PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (17 et 18 novembre 2005)]
Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)
Soutient l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral) ; retiré. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
Soutient l'amendement n° 112 de M. Michel Mercier (inclusion des contrats de couverture maladie universelle complémentaire dans la liste des contrats "responsables") ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)
Soutient l'amendement n° 113 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. Mise en place d'une assurance maladie à deux vitesses par l'article. (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. L. 2133-1 du code de la santé publique - Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)
Soutient l'amendement n° 114 de M. Michel Mercier (suppression de l'extension à la presse écrite des règles selon lesquelles soit les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire, soit les annonceurs paient une taxe) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006)
Soutient l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (transfert de 400 millions d'euros de l'enveloppe "soins de ville" vers l'enveloppe "dépenses en établissements pour personnes âgées") ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Avec le groupe UC-UDF, favorable aux amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)
Soutient l'amendement n° 267 de Mme Valérie Létard (rétablissement de l'exportabilité d'une partie du minimum vieillesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)
Soutient l'amendement n° 116 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 52
Son amendement n° 120 : versement de l'API aux mahorais ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 54
Intervient sur l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial). (texte intégral du JO)Art. 55 (Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille)
Soutient l'amendement n° 121 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)