Séance du 16 novembre 2022

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 16 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Supprimer les programmes :

Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels

et

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement de coordination vise à tenir compte de deux mesures qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de prévoir 230 millions d’euros pour soutenir nos concitoyens qui se chauffent aux pellets ou aux granulés de bois et 29 millions d’euros supplémentaires pour permettre à des propriétaires bailleurs, donc à des Français de classe moyenne ou de classe moyenne supérieure, d’accéder à MaPrimeRénov’, en levant la condition de ressources.

Ces montants n’étaient pas inscrits dans les bons programmes budgétaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Remplacer le programme :

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois

par le programme :

Soutien à l’achat de pellets, des plaquettes de bois et de bûches de bois

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à préciser le dispositif, voté par l’Assemblée nationale, qui crée la ligne budgétaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour soutenir les achats de pellets et de bûches de bois, afin d’y faire figurer explicitement les plaquettes de bois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de l’amendement n° 47 rectifié ter, au bénéfice de celui du Gouvernement, pour lui éviter de devenir un amendement mort-né.

Monsieur le ministre, je vous laisse réfléchir longuement à l’opportunité d’ajouter les plaquettes dans le libellé du programme…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : les plaquettes de bois sont bien éligibles à l’aide au bois qui a été prévue. Il n’est donc pas nécessaire de voter un amendement en ce sens.

Par ailleurs, le dispositif de votre amendement ne place pas cette aide au bois dans le bon programme budgétaire.

Je propose donc que nous nous en tenions à l’amendement du Gouvernement et que vous retiriez le vôtre, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 47 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, tend à donner un soutien important au programme de redéploiement et de rénovation des réseaux d’eau et à accélérer sa mise en œuvre.

Je crois que les épisodes répétés de sécheresse ont démontré de manière flagrante la nécessité de rénover les réseaux d’eau, qui, parfois, ont près d’un siècle, d’où les 100 millions d’euros qui sont proposés à votre vote.

J’ai lu, dans la presse, qu’une annonce semblable avait été faite par Mme la Première ministre à Marseille, mais, de ce que j’ai pu en comprendre, son dispositif est un peu différent, puisqu’elle propose que les agences de l’eau puisent dans leur trésorerie. Pour notre part, nous proposons une subvention – comme dans le cadre du plan de relance – de 100 millions d’euros supplémentaires.

J’entends, monsieur le ministre, la volonté de « France Nation verte » – on met désormais du « France » partout… Nous essayons, au Sénat, de proposer des dispositifs concrets, qui répondent à des besoins concrets, pour tout le territoire national.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un sujet important.

En effet, monsieur le rapporteur général, Mme la Première ministre a fait très récemment, sur ce sujet, des annonces qui répondent à l’objectif qui est le vôtre.

Par ailleurs, le principe, aujourd’hui, est que les agences de l’eau sont financées non par des crédits budgétaires, mais par des taxes affectées. Les consommateurs d’eau financent les agences de l’eau via les taxes affectées.

Premièrement, pour répondre véritablement aux enjeux que vous évoquiez, notamment ceux de prévention et de limitation des épisodes de sécheresse et de développement et de financement de projets structurants, nous avions déjà, en 2022, relevé de 100 millions d’euros le plafond de la taxe affectée pour que les agences de l’eau bénéficient de moyens supplémentaires.

Deuxièmement, pour 2023, Mme la Première ministre vient d’annoncer, lors d’un déplacement à Marseille – il me semble que c’était lundi –, un nouveau relèvement de 100 millions d’euros du plafond de la taxe affectée – soit le montant des crédits budgétaires que vous proposez. Les agences de l’eau auront donc deux fois 100 millions d’euros de plus à dépenser, à utiliser, à investir pour le financement de projets structurants de prévention des épisodes de sécheresse.

Nous cherchons à atteindre le même objectif, mais nous ne voulons pas revenir sur le principe que les agences de l’eau sont financées par la taxe affectée, et non par des crédits budgétaires.

Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je veux répéter, non sans une certaine gravité, que, dans le cadre du plan de relance, les agences de l’eau ont obtenu des soutiens pour conduire un certain nombre de modernisations d’usines d’eau, de redéploiements et de remplacements de réseaux d’adduction dans les territoires. Cela a eu un vrai effet d’accélération – je le constate actuellement dans mon département, mais certains collègues, avec qui j’en ai discuté, me disent la même chose.

Vous qui, comme moi, suivez la presse, vous avez dû voir, pendant tout l’été, de nombreux reportages, quels que soient les médias qui les ont diffusés, sur la question des réseaux fuyards et des taux de fuite. Rapportez-les au montant que nous proposons – 100 millions d’euros !

Il y va de la responsabilité de l’État, aux côtés des territoires, y compris quand il y a des taxes affectées. Il faut aller plus loin et plus fort. Plusieurs gouvernements ont mis en place des dispositifs pour réduire les moyens des agences de l’eau. Sur le grand bassin géré par l’agence de l’eau Rhin-Meuse, en dehors de celle-ci, plus personne n’intervient !

Monsieur le ministre, je le répète avec solennité, je pense que le moment est venu de mettre le paquet sur ce sujet, qui plus est écologiquement incontournable et porteur. Halte aux fuites ! Oui au soutien au déploiement du renouvellement des réseaux !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux vraiment insister sur le fait que nous visons le même objectif.

Effectivement, il y a eu un investissement massif – de 250 millions d’euros – dans le plan de relance. Il avait vocation à être temporaire, comme cela a toujours été dit.

Cela signifie-t-il que nous devons réduire la voilure sur notre investissement pour les agences de l’eau pour leur permettre de financer des projets structurants comme ceux que nous avons évoqués ? Non, bien évidemment ! C’est le sens du relèvement de 200 millions d’euros de la taxe affectée.

Vous venez de dire qu’il n’y a plus que les agences de l’eau qui investissaient dans ces projets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Souvent, oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je l’entends très bien !

C’est aussi l’objectif du fonds vert à 2 milliards d’euros, inscrit dans le PLF pour soutenir des collectivités locales sur des projets favorables à l’environnement. Des collectivités pourront être accompagnées, via ce fonds vert, sur de tels projets. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On reparlera du fonds vert !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mmes Lopez et Lassarade, MM. Anglars, B. Fournier et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Burgoa et Houpert, Mme Deseyne, M. Tabarot, Mme Belrhiti et M. Belin, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Bonhomme, Brisson et Calvet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Dindar, Dumont et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Kern, Laugier, Louault et Mizzon, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, M. Verzelen, Mme Gatel et MM. Lafon et Wattebled, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Tout comme les ménages chauffés au fioul et au bois, les 600 000 ménages chauffés au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ne disposent pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel et ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire. Or le prix du propane, équivalent à celui du fioul, est près de 40 % plus élevé que celui du bois de chauffage.

Aussi, en cohérence et par équité avec les dispositions votées pour les ménages se chauffant au fioul et au bois, le présent amendement vise à répliquer, à due proportion, le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au propane.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bien évidemment, nous nous sommes nous aussi rapprochés des fournisseurs. Sur deux ans, le prix du propane a augmenté de 6 %.

J’avoue mon étonnement. J’ai appelé quelques utilisateurs professionnels, qui m’ont indiqué qu’ils se saisiraient de toute aide qui leur serait proposée. Mais, objectivement, le dispositif ne paraît pas raisonnable au regard de l’évolution des prix.

Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement.

Je signale néanmoins la difficulté à refuser de soutenir certaines énergies moins polluantes, comme ce type de fournitures pour le chauffage, quand d’autres produits bénéficient de soutiens. C’est regrettable pour l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons : demande de retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. C’est un amendement pour finir à vingt et une heures, madame la présidente…

Les catastrophes climatiques s’enchaînent actuellement en France comme dans le reste du monde, et la dépendance aux énergies fossiles pose un problème dont chacun a désormais conscience.

Le Gouvernement a annoncé des mesures de sobriété destinées à limiter les effets de l’inflation et de notre dépendance aux fossiles.

Le passage à 110 kilomètres par heure que nous vous proposons est une mesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pour l’État, profitable aux automobilistes. Elle avait, de surcroît, je le rappelle, était proposée par la Convention citoyenne pour le climat.

Toutefois, Élisabeth Borne, après le Président de la République, y a manifesté son opposition. Ce n’est pas la bonne voie, soutient-elle.

Nous pensons, pour notre part, qu’une telle mesure aurait un impact positif énorme en termes d’économies de carburant – d’environ 20 % – et de réduction des gaz à effet de serre – d’environ 25 %. Elle nous permettrait, en outre, d’être moins dépendants aux énergies fossiles et d’améliorer notre balance au commerce extérieur.

La gravité de la situation écologique justifie de telles mesures, mais il faut rappeler qu’elles ne vont pas pour autant à l’encontre des intérêts des citoyens : limiter la vitesse sur autoroute à 110 kilomètres par heure permet à chacun de faire des économies.

De plus, les mentalités évoluent. Certaines personnes restent farouchement opposées à une telle modification, mais, selon un récent sondage de l’Institut français d’opinion publique (Ifop), 68 % des Français y sont favorables. Notre groupe propose donc de la mettre en œuvre.

Si notre amendement ne devait pas être retenu, ce qui nous surprendrait au regard de son intérêt, il nous semble à tout le moins qu’une campagne de communication sur l’opportunité de la sobriété serait bienvenue. Cela permettrait d’appuyer l’engagement des nombreux automobilistes qui ont déjà réduit leur vitesse. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si les deux tiers des Français sont favorables à une telle mesure, il n’est pas utile de la rendre obligatoire. Laissons nos concitoyens mettre en œuvre ce à quoi ils aspirent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) En additionnant toujours plus de contraintes, on risque de fatiguer tout le monde !

Mme Sophie Primas. Mais oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Souvenez-vous de la taxe carbone, quand certains – je n’en étais pas ! – ont voulu en raidir le principe et en accélérer l’application…

Il faut faire confiance à l’intelligence des uns et des autres. Certains automobilistes rouleront de manière excessive demain, comme hier et aujourd’hui. Pour autant, il me semble que les pratiques évoluent, au rythme des changements de véhicule, mais aussi de l’évolution des techniques de conduite.

Je préfère la liberté à la contrainte. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je préfère également la liberté à la contrainte. Je partage donc l’avis de M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Belin, Levi, Kern, Prince, Détraigne et Le Nay, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, Perrot, Billon et Herzog et M. Lafon, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à prévoir une nouvelle dotation pour permettre de réaliser les travaux d’insonorisation chez les riverains des grands aéroports.

Le transport aérien est à l’origine de nuisances, dont le bruit. L’État mène une politique active en ce domaine, avec la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le trafic ayant diminué pendant les années du covid-19, le produit de cette dernière accuse un déficit important, de plus de 80 millions d’euros.

Auparavant, les riverains mettaient déjà plusieurs années pour réaliser les travaux d’insonorisation. Ce délai s’est accru. On estime aujourd’hui qu’il faudra presque onze ans pour traiter le stock de travaux qui seraient nécessaires.

Une telle situation est difficilement compréhensible. Le secteur aérien doit engager sa transition écologique. Il serait tout à fait paradoxal de laisser les délais s’étendre et les crédits destinés à ces travaux décroître, involontairement ou non.

Le Parlement avait voté l’année dernière une mesure de compensation exceptionnelle d’une partie de la baisse de rendement de la TNSA, comportant une dotation supplémentaire de 8 millions d’euros. Cet amendement tend donc à la reconduire cette année en portant son montant à 20 millions d’euros.

Dans un rapport sur l’impact de la crise sur le dispositif d’aide à l’insonorisation présenté au Parlement au mois de mars dernier, le Gouvernement avait évoqué l’éventualité d’une compensation totale ou partielle du produit de la TNSA.

Bien entendu, je ne souhaite pas réduire à proportion les crédits de fonctionnement du ministère de la transition écologique. C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’ambition et le plaidoyer de M. Capo-Canellas. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis évidemment sensible à l’inquiétude des auteurs de l’amendement. Le Gouvernement entend favoriser les projets des collectivités locales les plus proches des zones aéroportuaires pour réduire le bruit. Le sénateur Alain Richard m’avait saisi de ce sujet, sur lequel travaillent de nombreux parlementaires, notamment au sein du Conseil national du bruit, dont je salue la présidente, Laurianne Rossi. Je me réjouis également de l’action que M. Robin Reda va mener en la matière dans les années à venir.

Pour autant, comme je l’ai indiqué, nous ne souhaitons pas faire basculer les fonds financés par une fiscalité affectée, comme la TNSA, vers un modèle de dotation budgétaire.

Mais, partageant votre préoccupation, je ne doute pas que nous trouverons d’autres leviers pour soutenir et financer davantage ces projets, via d’autres fonds ou des concours financiers de l’État qui existent déjà.

Le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser les équilibres de financement du fonds. Avis défavorable.