Séance du 16 novembre 2022

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement de coordination a pour objet de tenir compte des amendements adoptés à la suite d’un avis de sagesse ou favorable du Gouvernement.

Je pense d’abord à l’amendement de M. Delcros ayant trait aux maisons France Services, pour 12,5 millions d’euros, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse.

Je pense ensuite à l’amendement du Gouvernement portant sur les douanes, pour 5,9 millions d’euros, sur lequel la commission avait émis un avis de sagesse ; je vous remercie d’ailleurs de l’avoir adopté.

Je pense enfin à l’amendement tendant à annuler les 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », adopté par le Sénat malgré l’avis défavorable que le Gouvernement avait émis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons un problème de lecture ou d’affectation concernant la disparition des 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La dégradation est de 18 millions d’euros. Nous annulons 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale et nous les rapatrions sur le budget de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Auriez-vous transféré les 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale si les crédits n’avaient pas été annulés ? Personnellement, je pense que non…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avions la possibilité de le faire en fonction des besoins. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les besoins sont connus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si la coordination n’est pas adoptée, ce qui a été voté – je pense par exemple à l’amendement de M. Delcros en faveur des maisons France Services, ou à celui sur le compte d’affectation spéciale – ne se retrouvera pas dans le projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons accepter la coordination. Mais nous voyons bien qu’il y a tout de même une vigilance à avoir et qu’il faut faire attention aux arcanes budgétaires et aux chemins empruntés. Pour notre part, comme pour le chiffrage, nous restons vigilants.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous avez raison de l’être ! Mais, en l’occurrence, il s’agit uniquement de tenir compte des votes intervenus au Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 17 novembre 2022 :

À dix heures trente :

Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié ;

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (procédure accélérée ; texte de la commission n° 77, 2022-2023) ;

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (texte de la commission n° 6, 2022-2023) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (texte de la commission n° 75, 2022-2023).

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (texte n° 769, 2021-2022) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission n° 112, 2022-2023).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022 2023) (texte n° 114, 2022-2023) ;

Discussion générale ;

Examen de l’article liminaire ;

Examen de l’article 25 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER