Séance du 16 novembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, je vais actualiser mon intervention sur l’article 3 pour tenir compte du « direct ».

Celui-ci concerne l’équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois.

La précédente loi de finances rectificative – celle du 16 août 2022 – a été largement évoquée. D’après les documents sur la table, le total du besoin de financement s’élève désormais à 306,2 milliards d’euros, dont 172,8 milliards d’euros pour le déficit budgétaire, plus quelque 145 milliards d’euros pour l’amortissement de la dette à moyen et long termes.

Pour l’État, les moyens humains augmentent de 907 ETP, ce qui porte à 1 942 377 le plafond des ETP. Cette augmentation concerne notamment le ministère de la justice – plus 605 ETP –, ainsi que le ministère de la santé et de la prévention et celui des solidarités, de la prévention et de l’autonomie. S’y ajoute une hausse du plafond d’autorisation des emplois de 174 ETP pour les opérateurs de l’État, qui s’élèverait à 406 228 ETP.

Je soutiendrai cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général
N° de ligne		Évaluation pour 2022	Évaluation pour 2022
	5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		-60 262 750
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	minorer de	-60 262 750

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 791
À déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 212
Recettes non fiscales	929
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 119	4 212
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 371	4 212	+3 159
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 371	4 212
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	101	161	-60
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			+627
Solde général			+ 4 093

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	172,8
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	306,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	52,3
Autres ressources de trésorerie	-11,0
Total	306,2

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous savez que l’article d’équilibre – l’article 3, en l’occurrence – a vocation à tirer les conséquences de l’examen de la partie relative aux recettes.

Or le Sénat a adopté, précédemment, l’amendement n° 31 de M. le rapporteur général sur le CAS Radars et l’affectation de recettes non fiscales, qui diminue celles-ci de 60 millions d’euros.

Même si j’étais défavorable à cet amendement, il me faut tenir compte de son adoption pour vous présenter un article d’équilibre sincère.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je prends acte de vos propos, au regard de l’accord de notre Haute Assemblée avec les remarques du président de la commission des finances sur les conditions de présentation de l’article d’équilibre.

Je vous remercie de tenir compte de l’amendement que nous avons adopté, tout à l’heure, à une écrasante majorité, et j’émets un avis favorable sur votre amendement.

J’espère surtout que celui-ci permettra à mon amendement n° 31 de prospérer, parce que – vous l’avez compris – c’est un amendement utile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

I – AUTORISATIONS DES CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 861 180 598 € et de 12 742 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 951 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			24 120 019	26 636 001
Action de la France en Europe et dans le monde			3 300 000	6 100 943
Diplomatie culturelle et d’influence			6 850 353	6 850 353
Français à l’étranger et affaires consulaires			13 969 666	13 684 705
Administration générale et territoriale de l’État			45 623 702	54 436 555
Administration territoriale de l’État			16 492 169	14 424 638
Vie politique			13 983 583	16 402 758
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			15 147 950	23 609 159
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	431 293 637	454 023 143	5 012 852	5 054 166
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	400 811 069	444 173 310
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 482 568	9 849 833
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			5 012 852	5 054 166
Aide publique au développement	31 485 455	22 719 919	82 648 689	24 637 717
Aide économique et financière au développement			82 648 689	24 637 717
Solidarité à l’égard des pays en développement	31 485 455	22 719 919
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			26 774 719	26 814 496
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation			19 759 919	19 759 919
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 014 800	7 054 577
Cohésion des territoires	32 571 358	20 397 502	13 868 478	16 923 022
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			9 931 653	12 681 653
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	32 571 358	20 397 502
Interventions territoriales de l’État			3 936 825	4 241 369
Conseil et contrôle de l’État			2 940 256	4 494 469
Conseil d’État et autres juridictions administratives			2 557 882	4 131 228
Conseil économique, social et environnemental			362 415	362 415
Haut Conseil des finances publiques			19 959	826
Crédits non répartis			500 000 000	500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			500 000 000	500 000 000
Culture	70 731 087	75 731 087	1 654 311	1 654 311
Patrimoines	15 320 907	15 320 907
Création	42 383 592	47 383 592
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	13 026 588	13 026 588
Soutien aux politiques du ministère de la culture			1 654 311	1 654 311
Défense	1 450 500 000	1 325 600 000	149 600 000	149 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense			25 812 717	25 812 717
Préparation et emploi des forces	1 450 500 000	1 325 600 000
Soutien de la politique de la défense			31 359 538	31 359 538
Équipement des forces			92 427 745	92 427 745
Direction de l’action du Gouvernement			64 042 069	58 914 813
Coordination du travail gouvernemental			24 069 144	18 663 697
Protection des droits et libertés			1 004 122	1 022 514
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022			38 968 803	39 228 602
Écologie, développement et mobilité durables	2 293 757 601	1 779 875 360	25 334 330	69 545 438
Infrastructures et services de transports	3 360 000			36 001 098
Affaires maritimes			10 039 375	10 067 076
Paysages, eau et biodiversité	33 235 153	29 234 442
Expertise, information géographique et météorologie		500 000
Prévention des risques			15 294 955	15 560 483
Énergie, climat et après-mines	1 996 162 548	1 489 141 018
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables				7 916 781
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	1 999 900	1 999 900
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels (ligne nouvelle)	29 000 000	29 000 000
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois (ligne nouvelle)	230 000 000	230 000 000
Économie	7 670 868		268 217 106	371 356 882
Développement des entreprises et régulations			242 311 878	244 539 361
Plan “France Très haut débit”			22 364 795	111 980 044
Statistiques et études économiques	7 670 868			2 001 517
Stratégies économiques			3 540 433	12 835 960
Engagements financiers de l’État	2 000 000	2 000 000	2 033 124 721	2 014 552 724
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	2 000 000	2 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			2 028 049 832	2 002 049 832
Épargne			2 408 337	2 408 337
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			2 666 552	2 666 552
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				7 428 003
Enseignement scolaire			37 708 092	39 778 773
Enseignement scolaire public du premier degré			1 603 003	1 603 003
Enseignement scolaire public du second degré			4 481 846	4 481 846
Vie de l’élève			13 484 678	15 555 359
Enseignement privé du premier et du second degrés			5 850 639	5 850 639
Enseignement technique agricole			12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	92 736 661	6 267 135		10 144 625
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	47 408 247	6 267 135
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	42 529 512			5 805 064
Facilitation et sécurisation des échanges	2 798 902			4 339 561
Immigration, asile et intégration	19 498 369	19 500 822	18 685 781	18 688 234
Immigration et asile	19 498 369	19 500 822
Intégration et accès à la nationalité française			18 685 781	18 688 234
Justice	18 184 597	17 967 929	238 678 049	161 854 708
Justice judiciaire			33 591 341	49 947 503
Administration pénitentiaire			178 435 311	74 857 224
Protection judiciaire de la jeunesse			7 169 517	20 082 622
Accès au droit et à la justice	18 184 597	17 967 929
Conduite et pilotage de la politique de la justice			18 432 087	16 344 150
Conseil supérieur de la magistrature			1 049 793	623 209
Médias, livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000	865 836	15 862 777
Presse et médias			865 836	15 862 777
Livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000
Outre-mer	237 422 951	241 662 541		65 185 100
Emploi outre-mer	236 724 978	241 662 541
Conditions de vie outre-mer	697 973			65 185 100
Plan de relance	298 500 000		298 500 000
Écologie	298 500 000
Compétitivité			222 991 491
Cohésion			75 508 509
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000	1 070 074 317	1 094 968 488
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			405 258 628	405 258 628
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			52 297 084	77 200 887
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire			296 978 021	296 978 021
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19			315 540 584	315 530 952
Recherche et enseignement supérieur	153 851 151	151 671 150	168 797 083	193 348 169
Formations supérieures et recherche universitaire	153 851 151	151 671 150
Vie étudiante			63 278 657	63 097 657
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			69 898 575	61 061 701
Recherche spatiale			11 981 885	11 981 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			15 966 535	15 966 535
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 929 664	40 498 623
Enseignement supérieur et recherche agricoles			741 767	741 768
Régimes sociaux et de retraite			61 244 474	60 392 474
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			60 919 874	60 067 874
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			324 600	324 600
Relations avec les collectivités territoriales	33 000 000	33 000 000	80 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			80 000 000
Concours spécifiques et administration (ligne nouvelle)	33 000 000	33 000 000
Remboursements et dégrèvements	2 721 241 020	2 721 241 020	142 000 000	142 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	2 721 241 020	2 721 241 020
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			142 000 000	142 000 000
Santé	1 358 457 945	1 358 457 945	71 925 746	70 244 278
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			7 458 935	5 777 467
Protection maladie			64 466 811	64 466 811
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945	1 358 457 945
Sécurités	18 116 960	47 624 793	60 969 502	36 508 539
Police nationale			56 272 499	34 521 907
Gendarmerie nationale		21 370 458	2 674 571
Sécurité et éducation routières			2 022 432	1 986 632
Sécurité civile	18 116 960	26 254 335
Solidarité, insertion et égalité des chances	666 160 938	666 184 841	12 100 000	3 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	428 160 938	428 184 841
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			12 100 000	3 000 000
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	230 000 000	230 000 000
Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé (ligne nouvelle)	8 000 000	8 000 000
Sport, jeunesse et vie associative			125 274 716	140 074 039
Sport				24 864 900
Jeunesse et vie associative			114 174 716	115 209 139
Jeux olympiques et paralympiques 2024			11 100 000
Transformation et fonction publiques	40 000 000	40 000 000	200 149 129	38 828 527
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	40 000 000	40 000 000
Transformation publique			196 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques			304 000	1 789 156
Fonction publique			3 845 129	4 039 371
Travail et emploi	1 627 000 000	2 502 000 000	283 413 109	535 964 247
Accès et retour à l’emploi			273 000 000	524 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 627 000 000	2 502 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			5 413 109	6 964 247
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			5 000 000	5 000 000
Total	12 861 180 598	12 742 925 187	6 113 347 086	5 951 463 572

Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Gatel et Perrot, MM. Détraigne, Le Nay, Cigolotti et Folliot, Mme Gacquerre et MM. P. Martin et Hingray, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		12 500 000		12 500 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	12 500 000		12 500 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne les maisons France Services.

Le Gouvernement a soutenu le programme France Services, qu’il a même identifié comme une priorité de l’agenda rural.

Cependant, les maisons France Services sont très majoritairement portées par les collectivités, surtout par les communes dans les quartiers prioritaires de la ville et plutôt par les intercommunalités en secteur rural, et parfois, d’ailleurs, dans des secteurs ruraux très peu denses, avec une extension du périmètre des EPCI prenant en charge plusieurs maisons France Services.

Chaque porteur de maisons France Services, chaque collectivité perçoit une somme de 30 000 euros par an, qui est financée, à parité, par l’État, au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), et par les opérateurs qui ont conventionné avec l’État.

Dans un rapport que j’ai eu l’occasion de présenter à la commission des finances sur les maisons France Services, j’ai proposé de faire passer cette somme de 30 000 euros à 50 000 euros, avec 10 000 euros supplémentaires de l’État, sachant que le coût moyen d’une maison France Services est d’environ 110 000 euros. De fait, il faut accompagner les collectivités qui se sont inscrites dans ce programme.

Il s’agit, à travers cet amendement, de franchir une première marche, avec 5 000 euros supplémentaires qui seraient attribués aux maisons France Services. En 2023, à l’occasion de la renégociation de la convention avec les opérateurs, nous pourrions atteindre l’objectif que nous nous étions fixé lors de la présentation de mon rapport à la commission des finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ajoute que ce complément répond, me semble-t-il, à deux demandes assez différentes, raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.

Un certain nombre de maisons France Services trouvent largement leur public et sont finalement très performantes. Comme cela a été expliqué – c’est aussi mon avis –, la part laissée à la charge des collectivités est, à cet égard, trop importante.

Cela répond également aux besoins des territoires où la densité en habitants peut être insuffisante, où le positionnement des maisons France Services peut vraisemblablement être amélioré, quand bien même la fréquentation ne serait pas optimale. L’idée est de renforcer et de soulager un peu les collectivités locales pour leur permettre de réorganiser le dispositif et, me semble-t-il, de trouver leur public, l’essentiel étant de permettre à tous les territoires, notamment aux territoires ruraux, qui assument l’essentiel du dispositif, de disposer d’un bouquet de services publics et, parfois, privés, qui sont, finalement, la clé d’entrée avec les mairies.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux d’abord vous remercier d’avoir salué le succès des maisons France Services, qui, en effet, se déploient. Il y aura, à la fin de l’année, 2 610 maisons France Services labellisées et 93 % des Français résident aujourd’hui à moins de vingt minutes de l’une d’entre elles. Le dispositif est donc, à ce titre, un succès.

Vous connaissez son objectif : il s’agit d’offrir un bouquet de services publics et un accueil physique qui permet à ceux qui en ont besoin d’être guidés.

Nous voulons évidemment continuer de soutenir cette politique publique, pour laquelle 36,4 millions d’euros avaient été prévus en loi de finances initiale pour 2022. Le présent PLFR y ajoute 3,1 millions d’euros pour aller plus loin. Il me semble donc que le niveau de crédits est suffisant pour l’année 2022.

Monsieur Delcros, vous proposez, par votre amendement, de rajouter 12,5 millions d’euros.

J’entends votre attachement aux maisons France Services et la volonté que nous allions encore plus vite, plus fort, plus loin.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est particulièrement important, puisque, après un démarrage un peu poussif de leur déploiement, les maisons France Services connaissent une réelle montée en puissance, tant quantitative que qualitative. Elles sont amenées à déployer encore davantage de partenariats au service des territoires. Il est important que l’État y prenne toute sa part.

Nous sommes donc particulièrement favorables à cet amendement.