qu’a dit le rapporteur général que l’option pour le régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage, plutôt que pour l’impôt sur les sociétés (IS) classique, est valable dix ans. Par conséquent, en retirer aux entreprises concernées le « bénéfice » par une disposition législative serait inconstitutionnel.

Par ailleurs, ce mode de taxation au tonnage, système adopté par l’Europe, est très développé dans le monde : 80 % du commerce international obéit à un mécanisme semblable. De fait, il n’est pas vraiment plus avantageux que celui de nos voisins ; il est même moins généreux que celui des Britanniques, par exemple.

Enfin, en raison du mode de calcul applicable au régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage, certaines années, de grandes entreprises du secteur, notamment celle que vous avez citée, ont payé de l’impôt alors qu’elles n’en auraient pas payé si elles étaient assujetties à l’IS classique.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je veux dire à notre très estimable collègue, auteure de cet amendement, que, bien que la France soit une grande nation maritime, sa flotte de commerce a, hélas ! connu ces dernières décennies une très forte érosion. Et c’est en améliorant, par différents moyens, la compétitivité des entreprises du secteur que nous sommes parvenus à faire naviguer de nouveau des bâtiments sous pavillon français. Aussi, il serait vraiment regrettable – et ce serait une très mauvaise idée – de revenir sur ces avantages, qui n’ont d’autre but que de mettre notre flotte de commerce sur un pied d’égalité avec la concurrence internationale, à laquelle, par définition, elle s’affronte. Soyons donc particulièrement attentifs.

Si une compagnie maritime a réalisé d’excellents résultats l’an passé, c’est tout simplement parce que les prix pratiqués dans le commerce mondial ont globalement augmenté au moment de la pandémie. Cela n’a pas toujours été le cas et je ne suis pas sûr que cela se reproduise à l’identique.

Je le répète, restons prudents et veillons à ne pas altérer la compétitivité des entreprises françaises de transport maritime.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je remercie la commission et le Gouvernement de leurs explications. Il ne vous aura pas échappé que l’Orne ne disposait pas de façade maritime… (Sourires.) C’est pour cette raison que nous avons besoin de nos collègues bretons pour nous éclairer sur le sujet !

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Je vous informe que le Trésor américain travaille en ce moment à de nouvelles mesures fiscales destinées à mieux contrôler les transporteurs maritimes, qui, eux aussi, bénéficient d’un certain nombre de dispositifs.

Il faudra quand même suivre ce dossier, sachant que, dix ans, cela passe vite !

Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. Or, alors qu’elle est pourtant indispensable à la vie, elle est facturée au même prix que l’eau destinée au remplissage des piscines ou à d’autres usages récréatifs.

Ce n’est pas concevable. Il est essentiel que le prix de l’eau soit ajusté au besoin de tous et que cette denrée rare soit accessible en quantité suffisante.

Tel n’est pas toujours le cas. En Guadeloupe, par exemple, un quart de la population n’a pas accès à l’eau au quotidien, du fait des nombreuses coupures, sans compter qu’on la paie beaucoup plus cher qu’en métropole.

C’est dans cet esprit que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que les premiers mètres cubes d’eau soient exonérés de TVA. Cette franchise permettra une baisse de facture qui garantirait mieux le droit à l’eau dans la pratique.

En outre, cet amendement s’inscrit dans la politique plus large que nous promouvons en faveur de l’accès à l’eau et aux énergies. Nous soutenons la multiplication des régies publiques, qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix ainsi qu’une tarification sociale.

La TVA sur l’eau accentue les inégalités d’accès. C’est pourquoi nous voulons ouvrir une réflexion sur une tarification duale, telle qu’elle est déjà pratiquée dans plusieurs pays : accès le moins coûteux possible aux besoins essentiels et tarification au prix du marché pour le reste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué à l’instant à Franck Menonville, une telle modification du taux de TVA serait contraire au droit européen.

J’entends bien les préoccupations qu’a exprimées notre collègue et son appel en faveur d’une tarification sociale de l’eau. Il est intéressant de rappeler que nous avons déjà débattu ici même de ce sujet. L’une des conclusions auxquelles nous étions parvenus était la suivante : laissons les collectivités territoriales qui le souhaitent mener des politiques de tarification préférentielle ou sociale de l’eau, les situations étant particulières selon les territoires, plutôt que de toucher au taux de TVA en considérant que cette mesure permettrait de résoudre le problème – nonobstant le fait qu’elle est contraire au droit européen, comme je l’ai dit.

Je le sais, nous reviendrons sur cette question du taux de TVA applicable à certains secteurs lors de l’examen, qui commence demain, du projet de loi de finances pour 2023. Ainsi, un certain nombre d’amendements ont été déposés, relatifs à la restauration, aux transports, etc. Or, la baisse du taux de TVA n’a aucun caractère décisif.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,03 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 22,85 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er février 2022. – (Adopté.)

Article 2

Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». – (Adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, du produit des amendes forfaitaires qui ne sont pas perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation est entièrement affectée à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation mentionnée au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reverser intégralement au programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » les recettes supplémentaires tirées des amendes forfaitaires de la police de la circulation – hors radars – et des amendes forfaitaires majorées – radars et hors radars – pour 2022.

J’ai déposé un amendement de coordination à l’article 6 pour tirer les conséquences de l’adoption éventuelle de cet amendement relativement au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de priver l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de recettes précieuses destinées aux investissements dans nos territoires, en particulier à ceux qui sont réalisés par les collectivités locales.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous demande pardon, monsieur le ministre, mais, par cet amendement, nous retirons des crédits non pas à l’Afitf, mais au programme 755 « Désendettement de l’État » !

Cette précision étant apportée, peut-être pouvez-vous revenir sur votre avis défavorable.

Mme la présidente. Ou le motiver différemment ! (Rires.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je réitère l’avis défavorable du Gouvernement : nous ne souhaitons pas modifier l’affectation du produit des amendes au sein du CAS Radars. En effet, les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer en matière de sécurité routière ; c’est pourquoi le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà les moyens adéquats issus des recettes de la police de circulation pour entretenir leur réseau et développer l’offre de transport en commun. Au total, 668 millions d’euros sont ainsi prévus au titre du programme 754.

Par ailleurs, avec le plan de relance, le Gouvernement a manifesté, me semble-t-il, son soutien indéfectible à l’investissement local au cours de ces dernières années, en particulier pendant la crise sanitaire et économique.

Pour 2023, alors que le Gouvernement soutient les collectivités pour faire face aux conséquences de l’inflation par le filet de sécurité et l’abondement de la DGF – nous y reviendrons –, les crédits dédiés à l’investissement local sont également sanctuarisés, pour un montant total de près de 2 milliards d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous invite à parcourir les routes départementales et communales de France : vous ne serez pas déçu ! Vous traverserez alors des villages dont la voirie est parfois dégradée, y compris celle des plus beaux d’entre eux. Aujourd’hui, de plus en plus de routes ressemblent à un patchwork, donnant le sentiment d’une France à deux ou à trois vitesses et nourrissant un sentiment de déclassement. Passez donc une journée dans chacun de nos départements ; au bout d’une semaine, je pense que vous sentirez alors cette colère qui monte de toutes parts face à ces chaussées dégradées.

Ce que vous venez de dire ne correspond pas à la réalité. Il faudrait lancer un véritable plan décennal de remise en état et de modernisation des réseaux, des équipements et des infrastructures routiers, autoroutiers, fluviaux et ferroviaires, en particulier améliorer les traversées de village. Précisément, c’est ce à quoi doit être employé prioritairement le produit des amendes de police, en plus des programmes menés par l’État et les départements. Il y a urgence.

Je ne sais pas si vous modifierez votre avis, mais je crois pouvoir dire que le message que je viens de vous adresser sera assez unanimement partagé au sein de notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a également abordé ce sujet, sous l’angle de la sécurisation des recettes de l’Afitf.

L’Afitf est notamment financée par une partie du produit des amendes radar, mais seulement en dernier ressort, sur la base du solde disponible : si d’autres versements sont effectués par ailleurs, ce sera au détriment de l’Afitf.

Si l’on entend travailler à la sécurisation de ces ressources, de telles dispositions posent question. Pourriez-vous clarifier vos propos ? Mon interprétation est-elle la bonne ?

En tout état de cause, notre commission a voté un amendement visant à sécuriser les recettes de l’Afitf, compte tenu de l’enjeu auquel elle est confrontée : il s’agit de financer son plan pluriannuel d’investissement. On ne peut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Pouvez-vous me dire si je suis dans le vrai ?

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je soutiens doublement la position de M. le rapporteur général : d’une part, comme il l’a rappelé, les infrastructures routières exigent l’affectation de moyens dignes de ce nom ; de l’autre – je m’exprime en tant que rapporteur spécial chargé des infrastructures et services de transports par la commission des finances –, comme nous le rappelons régulièrement, il faut veiller à la préservation du CAS Radars.

Au regard du niveau actuel de la dette publique, l’affectation d’une partie du CAS Radars au désendettement de l’État resterait de nature symbolique : une telle mesure ne semble pas très adaptée.

Bien sûr, le CAS Radars doit pouvoir alimenter les crédits de l’Afitf : nous y souscrivons, et son budget le prévoit d’ailleurs déjà. Mais, en parallèle, nous avons pu constater – avec regret – l’incapacité de l’Afitf à dépenser la totalité des moyens qui lui sont affectés.

Cet amendement, quant à lui, tend à répondre aux besoins du territoire en infrastructures routières : ces dispositions me semblent les bienvenues.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Cet amendement me paraît indispensable. Une telle mesure est d’ailleurs attendue dans les communes.

Pas plus tard qu’hier, je lisais le bulletin municipal d’une commune située près de Montpellier, laquelle a lancé un pari : que les parents n’emmènent plus leurs enfants à l’école en voiture.

Si, aujourd’hui, presque tous les parents de France prennent leur voiture le matin pour effectuer ces trajets, c’est parce qu’il n’existe pas de cheminements sécurisés pour les enfants. Or ces parcours sont financés par le fonds dont il s’agit et nous avons besoin que les enfants aillent à l’école à pied : c’est bon pour la santé et c’est bon pour la planète.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’approuve pleinement les propos de M. le rapporteur général, qu’il s’agisse de l’état des routes ou des investissements qu’elles exigent.

Monsieur le ministre, votre gouvernement propose de transférer de nouvelles routes nationales aux régions et aux départements, selon l’intérêt des axes concernés. Ces collectivités vont donc devoir supporter une nouvelle charge. Bien sûr, elles recevront les crédits afférents, mais – on le sait – ils sont actuellement insuffisants : j’en veux pour preuve l’état de la nationale 4, que j’emprunte régulièrement.

Ainsi, pour entretenir ces routes, les collectivités territoriales devront mobiliser davantage de crédits : et si elles font plus pour les routes principales, ce qui peut se comprendre, elles feront moins pour les routes dites « secondaires ». En définitive, c’est encore le monde rural qui va souffrir.

Bref, soyons attentifs à cette situation, qui ne peut que s’aggraver. La voiture sert encore très largement et il faut veiller à l’état de nos routes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Pour certains médias parisiens, qui font l’opinion, la route, c’est ringard : la bagnole, c’est bon pour le monde rural le plus reculé. Ce qu’il faudrait maintenant, ce sont des pistes cyclables, le long du canal de l’Ourcq ou ailleurs.

Pour ma part, je soutiens M. le rapporteur général : on a besoin des routes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. L’examen de cet amendement me donne l’occasion de revenir sur un sujet que nous évoquons presque à chaque fois que nous parlons du CAS Radars, dont – il faut bien le dire – le système de reversements est d’une extrême complexité.

Monsieur le ministre, j’entends que l’État vient en aide aux collectivités. Mais, en Île-de-France, depuis la dépénalisation du stationnement payant, toutes les communes de plus de 10 000 habitants voient prélever sur leurs douzièmes de fiscalité, donc sur leur budget de fonctionnement, des reversements en faveur d’Île-de-France Mobilités et de la région. En effet, on a décidé de réduire les crédits versés aux collectivités via ce CAS.

Si, avec cet amendement, l’on peut revenir à l’enveloppe initiale, si, en définitive, les collectivités de plus de 10 000 habitants ne sont plus pénalisées par de tels prélèvements, je suis tout à fait favorable à ces dispositions.

Je souhaite obtenir une réponse à cette question : nous sommes face à un problème pour ainsi dire insoluble, que l’on traîne d’année en année. Aujourd’hui, chacun reconnaît son existence ; chacun admet que les collectivités territoriales ont perdu des crédits substantiels ; chacun souligne, enfin, qu’elles doivent prélever sur leurs crédits de fonctionnement pour compenser cette perte de recettes d’investissement et, ce faisant, assurer l’équilibre de leur budget ; mais aucune réponse n’est jamais apportée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 20 rectifié, n° 19 rectifié sexies, n° 50 et n° 42

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

795 200 000

».

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Le gel du point d’indice des dix dernières années a contribué à paupériser les fonctionnaires. L’augmentation de 3,5 % du point d’indice, votée cette année, était donc essentielle, même si elle reste insuffisante, puisqu’elle ne couvre pas l’inflation de l’année en cours.

Toutefois, les collectivités territoriales connaissent un contexte très défavorable, marqué par une inflation galopante, qui renchérit leurs dépenses de fonctionnement, et par la hausse exponentielle du coût de l’énergie.

Monsieur le ministre, la hausse du point d’indice des fonctionnaires engendre une dépense supplémentaire de 2,3 milliards d’euros par an pour les collectivités territoriales ; et, en même temps, vous leur imposez une trajectoire sur cinq ans de 0,5 point inférieure à l’inflation. D’après l’Association des maires de France (AMF), cet effort représentera 1 milliard d’euros en 2023 et 2 milliards d’euros en 2024 : l’exercice en devient très difficile, voire impossible.

Notre amendement vise à assurer, pour les collectivités territoriales, un amortissement de cette revalorisation, à hauteur de 70 % la première année, de 50 % la deuxième année et de 30 % la troisième année. Les collectivités territoriales pourront ainsi s’adapter à cette nouvelle situation : c’est, pour elles, une condition de la soutenabilité financière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu l’occasion de nous prononcer sur ces dispositions au titre du précédent PLFR.

Une telle mesure peut sembler paradoxale. Dans les entreprises, les revalorisations de salaires ne sont pas imposées, mais souhaitées. En parallèle, on explique que les collectivités territoriales sont souveraines et que l’on ne saurait porter atteinte à leur liberté : dans ces conditions, comment proposer de leur donner un tuteur ?

Chacun doit prendre sa part de l’effort : cela me paraît normal. Il y va de l’indépendance des collectivités territoriales. Pour cette raison, je confirme notre avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. En août dernier, lors de l’examen du précédent PLFR, nous avons voté un filet de sécurité destiné à protéger les communes, notamment face à la hausse du coût de l’énergie.

Ce dispositif repose sur trois critères, à savoir le potentiel financier, le pourcentage d’épargne brute par rapport aux recettes de fonctionnement, taux fixé à 22 %, et la variation de l’épargne brute entre 2022 et 2021. À ce titre, il faut que la commune subisse une baisse d’au moins 25 % pour bénéficier du filet de sécurité, ce qui est assez considérable.

À l’époque, les services de Bercy assuraient que l’on toucherait 22 000 des 34 000 communes de France. En réalité, on en touche à peine 1 000 – autant dire rien du tout.

Monsieur le ministre, vous nous avez fourni des informations sur nos départements respectifs et je vous en remercie ; mais, j’y insiste, les communes concernées s’y comptent sur les doigts de la main.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’élargir le nombre de communes concernées en réduisant de 25 % à 10 % la baisse minimale d’épargne brute exigée. Ainsi, beaucoup plus de communes seraient incluses dans le dispositif, et ce dès 2022.

Ne confondons pas ce dispositif avec le filet de sécurité prévu pour 2023 : l’erreur est fréquente, mais, en l’occurrence, il s’agit bien de l’année 2022. Dès maintenant, il faut aider beaucoup plus de communes face aux difficultés financières que leur inflige la hausse du coût de l’énergie.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié sexies, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Mizzon et Prince, Mmes Dindar, N. Goulet, Vérien, Billon, de La Provôté, Sollogoub et Ract-Madoux, MM. Henno, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Le Nay et Duffourg, Mme Férat, M. Maurey et Mmes Morin-Desailly et Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Au titre de la loi de finances rectificative de l’été 2022, nous avons adopté un certain nombre de dispositions pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales face à l’explosion des prix de l’énergie.

Cet amendement a plus précisément pour objet les collectivités territoriales, en faveur desquelles deux dispositifs ont été mis en place : d’une part, le bouclier tarifaire destiné à plafonner la hausse des tarifs réglementés ; de l’autre, le filet de sécurité.

Je le rappelle à mon tour, ce second dispositif repose sur plusieurs critères, dont la baisse de l’épargne brute. À ce titre, en août dernier, l’on a retenu une baisse d’au moins 25 % entre 2022 et 2021. Toutefois, alors que la fin de l’année 2022 approche, le nombre de communes éligibles est bien plus faible que prévu.

Voilà pourquoi nous proposons de réduire le taux minimal exigé à 15 %. À mon sens, il s’agit là d’un curseur raisonnable, qui rendra davantage de communes éligibles à cette aide. En outre, cette disposition est cohérente avec le bouclier tarifaire qui, pour 2023, plafonne la hausse des tarifs réglementés à 15 %.

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par MM. Rambaud, Richard, Patriat, Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les III et IV de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. - Par dérogation au premier alinéa du 2° du I du présent article, pour les communes et leurs groupements satisfaisant aux critères définis au 1° et au second alinéa du 2° du I, mais dont la baisse d’épargne brute, telle que définie au premier alinéa du 2° du I est comprise entre 20 % et 25 %, la dotation prévue au I est égale à la somme des termes suivants :

« 1° Une fraction de 35 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

« 2° Une fraction de 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatées en 2022.

« IV. - Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

« V. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.»

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Lors de la discussion générale, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler toute l’attention que portent les élus de mon groupe au filet de sécurité prévu pour les collectivités territoriales.

Afin de prévenir les effets de seuil excessifs prévisibles dans les collectivités ayant connu une baisse de leur épargne brute légèrement inférieure au seuil de 25 %, nous proposons ainsi de compléter la dotation de compensation.

Plus précisément, pour les communes dont la baisse d’épargne brute est comprise entre 20 % et 25 %, cet amendement tend à ouvrir droit à compensation d’une fraction réduite des dépenses d’approvisionnement, à savoir 35 % de la hausse des dépenses de personnel et 50 % de la hausse des dépenses d’énergie.

En effet, une baisse arbitraire du seuil de 25 % conduirait à couvrir de la même manière des collectivités qui connaissent des situations financières pourtant très différentes et à reproduire ailleurs les effets de seuil du dispositif initial.

À l’inverse, le mécanisme que nous proposons permettra d’apporter un soutien proportionné aux besoins réels des collectivités territoriales, d’en limiter le coût pour les finances publiques et d’éviter des effets de seuil trop brutaux.

Évidemment, dans un souci d’équilibre des finances publiques, ces mesures doivent être comprises comme le volet d’un ensemble comprenant le filet de sécurité pour 2023, qui sera discuté au titre du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’amendements tendent à modifier les critères d’attribution du filet de sécurité pour 2022 : à ce titre, un autre amendement a plus spécifiquement pour objet les outre-mer.

Mes chers collègues, souvenez-vous combien il fut ardu de trouver les critères de ce filet de sécurité : certains dispositifs étaient beaucoup plus durs ; d’autres étaient très voire trop ouverts.

L’Assemblée nationale avait proposé des modalités que nous avons souhaité assouplir assez franchement compte tenu du contexte. Je rappelle que nous avons voté ces modifications à l’unanimité.

Nous arrivons à la fin de l’année et plusieurs d’entre vous proposent des assouplissements : cela peut s’entendre et je respecte bien entendu leurs propositions. Mais, si nous votons de telles mesures, que va-t-il se passer ? Ce nouveau dispositif, plus favorable, créera de nouveaux effets de seuil : certaines collectivités qui s’en trouveront exclues feront valoir qu’elles n’étaient pas loin de remplir les critères retenus et exigeront de nouveaux élargissements.

À mon sens, là n’est pas la bonne solution : nous sommes même presque, selon moi, face à un problème d’équité. Certes, le dispositif n’est pas parfait – il avait inspiré des réserves sur l’ensemble des travées –, mais il fallait bien choisir des critères. C’est précisément du fait de ces imperfections que, par un amendement adopté ce matin, la commission des finances a souhaité, pour 2023, un dispositif beaucoup plus souple, ouvert et lisible, à savoir un filet de sécurité pour toutes les collectivités.

C’est pour 2023. Je comprends que cette disposition ne donne pas pleine satisfaction aux auteurs de ces amendements. Cela étant, la commission leur demande de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les dispositions de ces amendements témoignent avant tout de notre volonté commune : que les collectivités qui en ont besoin bénéficient du filet de sécurité adopté par le Parlement cet été. Nous approuvons tous cet objectif.

Les critères de ce filet de sécurité ont été définis dans un premier temps à l’Assemblée nationale, par un amendement de la députée socialiste Mme Pires Beaune, retravaillé avec des représentants de l’ensemble des groupes et adopté à l’unanimité. Ces dispositions ont ensuite été sensiblement assouplies au Sénat, sur l’initiative de M. le rapporteur général – il vient de le rappeler lui-même –, avec le concours de l’ensemble des groupes, avant d’être une nouvelle fois adoptées à l’unanimité.

La question posée au travers de ces amendements me semble, au fond, la suivante : les 430 millions d’euros prévus à ce titre seront-ils consommés ? Les collectivités territoriales auront-elles bien recours au filet de sécurité ?

Je vous l’assure : aujourd’hui, rien ne peut nous conduire à penser que, du fait des critères actuels, le filet de sécurité ne trouverait pas son public. (M. Vincent Delahaye manifeste sa circonspection.)

Tout d’abord, pour définir, puis affiner ces critères, nous nous sommes fondés sur des hypothèses relatives à la hausse des prix de l’énergie, à la hausse des prix de l’alimentation et à l’augmentation de la masse salariale des collectivités territoriales. Or, quand on regarde le réalisé à la fin du mois d’octobre dernier, on constate que l’on est très près des hypothèses sous-jacentes.

Pour les prix de l’énergie, nous avions prévu une augmentation de 30 % sur un an : à la fin octobre, selon les comptes des collectivités territoriales, la hausse était de 26 % en moyenne. Nous serons d’autant plus proches de l’hypothèse formulée que, pour les deux derniers mois de l’année, la tendance devrait être à la hausse.

Pour les prix de l’alimentation, nous avions retenu comme hypothèse une augmentation de 10 %. Fin octobre, nous étions déjà à 10,2 %.

Enfin, pour la masse salariale, l’hypothèse était une hausse de 5,5 % : nous sommes à 5 %. La différence tient bel et bien dans l’épaisseur du trait.

Les hypothèses retenues quant à l’augmentation des charges des collectivités territoriales, pour définir les critères du filet de sécurité, se réalisent donc aujourd’hui.

J’en viens au nombre de collectivités qui ont recours au filet de sécurité.

J’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de ne pas attendre que les collectivités viennent sonner à sa porte pour solliciter cette aide : à l’inverse, je veux que l’on aille vers elles, notamment vers celles que l’on sait particulièrement fragilisées, pour leur faire connaître l’existence du filet de sécurité.

À ce jour, 12 000 collectivités ont été contactées à cette fin par mes services.

Un certain nombre d’entre elles – c’est logique – estiment qu’elles n’y auront pas droit, car la dégradation de leur situation reste en deçà des seuils définis par le Parlement.

D’autres pensent y avoir droit, mais préfèrent attendre la clôture de leurs comptes, à la fin de cette année : elles ne veulent pas prendre le risque de devoir restituer un éventuel acompte.

D’autres enfin ont d’ores et déjà demandé un acompte. Leurs dossiers sont en train d’être examinés ; 2 200 d’entre elles ont vu leur demande d’acompte validée en l’espace de deux semaines.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous recevrez assez rapidement des noms de communes bénéficiaires dans vos départements respectifs. En effet – c’est un grand travail –, j’ai demandé à mon équipe de faire le point chaque semaine sur les communes à qui un acompte est accordé et de communiquer à chaque sénateur la liste des communes concernées dans son département.

C’est un dispositif transpartisan, adopté par l’ensemble des groupes : dès lors, il me semble légitime que chacun connaisse sa déclinaison. De même, à l’Assemblée nationale, chaque député recevra chaque semaine la liste des communes bénéficiaires d’un acompte dans sa circonscription.

J’y insiste, 2 200 acomptes ont dès à présent été validés, pour un montant qui approche les 50 millions d’euros. Ces acomptes étant en général de 30 %, le montant total fléché vers les communes est déjà de 150 millions d’euros sur les 450 millions d’euros prévus au titre du filet de sécurité.

Il n’y a donc pas lieu de penser que les crédits du filet de sécurité pour 2022 ne seront pas consommés, même si j’entends les préoccupations exprimées.

Aujourd’hui, l’enjeu de notre mobilisation doit être le filet de sécurité pour 2023. M. le rapporteur général l’a dit : nous en débattrons au titre du projet de loi de finances, dont le Sénat commencera l’examen dès demain. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à attribuer 1,5 milliard d’euros à ce filet de sécurité, soit le triple du montant prévu pour 2022.

Sans doute serons-nous appelés à débattre des critères applicables en 2023 ; en l’état, je sollicite le retrait de ces amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le répète, le déploiement actuel du filet de sécurité prouve que les critères retenus permettent d’accompagner un certain nombre de communes fragilisées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, comprenez que ce sujet suscite quelques réactions dans notre hémicycle.

Je me souviens très bien, moi aussi, de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Je garde en mémoire les suspensions de séance et les débats quelque peu enflammés que ces questions ont provoqués.

Monsieur le ministre, en partant de l’Assemblée nationale, cette enveloppe représentait 180 millions d’euros ; puis, au Sénat, l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur général sous-amendé par le groupe Union Centriste l’a portée à 430 millions d’euros. Pourquoi ? Parce que vos services ont estimé qu’un tel montant était nécessaire pour soutenir au moins 22 000 collectivités.

Tel était le sens de cet accord : avec une telle enveloppe, plus de la moitié des communes pouvaient être éligibles au dispositif. Si, à l’époque, on nous avait dit que seules 3 000 communes seraient concernées – ou 2 700, ou 2 300, peu importe –, le Sénat ne l’aurait sans doute pas voté.

Nous saluons les efforts que vous mettez en œuvre avec la DGFiP pour nous tenir informés de la situation, pour que nous sachions qui touche quoi ; mais, malgré cela, nous sommes très déçus. Sur les 500 communes de mon département, seules 7 touchent un acompte. Nous attendions une aide pour la moitié des collectivités : c’est tout le sens des réactions que vous entendez aujourd’hui. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. Antoine Lefèvre. Très bon rappel !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, vous reconnaissez que seules 12 000 communes sont susceptibles de recevoir un financement. Je vous en remercie, mais je vous rappelle que, dans cet hémicycle il y a quelques mois, on avançait le chiffre de 22 000 : c’est tout de même 10 000 de moins.

Jusqu’à présent, dans le Gard, on n’a rien reçu. Y aura-t-il seulement un bénéficiaire parmi les 351 communes gardoises, sachant que notre département est le cinquième plus pauvre de France ?

J’ai bien reçu la note explicative que vous nous avez adressée par courriel, mais je ne dispose pas encore des noms des communes : je les attends avec impatience.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je ne vais pas retirer mon amendement, et pour cause, il me semble totalement justifié.

Monsieur le ministre, 450 millions d’euros doivent être attribués à ce titre cette année et, peut-être, 1,5 milliard d’euros l’année prochaine. Ce n’est pas mal ; mais savez-vous ce que représentent tous les dispositifs que vous avez mis en place pour les particuliers et les entreprises, face à la hausse des prix de l’énergie, sur les années 2022 et 2023 ? Cela fait 115 milliards d’euros.

Vous n’aviez pas forcément ce chiffre en tête. Quoi qu’il en soit, en comparaison, ces aides aux collectivités – arrondissons-les à 2 milliards d’euros – ne sont vraiment pas excessives.

Vous nous dites que 2 200 collectivités ont obtenu un acompte depuis quinze jours. En tout cas, une seule des 194 communes de mon département en a reçu un pour l’instant.

J’ai regardé ce dossier avec M. le préfet : le critère des 25 % élimine un nombre considérable de communes. Or – quand on a géré une commune, on le sait – une baisse de 10 % de l’épargne brute d’une année sur l’autre, c’est déjà beaucoup : souvent, les communes se contentent à ce titre du strict nécessaire.

Monsieur le rapporteur général, vous faites valoir que certaines communes pourraient se plaindre de ne pas être éligibles au nouveau dispositif : dans ce cas, supprimons ce critère purement et simplement !

Selon moi, mieux vaut le maintenir en abaissant le taux à 10 %. Ce seuil me semble raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Si nous proposons ces amendements tendant à modifier le filet de sécurité, c’est parce que, en regardant très concrètement la situation des collectivités dans nos départements respectifs, on constate qu’il y a un vrai problème. En effet, ce dispositif ne cible pas véritablement ceux qui en ont besoin.

Mon département du Finistère dénombre quatorze bénéficiaires : cinq communes sur 277, une intercommunalité sur 21 et huit syndicats intercommunaux sur une centaine. Il n’y a donc que très peu de collectivités concernées ; et lorsque, avec mes collègues, nous comparons la situation de nos départements, nous voyons qu’il en est de même partout. Voilà pourquoi le dispositif doit être amélioré.

Monsieur le ministre, l’objectif n’est pas de dépenser ces 430 millions d’euros coûte que coûte, mais bien d’aider et d’accompagner des collectivités qui sont en difficulté du fait de la hausse du point d’indice, du coût de l’énergie et des prix de l’alimentation. Sinon, les collectivités territoriales vont cesser d’investir. Or, ne serait-ce que pour assurer la transition énergétique, il faut les inciter à investir massivement, notamment dans la rénovation de leur parc immobilier. Ne négligeons pas non plus l’effet psychologique que de telles difficultés peuvent avoir sur ces prescripteurs que sont les élus.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, nous sommes à la mi-novembre et nous avons aujourd’hui suffisamment d’éléments en la matière ; c’est d’ailleurs grâce à vos services, et je vous remercie des consignes que vous leur avez données en ce sens.

Ces informations convergentes nous en donnent désormais la certitude : à la fin de l’année, le nombre de communes bénéficiaires ne sera pas celui que l’on escomptait. Il en sera même très éloigné.

Bien entendu, nous saluons le mécanisme du filet de sécurité ; il s’agit simplement de corriger une erreur de calibrage commise au départ – de fait, au mois d’août dernier, il était difficile de fixer de tels critères –, pour qu’en définitive le nombre de communes éligibles approche celui que l’on imaginait quand cette mesure a été votée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous sommes face à une crise dont, tous autant que nous sommes, nous n’avions pas forcément mesuré l’ampleur.

Un certain nombre de dispositifs ont été créés ; mais, dès leur mise en œuvre, on a pu constater qu’ils n’atteignaient pas les objectifs que le Gouvernement lui-même s’était donnés. Il est temps de les corriger ; cela a du sens de le faire dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, puisque ces sommes doivent contribuer à aider les communes pour l’année 2022.

Il est question de prolonger ce dispositif par le projet de loi de finances pour 2023, dont nous commencerons dès demain l’examen : autant entamer ce travail collectif dès maintenant. Ce sera toujours cela de fait.

Je rejoins les précédents orateurs : ce dispositif est tout de même assez strict, étant donné que les critères fixés sont cumulatifs. Il faut cocher les trois cases pour être éligible. On ne peut donc pas dire que l’on ouvre les vannes !

Enfin, nous souhaitons tous que nos collectivités aillent plus loin dans le sens de la transition énergétique, ce qui suppose un effort d’investissement. Je ne ferai offense à personne ici en rappelant que l’épargne brute, c’est précisément ce que les communes peuvent dégager pour l’investissement. Il s’agit en particulier de mettre nos bâtiments locaux en conformité avec les exigences que nous connaissons.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Au nom de mon groupe, je soutiens ces deux amendements centristes.

Premièrement, comme tous nos collègues sénateurs, nous rencontrons jour après jour des élus locaux très inquiets du bouclage de leur budget. Aucun d’entre nous n’a dû entendre un maire lui dire : « Cette année, ce sera facile, ce n’est pas la peine de déposer des amendements. »

Deuxièmement – Mme Brulin vient de le rappeler –, les besoins d’investissement sont grands. Or, plus le coût de l’énergie augmente, plus on mesure l’enjeu que représente une meilleure isolation de nos bâtiments communaux.

Troisièmement et enfin, souvenons-nous de l’examen du premier PLFR. Après les suspensions de séance demandées par M. le ministre, interruptions qui m’avaient surpris, j’avais félicité mes collègues centristes de la belle avancée obtenue. On nous affirmait alors que 20 000 communes pourraient bénéficier de ce bouclier.

Comme l’a dit M. Delcros, nous sommes face à une erreur de calibrage manifeste. On estimait sans doute que l’on toucherait 20 000 communes ; on constate maintenant que ce sera plutôt quelques milliers. Eh bien, revenons-en à l’intention qui était clairement celle du Gouvernement lorsqu’il a accepté cette proposition centriste. Il faut que 20 000 communes puissent en bénéficier, car sans doute 20 000 en ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Mon intervention va dans le sens de celle de mon collègue : oui, il y a un phénomène de rattrapage.

Le chiffre de 22 000 communes représente un peu plus de 60 % des communes concernées. Aujourd’hui, le pourcentage oscille plutôt entre 5 % et 12 % des communes. Dans mon département, 20 communes bénéficient du dispositif sur un total de 273. L’effet de maillage n’est pas bon.

Même s’il faut affiner le dispositif, les dispositions de cet amendement contribuent à resserrer les mailles du filet. Quoi qu’il arrive, il est nécessaire de rattraper le retard pris dans la mise en œuvre des aides et d’envoyer un signal positif aux communes qui y sont éligibles.

Dans le principe, j’aurais préféré un dispositif encore plus simple, car les critères du filet de sécurité sont compliqués, sans parler de la question de l’épargne brute…

J’en viens à la situation des stations de montagne.

On ne peut pas les comparer aux autres communes de leur strate de population pour ce qui est des investissements. Dans la mesure où elles investissent beaucoup, elles doivent recourir à l’emprunt, ce qui justifie de prendre en compte, dans leur cas, non pas l’épargne brute, mais l’épargne nette.

En outre, monsieur le ministre, les stations de montage et les stations de ski ont été fortement pénalisées par la crise du covid-19 et, à l’époque, il était prévu qu’on les aide. Or elles n’ont toujours pas touché les compensations fiscales et tarifaires promises en 2020 et en 2021.

Ces communes sont donc victimes d’une triple peine : elles n’ont pas touché les compensations des pertes dues à la saison noire, elles ne bénéficieront pas du bouclier tarifaire, à cause de l’application de critères trop compliqués et, alors que les premières stations de ski ouvrent ou vont ouvrir dans les prochaines semaines, aucune mesure spécifique n’a été prise pour garantir qu’elles bénéficieront d’une quelconque aide face à la hausse du coût de l’énergie qu’elles subiront cet hiver.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux rappeler quelques points des débats de l’été dernier.

Pour être éligibles au dispositif du filet de sécurité que les deux chambres ont adopté à l’unanimité, les communes doivent remplir deux critères.

Premièrement, le montant de leur épargne brute doit représenter moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement à la fin de l’année 2021. Nous avions fixé ce taux pour pouvoir ouvrir le dispositif à 22 000 communes. C’était très clair, dans nos débats.

En effet, nous craignions qu’un grand nombre de communes ne puisse même pas prétendre au bénéfice d’un accompagnement, pourtant justifié du fait de la perte de leur capacité d’autofinancement, dans la mesure où le niveau de leur épargne brute à la fin de 2021 excéderait le taux prévu dans le premier critère.

Nous avons donc fait en sorte que jusqu’à 22 000 communes puissent être éligibles au dispositif selon le niveau de perte d’épargne brute qu’elles auront connu au cours de l’année 2022, en fixant un taux de 22 % pour le premier critère. C’était très clair.

M. Vincent Delahaye. Pas si clair !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous invite à relire le compte rendu des débats.

Deuxièmement, les communes éligibles doivent avoir perdu au moins 25 % de leur capacité d’autofinancement sur l’année. Nous avions alors estimé que cela concernerait entre 8 000 et 9 000 communes – je vous avais communiqué ce chiffre, à l’époque.

Par ailleurs, les 2 200 acomptes versés – ce fameux chiffre que j’ai déjà cité – ne correspondent pas à tous les acomptes demandés ; il y en aura d’autres prochainement, car le délai est à chaque fois de deux semaines.

Beaucoup de communes ont fait le choix – je suis sûr qu’il y en a dans vos départements, certains d’entre vous ont hoché la tête quand j’en ai parlé – de ne pas demander d’acompte (Protestations sur les travées des groupes CRCE et GEST.), car elles préfèrent attendre de connaître la situation de leurs comptes à la fin de l’exercice budgétaire, pour savoir si elles seront éligibles au dispositif ou non, de façon à ne pas recevoir un acompte qu’elles devraient ensuite rendre.

Par conséquent, les 2 200 acomptes versés n’ont qu’une valeur relative, dès lors que certaines collectivités – elles sont nombreuses – qui ont droit à cette aide ne la demanderont qu’en 2023 au titre de l’exercice 2022, de manière à disposer de l’état de leurs comptes à la fin de l’exercice. Le nombre de bénéficiaires final sera infiniment plus élevé, même si un tiers de l’aide a déjà été distribué. Encore une fois, 22 000 communes sont éligibles au dispositif.

Vous avez été nombreux à saluer la transparence dont font preuve mes services en communiquant au fil de l’eau le nombre des communes qui reçoivent une aide ; s’il s’agit d’en faire un argument pour montrer que le dispositif n’atteint pas sa cible, je risque de le regretter ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Nous ne sommes pas comme ça !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il ne s’agit pas de communiquer les chiffres au fil de l’eau pour que, au bout de deux semaines seulement, certains s’en servent pour tirer comme conclusion définitive que personne ne bénéficie du dispositif et que celui-ci n’est donc pas bon. En réalité, ce n’est qu’un point d’étape.

Face à la crise, l’enjeu est surtout pour nous de construire ensemble le filet de sécurité pour l’année 2023. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme Céline Brulin. Cela commence mal pour 2023 !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si, dans vos départements, le nombre de communes ayant perdu plus de 25 % de leur épargne brute est moins élevé que ce que nous avions anticipé, tant mieux !

M. René-Paul Savary. Ce n’est pas comme cela…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si ce n’est pas le cas, les communes auront droit au filet de sécurité ! Les critères sont prévus pour faire en sorte que nous puissions les accompagner.

Dans la mesure où les hypothèses que j’ai évoquées précédemment sur l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la masse salariale ont été réalisées, il n’y a pas lieu de considérer que les communes éligibles n’auront pas droit au filet de sécurité. Il faut simplement qu’elles demandent un acompte.

Les fonds doivent être affectés là où ils seront les plus utiles et les plus efficaces. L’enjeu porte désormais sur 2023. J’ai entendu M. Delahaye rappeler l’importance de la maîtrise des dépenses et du respect de la trajectoire budgétaire. Or vous présentez un amendement à 800 millions d’euros. Je ne suis pas certain qu’une telle somme doive être investie dans ce dispositif à la fin de l’année 2022, alors que l’enjeu est surtout de permettre aux collectivités de tenir en 2023.

Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances. L’avis du Gouvernement reste défavorable.

(Mme Nathalie Delattre remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, en quelques mots, l’épargne brute est un critère très problématique. Les communes qui ont beaucoup investi ont des amortissements très importants, ce qui fait qu’elles ont un taux d’épargne brute très élevé qu’elles ne peuvent pas réduire de 25 % – heureusement pour elles, d’ailleurs ! Seules les communes qui n’ont pas investi connaissent une baisse de leur taux d’épargne brute très significative. Il est clair que cela pose un problème de calibrage.

Vous dites que c’est le Parlement qui a voté, voire qui a proposé, ce dispositif, mais celui-ci a été adopté après que la présentation d’un amendement à l’Assemblée nationale a donné lieu à des consultations par le ministre pour trouver des solutions.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’était un amendement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Non, il y a eu une négociation et l’amendement a été modifié avec tout ce qu’il s’ensuit.

Par conséquent, je dis très simplement qu’il aurait mieux valu que le dispositif du filet de sécurité soit issu, en amont, de vos services, que bricolé sur un coin de table au Parlement.

De manière générale, les amendements techniques sont très compliqués à écrire sur l’instant. (Mme Françoise Gatel le confirme.) D’ailleurs, nous savons bien, les uns et les autres, qu’il faut nous méfier de ce type d’écriture. Preuve en est, le lendemain, Christine Pires Beaune, auteure de l’amendement, m’a appelé pour attirer mon attention sur ce qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, me recommandant d’examiner dans le détail le fonctionnement du dispositif.

Par conséquent, je me réjouis de ce que, sur ce sujet, le rapporteur général, dans le PLF pour 2023, présentera un amendement, préparé par la commission des finances. Nous y verrons ainsi plus clair quant aux objectifs, aux trajectoires et aux solutions.

Pour l’instant, en dépit de tous les défauts qu’a relevés le rapporteur général, notamment à propos du changement de seuil, je considère qu’il est utile de voter un amendement de correction eu égard à ce qui a été fait à l’époque.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié sexies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. L’amendement n° 50 n’est pas tout à fait le même que les deux précédents.

En effet, il existe plusieurs solutions pour affiner le dispositif. Certains de mes collègues ont présenté des amendements visant à élargir le critère de 25 %, mais ils ne font que reporter l’effet de seuil que nous dénonçons.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons compléter le dispositif par un second filet permettant d’amortir les effets de seuil pour les communes qui seraient légèrement au-dessous de ce dernier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par MM. Patient, Rohfritsch, Rambaud, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Dennemont, Kulimoetoke, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux 1° et 2° du I. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. M. le rapporteur général s’est prononcé, me semble-t-il, sur mon amendement avant même qu’il ne soit présenté. (Sourires.)

Je le défendrai quand même en insistant pour qu’il soit adopté.

En effet, cet amendement vise les communes qui ont signé un contrat de redressement en outre-mer (Corom). Pour l’heure, le dispositif étant assez récent, seules 9 communes sont concernées.

Les Corom répondent à la nécessité de redresser les finances publiques des communes d’outre-mer. D’ailleurs, sur les 129 communes d’outre-mer, 84 font partie du réseau d’alerte des finances locales et sont dans une situation financière difficile ; sur les 129 communes, 48 sont éligibles au filet de sécurité.

Une exception devrait être faite pour les 9 communes bénéficiant d’un Corom.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le président Patient plaide l’exception à la règle, alors que j’essaye plutôt d’être équitable dans le traitement des amendements qui visent les collectivités.

Je comprends la volonté de certains élus qui souhaitent que leurs communes en difficulté, qui ont cherché à ouvrir des perspectives, puissent bénéficier d’un travail d’encadrement avec les services de l’État. Toutefois, si des communes échappent au dispositif tel qu’il a été mis en œuvre, c’est que leur situation n’est pas aussi difficile que celle d’autres collectivités qui entrent dans le filet.

Je ne suis pas certain qu’il soit très équitable de prévoir une dérogation pour une partie seulement du territoire national. Le risque est de créer un effet de mimétisme qui aboutira à ce que, dans d’autres collectivités – que ce soit sur le continent ou dans les îles –, les élus en arrivent à dire que, s’ils avaient su, ils auraient également déposé une demande.

Nous avons bien examiné le dispositif. Certes, à l’issue du débat, il sera sans doute amélioré. Toutefois, pour 2023, il faut surtout envisager davantage d’ouverture, de lisibilité et de simplicité d’accès pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, j’entends l’argument, fondé sur la notion d’égalité entre les communes de l’Hexagone, que vous opposez aux élus, lorsqu’ils se plaignent que leurs communes n’entrent pas dans le filet de sécurité, parce que les grands efforts qu’elles ont réalisés pour améliorer leur situation ont pour effet qu’elles ne peuvent pas satisfaire tel ou tel critère. C’est d’ailleurs au nom de ce même argument que j’avais émis un avis défavorable sur une disposition comparable, défendue par le député Guillaume Vuilletet, très engagé sur les sujets qui ont trait à l’outre-mer.

Toutefois, j’ai eu de longs échanges avec mon collègue en charge de l’outre-mer. En réalité, nous avons à cœur que les collectivités ultramarines signent des Corom, ces contrats au travers desquels les collectivités ultramarines s’engagent à assainir fortement leurs finances – elles sont accompagnées pour cela. Nous souhaitons donc inciter les communes dont les finances sont dégradées à s’engager dans ce type de contrats.

Cet amendement y contribue et constitue un élément supplémentaire pour que les communes entrent dans une logique d’assainissement de leurs finances et de leurs comptes, ce qui sera in fine bénéfique. Une telle disposition permettra aussi d’accorder une bonification aux communes d’outre-mer, dont la situation était particulièrement dégradée et qui ont fait beaucoup d’efforts pour assainir leurs comptes. Il faut que le travail accompli soit reconnu.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18

Article 2 bis (nouveau)

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;

2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Je veux revenir sur certains aspects de notre discussion, qui m’ont pour le moins étonnée.

Monsieur le ministre, vous avez eu un geste généreux, qui relève d’une invention toute « bercyenne ». Alors qu’initialement nous envisagions que 20 000 communes, intercommunalités et syndicats seraient éligibles au filet de sécurité, nous ne les verrons pas aussi nombreux en arrivant au port, si je puis m’exprimer ainsi.

Dans ces conditions, votre geste généreux est un peu maladroit – je vous le dis avec amitié. En effet, vous proposez généreusement de reporter l’argent ainsi économisé sur 2023 (M. le ministre le conteste.), mais si les structures éligibles sont aussi peu nombreuses, cela aura pour résultat, à la fin de l’équation, que les collectivités tendront à prévoir un budget d’investissement à base zéro pour 2023, car elles ne sauront pas à quoi s’attendre.

Monsieur le ministre, vous qui, à raison, avez soutenu pendant si longtemps l’économie et les entreprises, vous privez la relance économique du moteur que sont les collectivités grâce à leurs dépenses d’investissement.

Je vous invite à réfléchir au fait que nous aurions pu, pour l’exercice 2022, simplifier le dispositif, être raisonnables en dépenses et ne pas nous retrouver avec cette équation, qui est extrêmement compliquée tout de même ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. René-Paul Savary et Cédric Vial applaudissent également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis.

(L’article 2 bis est adopté.)

Après l’article 2 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement des collectivités locales pour les aménagements des terrains.

Jusqu’à 2021, ces investissements étaient éligibles à ce fonds. Lorsque l’automatisation de celui-ci a été mise en place au 1^er janvier 2021, le compte sur lequel sont mandatées les dépenses d’aménagement des terrains n’a pas été identifié comme éligible au FCTVA.

C’est fort regrettable, car lorsqu’on aménage des terrains, on trace des pistes cyclables, on entretient des chemins de randonnée et l’on peut aussi créer des espaces naturels. Il est donc incohérent que ces dépenses d’investissement, qui peuvent répondre à nos objectifs en matière de transition écologique, ne soient pas éligibles au FCTVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous partageons, sur l’ensemble des travées, votre préoccupation, qui relève toutefois du PLF.

Nous présenterons cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances et je ne doute pas qu’il recueillera un large soutien.

En attendant, je sollicite son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons. Le sujet relève du PLF.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Certaines communes ont été spoliées, qui avaient entamé des travaux grâce à un plan de financement intégrant le FCTVA, puis qui ont été écartées du dispositif, en raison d’une disposition technique, alors qu’elles n’y pouvaient rien.

Si nous reportons le vote de cette disposition au prochain PLF, ces communes-là seront pénalisées. Au nom de la justice et du respect que nous leur devons, je voterai en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue.

Les opérations réalisées cette année doivent être prises en compte et ne pas être pénalisées par l’automatisation du FCTVA. Le même problème se pose à propos des opérations sous mandat, qui bousculent les montages financiers existant entre les communes, les intercommunalités, le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué – il faudra également le rectifier.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. L’éligibilité au FCTVA des investissements pour les travaux d’aménagement des terrains a déjà été votée au Sénat.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argument, mais si nous reportons la décision à 2023, nous ferons perdre à toutes les collectivités le bénéficie du FCTVA sur leurs investissements en matière d’aménagement des terrains pour l’année 2022. Je ne vois donc pas l’intérêt d’attendre l’année 2023.

Je considère qu’il faut permettre aux collectivités de bénéficier du fonds en 2022, d’où l’intérêt de voter cet amendement dans le cadre de ce PLFR.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. C’est une erreur d’exclure du FCTVA ces dépenses, qui sont importantes pour les collectivités. Il existe déjà des dispositifs de TVA qui ne sont récupérables que l’année suivante, voire en n+2 pour certaines collectivités.

Si nous remettons l’examen de cette disposition au PLF pour 2023, les collectivités qui ont réalisé des investissements au cours de cette année ne pourront pas bénéficier du FCTVA. Cela serait d’autant moins logique qu’il n’y a pas d’incidence budgétaire immédiate en la matière.

Il est important que nous trouvions un équilibre de manière que les collectivités aient de la visibilité et qu’elles puissent faire valoir ces dépenses importantes dans leurs états de demande pour bénéficier du FCTVA.

M. Olivier Rietmann. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. J’étais à l’origine de l’amendement que nous avions adopté sur le même sujet, lors de l’examen du dernier PLFR, cet été, et qui visait à corriger l’erreur d’appréciation dont a fait l’objet l’automatisation du dispositif.

Cet amendement a été supprimé en commission mixte paritaire, le Gouvernement prenant en échange l’engagement de retravailler cette disposition dans le cadre du PLF pour 2023.

Je partage l’avis de mes collègues. J’aurais envie de voter cet amendement et qu’il soit maintenu ; nous connaissons tous des collectivités qui, si elles n’ont pas été « spoliées », du moins se sont « fait avoir », en tombant dans ce piège fiscal.

Monsieur le ministre, si vous maintenez votre engagement selon lequel nous pourrons avancer sur un tel dispositif dans le cadre du prochain PLF, je suis prêt à faire acte de sagesse – j’ai entendu dire que nous étions dans une assemblée de sages…

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Ce type d’amendement, il est vrai, trouve davantage sa place dans un PLF. Toutefois, il y a des communes, dans mon département – mais nous en connaissons tous –, qui se sont vu expliquer par les services de la DGFiP qu’il fallait changer de ligne budgétaire, ce qui leur a fait perdre de l’argent. À en croire ce qu’on me dit sur le terrain, les sommes en jeu ne sont pas colossales, en tout cas pas susceptibles de déséquilibrer le budget de l’État. Le sujet mérite donc d’être examiné.

Si nous attendons le PLF pour adopter cette mesure, nous ne pourrons pas prendre en compte le cas de ces communes, car le dispositif risque de ne pas pouvoir être rétroactif.

Il faut donc tenir compte de la situation de ces communes et la régler, d’autant que si les sommes en jeu sont importantes pour chacune des communes concernées, elles ne sont pas considérables à l’échelle du budget de l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous propose d’essayer d’achever l’examen du texte sans suspendre la séance : si nos interventions sont suffisamment concises, nous pourrions avoir terminé, compte tenu du nombre d’amendements restant en discussion, entre vingt et une heures et vingt et une heures trente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Premièrement, le Gouvernement nous soumet une modification de l’article d’équilibre. Cette modification devrait porter, nous dit-il, sur une soixantaine de millions d’euros. Comme c’est relativement peu au regard des montants en jeu sur l’ensemble du PLFR, je vous propose, mes chers collègues – je m’adresse ici aux membres de la commission des finances –, de ne pas réunir la commission pour statuer sur ce mouvement. Si vous en êtes d’accord, M. le rapporteur général exprimera directement son avis sur l’amendement.

Deuxièmement, sans empêcher quiconque de s’exprimer comme il convient, j’estime qu’il serait bien pour tout le monde que nous terminions l’examen du texte vers vingt et une heures. C’est tout à fait possible. Je ne peux que vous y encourager.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Article 3

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros )*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 791
À déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 212
Recettes non fiscales	990
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 179	4 212
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 432	4 212	+3 219
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 432	4 212
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	101	161	-60
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			+627
Solde général			+4 153
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0
Déficit budgétaire	172,8
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	306,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État	51,8
Autres ressources de trésorerie	-10,5
Total	306,2	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
1101	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
	13. Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
1301	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	+11 263 128
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés**	-104 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-104 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-600 345 350
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+100 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-209 887
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-508 013
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+659 191
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	+442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+833 617 402
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+15 500
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	-1 030 000
1499	Recettes diverses	-29 507 023
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-291 599
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-291 599
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+1 231 846 503
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-143 910
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-199 980
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+28 968 924
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+300 000 000
1721	Timbre unique	-109 639
1753	Autres taxes intérieures	-45 207 813
1754	Autres droits et recettes accessoires	-4 035
1755	Amendes et confiscations	-33 787
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+19 083
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-163 062
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+109 215
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+276 452 535
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-5 841 508
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-73 380 875
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-554 293
1797	Taxe sur les transactions financières	-100 200 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	+380 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+57 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+144 109 668
	22. Produits du domaine de l’État	+216 009 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	+216 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	+9 500
	23. Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+117 500 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	+31 490 000
2399	Autres recettes diverses	+160 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+31 412 586
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+5 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+11 350 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+274 000 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+83 370 644
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+55 864 270
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+15 262 750
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+33 000 000
2513	Pénalités	+7 601 520
	26. Divers	-577 713 260
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-391 973 056
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+53 180 492
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+8 214 885
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+769
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+654 283
2622	Divers versements de l’Union européenne	-57 237 764
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+83 447 131
2698	Produits divers	-274 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-183 678 335
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	-202 448 164
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+19 951 144
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	-15 802 147
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	-6 608 527
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	-572 964
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	+27 000 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-46 000 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	+40 802 323
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-2 068 854 413
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-2 068 854 413

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales	+6 768 639 358
11	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
13	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-104 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-291 599
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
	2. Recettes non fiscales	+989 593 408
21	Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
22	Produits du domaine de l’État	+216 009 500
23	Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+55 864 270
26	Divers	-577 713 260
	Total des recettes brutes (1 + 2) *(ligne nouvelle)*	+7 758 232 766
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-2 252 532 748
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-183 678 335
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-2 068 854 413
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+10 010 765 514

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle et exploitation aériens	+281 321 928
7061	Redevances de route	+178 800 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-6 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	+8 200 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 724 206
7080	Autres recettes d’exploitation	+34 729 509
7501	Taxe de l’aviation civile	+70 316 625
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-2 000 000
	Publications officielles et information administrative	+10 000 000
A701	Ventes de produits	+10 000 000
	Total	+291 321 928

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+121 218 617
	Section : Contrôle automatisé	-7 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-7 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	+128 218 617
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+128 218 617
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-20 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-20 000 000
	Total	+101 218 617

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-19 438 505
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-29 627 091
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	+10 057 524
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	+131 062
	Avances aux collectivités territoriales	+493 508 448
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+493 508 448
05	Recettes diverses	+70 182 861
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+606 780 839
10	Taxes foncières et taxes annexes	-23 662 266
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	-171 374 080
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+11 581 094
	Prêts à des États étrangers	+624 489 025
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+30 871 525
02	Remboursement de prêts du Trésor	+30 871 525
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	+30 811 155
	Section : Prêts pour le développement économique et social	+30 811 155
06	Prêts pour le développement économique et social	+53 311 155
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	-131 500 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+109 000 000
	Total	+1 129 370 123

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, je vais actualiser mon intervention sur l’article 3 pour tenir compte du « direct ».

Celui-ci concerne l’équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois.

La précédente loi de finances rectificative – celle du 16 août 2022 – a été largement évoquée. D’après les documents sur la table, le total du besoin de financement s’élève désormais à 306,2 milliards d’euros, dont 172,8 milliards d’euros pour le déficit budgétaire, plus quelque 145 milliards d’euros pour l’amortissement de la dette à moyen et long termes.

Pour l’État, les moyens humains augmentent de 907 ETP, ce qui porte à 1 942 377 le plafond des ETP. Cette augmentation concerne notamment le ministère de la justice – plus 605 ETP –, ainsi que le ministère de la santé et de la prévention et celui des solidarités, de la prévention et de l’autonomie. S’y ajoute une hausse du plafond d’autorisation des emplois de 174 ETP pour les opérateurs de l’État, qui s’élèverait à 406 228 ETP.

Je soutiendrai cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général
N° de ligne		Évaluation pour 2022	Évaluation pour 2022
	5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		-60 262 750
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	minorer de	-60 262 750

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 791
À déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 212
Recettes non fiscales	929
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 119	4 212
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 371	4 212	+3 159
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 371	4 212
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	101	161	-60
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			+627
Solde général			+ 4 093

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	172,8
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	306,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	52,3
Autres ressources de trésorerie	-11,0
Total	306,2

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous savez que l’article d’équilibre – l’article 3, en l’occurrence – a vocation à tirer les conséquences de l’examen de la partie relative aux recettes.

Or le Sénat a adopté, précédemment, l’amendement n° 31 de M. le rapporteur général sur le CAS Radars et l’affectation de recettes non fiscales, qui diminue celles-ci de 60 millions d’euros.

Même si j’étais défavorable à cet amendement, il me faut tenir compte de son adoption pour vous présenter un article d’équilibre sincère.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je prends acte de vos propos, au regard de l’accord de notre Haute Assemblée avec les remarques du président de la commission des finances sur les conditions de présentation de l’article d’équilibre.

Je vous remercie de tenir compte de l’amendement que nous avons adopté, tout à l’heure, à une écrasante majorité, et j’émets un avis favorable sur votre amendement.

J’espère surtout que celui-ci permettra à mon amendement n° 31 de prospérer, parce que – vous l’avez compris – c’est un amendement utile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

I – AUTORISATIONS DES CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 861 180 598 € et de 12 742 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 951 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			24 120 019	26 636 001
Action de la France en Europe et dans le monde			3 300 000	6 100 943
Diplomatie culturelle et d’influence			6 850 353	6 850 353
Français à l’étranger et affaires consulaires			13 969 666	13 684 705
Administration générale et territoriale de l’État			45 623 702	54 436 555
Administration territoriale de l’État			16 492 169	14 424 638
Vie politique			13 983 583	16 402 758
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			15 147 950	23 609 159
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	431 293 637	454 023 143	5 012 852	5 054 166
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	400 811 069	444 173 310
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 482 568	9 849 833
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			5 012 852	5 054 166
Aide publique au développement	31 485 455	22 719 919	82 648 689	24 637 717
Aide économique et financière au développement			82 648 689	24 637 717
Solidarité à l’égard des pays en développement	31 485 455	22 719 919
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			26 774 719	26 814 496
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation			19 759 919	19 759 919
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 014 800	7 054 577
Cohésion des territoires	32 571 358	20 397 502	13 868 478	16 923 022
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			9 931 653	12 681 653
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	32 571 358	20 397 502
Interventions territoriales de l’État			3 936 825	4 241 369
Conseil et contrôle de l’État			2 940 256	4 494 469
Conseil d’État et autres juridictions administratives			2 557 882	4 131 228
Conseil économique, social et environnemental			362 415	362 415
Haut Conseil des finances publiques			19 959	826
Crédits non répartis			500 000 000	500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			500 000 000	500 000 000
Culture	70 731 087	75 731 087	1 654 311	1 654 311
Patrimoines	15 320 907	15 320 907
Création	42 383 592	47 383 592
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	13 026 588	13 026 588
Soutien aux politiques du ministère de la culture			1 654 311	1 654 311
Défense	1 450 500 000	1 325 600 000	149 600 000	149 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense			25 812 717	25 812 717
Préparation et emploi des forces	1 450 500 000	1 325 600 000
Soutien de la politique de la défense			31 359 538	31 359 538
Équipement des forces			92 427 745	92 427 745
Direction de l’action du Gouvernement			64 042 069	58 914 813
Coordination du travail gouvernemental			24 069 144	18 663 697
Protection des droits et libertés			1 004 122	1 022 514
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022			38 968 803	39 228 602
Écologie, développement et mobilité durables	2 293 757 601	1 779 875 360	25 334 330	69 545 438
Infrastructures et services de transports	3 360 000			36 001 098
Affaires maritimes			10 039 375	10 067 076
Paysages, eau et biodiversité	33 235 153	29 234 442
Expertise, information géographique et météorologie		500 000
Prévention des risques			15 294 955	15 560 483
Énergie, climat et après-mines	1 996 162 548	1 489 141 018
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables				7 916 781
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	1 999 900	1 999 900
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels (ligne nouvelle)	29 000 000	29 000 000
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois (ligne nouvelle)	230 000 000	230 000 000
Économie	7 670 868		268 217 106	371 356 882
Développement des entreprises et régulations			242 311 878	244 539 361
Plan “France Très haut débit”			22 364 795	111 980 044
Statistiques et études économiques	7 670 868			2 001 517
Stratégies économiques			3 540 433	12 835 960
Engagements financiers de l’État	2 000 000	2 000 000	2 033 124 721	2 014 552 724
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	2 000 000	2 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			2 028 049 832	2 002 049 832
Épargne			2 408 337	2 408 337
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			2 666 552	2 666 552
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				7 428 003
Enseignement scolaire			37 708 092	39 778 773
Enseignement scolaire public du premier degré			1 603 003	1 603 003
Enseignement scolaire public du second degré			4 481 846	4 481 846
Vie de l’élève			13 484 678	15 555 359
Enseignement privé du premier et du second degrés			5 850 639	5 850 639
Enseignement technique agricole			12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	92 736 661	6 267 135		10 144 625
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	47 408 247	6 267 135
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	42 529 512			5 805 064
Facilitation et sécurisation des échanges	2 798 902			4 339 561
Immigration, asile et intégration	19 498 369	19 500 822	18 685 781	18 688 234
Immigration et asile	19 498 369	19 500 822
Intégration et accès à la nationalité française			18 685 781	18 688 234
Justice	18 184 597	17 967 929	238 678 049	161 854 708
Justice judiciaire			33 591 341	49 947 503
Administration pénitentiaire			178 435 311	74 857 224
Protection judiciaire de la jeunesse			7 169 517	20 082 622
Accès au droit et à la justice	18 184 597	17 967 929
Conduite et pilotage de la politique de la justice			18 432 087	16 344 150
Conseil supérieur de la magistrature			1 049 793	623 209
Médias, livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000	865 836	15 862 777
Presse et médias			865 836	15 862 777
Livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000
Outre-mer	237 422 951	241 662 541		65 185 100
Emploi outre-mer	236 724 978	241 662 541
Conditions de vie outre-mer	697 973			65 185 100
Plan de relance	298 500 000		298 500 000
Écologie	298 500 000
Compétitivité			222 991 491
Cohésion			75 508 509
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000	1 070 074 317	1 094 968 488
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			405 258 628	405 258 628
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			52 297 084	77 200 887
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire			296 978 021	296 978 021
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19			315 540 584	315 530 952
Recherche et enseignement supérieur	153 851 151	151 671 150	168 797 083	193 348 169
Formations supérieures et recherche universitaire	153 851 151	151 671 150
Vie étudiante			63 278 657	63 097 657
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			69 898 575	61 061 701
Recherche spatiale			11 981 885	11 981 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			15 966 535	15 966 535
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 929 664	40 498 623
Enseignement supérieur et recherche agricoles			741 767	741 768
Régimes sociaux et de retraite			61 244 474	60 392 474
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			60 919 874	60 067 874
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			324 600	324 600
Relations avec les collectivités territoriales	33 000 000	33 000 000	80 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			80 000 000
Concours spécifiques et administration (ligne nouvelle)	33 000 000	33 000 000
Remboursements et dégrèvements	2 721 241 020	2 721 241 020	142 000 000	142 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	2 721 241 020	2 721 241 020
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			142 000 000	142 000 000
Santé	1 358 457 945	1 358 457 945	71 925 746	70 244 278
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			7 458 935	5 777 467
Protection maladie			64 466 811	64 466 811
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945	1 358 457 945
Sécurités	18 116 960	47 624 793	60 969 502	36 508 539
Police nationale			56 272 499	34 521 907
Gendarmerie nationale		21 370 458	2 674 571
Sécurité et éducation routières			2 022 432	1 986 632
Sécurité civile	18 116 960	26 254 335
Solidarité, insertion et égalité des chances	666 160 938	666 184 841	12 100 000	3 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	428 160 938	428 184 841
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			12 100 000	3 000 000
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	230 000 000	230 000 000
Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé (ligne nouvelle)	8 000 000	8 000 000
Sport, jeunesse et vie associative			125 274 716	140 074 039
Sport				24 864 900
Jeunesse et vie associative			114 174 716	115 209 139
Jeux olympiques et paralympiques 2024			11 100 000
Transformation et fonction publiques	40 000 000	40 000 000	200 149 129	38 828 527
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	40 000 000	40 000 000
Transformation publique			196 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques			304 000	1 789 156
Fonction publique			3 845 129	4 039 371
Travail et emploi	1 627 000 000	2 502 000 000	283 413 109	535 964 247
Accès et retour à l’emploi			273 000 000	524 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 627 000 000	2 502 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			5 413 109	6 964 247
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			5 000 000	5 000 000
Total	12 861 180 598	12 742 925 187	6 113 347 086	5 951 463 572

Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Gatel et Perrot, MM. Détraigne, Le Nay, Cigolotti et Folliot, Mme Gacquerre et MM. P. Martin et Hingray, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		12 500 000		12 500 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	12 500 000		12 500 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne les maisons France Services.

Le Gouvernement a soutenu le programme France Services, qu’il a même identifié comme une priorité de l’agenda rural.

Cependant, les maisons France Services sont très majoritairement portées par les collectivités, surtout par les communes dans les quartiers prioritaires de la ville et plutôt par les intercommunalités en secteur rural, et parfois, d’ailleurs, dans des secteurs ruraux très peu denses, avec une extension du périmètre des EPCI prenant en charge plusieurs maisons France Services.

Chaque porteur de maisons France Services, chaque collectivité perçoit une somme de 30 000 euros par an, qui est financée, à parité, par l’État, au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), et par les opérateurs qui ont conventionné avec l’État.

Dans un rapport que j’ai eu l’occasion de présenter à la commission des finances sur les maisons France Services, j’ai proposé de faire passer cette somme de 30 000 euros à 50 000 euros, avec 10 000 euros supplémentaires de l’État, sachant que le coût moyen d’une maison France Services est d’environ 110 000 euros. De fait, il faut accompagner les collectivités qui se sont inscrites dans ce programme.

Il s’agit, à travers cet amendement, de franchir une première marche, avec 5 000 euros supplémentaires qui seraient attribués aux maisons France Services. En 2023, à l’occasion de la renégociation de la convention avec les opérateurs, nous pourrions atteindre l’objectif que nous nous étions fixé lors de la présentation de mon rapport à la commission des finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ajoute que ce complément répond, me semble-t-il, à deux demandes assez différentes, raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.

Un certain nombre de maisons France Services trouvent largement leur public et sont finalement très performantes. Comme cela a été expliqué – c’est aussi mon avis –, la part laissée à la charge des collectivités est, à cet égard, trop importante.

Cela répond également aux besoins des territoires où la densité en habitants peut être insuffisante, où le positionnement des maisons France Services peut vraisemblablement être amélioré, quand bien même la fréquentation ne serait pas optimale. L’idée est de renforcer et de soulager un peu les collectivités locales pour leur permettre de réorganiser le dispositif et, me semble-t-il, de trouver leur public, l’essentiel étant de permettre à tous les territoires, notamment aux territoires ruraux, qui assument l’essentiel du dispositif, de disposer d’un bouquet de services publics et, parfois, privés, qui sont, finalement, la clé d’entrée avec les mairies.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux d’abord vous remercier d’avoir salué le succès des maisons France Services, qui, en effet, se déploient. Il y aura, à la fin de l’année, 2 610 maisons France Services labellisées et 93 % des Français résident aujourd’hui à moins de vingt minutes de l’une d’entre elles. Le dispositif est donc, à ce titre, un succès.

Vous connaissez son objectif : il s’agit d’offrir un bouquet de services publics et un accueil physique qui permet à ceux qui en ont besoin d’être guidés.

Nous voulons évidemment continuer de soutenir cette politique publique, pour laquelle 36,4 millions d’euros avaient été prévus en loi de finances initiale pour 2022. Le présent PLFR y ajoute 3,1 millions d’euros pour aller plus loin. Il me semble donc que le niveau de crédits est suffisant pour l’année 2022.

Monsieur Delcros, vous proposez, par votre amendement, de rajouter 12,5 millions d’euros.

J’entends votre attachement aux maisons France Services et la volonté que nous allions encore plus vite, plus fort, plus loin.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est particulièrement important, puisque, après un démarrage un peu poussif de leur déploiement, les maisons France Services connaissent une réelle montée en puissance, tant quantitative que qualitative. Elles sont amenées à déployer encore davantage de partenariats au service des territoires. Il est important que l’État y prenne toute sa part.

Nous sommes donc particulièrement favorables à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 16 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Supprimer les programmes :

Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	9 927 157
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	259 000 000		259 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels		29 000 000		29 000 000
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois		230 000 000		230 000 000
TOTAL	268 927 157	259 000 000	259 000 000	259 000 000
SOLDE	+ 9 927 157		0

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement de coordination vise à tenir compte de deux mesures qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de prévoir 230 millions d’euros pour soutenir nos concitoyens qui se chauffent aux pellets ou aux granulés de bois et 29 millions d’euros supplémentaires pour permettre à des propriétaires bailleurs, donc à des Français de classe moyenne ou de classe moyenne supérieure, d’accéder à MaPrimeRénov’, en levant la condition de ressources.

Ces montants n’étaient pas inscrits dans les bons programmes budgétaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Remplacer le programme :

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois

par le programme :

Soutien à l’achat de pellets, des plaquettes de bois et de bûches de bois

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à préciser le dispositif, voté par l’Assemblée nationale, qui crée la ligne budgétaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour soutenir les achats de pellets et de bûches de bois, afin d’y faire figurer explicitement les plaquettes de bois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de l’amendement n° 47 rectifié ter, au bénéfice de celui du Gouvernement, pour lui éviter de devenir un amendement mort-né.

Monsieur le ministre, je vous laisse réfléchir longuement à l’opportunité d’ajouter les plaquettes dans le libellé du programme…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : les plaquettes de bois sont bien éligibles à l’aide au bois qui a été prévue. Il n’est donc pas nécessaire de voter un amendement en ce sens.

Par ailleurs, le dispositif de votre amendement ne place pas cette aide au bois dans le bon programme budgétaire.

Je propose donc que nous nous en tenions à l’amendement du Gouvernement et que vous retiriez le vôtre, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 47 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité	100 000 000		100 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000		100 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000		100 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, tend à donner un soutien important au programme de redéploiement et de rénovation des réseaux d’eau et à accélérer sa mise en œuvre.

Je crois que les épisodes répétés de sécheresse ont démontré de manière flagrante la nécessité de rénover les réseaux d’eau, qui, parfois, ont près d’un siècle, d’où les 100 millions d’euros qui sont proposés à votre vote.

J’ai lu, dans la presse, qu’une annonce semblable avait été faite par Mme la Première ministre à Marseille, mais, de ce que j’ai pu en comprendre, son dispositif est un peu différent, puisqu’elle propose que les agences de l’eau puisent dans leur trésorerie. Pour notre part, nous proposons une subvention – comme dans le cadre du plan de relance – de 100 millions d’euros supplémentaires.

J’entends, monsieur le ministre, la volonté de « France Nation verte » – on met désormais du « France » partout… Nous essayons, au Sénat, de proposer des dispositifs concrets, qui répondent à des besoins concrets, pour tout le territoire national.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un sujet important.

En effet, monsieur le rapporteur général, Mme la Première ministre a fait très récemment, sur ce sujet, des annonces qui répondent à l’objectif qui est le vôtre.

Par ailleurs, le principe, aujourd’hui, est que les agences de l’eau sont financées non par des crédits budgétaires, mais par des taxes affectées. Les consommateurs d’eau financent les agences de l’eau via les taxes affectées.

Premièrement, pour répondre véritablement aux enjeux que vous évoquiez, notamment ceux de prévention et de limitation des épisodes de sécheresse et de développement et de financement de projets structurants, nous avions déjà, en 2022, relevé de 100 millions d’euros le plafond de la taxe affectée pour que les agences de l’eau bénéficient de moyens supplémentaires.

Deuxièmement, pour 2023, Mme la Première ministre vient d’annoncer, lors d’un déplacement à Marseille – il me semble que c’était lundi –, un nouveau relèvement de 100 millions d’euros du plafond de la taxe affectée – soit le montant des crédits budgétaires que vous proposez. Les agences de l’eau auront donc deux fois 100 millions d’euros de plus à dépenser, à utiliser, à investir pour le financement de projets structurants de prévention des épisodes de sécheresse.

Nous cherchons à atteindre le même objectif, mais nous ne voulons pas revenir sur le principe que les agences de l’eau sont financées par la taxe affectée, et non par des crédits budgétaires.

Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je veux répéter, non sans une certaine gravité, que, dans le cadre du plan de relance, les agences de l’eau ont obtenu des soutiens pour conduire un certain nombre de modernisations d’usines d’eau, de redéploiements et de remplacements de réseaux d’adduction dans les territoires. Cela a eu un vrai effet d’accélération – je le constate actuellement dans mon département, mais certains collègues, avec qui j’en ai discuté, me disent la même chose.

Vous qui, comme moi, suivez la presse, vous avez dû voir, pendant tout l’été, de nombreux reportages, quels que soient les médias qui les ont diffusés, sur la question des réseaux fuyards et des taux de fuite. Rapportez-les au montant que nous proposons – 100 millions d’euros !

Il y va de la responsabilité de l’État, aux côtés des territoires, y compris quand il y a des taxes affectées. Il faut aller plus loin et plus fort. Plusieurs gouvernements ont mis en place des dispositifs pour réduire les moyens des agences de l’eau. Sur le grand bassin géré par l’agence de l’eau Rhin-Meuse, en dehors de celle-ci, plus personne n’intervient !

Monsieur le ministre, je le répète avec solennité, je pense que le moment est venu de mettre le paquet sur ce sujet, qui plus est écologiquement incontournable et porteur. Halte aux fuites ! Oui au soutien au déploiement du renouvellement des réseaux !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux vraiment insister sur le fait que nous visons le même objectif.

Effectivement, il y a eu un investissement massif – de 250 millions d’euros – dans le plan de relance. Il avait vocation à être temporaire, comme cela a toujours été dit.

Cela signifie-t-il que nous devons réduire la voilure sur notre investissement pour les agences de l’eau pour leur permettre de financer des projets structurants comme ceux que nous avons évoqués ? Non, bien évidemment ! C’est le sens du relèvement de 200 millions d’euros de la taxe affectée.

Vous venez de dire qu’il n’y a plus que les agences de l’eau qui investissaient dans ces projets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Souvent, oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je l’entends très bien !

C’est aussi l’objectif du fonds vert à 2 milliards d’euros, inscrit dans le PLF pour soutenir des collectivités locales sur des projets favorables à l’environnement. Des collectivités pourront être accompagnées, via ce fonds vert, sur de tels projets. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On reparlera du fonds vert !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mmes Lopez et Lassarade, MM. Anglars, B. Fournier et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Burgoa et Houpert, Mme Deseyne, M. Tabarot, Mme Belrhiti et M. Belin, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports		100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	100 000 000		100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Bonhomme, Brisson et Calvet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Dindar, Dumont et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Kern, Laugier, Louault et Mizzon, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, M. Verzelen, Mme Gatel et MM. Lafon et Wattebled, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		46 000 000		46 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane	46 000 000		46 000 000
TOTAL	46 000 000	46 000 000	46 000 000	46 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Tout comme les ménages chauffés au fioul et au bois, les 600 000 ménages chauffés au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ne disposent pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel et ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire. Or le prix du propane, équivalent à celui du fioul, est près de 40 % plus élevé que celui du bois de chauffage.

Aussi, en cohérence et par équité avec les dispositions votées pour les ménages se chauffant au fioul et au bois, le présent amendement vise à répliquer, à due proportion, le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au propane.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bien évidemment, nous nous sommes nous aussi rapprochés des fournisseurs. Sur deux ans, le prix du propane a augmenté de 6 %.

J’avoue mon étonnement. J’ai appelé quelques utilisateurs professionnels, qui m’ont indiqué qu’ils se saisiraient de toute aide qui leur serait proposée. Mais, objectivement, le dispositif ne paraît pas raisonnable au regard de l’évolution des prix.

Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement.

Je signale néanmoins la difficulté à refuser de soutenir certaines énergies moins polluantes, comme ce type de fournitures pour le chauffage, quand d’autres produits bénéficient de soutiens. C’est regrettable pour l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons : demande de retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	20 000 000		20 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité		20 000 000		20 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. C’est un amendement pour finir à vingt et une heures, madame la présidente…

Les catastrophes climatiques s’enchaînent actuellement en France comme dans le reste du monde, et la dépendance aux énergies fossiles pose un problème dont chacun a désormais conscience.

Le Gouvernement a annoncé des mesures de sobriété destinées à limiter les effets de l’inflation et de notre dépendance aux fossiles.

Le passage à 110 kilomètres par heure que nous vous proposons est une mesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pour l’État, profitable aux automobilistes. Elle avait, de surcroît, je le rappelle, était proposée par la Convention citoyenne pour le climat.

Toutefois, Élisabeth Borne, après le Président de la République, y a manifesté son opposition. Ce n’est pas la bonne voie, soutient-elle.

Nous pensons, pour notre part, qu’une telle mesure aurait un impact positif énorme en termes d’économies de carburant – d’environ 20 % – et de réduction des gaz à effet de serre – d’environ 25 %. Elle nous permettrait, en outre, d’être moins dépendants aux énergies fossiles et d’améliorer notre balance au commerce extérieur.

La gravité de la situation écologique justifie de telles mesures, mais il faut rappeler qu’elles ne vont pas pour autant à l’encontre des intérêts des citoyens : limiter la vitesse sur autoroute à 110 kilomètres par heure permet à chacun de faire des économies.

De plus, les mentalités évoluent. Certaines personnes restent farouchement opposées à une telle modification, mais, selon un récent sondage de l’Institut français d’opinion publique (Ifop), 68 % des Français y sont favorables. Notre groupe propose donc de la mettre en œuvre.

Si notre amendement ne devait pas être retenu, ce qui nous surprendrait au regard de son intérêt, il nous semble à tout le moins qu’une campagne de communication sur l’opportunité de la sobriété serait bienvenue. Cela permettrait d’appuyer l’engagement des nombreux automobilistes qui ont déjà réduit leur vitesse. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si les deux tiers des Français sont favorables à une telle mesure, il n’est pas utile de la rendre obligatoire. Laissons nos concitoyens mettre en œuvre ce à quoi ils aspirent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) En additionnant toujours plus de contraintes, on risque de fatiguer tout le monde !

Mme Sophie Primas. Mais oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Souvenez-vous de la taxe carbone, quand certains – je n’en étais pas ! – ont voulu en raidir le principe et en accélérer l’application…

Il faut faire confiance à l’intelligence des uns et des autres. Certains automobilistes rouleront de manière excessive demain, comme hier et aujourd’hui. Pour autant, il me semble que les pratiques évoluent, au rythme des changements de véhicule, mais aussi de l’évolution des techniques de conduite.

Je préfère la liberté à la contrainte. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je préfère également la liberté à la contrainte. Je partage donc l’avis de M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Belin, Levi, Kern, Prince, Détraigne et Le Nay, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, Perrot, Billon et Herzog et M. Lafon, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	20 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	20 000 000	0	0	0
SOLDE	+ 20 000 000		0

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports				20 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	20 000 000	0	20 000 000	20 000 000
SOLDE	+ 20 000 000		0

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à prévoir une nouvelle dotation pour permettre de réaliser les travaux d’insonorisation chez les riverains des grands aéroports.

Le transport aérien est à l’origine de nuisances, dont le bruit. L’État mène une politique active en ce domaine, avec la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le trafic ayant diminué pendant les années du covid-19, le produit de cette dernière accuse un déficit important, de plus de 80 millions d’euros.

Auparavant, les riverains mettaient déjà plusieurs années pour réaliser les travaux d’insonorisation. Ce délai s’est accru. On estime aujourd’hui qu’il faudra presque onze ans pour traiter le stock de travaux qui seraient nécessaires.

Une telle situation est difficilement compréhensible. Le secteur aérien doit engager sa transition écologique. Il serait tout à fait paradoxal de laisser les délais s’étendre et les crédits destinés à ces travaux décroître, involontairement ou non.

Le Parlement avait voté l’année dernière une mesure de compensation exceptionnelle d’une partie de la baisse de rendement de la TNSA, comportant une dotation supplémentaire de 8 millions d’euros. Cet amendement tend donc à la reconduire cette année en portant son montant à 20 millions d’euros.

Dans un rapport sur l’impact de la crise sur le dispositif d’aide à l’insonorisation présenté au Parlement au mois de mars dernier, le Gouvernement avait évoqué l’éventualité d’une compensation totale ou partielle du produit de la TNSA.

Bien entendu, je ne souhaite pas réduire à proportion les crédits de fonctionnement du ministère de la transition écologique. C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’ambition et le plaidoyer de M. Capo-Canellas. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis évidemment sensible à l’inquiétude des auteurs de l’amendement. Le Gouvernement entend favoriser les projets des collectivités locales les plus proches des zones aéroportuaires pour réduire le bruit. Le sénateur Alain Richard m’avait saisi de ce sujet, sur lequel travaillent de nombreux parlementaires, notamment au sein du Conseil national du bruit, dont je salue la présidente, Laurianne Rossi. Je me réjouis également de l’action que M. Robin Reda va mener en la matière dans les années à venir.

Pour autant, comme je l’ai indiqué, nous ne souhaitons pas faire basculer les fonds financés par une fiscalité affectée, comme la TNSA, vers un modèle de dotation budgétaire.

Mais, partageant votre préoccupation, je ne doute pas que nous trouverons d’autres leviers pour soutenir et financer davantage ces projets, via d’autres fonds ou des concours financiers de l’État qui existent déjà.

Le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser les équilibres de financement du fonds. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, je le précise : les collectivités locales ne sont pas en cause en l’occurrence. Il s’agit des travaux d’insonorisation que les riverains réalisent chez eux. Les résidents étant les seuls visés, les fonds classiques destinés aux collectivités ne sont pas opérants.

Encore une fois, la situation est vécue par ceux qui habitent autour de l’aéroport comme une forme de provocation. Il existe un dispositif assis sur le trafic. Quand celui-ci augmente, tant mieux ! Mais, aujourd’hui, la baisse est telle que l’on doit expliquer aux intéressés que, même s’ils souffrent du bruit, il n’y a plus de financements.

Auparavant, il fallait plusieurs années pour aboutir. On en vient maintenant à arrêter d’instruire les dossiers. Dans le dialogue entre les aéroports et leurs riverains, cela ne passe pas.

L’année dernière, le Gouvernement avait accepté cette mesure, qui avait été votée par le Parlement. Je ne fais que la proposer de nouveau.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il va changer d’avis !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je faisais référence aux collectivités qui accompagnent les investissements des riverains ou des lotissements. Il est vrai que les recettes ont subi un creux. En effet, la taxe affectée est liée à l’activité aéroportuaire. En 2020 et en 2021, son produit a baissé à 23 millions d’euros. Mais il atteint 37 millions d’euros cette année, et nous prévoyons 44 millions d’euros pour 2023.

Le montant va ainsi beaucoup augmenter dans les années à venir et connaître un redressement spectaculaire, avec un doublement l’an prochain par rapport à l’année dernière.

Nous souhaitons en rester au système de taxe affectée. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	1		1
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		1		1
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Je vais retirer cet amendement, mais je tiens à expliquer pourquoi nous l’avions déposé.

La ristourne à la pompe était, bien évidemment, essentielle pour les foyers modestes, mais elle était socialement injuste, car elle a beaucoup plus profité aux plus aisés.

Toutefois, comme le Gouvernement a décidé de nous présenter un nouveau dispositif dans le projet de loi de finances, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Développement des entreprises et régulation dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	4 000 000 000		4 000 000 000
TOTAL	4 000 000 000		4 000 000 000
SOLDE	+ 4 000 000 000		+ 4 000 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai annoncé cet amendement lors de la discussion générale. Il s’agit donc de remettre les choses en place en annulant le matelas de 4 milliards d’euros destiné aux participations financières de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avions eu ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de cet été. La volonté avait déjà été exprimée de réduire la voilure sur la somme prévue dans le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour des prises de participation de l’État dans des entreprises.

Vous le voyez, une grande partie de l’enveloppe a été consommée par l’opération EDF. À notre sens, il n’y a pas lieu d’annuler les 4 milliards d’euros restants, car il est possible que des projets soient concrétisés dans les semaines ou les mois à venir.

Nous sommes dans une situation d’incertitude liée au contexte géopolitique, et l’État pourrait avoir à intervenir au soutien d’entreprises, via une prise de participation. Par sécurité, nous souhaitons donc conserver ces 4 milliards d’euros dans le compte d’affectation spéciale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends votre volonté, monsieur le ministre. Mais, dans ce cas, il suffira de déposer un amendement sur le projet de loi de finances pour 2023, et vous n’aurez plus aucun souci.

Aux reports, nous préférons la bonne gestion, mettant ainsi nos actes en accord avec nos prises de parole.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Écologie
Compétitivité
Cohésion dont titre 2			60 000 000
TOTAL			60 000 000
SOLDE	0		60 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Écologie
Compétitivité	60 000 000		60 000 000
Cohésion dont titre 2		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		60 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à affecter 60 millions d’euros à la rénovation ou à la construction de ponts. Il s’agit d’un sujet sérieux, qui concerne tout le territoire français.

Une mission de diagnostic est en cours. Elle a déjà traité 9 000 communes. Il reste donc du travail. Globalement, 23 % des ouvrages présentent des défauts importants. C’est la raison pour laquelle il nous semble que le programme de remise en état et de restauration doit être accéléré.

Nous proposons d’y consacrer 60 millions d’euros de plus. Ce montant est, somme toute, raisonnable en cette époque de valse des milliards, monsieur le ministre. Croyez bien que les territoires sont d’ores et déjà prêts à mettre en œuvre les opérations que ces crédits rendront possibles, avec – j’imagine ! – votre soutien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, une enveloppe de 40 millions d’euros avait été incluse dans le plan de relance et versée en trois tranches entre 2021 et 2023. Nous en avons souvent parlé : le plan de relance a été un investissement massif, mais temporaire, et il a vocation à s’arrêter.

Pour autant, le soutien public aux ouvrages d’art ne va évidemment pas cesser. Nous allons poursuivre notre engagement et tout faire pour accompagner nos communes dans l’entretien des ponts.

Cependant, il ne me semble pas nécessaire, alors qu’il ne reste que quelques semaines à l’année 2022, d’ajouter 60 millions d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative au titre de chantiers structurants au long cours.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Nous avons voté 60 millions d’euros de crédits pour la voirie. À mon sens, la rénovation des ponts est encore plus urgente.

Je tiens à souligner l’inquiétude des maires qui ont obtenu un diagnostic. Quiconque ici a occupé cette fonction sait bien qu’avec les bureaux d’études, c’est ceinture et bretelles : tous les ponts sont déclarés dangereux.

Résultat : la circulation y est soit interdite, soit limitée aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. En d’autres termes, le village ne peut plus être livré, les marchands et les artisans ne peuvent plus être approvisionnés.

Il est donc vraiment urgent de mener à bien la rénovation des ponts pour répondre aux inquiétudes des maires face à ces diagnostics alarmants.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration	8 000 000		8 000 000
TOTAL	8 000 000		8 000 000
SOLDE	8 000 000		8 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement, tout comme plusieurs autres que nous avons déjà examinés, vise à déplacer des crédits votés à l’Assemblée nationale vers une mission plus appropriée. Il concerne une dotation de 8 millions d’euros destinée à soutenir les communes qui décideraient de revaloriser les rémunérations des soignants de leurs centres municipaux de santé.

Bien évidemment, cette somme subventionne l’amorçage des revalorisations. Elle ne constitue en aucun cas un financement pérenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne ferai pas comme M. le ministre : même si cet amendement est de la seule inspiration du Gouvernement, j’émets un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
Extension du « Ségur de la santé » aux personnels du secteur médico-social associatif
Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires
Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé		8 000 000		8 000 000
TOTAL		8 000 000		8 000 000
SOLDE	- 8 000 000		- 8 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme il s’agit de l’amendement n° 54, je ne puis qu’y être favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		1 270 000 000		1 270 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL		1 270 000 000		1 270 000 000
SOLDE	-1 270 000 000		-1 270 000 000

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement de sobriété (M. le rapporteur général sourit.) vise à minorer l’ouverture de crédits accordés à France compétences, qui les attribue ensuite aux employeurs, c’est-à-dire au patronat.

Encore une fois, sous prétexte de faire gagner les jeunes, on les utilise à des fins très symboliques.

Que les choses soient claires : nous ne sommes pas opposés à l’émancipation des jeunes, mais l’objectif doit bien être leur propre réussite. Il convient donc de ne pas se cacher derrière la progression du nombre de contrats pour se congratuler à bon compte.

Les centres de formation d’apprentis (CFA) ne vont pas mieux. Il ne faudrait surtout pas déployer tout ce dispositif à des fins de réduction apparente du nombre de chômeurs.

Enfin, il ne faudrait pas non plus que ces nouveaux systèmes dits « de formation » aient pour effet de remettre en cause le droit à la formation individuelle de nos jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage le sentiment que France compétences est un puits sans fond. Nous y reviendrons. Il s’agit d’un des nombreux « France quelque chose » créés par le Gouvernement. Cela devait être un outil efficace et bien maîtrisé pour offrir un panel de formations. S’il semble y avoir eu quelques succès sur ce dernier point, je vous laisse juges de ce qu’il en est s’agissant de la maîtrise financière…

Cependant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons. (M. le rapporteur général s’esclaffe.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission gestion des finances publiques

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	5 920 543	0
TOTAUX	+5 920 543	0
SOLDE	+5 920 543 €

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vous prie de bien vouloir m’excuser de la présentation très tardive de cet amendement.

Nous venons de recevoir une communication de la Commission européenne sur la mise à disposition de droits de douane. Il est assez classique d’ajouter des crédits à cet égard. En ne payant pas les sommes dues à l’Union européenne en 2022, nous pourrions faire l’objet d’une procédure de recours en manquement.

Plus précisément, cette mise à disposition tardive concerne des droits de douane dont la Commission européenne nous indique que la France aurait dû les collecter pour les reverser au budget européen. Nous souhaitons donc ouvrir les crédits nécessaires pour opérer cette correction, qui s’effectue en fin d’année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il m’est difficile d’émettre un avis, car je suis pris de court. Je ne dispose d’aucune information autre que celle que je viens d’entendre.

Je vais simplement vous poser une question, monsieur le ministre : si nous rejetions cet amendement en décidant de passer par le projet de loi de finances pour 2023, quelles en seraient les conséquences ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous devons verser ces droits de douane en 2022. À défaut, nous risquons de faire l’objet d’un recours en manquement pour 6 millions d’euros.

J’entends vos remarques ; je les ai faites moi-même à mon équipe. Mais nous avons reçu cet après-midi cette information de la part de la Commission européenne. Il se trouve que le projet de loi de finances rectificative est le vecteur législatif le plus adapté, puisque nous devons ouvrir ces crédits cette année.

C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je reste très dubitatif… Je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état B annexé sont adoptés.)

Après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 56 n’est pas soutenu.

Article 5

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			8 100 000	13 100 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile			6 100 000	8 100 000
Dont charges de personnel			3 100 000	3 100 000
Navigation aérienne				3 000 000
Transports aériens, surveillance et certification			2 000 000	2 000 000
Publications officielles et information administrative			3 494 061	1 924 155
Édition et diffusion			1 540 645
Pilotage et ressources humaines			1 953 416	1 924 155
Total			11 594 061	15 024 155

– (Adopté.)

Article 6

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 000 000 € et de 7 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	128 218 617	128 218 617	7 000 000	7 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière			7 000 000	7 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	67 955 867	67 955 867
Désendettement de l’État	60 262 750	60 262 750
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	80 000 000	40 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	80 000 000	40 000 000
Total	208 218 617	168 218 617	7 000 000	7 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			636 542	11 436 542
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics			636 542	11 436 542
Avances aux collectivités territoriales	513 757 192	513 757 192
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	513 757 192	513 757 192
Prêts à des États étrangers	100 000 000	100 000 000	173 922 268	160 442 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			13 480 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			160 442 268	160 442 268
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	100 000 000	100 000 000
Total	613 757 192	613 757 192	174 558 810	171 878 810

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	60 262 750		60 262 750
Désendettement de l’État		60 262 750		60 262 750
TOTAL	60 262 750	60 262 750	60 262 750	60 262 750
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination concernant l’attribution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars, aux collectivités territoriales. C’est une mesure qui a été puissamment soutenue par le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par cohérence avec l’avis que j’avais émis précédemment, avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état D annexé, modifié.

(L’article 6 et l’état D annexé sont adoptés.)

II – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 7

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;

2° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;

3° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;

4° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;

5° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;

6° À la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

9 801

par le nombre :

9 768

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à maîtriser les frais de fonctionnement de l’État, en l’occurrence les dépenses de personnels.

Ce projet de loi de finances rectificative contient un certain nombre de créations de postes, alors même que nous aurions sans doute pu attendre le projet de loi de finances, afin de bénéficier d’une vue d’ensemble plus large.

Il faut endiguer ces frais, et il importe que le plus haut niveau de l’exécutif montre l’exemple.

Or un nombre élevé de postes sont créés au sein des services de la Première ministre (SPM). Il nous paraît donc opportun que cette augmentation soit circonscrite au minimum, c’est-à-dire à vingt postes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Michel Canévet a parfaitement résumé l’état d’esprit de beaucoup de sénatrices et de sénateurs quant à la poursuite de la création d’emplois dans les ministères et dans les administrations, voire au Conseil national de la refondation.

Dans ce dernier cas, cela manque un peu de clarté. Nous avons fini, à force de demandes, par en connaître le nombre, qui serait inférieur à trois, mais il semble que des personnels appartenant à d’autres organismes contribuent au fonctionnement de cet outil.

Monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement soit très attentif à ces créations de postes, qui représentent un solde net supplémentaire.

Vous partagez parfois avec notre assemblée la volonté de maîtriser la dépense publique. Les auteurs de cet amendement vous y invitent. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le plafond des autorisations d’emploi des services de la Première ministre a effectivement été relevé, mais pour des raisons que vous jugerez probablement légitimes.

Par rapport à l’organisation du précédent gouvernement, plusieurs services ont été déplacés. J’appelle en particulier l’attention de l’auteur de l’amendement sur le secrétariat d’État chargé de la mer, qui est désormais rattaché à la Première ministre. Je suis certain, monsieur le sénateur, que vous ne voudriez pas priver le titulaire du poste du cabinet qui lui est nécessaire pour agir en faveur de nos pêcheurs et travailler sur tous les sujets relatifs à la mer. (M. Michel Canévet sourit.)

Idem s’agissant du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, qui relevait auparavant de Bercy et qui a été transféré auprès de la Première ministre. Nous pouvons saluer une telle évolution, qui revient à ériger en priorité son domaine de compétence. Les postes concernés qui vont au SPM sont autant de postes en moins à Bercy. Le mouvement est donc neutre.

En outre, nous avons accru les moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), elle aussi rattachée à la Première ministre, dans le contexte de risques cyber que connaît notre pays. Au vu de ce qu’ont vécu certaines collectivités locales ou certains hôpitaux, cela me semble essentiel.

Le léger renforcement du plafond d’emplois s’explique ainsi. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, nous entendons vos arguments, et nous sommes conscients de l’importance des secrétariats d’État que vous avez évoqués, comme de celle de l’Anssi. J’imagine toutefois que cette augmentation des postes au SPM signifie que certains agents mobilisés auparavant dans les ministères n’ont plus de fonction. Pour que ce processus soit utile, ne faudrait-il pas transférer ces postes au SPM au lieu d’en créer de nouveaux ?

Le Sénat a l’habitude d’examiner de très près les agences ; elles sont nombreuses, et nous en tenons une liste. Nous portons un regard bienveillant sur leurs missions, mais nous sommes exigeants sur les moyens qui leur sont consacrés.

Je soutiendrai donc cet amendement.

D’une manière générale, le Sénat apprécie que, quand l’État demande des efforts aux collectivités territoriales, lui-même montre l’exemple. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il est effectivement essentiel de maîtriser les dépenses de personnels. Je souhaite que le Gouvernement y soit attentif.

Pour autant, je suis sensible aux propos du ministre, et je retire cet amendement (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.

Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

L’article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;

b) À la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;

c) À la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;

d) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;

e) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;

f) À la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;

g) À la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;

h) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;

i) À la quatre-vingt-deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

j) À la quatre-vingt-troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

k) À la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Canévet.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il va le retirer !

M. Michel Canévet. Non, je ne vais pas retirer cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La création de 81 postes est prévue dans les agences régionales de santé (ARS). Or, pendant la récente pandémie, ces dernières ont bénéficié de moyens très importants en personnels, qui leur ont permis d’assumer leurs missions de protection de la population. Il est maintenant temps de revenir à un niveau raisonnable.

La santé est suradministrée dans notre pays ; c’est l’un des problèmes que rencontrent les hôpitaux. Cela conduit à réduire les effectifs affectés auprès des patients. Les médecins libéraux ont, eux aussi, le sentiment que cette suradministration les empêche de pratiquer leur métier. Idem dans les ARS.

Il semble que plus il y a de personnel, plus on exige de l’ensemble des opérateurs de la santé qu’ils effectuent des tâches administratives, au détriment de leur véritable vocation.

Il est donc temps que la raison revienne. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement visant à supprimer les 81 postes destinés aux ARS, qui ne me paraissent pas nécessaires à l’exercice des fonctions de ces dernières.

Il suffit de redéployer les moyens déjà existants dans les agences pour prendre en charge d’éventuelles missions de contrôle que l’on voudrait mener auprès des établissements de santé et médico-sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sénateur Canévet a annoncé qu’il ne comptait pas retirer son amendement. C’est pourtant ce que je m’apprête à lui demander.

Nous avons beaucoup discuté des ARS, depuis un certain temps. Nous nous sommes inquiétés, comme l’auteur de l’amendement, du niveau des recrutements les concernant. Celui-ci découle, d’une part, de la crise sanitaire, qui a exigé des moyens supplémentaires, et, d’autre part, des missions nouvelles confiées à ces agences. J’ai en particulier à l’esprit la mission de suivi et de contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). À la suite de la crise sanitaire, la situation financière de certains Ehpad a nécessité la mobilisation de personnels additionnels.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Oui, je vais le maintenir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) La mission de surveillance des Ehpad relève, certes, des ARS, mais également des départements. On octroie ici des moyens à l’État à cette fin. Mais qu’en est-il des moyens nécessaires pour les départements ?

Ces missions doivent être normalement assumées par l’ensemble des services qui en ont la responsabilité. Si cela n’a pas été le cas pendant un certain temps, on peut s’en mordre les doigts. Mais il ne faudrait pas pour autant considérer que cette situation imposerait de trouver des moyens supplémentaires.

Cela relève de l’action des personnels dans les institutions concernées. Notre pays – je le répète – pâtit d’un véritable problème de suradministration dans le domaine de la santé. Tant qu’on n’aura pas compris cela, on ira au-devant de difficultés.

Des médecins me confient qu’ils sont sur le point de baisser les bras, car cette suradministration commence à les « gaver ».

Il est temps que la raison revienne et que l’exemple soit montré d’en haut, c’est-à-dire par ceux qui assument la mission de contrôle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 9 A (nouveau)

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »

II. – Le I s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère que les obligations fixées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, en matière d’interdiction de location sont, certes, ambitieuses, mais surtout indispensables.

Toutefois, le doublement du déficit foncier déjà permis dans la limite de 10 700 euros ne doit pas exonérer d’effort financier les bailleurs privés dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

De plus, il apparaît que le dispositif MaPrimeRénov’ serait plus vertueux si l’argent public était alloué seulement aux propriétaires qui en ont besoin.

Compte tenu des effets d’aubaine et des critères de performance énergétique limités, nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je fais plutôt le pari que ce déficit foncier jouera un rôle d’accélérateur pour les rénovations énergétiques dites « globales ». Dans le projet de loi de finances, dont l’examen débute demain, nous insisterons par voie d’amendement sur la nécessité que l’efficacité de la dépense publique soit mesurable. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. J’entends les arguments de M. le rapporteur général, qui paraît un peu mal à l’aise et nous renvoie à l’examen du projet de loi de finances. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 27 est retiré.

Je mets aux voix l’article 9 A.

(L’article 9 A est adopté.)

Article 9 B (nouveau)

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. »

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 B, relatif aux taux d’imposition moyen et marginal.

Au lieu de favoriser une meilleure lisibilité en indiquant les taux d’imposition moyen et marginal, cet article ajoute en effet de la confusion à la confusion, au risque de susciter le rejet par les contribuables du principe même de l’impôt.

L’association Attac a développé l’exemple suivant : un célibataire qui déclare 30 000 euros de salaire pour seuls revenus au titre de 2021 aura payé 2 022 euros d’impôts en 2022. Les choses sont bien faites : si l’on prend son barème, le taux marginal appliqué à son revenu sur sa dernière tranche est de 30 %. Est-ce un taux qui l’informe réellement ? Non, car son taux réel d’imposition est de 6,74 %.

Cet exemple, aussi beau soit-il, concerne un célibataire sans autres revenus que son salaire. Si l’on ajoute à cela le bénéfice d’une ou plusieurs des 180 niches fiscales à l’impôt sur le revenu, la lisibilité du taux moyen est largement altérée.

Pis, la philosophie globale de cet article tend à discréditer l’impôt auprès des personnes n’ayant que leur salaire pour vivre, celles qui ne bénéficient pas de revenus du capital, celles qui estiment payer toujours plus d’impôts.

C’est pourquoi nous proposons l’instauration d’une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu grâce à onze tranches. Vous vous y opposez systématiquement.

Plutôt que d’indiquer aux contribuables ce qu’ils versent de manière – je l’ai souligné – caricaturale, pourquoi ne pas les informer de ce que leur impôt leur rapporte ? Cela créerait un sentiment partagé et concret d’attachement à nos services publics.

Ce que l’on paye par l’impôt, on ne le paye pas à la caisse ! C’est trivial, mais c’est factuel. Expliquons aux contribuables ce qui est fait de leur impôt : le nombre de fonctionnaires, leur utilité, etc. Dites-leur combien la redistribution réduit les inégalités, même si cette réduction reste insuffisante à notre goût.

Au fond, tenons un discours positif sur l’action publique de la Nation, au lieu de fustiger l’impôt, qui est au cœur de notre modèle social !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas de fustiger l’impôt, mais de montrer que, dans certains cas, le taux moyen d’imposition est inférieur au taux marginal d’imposition. Le dispositif proposé permet une meilleure compréhension du fonctionnement du barème de l’impôt sur le revenu. À mon sens, il ne faut pas forcément aller chercher plus loin. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 B.

(L’article 9 B est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 C - Amendements n° 59 rectifié, n° 17 rectifié bis et n° 58 rectifié bis

Article 9 C (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ;

– à la seconde phrase, les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et pour celle relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » ;

2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;

b) Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » ;

3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « et la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, les mots : « ou hydraulique » sont supprimés ;

4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit, perçu par la commune, des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;

5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F, et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F ; »

b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »

II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Somon, Cambon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Le Gleut et Burgoa, Mme Dumas, MM. Bouchet, Sol, J.B. Blanc, Laménie et Belin, Mmes L. Darcos et M. Mercier et MM. Paccaud et Tabarot.

L’amendement n° 36 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Laurent Burgoa. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 36.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) photovoltaïques constitue un autre sujet de fiscalité particulièrement important, puisqu’il a trait aux recettes des collectivités locales. Nous l’avons déjà évoqué lors du récent examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

J’estime que nous devons débattre du sujet en loi de finances, où cela a pleinement sa place. Nous pourrons alors prendre le temps d’entendre les positions de chacun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La disposition qu’il est proposé de supprimer a été introduite par l’Assemblée nationale par voie d’amendement. Elle était issue du travail d’un intergroupe réunissant des députés de la majorité et de nombreux députés de l’opposition. Estimant que ce travail en commun était une bonne chose, j’avais émis un avis de sagesse.

J’émets donc le même avis de sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. L’Assemblée nationale a souhaité modifier la répartition de l’Ifer en permettant à des communes qui ont porté des projets photovoltaïques de bénéficier enfin d’une petite part de cette imposition.

L’Assemblée nationale a, je le note, jugé qu’une telle discussion avait sa place dans le PLFR et qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le PLF.

Toutefois, la disposition adoptée par les députés porte seulement sur les centrales photovoltaïques qui seront créées à partir de 2023, ce que j’estime particulièrement injuste pour toutes les communes qui ont été pionnières et qui se sont déjà investies dans des projets photovoltaïques.

C’est peut-être un débat de PLF, mais il reste que si nous ne votons aucune disposition dans le cadre du PLFR, toutes ces communes ne percevront pas cette partie de l’Ifer. Une telle disposition ne léserait pas les départements, puisque les recettes pour 2022 n’ont bénéficié à personne pour le moment.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il serait regrettable de pénaliser des communes au motif qu’elles auraient investi trop tôt dans le photovoltaïque. Cela revient à leur dire qu’au lieu d’être pionnières, elles auraient dû attendre 2023.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Je souscris totalement aux propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.

Je tiens à marquer mon profond désaccord avec les deux amendements de suppression.

Il serait regrettable que le Sénat, qui se veut la chambre des collectivités, fasse marche arrière sur la question de la répartition de l’Ifer, d’autant que les dispositifs proposés semblent raisonnables et s’inspirent de ce qui s’est déjà fait en matière d’éolien.

Je rappelle par ailleurs que cet article est le fruit d’un consensus trouvé à l’Assemblée nationale, au-delà des clivages.

Les finances des départements paraissent être à l’origine des inquiétudes qui motivent ces deux amendements identiques. Or seules les centrales photovoltaïques installées à compter du 1^er janvier 2023 seront susceptibles de donner lieu à un reversement d’Ifer aux communes. En outre, ce renversement est subordonné à une délibération en conseil municipal. Celui-ci n’a donc rien d’automatique et ne remet pas en question les équilibres existants.

Nous vantons souvent ici les mérites de la proximité. Il me paraîtrait illogique de s’opposer à cet article, qui renforce justement le lien entre ces installations et les territoires qui les accueillent. Il serait du reste ironique que seule l’Assemblée nationale défende l’échelon de proximité qu’est la commune.

Le partage de la valeur doit se faire à l’échelle du territoire investi par les énergies renouvelables (ENR). Pour le développement du photovoltaïque, c’est bien à l’échelle des communes d’implantation que l’acceptabilité doit être acquise.

La France a pris du retard dans le développement des énergies renouvelables. En encourageant les communes à accueillir de telles installations, l’article 9 C facilitera le développement de ces énergies.

Je voterai donc contre ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. L’article 9 C soulève une question on ne peut plus légitime : quelle répartition du produit de la fiscalité des énergies renouvelables entre les différents échelons de collectivités ?

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime que les communes sont fondées à bénéficier des recettes issues des installations de centrales photovoltaïques sur leur sol.

Il s’agit en effet d’installations relativement lourdes, qui peuvent avoir des répercussions sur le prix du foncier. Or il est d’autant plus important d’inciter les communes, notamment rurales, à mettre à disposition des terrains pour l’implantation d’installations photovoltaïques que la France est relativement en retard en ce domaine.

Faut-il pour autant s’adonner – pardonnez-moi l’expression – à un jeu de bonneteau avec la fiscalité écologique locale en prenant aux départements 20 % de leurs recettes pour les allouer aux communes ?

Selon nous, ce n’est pas une solution. Cela reviendrait en quelque sorte à mettre en concurrence les collectivités les unes avec les autres en niant le rôle des départements dans l’implantation d’installations photovoltaïques, pourtant particulièrement important en matière d’ingénierie, d’accompagnement et de mutualisation des projets.

Cette perte de recettes serait d’autant plus dommageable que, pour reprendre les termes de l’Observatoire national de l’action sociale, « l’inquiétude demeure » pour les départements.

Un amendement a été déposé dans ce sens par les députés de la majorité et, me semble-t-il, du groupe socialiste, mais cette proposition a subi les conséquences de l’usage de l’article 49.3 sur le PLF. Les députés n’ont donc pas pu débattre de cette proposition dans le cadre du PLF, pas plus que les élus départementaux, qui n’ont pas été consultés à ce sujet.

Il me paraît nécessaire de respecter un équilibre en la matière. Comme ce n’est pas le cas, nous nous abstiendrons sur les deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne dirai pas mieux que la présidente Assassi.

Si la répartition de l’Ifer entre les communes, les EPCI et les départements pose, j’en conviens, une réelle difficulté, nous ne pouvons pas la modifier au doigt mouillé à cette heure en décidant simplement d’enlever une partie des recettes de l’Ifer aux départements pour la donner aux communes.

Dans un souci de cohérence, il faudrait de plus prendre en compte l’ensemble des énergies renouvelables qui génèrent des réseaux : l’éolien, le photovoltaïque, la méthanisation, etc.

Une réflexion sur la répartition de l’Ifer suppose de disposer des montants réels que nous retirerions aux départements au profit des communes.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous avons adopté une très large majorité, nous avons trouvé un accord sur une répartition de la valeur, et nous nous sommes donné rendez-vous pour retravailler les questions relatives à l’Ifer dans le cadre du PLF.

Agir dans la précipitation dans le cadre d’un PLFR ne serait ni raisonnable ni respectueux des collectivités que nous défendons. Je vous rappelle, ma chère collègue Schillinger, que les départements sont aussi des collectivités de proximité et que nous les défendons, au même titre que d’autres collectivités plus éloignées des communes.

Tout en comprenant les arguments qui ont été avancés, j’estime qu’il convient de ne pas se précipiter.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je souscris totalement aux propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. J’apporte mon soutien au rapporteur général, car le sujet est complexe.

Les acteurs qui se sont investis dans des opérations photovoltaïques l’ont fait dans un cadre fiscal connu. La mise en œuvre de telles opérations prenant plusieurs mois, un changement des règles fiscales n’ira pas sans soulever des difficultés.

Par ailleurs, il convient de distinguer les EPCI à fiscalité additionnelle, qui sont avantagés par la procédure actuelle, des EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui seraient effectivement avantagés par l’article 9 C.

Enfin, comparons ce qui est comparable. Le photovoltaïque ne cause pas les mêmes nuisances, par exemple, que l’éolien.

Traiter ce sujet complexe demande du temps et de la réflexion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je soutiens la position de notre collègue Sylvie Vermeillet.

Vous avez raison, madame la présidente Assassi : le financement de la compétence sociale des départements soulève des difficultés.

Mais ce n’est pas avec cet argent, qui n’a pas de lien avec cette compétence, que nous pourrons combler le déficit des départements, d’autant que ces derniers n’interviennent pas sur la dépense.

Je me réjouis de la sagesse de notre collègue de la majorité gouvernementale Patricia Schillinger, mais je regrette qu’elle n’ait pas été là lorsque nous avons débattu du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : elle aurait pu nous aider ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

S’il est légitime que le débat ait lieu, j’estime que la disposition visée n’enlève rien aux départements et que la répartition des recettes issues des énergies renouvelables pose suffisamment de difficultés pour que nous laissions les communes et les intercommunalités la gérer.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. L’intervention de Mme Gatel montre bien que le sujet relève non pas du PLFR, mais du PLF.

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons décidé d’une trajectoire incluant un travail approfondi sur la répartition des valeurs dans une logique de planification territoriale, afin d’assurer la meilleure répartition possible des moyens.

De plus, l’article 9 C remet en question les règles fixées pour l’exercice 2022 par rapport aux attendus de 2022.

En conséquence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. La décision qui nous revient est simple, mes chers collègues : souhaitons-nous que les communes puissent bénéficier de 20 % de l’Ifer pour les projets qui ont été réalisés en 2022, sans préjudice des discussions que nous pourrons mener pour les projets réalisés en 2023 et ensuite, ou bien qu’elles ne perçoivent rien ?

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os26 rectifié et 36.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 C est supprimé, et les amendements n^os23 rectifié et 24 rectifié n’ont plus d’objet.

Après l’article 9 C

Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Guiol, Cabanel, Artano, Bilhac, Requier, Roux et Corbisez et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Par cet amendement, mon collègue André Guiol propose de modifier la répartition du produit de l’Ifer. Actuellement, 20 % de celui-ci est alloué aux communes et 50 % aux EPCI. Le présent amendement tend à partager la fraction du produit de l’Ifer alloué aux communes et aux EPCI à parts égales, en portant celle-ci à 35 % pour les premières comme pour les seconds. La fraction revenant aux départements, de 30 %, resterait inchangée.

Nous débattons du PLFR, et non du PLF. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.

Nous souhaitons réindustrialiser la France, mais, depuis la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quel maire, quel conseil municipal acceptera les poussières ou les explosifs que génère une carrière sur sa commune ? Quel maire, quel conseil municipal acceptera les odeurs d’engrais ? Quel maire, quel conseil municipal acceptera le bruit d’une entreprise de métallerie ?

Si on ne réfléchit pas à une taxe sur le modèle de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou à une modification de la répartition du produit de l’Ifer, nous ne pourrons pas développer de nouveaux projets industriels, car les riverains le refuseront et les maires ne s’opposeront pas à ce refus.

Au-delà de la répartition de l’Ifer, il s’agit donc d’un appel à agir dans le cadre du PLF. À défaut, j’estime que les entreprises iront au-devant de graves difficultés d’implantation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien noté qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Cela justifie d’autant plus que j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. Christian Bilhac. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Bascher et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Bernard Delcros. Jusqu’en 2022, les communes qui avaient fait le choix d’instaurer une taxe d’aménagement avaient la possibilité, dans le cadre d’un accord local avec l’intercommunalité, de verser tout ou partie du produit de leur taxe d’aménagement à cette dernière.

Depuis la loi de finances pour 2022, les communes qui instaurent la taxe d’aménagement ont l’obligation d’en reverser tout ou partie à l’intercommunalité.

Nous considérons que cette obligation est inutile, contraignante et source de conflits. Le groupe Union Centriste propose donc, par cet amendement, de revenir à la situation antérieure, en laissant aux territoires la liberté de décider de la répartition de la taxe d’aménagement lorsque celle-ci est instaurée.

Chaque territoire a ses particularités. Les compétences transférées, par exemple, ne sont pas les mêmes partout. Certains équipements relèvent de l’intercommunalité, par exemple la création d’une zone d’activités économiques, tandis que d’autres relèvent de la commune.

Compte tenu de ces différences territoriales dans la répartition des compétences, il me paraît important de laisser les territoires décider sans contrainte de la répartition du produit de la taxe d’aménagement, par exemple dans le cadre des pactes financiers et fiscaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Stéphane Sautarel. Le groupe Les Républicains avait déjà attiré l’attention du ministre chargé des comptes publics lors de l’examen du précédent PLFR, l’été dernier, sur les incidences de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, qui crée l’obligation de partage de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement.

Monsieur le ministre, vous avez pris la décision de proroger le délai d’application de cette disposition du 1^er octobre au 31 décembre 2022. Au regard des grandes difficultés rencontrées dans les territoires pour l’application de cette disposition, nous vous proposons d’aller plus loin, en renonçant au caractère obligatoire de cette répartition.

Il convient en effet de respecter la libre administration des collectivités, en particulier le pacte financier et fiscal conclu localement, qui témoigne de la diversité de la répartition des charges, missions et investissements retenus entre les communes et les intercommunalités en fonction des territoires.

Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2022, de sorte que la commune soit bénéficiaire du produit de cette taxe d’aménagement, charge ensuite aux territoires de répartir librement celui-ci s’ils le souhaitent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition est issue de la droite et du centre, et ses deux porte-parole viennent du département du Cantal. J’émets donc un avis doublement favorable sur ces deux amendements identiques. (Sourires.) Comme vous le savez, monsieur le ministre, le sujet n’est pas mineur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je sais qu’il s’agit d’un sujet très important pour les sénatrices et les sénateurs. Plusieurs d’entre vous l’avaient d’ailleurs abordé dans le cadre des dialogues de Bercy ; je pense notamment à M. Delcros.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Sautarel, j’ai pris la décision de reporter l’échéance de l’application de cette disposition à la fin de l’année.

Mais ces amendements identiques sont satisfaits par le PLF. Dans la version qui a été adoptée après usage du 49.3, nous avons en effet retenu un amendement visant à rendre à la répartition du produit de l’Ifer entre les communes et les EPCI un caractère facultatif. Nous pourrons débattre de cette disposition, qui figure à l’article 37 A du PLF.

Pour l’heure, je demande le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je vous remercie des efforts que vous avez faits, y compris dans le PLF, monsieur le ministre, mais ils ne répondent pas à notre demande.

Nous souhaitons revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2022, ce que ne permet pas l’amendement que vous avez fait adopter dans le PLF. Dans la rédaction proposée, il faut un accord entre la commune et l’EPCI.

Vous mélangez les choux et les carottes, monsieur le ministre : la taxe d’aménagement n’a pas vocation à financer le fonctionnement des intercommunalités. Pour cela, il existe les fonds de concours !

On a introduit un article de loi absolument inutile, sous l’influence – il faut le dire – du lobby des intercommunalités.

La rédaction qui nous est présentée n’est pas bonne. Puisque la disposition figure dans la loi de finances pour 2022, il est normal que nous souhaitions la modifier dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

Acceptez notre proposition, monsieur le ministre. Nous pourrons ainsi trouver un bon compromis en CMP.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Pardonnez-moi de prolonger les débats, mais c’est un sujet important.

Monsieur le ministre, la disposition introduite par l’Assemblée nationale par voie d’amendement est d’une grande maladresse, car elle se heurte aux pactes financiers qui régulent les relations financières entre une intercommunalité et les communes membres.

Du fait de cette disposition, les préfets demandaient aux intercommunalités de délibérer dans l’urgence. Vous avez fort heureusement calmé le jeu, monsieur le ministre.

Le problème demeure toutefois pour 2022. Et pour 2023, j’estime qu’il convient de laisser les collectivités travailler à l’élaboration d’un pacte financier, du moins pour ce qui concerne les équipements communautaires.

Le sujet des zones d’activités économiques est un peu différent, car celles-ci sont financées par les intercommunalités, donc par toutes les communes membres, alors que seule la commune d’implantation perçoit la taxe d’aménagement. J’estime que, en la matière, on doit laisser les communes arbitrer.

Pour ce qui concerne les équipements communautaires, permettez-moi de prendre un exemple. Lorsqu’une intercommunalité installe une piscine, la commune d’implantation peut lui octroyer le terrain et un parking gratuitement. Il paraît logique que, dans ce cas, la commune perçoive la totalité du produit de la taxe d’aménagement. Mais si l’intercommunalité ne bénéficie d’aucun apport de la commune, elle demandera une contribution sous la forme d’une partie du produit de la taxe.

Tout cela doit se régler au sein des intercommunalités et en fonction des situations. Puisque nous estimons qu’il faut faire davantage confiance aux élus, n’inventons pas de nouvelles règles !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la mesure était prévue dans la version du PLF pour 2023 considérée comme adoptée en application de l’article 49.3. À l’instar de dispositifs précédemment examinés, il s’agit simplement de l’appliquer dès 2022, ce que ne permet évidemment pas le PLF pour 2023.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, aujourd’hui, les préfets relancent les EPCI pour qu’ils délibèrent sur le sujet en 2022.

Si cette mesure est intégrée au PLF pour 2023, comme vous l’annoncez, les délibérations ayant déjà été prises seront-elles considérées comme caduques ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vous donnerai quelques éléments d’information sur le sujet un peu plus tard.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 rectifié bis et 58 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 C.

Article 9 D (nouveau)

Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés ».

Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 D est ainsi rédigé.

Article 9 E (nouveau)

L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 3° est actualisé le 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1^er janvier …

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, …

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement technique et rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement est effectivement technique, mais il n’est pas rédactionnel.

Au sein de l’article 7 du PLF pour 2023 a été privilégiée la revalorisation annuelle des valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement pour les installations et équipements les plus consommateurs d’espace, comme les aires de stationnement extérieures. L’Assemblée nationale a souhaité y ajouter les piscines, qui sont également un facteur important d’artificialisation des sols.

Cet amendement est en partie contraire à l’objectif du Gouvernement d’accélérer la production d’énergies renouvelables, dans la mesure où le dispositif proposé majorerait la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement appliquée aux éoliennes et aux panneaux photovoltaïques, alors qu’ils contribuent au développement d’une énergie renouvelable et durable.

J’en viens aux autres valeurs forfaitaires relatives aux activités d’habitations de loisirs. L’actualisation de la valeur forfaitaire de ces installations pourrait affecter l’aménagement des entreprises du secteur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1^er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1^er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1^er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1^er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

… – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de correction technique !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis favorable sur cet amendement technico-rédactionnel. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 E, modifié.

(L’article 9 E est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 F - Amendement n° 61

Article 9 F (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. – (Adopté.)

Après l’article 9 F

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;

2° L’article L. 122-4 est abrogé ;

3° À l’article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122-2 est applicable ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit véritablement d’un amendement technico-rédactionnel, puisque la réforme importante de la responsabilité financière des gestionnaires publics doit entrer en vigueur.

Les travaux menés – des ordonnances ont notamment été ratifiées – impliquent un « toilettage » du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie M. le ministre et ses services de nous avoir transmis cet amendement, assez tardivement. Toutefois, je précise – c’est un échange de bons procédés, monsieur le ministre – qu’une telle mesure aurait aussi pu trouver sa place en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023, puisque les dispositions visées n’entrent en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2023.

Cependant, comme je suis bon prince, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 F.

II. – AUTRES MESURES

Écologie, développement et mobilité durables

Article 9

I. – Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre I^er du code de l’énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d’attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.

II. – Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d’attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.

III. – Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l’article L. 124-5 du code de l’énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.

IV. – Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 124-1 du code de l’énergie sont supprimés. – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)

I. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »

II. – Une avance est versée à l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. – (Adopté.)

Relations avec les collectivités territoriales

Article 10

La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1^er janvier 2022 ;

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1^er janvier 2022.

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont inclus au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet été, à l’occasion de l’examen du premier PLFR, le Parlement a voté 120 millions d’euros de compensation versés aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA).

Dans ce PLFR figure la répartition entre les départements de ce prélèvement sur les recettes de l’État. Or les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon manquaient. Elles font donc désormais partie de la répartition.

Je le précise, cet amendement a été évidemment travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déclaré tout à l’heure être favorable aux mesures d’équité entre les collectivités et les territoires. En voilà un bel exemple, monsieur le ministre.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Maurey et Levi, Mmes Ract-Madoux et Guidez, MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Kern, Mmes Férat, Saint-Pé, Perrot, Sollogoub et Morin-Desailly, M. Delcros et Mmes Doineau et Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, attribuer un complément de subvention en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. » ;

2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces subventions peuvent, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, faire l’objet d’un complément en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. »

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Je retire cet amendement, afin de stimuler les bons votes sur le PLF. (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Prêts à des États étrangers

Article 11 (nouveau)

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €. – (Adopté.)

Demande de coordination

Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre, article 3 et état A, du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Dans l’attente de la distribution de cet amendement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures dix, est reprise à vingt et une heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 3 et état A (pour coordination)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 et l’état A dans la rédaction suivante.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

(En millions d’euros )*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 791
À déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 212
Recettes non fiscales	929
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 119	4 212
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 371	4 212	+3 159
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 371	4 212
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	101	161	-60
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			+627
Solde général			+4 093
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0
Déficit budgétaire	172,8
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	306,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État	52,3
Autres ressources de trésorerie	-11,0
Total	306,2	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
1101	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
	13. Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
1301	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	+11 263 128
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés**	-104 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-104 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-600 345 350
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+100 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-209 887
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-508 013
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+659 191
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	+442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+833 617 402
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+15 500
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	-1 030 000
1499	Recettes diverses	-29 507 023
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-291 599
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-291 599
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+1 231 846 503
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-143 910
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-199 980
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+28 968 924
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+300 000 000
1721	Timbre unique	-109 639
1753	Autres taxes intérieures	-45 207 813
1754	Autres droits et recettes accessoires	-4 035
1755	Amendes et confiscations	-33 787
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+19 083
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-163 062
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+109 215
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+276 452 535
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-5 841 508
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-73 380 875
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-554 293
1797	Taxe sur les transactions financières	-100 200 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	+380 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+57 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+144 109 668
	22. Produits du domaine de l’État	+216 009 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	+216 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	+9 500
	23. Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+117 500 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	+31 490 000
2399	Autres recettes diverses	+160 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+31 412 586
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+5 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+11 350 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+274 000 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+83 370 644
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-4 398 480
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-45 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+33 000 000
2513	Pénalités	+7 601 520
	26. Divers	-577 713 260
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-391 973 056
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+53 180 492
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+8 214 885
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+769
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+654 283
2622	Divers versements de l’Union européenne	-57 237 764
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+83 447 131
2698	Produits divers	-274 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-183 678 335
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	-202 448 164
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+19 951 144
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	-15 802 147
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	-6 608 527
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	-572 964
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	+27 000 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-46 000 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	+40 802 323
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-2 068 854 413
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-2 068 854 413

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales	+6 768 639 358
11	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
13	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-104 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-291 599
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
	2. Recettes non fiscales	+929 330 658
21	Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
22	Produits du domaine de l’État	+216 009 500
23	Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-4 398 480
26	Divers	-577 713 260
	Total des recettes brutes (1 + 2)	+7 697 970 016
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-2 252 532 748
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-183 678 335
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-2 068 854 413
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+9 950 502 764

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle et exploitation aériens	+281 321 928
7061	Redevances de route	+178 800 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-6 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	+8 200 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 724 206
7080	Autres recettes d’exploitation	+34 729 509
7501	Taxe de l’aviation civile	+70 316 625
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-2 000 000
	Publications officielles et information administrative	+10 000 000
A701	Ventes de produits	+10 000 000
	Total	+291 321 928

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+121 218 617
	Section : Contrôle automatisé	-7 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-7 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	+128 218 617
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+128 218 617
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-20 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-20 000 000
	Total	+101 218 617

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-19 438 505
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-29 627 091
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	+10 057 524
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	+131 062
	Avances aux collectivités territoriales	+493 508 448
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+493 508 448
05	Recettes diverses	+70 182 861
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+606 780 839
10	Taxes foncières et taxes annexes	-23 662 266
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	-171 374 080
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+11 581 094
	Prêts à des États étrangers	+624 489 025
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+30 871 525
02	Remboursement de prêts du Trésor	+30 871 525
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	+30 811 155
	Section : Prêts pour le développement économique et social	+30 811 155
06	Prêts pour le développement économique et social	+53 311 155
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	-131 500 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+109 000 000
	Total	+1 129 370 123

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

III. Comptes d’affectation spéciale
		(En euros)	(En euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022	Évaluation pour 2022
	Participations financières de l’État		-4 000 000 000
6	Versement du budget général	minorer de	-4 000 000 000

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	2 810
À déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	231
Recettes non fiscales	929
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 119	231
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 371	231	+7 141
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 371	231

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 899	161	-4 060
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			-3 373
Solde général			+ 4 074

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	172,9
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	306,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	52,4
Autres ressources de trésorerie	-11,0
Total	306,3

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement de coordination a pour objet de tenir compte des amendements adoptés à la suite d’un avis de sagesse ou favorable du Gouvernement.

Je pense d’abord à l’amendement de M. Delcros ayant trait aux maisons France Services, pour 12,5 millions d’euros, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse.

Je pense ensuite à l’amendement du Gouvernement portant sur les douanes, pour 5,9 millions d’euros, sur lequel la commission avait émis un avis de sagesse ; je vous remercie d’ailleurs de l’avoir adopté.

Je pense enfin à l’amendement tendant à annuler les 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », adopté par le Sénat malgré l’avis défavorable que le Gouvernement avait émis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons un problème de lecture ou d’affectation concernant la disparition des 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La dégradation est de 18 millions d’euros. Nous annulons 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale et nous les rapatrions sur le budget de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Auriez-vous transféré les 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale si les crédits n’avaient pas été annulés ? Personnellement, je pense que non…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avions la possibilité de le faire en fonction des besoins. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les besoins sont connus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si la coordination n’est pas adoptée, ce qui a été voté – je pense par exemple à l’amendement de M. Delcros en faveur des maisons France Services, ou à celui sur le compte d’affectation spéciale – ne se retrouvera pas dans le projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons accepter la coordination. Mais nous voyons bien qu’il y a tout de même une vigilance à avoir et qu’il faut faire attention aux arcanes budgétaires et aux chemins empruntés. Pour notre part, comme pour le chiffrage, nous restons vigilants.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous avez raison de l’être ! Mais, en l’occurrence, il s’agit uniquement de tenir compte des votes intervenus au Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

279

Pour l’adoption

251

Contre

Le Sénat a adopté.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 17 novembre 2022 :

À dix heures trente :

Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié ;

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (procédure accélérée ; texte de la commission n° 77, 2022-2023) ;

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (texte de la commission n° 6, 2022-2023) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (texte de la commission n° 75, 2022-2023).

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (texte n° 769, 2021-2022) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission n° 112, 2022-2023).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022 2023) (texte n° 114, 2022-2023) ;

Discussion générale ;

Examen de l’article liminaire ;

Examen de l’article 25 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER