PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
première lecture
[n° 2018-727 (13 et 14 mars 2018)]
Discussion générale:
P. 2176 (texte intégral du JO)P. 2177 (texte intégral du JO)
Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique)
P. 2208 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 95 rectifié ter (Textes sectoriels - Simplification et réduction des délais administratifs)
P. 2210 (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)
P. 2213 (texte intégral du JO)P. 2214 (texte intégral du JO)
P. 2216 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 36 rectifié (Publication des enquêtes de satisfaction des usagers de l'administration)
P. 2217 (texte intégral du JO)Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale)
P. 2218 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 98 rectifié (Introduction de la règle du droit à l'erreur dans le code de la sécurité sociale)
P. 2219 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 92 rectifié (Télédéclaration des revenus et télépaiement des impôts - Dispense par les contribuables des "zones blanches" jusqu'au 31 décembre 2024)
P. 2220 (texte intégral du JO)Article 3 bis AA (nouveau) (art. 279-0 bis du code général des impôts - Assouplissement des obligations déclaratives en matière de TVA sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation)
P. 2223 (texte intégral du JO)Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1763 du code général des impôts - Non-application en cas de première infraction de l'amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés)
P. 2224 (texte intégral du JO)P. 2225 (texte intégral du JO)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 62, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales - Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d'un contrôle fiscal - Rescrit en cours de contrôle - « Garantie fiscale »)
P. 2226 (texte intégral du JO)P. 2227 (texte intégral du JO)
P. 2228 (texte intégral du JO)
P. 2229 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 28 rectifié bis (Entreprises de moins de vingt et un salariés - Dispense de constitution de garantie en cas de sursis de paiement)
P. 2230 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 186 rectifié bis (Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Principe du droit à l'erreur par les entreprises de moins de 250 salariés)
P. 2232 (texte intégral du JO)P. 2233 (texte intégral du JO)
Article 4 bis A (nouveau) (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal)
P. 2233 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 212 (Publication des réponses de portée générale de l'administration fiscale aux demandes de rescrit)
P. 2234 (texte intégral du JO)Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 54 C [nouveau] du livre des procédures fiscales - Élargissement des voies de recours pour les contribuables)
P. 2235 (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 107 B, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre des procédures fiscales - Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations)
P. 2236 (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. 440 bis du code des douanes - Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes)
P. 2237 (texte intégral du JO)Article 4 quinquies (nouveau) (art. 787 B et art. 1840 G ter du code général des impôts - Assouplissement des obligations déclaratives du pacte « Dutreil »)
P. 2238 (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 62 B [nouveau] et L. 62 C [nouveau] du livre des procédures fiscales - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code général des impôts)
P. 2239 (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 440-1 [nouveau] du code des douanes - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code des douanes et de droits douaniers)
P. 2239 (texte intégral du JO)Article 6 bis (nouveau) (art. 265 B du code des douanes - Présomption de bonne foi pour les distributeurs de carburant sous conditions d'emploi)
P. 2240 (texte intégral du JO)Article 7 (Habilitation pour expérimenter une « relation de confiance »)
P. 2241 (texte intégral du JO)P. 2242 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 166 (Evaluation de l'administration en tant que conseil des entreprises)
P. 2243 (texte intégral du JO)Article 7 bis (nouveau) (art. L. 133-1, L. 133-4-2 et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé)
P. 2244 (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 1242-2, L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4 et L. 8115-6 du code du travail - Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail)
P. 2246 (texte intégral du JO)P. 2247 (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 423-2 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Encadrement du recours à la transaction par l'administration)
P. 2255 (texte intégral du JO)Article 13 bis (nouveau) (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
P. 2256 (texte intégral du JO)Article 14 (art. 345 bis du code des douanes, art. 2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008, art. 11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 et art. 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 - Renforcement du rescrit douanier)
P. 2257 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 208 (Conclusions de l'administration - Mention exacte des points contrôlés par l'administration des douanes)
P. 2257 (texte intégral du JO)Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public)
P. 2268 (texte intégral du JO)P. 2269 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 211 rectifié (Publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public)
P. 2273 (texte intégral du JO)Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)
P. 2276 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 210 (Limitation à trois mois de la durée des contrôles opérés par les URSSAF)
P. 2277 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 27 rectifié (Transmission des fichiers des écritures comptables (FEC) dans le cadre d'un examen de comptabilité - Délai étendu à 30 jours)
P. 2279 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 203 rectifié (Application des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la DIRECCTE d'un accord d'intéressement)
P. 2280 (texte intégral du JO)Article 18 (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de préciser et harmoniser la rectification des déclarations en matière de prestations sociales)
P. 2281 (texte intégral du JO)Article 23 (Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres)
P. 2292 (texte intégral du JO)P. 2293 (texte intégral du JO)
P. 2294 (texte intégral du JO)
Article 23 bis (Expérimentation de l'attestation de résidence comme justificatif de domicile pour les Français établis hors de France)
P. 2295 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 83 rectifié bis (Mutualisation de la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite)
P. 2295 (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels)
P. 2298 (texte intégral du JO)P. 2299 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 34 rectifié quinquies (Ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et rétablissement de la législation antérieure sur l'appel à la générosité publique)
P. 2302 (texte intégral du JO)Article 29 (Expérimentation du relayage)
P. 2314 (texte intégral du JO)P. 2315 (texte intégral du JO)
P. 2316 (texte intégral du JO)
Article 32 (art. L. 544-4, L. 544-5, L. 544-6 et L. 613-52-6 du code monétaire et financier, et art. L. 225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce - Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global - Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit - Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises)
P. 2319 (texte intégral du JO)P. 2320 (texte intégral du JO)
Article 38 (art. 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes)
P. 2354 (texte intégral du JO)P. 2355 (texte intégral du JO)
P. 2356 (texte intégral du JO)
P. 2358 (texte intégral du JO)
P. 2358 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 56 (Extension de la mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de non transmission des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts, à la nomination des principaux dirigeants d'entreprises publiques et d'établissements publics industriel et commercial)
P. 2359 (texte intégral du JO)P. 2363 (texte intégral du JO)