Séance du 16 novembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, je le précise : les collectivités locales ne sont pas en cause en l’occurrence. Il s’agit des travaux d’insonorisation que les riverains réalisent chez eux. Les résidents étant les seuls visés, les fonds classiques destinés aux collectivités ne sont pas opérants.

Encore une fois, la situation est vécue par ceux qui habitent autour de l’aéroport comme une forme de provocation. Il existe un dispositif assis sur le trafic. Quand celui-ci augmente, tant mieux ! Mais, aujourd’hui, la baisse est telle que l’on doit expliquer aux intéressés que, même s’ils souffrent du bruit, il n’y a plus de financements.

Auparavant, il fallait plusieurs années pour aboutir. On en vient maintenant à arrêter d’instruire les dossiers. Dans le dialogue entre les aéroports et leurs riverains, cela ne passe pas.

L’année dernière, le Gouvernement avait accepté cette mesure, qui avait été votée par le Parlement. Je ne fais que la proposer de nouveau.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il va changer d’avis !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je faisais référence aux collectivités qui accompagnent les investissements des riverains ou des lotissements. Il est vrai que les recettes ont subi un creux. En effet, la taxe affectée est liée à l’activité aéroportuaire. En 2020 et en 2021, son produit a baissé à 23 millions d’euros. Mais il atteint 37 millions d’euros cette année, et nous prévoyons 44 millions d’euros pour 2023.

Le montant va ainsi beaucoup augmenter dans les années à venir et connaître un redressement spectaculaire, avec un doublement l’an prochain par rapport à l’année dernière.

Nous souhaitons en rester au système de taxe affectée. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Je vais retirer cet amendement, mais je tiens à expliquer pourquoi nous l’avions déposé.

La ristourne à la pompe était, bien évidemment, essentielle pour les foyers modestes, mais elle était socialement injuste, car elle a beaucoup plus profité aux plus aisés.

Toutefois, comme le Gouvernement a décidé de nous présenter un nouveau dispositif dans le projet de loi de finances, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai annoncé cet amendement lors de la discussion générale. Il s’agit donc de remettre les choses en place en annulant le matelas de 4 milliards d’euros destiné aux participations financières de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avions eu ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de cet été. La volonté avait déjà été exprimée de réduire la voilure sur la somme prévue dans le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour des prises de participation de l’État dans des entreprises.

Vous le voyez, une grande partie de l’enveloppe a été consommée par l’opération EDF. À notre sens, il n’y a pas lieu d’annuler les 4 milliards d’euros restants, car il est possible que des projets soient concrétisés dans les semaines ou les mois à venir.

Nous sommes dans une situation d’incertitude liée au contexte géopolitique, et l’État pourrait avoir à intervenir au soutien d’entreprises, via une prise de participation. Par sécurité, nous souhaitons donc conserver ces 4 milliards d’euros dans le compte d’affectation spéciale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends votre volonté, monsieur le ministre. Mais, dans ce cas, il suffira de déposer un amendement sur le projet de loi de finances pour 2023, et vous n’aurez plus aucun souci.

Aux reports, nous préférons la bonne gestion, mettant ainsi nos actes en accord avec nos prises de parole.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à affecter 60 millions d’euros à la rénovation ou à la construction de ponts. Il s’agit d’un sujet sérieux, qui concerne tout le territoire français.

Une mission de diagnostic est en cours. Elle a déjà traité 9 000 communes. Il reste donc du travail. Globalement, 23 % des ouvrages présentent des défauts importants. C’est la raison pour laquelle il nous semble que le programme de remise en état et de restauration doit être accéléré.

Nous proposons d’y consacrer 60 millions d’euros de plus. Ce montant est, somme toute, raisonnable en cette époque de valse des milliards, monsieur le ministre. Croyez bien que les territoires sont d’ores et déjà prêts à mettre en œuvre les opérations que ces crédits rendront possibles, avec – j’imagine ! – votre soutien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, une enveloppe de 40 millions d’euros avait été incluse dans le plan de relance et versée en trois tranches entre 2021 et 2023. Nous en avons souvent parlé : le plan de relance a été un investissement massif, mais temporaire, et il a vocation à s’arrêter.

Pour autant, le soutien public aux ouvrages d’art ne va évidemment pas cesser. Nous allons poursuivre notre engagement et tout faire pour accompagner nos communes dans l’entretien des ponts.

Cependant, il ne me semble pas nécessaire, alors qu’il ne reste que quelques semaines à l’année 2022, d’ajouter 60 millions d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative au titre de chantiers structurants au long cours.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Nous avons voté 60 millions d’euros de crédits pour la voirie. À mon sens, la rénovation des ponts est encore plus urgente.

Je tiens à souligner l’inquiétude des maires qui ont obtenu un diagnostic. Quiconque ici a occupé cette fonction sait bien qu’avec les bureaux d’études, c’est ceinture et bretelles : tous les ponts sont déclarés dangereux.

Résultat : la circulation y est soit interdite, soit limitée aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. En d’autres termes, le village ne peut plus être livré, les marchands et les artisans ne peuvent plus être approvisionnés.

Il est donc vraiment urgent de mener à bien la rénovation des ponts pour répondre aux inquiétudes des maires face à ces diagnostics alarmants.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement, tout comme plusieurs autres que nous avons déjà examinés, vise à déplacer des crédits votés à l’Assemblée nationale vers une mission plus appropriée. Il concerne une dotation de 8 millions d’euros destinée à soutenir les communes qui décideraient de revaloriser les rémunérations des soignants de leurs centres municipaux de santé.

Bien évidemment, cette somme subventionne l’amorçage des revalorisations. Elle ne constitue en aucun cas un financement pérenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne ferai pas comme M. le ministre : même si cet amendement est de la seule inspiration du Gouvernement, j’émets un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme il s’agit de l’amendement n° 54, je ne puis qu’y être favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement de sobriété (M. le rapporteur général sourit.) vise à minorer l’ouverture de crédits accordés à France compétences, qui les attribue ensuite aux employeurs, c’est-à-dire au patronat.

Encore une fois, sous prétexte de faire gagner les jeunes, on les utilise à des fins très symboliques.

Que les choses soient claires : nous ne sommes pas opposés à l’émancipation des jeunes, mais l’objectif doit bien être leur propre réussite. Il convient donc de ne pas se cacher derrière la progression du nombre de contrats pour se congratuler à bon compte.

Les centres de formation d’apprentis (CFA) ne vont pas mieux. Il ne faudrait surtout pas déployer tout ce dispositif à des fins de réduction apparente du nombre de chômeurs.

Enfin, il ne faudrait pas non plus que ces nouveaux systèmes dits « de formation » aient pour effet de remettre en cause le droit à la formation individuelle de nos jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage le sentiment que France compétences est un puits sans fond. Nous y reviendrons. Il s’agit d’un des nombreux « France quelque chose » créés par le Gouvernement. Cela devait être un outil efficace et bien maîtrisé pour offrir un panel de formations. S’il semble y avoir eu quelques succès sur ce dernier point, je vous laisse juges de ce qu’il en est s’agissant de la maîtrise financière…

Cependant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons. (M. le rapporteur général s’esclaffe.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission gestion des finances publiques

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vous prie de bien vouloir m’excuser de la présentation très tardive de cet amendement.

Nous venons de recevoir une communication de la Commission européenne sur la mise à disposition de droits de douane. Il est assez classique d’ajouter des crédits à cet égard. En ne payant pas les sommes dues à l’Union européenne en 2022, nous pourrions faire l’objet d’une procédure de recours en manquement.

Plus précisément, cette mise à disposition tardive concerne des droits de douane dont la Commission européenne nous indique que la France aurait dû les collecter pour les reverser au budget européen. Nous souhaitons donc ouvrir les crédits nécessaires pour opérer cette correction, qui s’effectue en fin d’année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il m’est difficile d’émettre un avis, car je suis pris de court. Je ne dispose d’aucune information autre que celle que je viens d’entendre.

Je vais simplement vous poser une question, monsieur le ministre : si nous rejetions cet amendement en décidant de passer par le projet de loi de finances pour 2023, quelles en seraient les conséquences ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous devons verser ces droits de douane en 2022. À défaut, nous risquons de faire l’objet d’un recours en manquement pour 6 millions d’euros.

J’entends vos remarques ; je les ai faites moi-même à mon équipe. Mais nous avons reçu cet après-midi cette information de la part de la Commission européenne. Il se trouve que le projet de loi de finances rectificative est le vecteur législatif le plus adapté, puisque nous devons ouvrir ces crédits cette année.

C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je reste très dubitatif… Je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état B annexé sont adoptés.)

Après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 56 n’est pas soutenu.

Article 5

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

 – (Adopté.)

Article 6

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 000 000 € et de 7 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination concernant l’attribution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars, aux collectivités territoriales. C’est une mesure qui a été puissamment soutenue par le Sénat.