Séance du 16 novembre 2022

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2022

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à mettre à jour les prévisions sous-jacentes à ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Quand nous avons présenté ce texte, notre estimation du déficit public pour 2022 était très légèrement meilleure que celle que nous avions faite à l’été dernier, soit 4,9 % au lieu de 5 % du PIB.

Du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale de mesures supplémentaires visant à soutenir nos compatriotes face à l’envolée des coûts de l’énergie, pour un montant total d’environ 400 millions d’euros, du fait aussi du rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2022 adopté par le Sénat en deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui avoisine les 600 millions d’euros, et surtout du fait de la prise en compte du choix de certains énergéticiens de mettre fin à leurs contrats de contribution au service public de l’électricité, ce qui minore nos recettes en la matière, nous revenons à la prévision initiale de 5 % dans ce texte.

Toutefois, ce chiffre est probablement temporaire. En effet, comme je viens de le rappeler, certains énergéticiens qui s’étaient engagés par contrat à reverser à l’État des fonds quand les prix du marché de l’électricité sont supérieurs aux prix garantis par l’État, dans un juste retour du soutien que leur a apporté l’État quand le prix du marché était inférieur au prix conclu, certains de ces énergéticiens ont quitté leur contrat de manière à ne pas devoir rendre ces fonds à l’État. L’effet de ces décisions est tout de même estimé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) entre 6 et 7 milliards d’euros ! Cela explique la légère dégradation du déficit que nous constatons à ce stade, mais nous n’entendons pas en rester là.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, je vous soumettrai un amendement tendant à élargir le mécanisme de contribution européenne mis en place dernièrement de manière à rattraper les énergéticiens qui quittent le système de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) afin de ne pas avoir à reverser à l’État cette rente inframarginale. Les recettes supplémentaires que cela nous procurera compenseront le plus largement possible, je l’espère, les pertes consécutives à cette sortie du mécanisme de la CSPE.

Pardonnez-moi cette explication un peu longue, mais je tenais à être le plus clair possible sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’en suis très gêné vis-à-vis de mes collègues, à qui je ne voudrais pas donner le sentiment qu’elle s’est en quelque sorte compromise, mais la commission ne peut pas émettre d’avis sur cet amendement étant donné qu’il nous a été communiqué tardivement – et je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre.

Toutefois, vous venez de nous fournir quelques éléments d’explication, en nous indiquant qu’alors que vous vous réjouissiez de ce que la prévision du déficit public pour 2022 était établie à 4,9 %, elle sera finalement fixée à 5 % du PIB, soit un taux très légèrement supérieur à la prévision initiale.

De fait, j’invite notre assemblée à en prendre acte, comme je le fais moi-même à titre personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Intitulé de la première partie

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Ce n’est pas la première fois que je dépose cet amendement qui, bien qu’il puisse paraître de nature rédactionnelle, est en réalité un amendement de fond.

Monsieur le ministre, j’aimerais bien qu’il soit pris en compte.

Si l’on veut que les Français s’intéressent aux finances publiques – et c’est encore loin d’être le cas, même si, à un moment donné, il le faudra bien –, on ne peut pas continuer à intituler cette première partie : « Conditions générales de l’équilibre financier », alors que notre déficit est non pas de 5 %, mais de 35 % du PIB, puisque, aux 170 milliards d’euros déjà pris en compte, il faut ajouter, en cette année 2022, censée être celle de la maîtrise des comptes publics, les 260 milliards d’euros que nous allons en réalité emprunter ! Ce sont des chiffres qu’il faut avoir en tête.

Par cet amendement, je propose donc de parler plutôt de « conditions générales du déséquilibre financier » ! Pour intéresser nos compatriotes aux finances publiques, il faut appeler un chat un chat. Et s’ils s’y intéressent, ils s’apercevront que nous allons droit dans le mur, que les dépenses ne cessent d’augmenter, contrairement à ce que prétendent certains. Cette année, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est peut-être la seule dont les crédits diminuent, tandis que nos collègues continuent à déposer des amendements prévoyant de nouvelles dépenses.

Si le raisonnement selon lequel la dépense publique est source de bonheur et permet à nos services de bien fonctionner était juste, tout le monde serait heureux ! Or ce n’est absolument pas le cas.

Ce qui est dramatique, c’est qu’on n’investit plus, pas même dans les nouvelles sources d’énergie ; on préfère accorder des ristournes sur le carburant, quitte à désorganiser totalement la filière.

Vous l’aurez compris, je n’approuve pas du tout la politique budgétaire qui est menée depuis bien des années, politique dont il faudrait changer. Commençons donc par modifier le titre de la première partie !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme la fois précédente, l’avis de la commission est défavorable.

Tout comme le président Delahaye, je suis soucieux de l’équilibre des comptes publics et je considère notamment qu’il faut progressivement stopper la dégradation de notre solde budgétaire dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Cela étant dit, je ne suis pas certain que le remplacement du mot « équilibre » par celui de « déséquilibre » contribuerait à ce que l’opinion publique ait une meilleure appréhension du sujet ; il ne rendrait peut-être même pas compte du caractère sérieux – j’espère que nous en sommes la preuve – que l’examen du budget mérite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un amendement d’appel, puisque les intitulés des différentes parties des lois de finances n’ont pas de valeur normative, comme vous le savez bien. Toutefois, il permet de rappeler que nous devons absolument maintenir la trajectoire de maîtrise de nos dépenses publiques, de réduction du déficit public et de stabilisation de la dette.

Je veux simplement donner quelques chiffres. Durant le quinquennat 2007-2012, la dépense publique a progressé en moyenne de 1,4 % en volume ; durant le quinquennat 2012-2017, elle a progressé de 1 % ; durant le quinquennat 2017-2022, ce taux a été de 0,9 %. Pour les cinq prochaines années, nous proposons un rythme de croissance de 0,6 %, toujours en volume, soit le plus ambitieux objectif de maîtrise de progression des dépenses publiques depuis quinze ou vingt ans.

Je suis donc ravi que nous continuions à avancer ensemble en visant le même objectif. Toutefois, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Certes, c’est là une question sémantique, mais il est quand même important que nos compatriotes y comprennent quelque chose.

Quand je montre ces documents budgétaires à des élus, notamment des élus municipaux, ils ne comprennent pas du tout ce qu’on entend par « équilibre financier » dans la mesure où il est question – et c’est bien logique – à longueur de temps de déficit et de dette.

De fait, je ne partage pas l’avis du rapporteur général : tant que nos comptes ne sont pas à l’équilibre, il convient de parler de « déséquilibre » ; le jour où ils y reviendront, alors on pourra parler d’« équilibre ».

Puisque M. le ministre a cité les chiffres de la progression en volume des dépenses publiques, je l’invite à se pencher sur les comptes des collectivités territoriales : nous nous évertuons non pas à réduire la croissance en volume de nos dépenses, mais à réduire celles-ci tout court. C’est ainsi qu’il faut procéder quand on veut bien gérer une collectivité, d’autant plus quand les recettes n’augmentent pas dans les mêmes proportions.

De surcroît, à ce jour, on nous propose encore des baisses d’impôt sans réduire en parallèle la dépense publique ; le déficit et la dette vont donc continuer de se creuser.

Monsieur le ministre, puisque j’ai le sentiment que vous en avez conscience, nous comptons sur vous pour faire évoluer les choses dans le bon sens. Toujours est-il que je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l’article 1^er A

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Janssens, Levi, Le Nay et Chasseing, Mmes Loisier, Vermeillet et Saint-Pé, M. Détraigne, Mmes F. Gerbaud et N. Goulet, MM. Duffourg, Chauvet et Canévet et Mmes Morin-Desailly et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

II. – Les personnes ayant procédé en dehors de leur lieu d’exercice habituel ou de leur obligation de service à des vaccinations contre la covid-19 pour lesquelles elles n’ont pas perçu l’indemnisation mentionnée au I du présent article bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d’une réduction de l’assiette des contributions et cotisations sociales correspondant chacun au produit du nombre d’heures qu’elles ont consacrées à ces vaccinations par le tarif forfaitaire horaire de ladite indemnisation applicable à la catégorie dont elles relèvent.

III. – L’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s’effectue après déduction des montants mentionnés aux I et II du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, différents professionnels de santé – y compris des professionnels libéraux, qui ont pris sur leurs congés, ou des soignants retraités – ont été réquisitionnés ou sollicités afin de participer aux campagnes de vaccination. Or ils ont constaté a posteriori que cet acte de volontariat leur avait bien souvent porté préjudice puisque, l’indemnité perçue à ce titre étant imposable, ils avaient pu changer de tranche d’imposition. Certains s’en mordent amèrement les doigts et disent qu’on ne les y reprendra plus. Aussi, peut-être le moment est-il venu de faire un geste en leur direction et de leur envoyer un signal, étant entendu que nous pourrions encore être amenés à les solliciter. En effet, au moment où nous dressons le bilan de cette période difficile que nous avons récemment traversée, avec tous ses aléas, rien ne permet d’écarter l’hypothèse que nous soyons une nouvelle fois confrontés à des difficultés similaires. D’où cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai indiqué à notre collègue, lorsqu’elle a déposé cet amendement, que j’étais bien conscient de la problématique qu’elle soulevait, soulignant les difficultés techniques qu’avait pu créer la réquisition de ces personnels, en raison de la diversité et de la multiplicité de leurs statuts – professionnels salariés, professionnels libéraux, retraités – et de leurs qualifications – médecins, infirmiers ou infirmières.

C’est pourquoi je lui avais proposé de retravailler cet amendement, d’y apporter davantage d’éléments pour en mesurer précisément l’impact.

En outre, et ce n’est pas là un simple détail, il s’agit d’une mesure à caractère fiscal qui n’a pas vraiment sa place dans un PLFR de fin de gestion – je ne vous jette pas la pierre, ma chère collègue.

Mais, je le répète, c’est surtout une connaissance insuffisante des situations visées par cet amendement qui me conduit à en demander le retrait. Un travail en amont aurait été nécessaire. De fait, je crains que son adoption ne soit plutôt source de difficultés. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il été préalablement consulté et s’est-il déjà prononcé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Outre les arguments que vient de développer le rapporteur général, je veux d’abord dire que nous sommes extrêmement reconnaissants à toutes ces femmes et à tous ces hommes de s’être engagés dans la lutte contre l’épidémie, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination.

Vous l’avez dit, un certain nombre d’entre eux ont bénéficié d’une rémunération pour ces actes. Depuis lors, à l’occasion de l’examen de différents textes financiers, il a régulièrement été proposé de les faire bénéficier d’une exonération d’impôt, voire, pour ceux qui n’auraient perçu aucune rémunération, d’un crédit d’impôt.

Madame la sénatrice, puisque vous faites référence à des exemples concrets, j’en suis très preneur ! Toute personne dont les revenus auraient augmenté grâce à la rémunération perçue, par exemple, pour des actes de vaccination réalisés pendant la campagne de lutte contre la covid-19 sera imposée seulement sur ce surcroît de revenus. Globalement, si l’on additionne les revenus initiaux et l’indemnité supplémentaire perçue pendant la crise de la covid-19, déduction faite de l’impôt payé sur le total, le revenu disponible ne sera pas inférieur à ce qu’il aurait été sans cet épisode.

En ce qui me concerne, on ne m’a pas signalé de cas où, au final, une personne aurait vu sa situation globale s’appauvrir. Mais, madame la sénatrice, peut-être vous a-t-on rapporté des exemples concrets, dont je suis alors très preneur, je le répète.

L’avis est donc défavorable, d’autant que, s’il était adopté, cet amendement créerait une rupture d’égalité entre les bénéficiaires, d’une part, d’une exonération d’impôt et, d’autre part, d’un crédit d’impôt, l’avantage procuré par l’un et l’autre étant très différent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Si j’ai déposé cet amendement, c’est bien évidemment parce que certaines personnes m’ont indiqué avoir changé de tranche d’imposition. C’est bien là le problème !

Rupture d’égalité ou non, ils me disent que, si une nouvelle campagne de vaccination massive – ce que je ne souhaite pas – devait être un jour lancée, ce serait alors sans eux. Le cas échéant, nous aurons du mal à trouver des volontaires. En tout cas, par principe, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er A (nouveau)

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; »

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa cessation

par les mots :

la cessation du contrat

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er A, modifié.

(L’article 1^er A est adopté.)

Article 1^er B (nouveau)

Avant le dernier alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

la quote-part de

et les mots :

correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. La rédaction du présent article reprend stricto sensu la définition que le Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip) donne de l’investissement initial.

Même si l’intention est louable de la part du Gouvernement de vouloir traiter ce dossier que les élus corses défendent depuis longtemps afin d’élargir la notion d’investissement initial aux biens de remplacement, la présente rédaction ne prévient en rien l’application restrictive déjà pratiquée par l’administration fiscale.

Aussi, nous craignons que la rédaction de cet article ne résolve pas le problème du financement des investissements de remplacement que nous souhaiterions éligibles au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ou CIIC.

Afin d’éviter pareil écueil, il est ici proposé de supprimer la mention « quote-part », qui limite de facto la possibilité d’étendre le CIIC aux investissements de remplacement profitables à la pérennité de l’activité de l’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La précision apportée par cet article découle du règlement européen du 17 juin 2014 sur les aides à finalité régionale ; la modification que vous souhaitez y apporter par votre amendement serait contraire au droit européen, mon cher collègue. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. J’entends cette demande de retrait, mais, tel qu’il est rédigé, cet article ne changera rien à la jurisprudence actuelle. Monsieur le ministre, entendez la demande des parlementaires corses et indiquez-nous donc en quoi la pratique évoluera avec l’adoption de cet article !

Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er B.

(L’article 1^er B est adopté.)

Après l’article 1^er B

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les pellets, les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les pellets, les granulés de bois et les plaquettes. Il s’agit d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, je le rappelle, est contraire aux indications données par le président de la commission sur tout ce qui se rapporte aux taux de TVA. En outre, un dispositif de soutien au bois de chauffage a été mis en place. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire : nous sommes évidemment très attentifs à la situation de nos concitoyens qui se chauffent aux pellets et granulés de bois – basculement qu’ils ont opéré souvent pour des raisons écologiques – et qui aujourd’hui subissent de plein fouet la flambée du prix de ces produits.

Comme je l’ai indiqué, celle-ci est probablement liée à des mouvements de spéculation, sans compter les phénomènes de surstockage, qui ont parfois contribué à réduire l’offre au regard de la demande.

Nous sommes en train de tirer tout cela au clair – des études sont en cours. De fait, je ne suis pas du tout certain que la baisse du taux de TVA sur ces produits serait répercutée sur leur prix et améliorerait le pouvoir d’achat des Français. Je propose plutôt de retenir le dispositif adopté à l’Assemblée nationale – que nous examinerons plus tard –, à savoir une aide spécifique destinée à ceux de nos concitoyens qui se chauffent au bois.

L’avis est donc défavorable.

M. Franck Menonville. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, je tente une nouvelle fois de supprimer une niche fiscale et je propose donc d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés, alors qu’elles bénéficient à ce jour d’une exonération massive.

Je rappelle que CMA CGM, depuis le début de cette année, a réalisé plus de 14 milliards d’euros de profit. Nombreux sont ceux qui se sont émus de ces montants spectaculaires, dans une période particulièrement difficile pour l’ensemble des Français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle à notre assemblée que cette taxe au tonnage a été décidée au niveau européen pour permettre aux armateurs du continent d’être compétitifs par rapport à d’autres géants internationaux, notamment chinois.

J’entends les arguments qui ont été développés. Néanmoins, revenir sur ce mode de taxation, je le crains, ferait perdre à la France, mais également à l’Europe, une part de leur souveraineté en les rendant davantage dépendantes de la Chine.

Puisque vous avez cité un opérateur en particulier, ma chère collègue, je vous indique que celui-ci a pris un certain nombre d’engagements pour investir dans la transition écologique.

Par ailleurs, si vous avez eu la curiosité d’observer l’évolution récente du marché, vous aurez constaté que celui-ci s’est effondré – tout en restant à un niveau convenable – par rapport à ce qu’il était au début de l’été, où il avait atteint des sommets.

C’est donc un avis défavorable.