PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié (Rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN))
Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (Création d'une nouvelle provision en franchise d'impôt pour les entreprises d'assurances et de réassurances)
Article 14 (Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-993, n° I-1700, n° I-996, n° I-1159 rectifié, n° I-814 rectifié, n° I-686, n° I-1252 rectifié quinquies, n° I-1759, n° I-1253 rectifié, n° I-965, n° I-1402 rectifié bis, n° I-71 rectifié bis, n° I-110 rectifié sexies, n° I-203 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-855 rectifié bis, n° I-1322 rectifié bis, n° I-1854 rectifié bis, n° I-802 rectifié, n° I-803 rectifié (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt industrie (CII))
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-97 (Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR) des entreprises extérieures à l'Union européenne)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-99 et n° I-1002 (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1549 (Renforcement du contrôle des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1548 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-106 (Obligation de déclaration des coffres-forts numériques)
Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357 (Assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1593 (Exclusion des investissements mixtes du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC))
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-707 (Accord préalable obligatoire de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert)
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