PROJET DE LOI
POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE n° 2018-515 (dossier législatif)

Article 1er ter (art. L. 1263-2, L. 2121-12, L. 2122-9 et L. 2133-1 du code des transports - Droit d'accès au réseau pour les services librement organisés)

Article 2 bis (art. L. 1241-7-1 [nouveau] du code des transports - Ouverture à la concurrence des services ferroviaires en Île-de-France)

Article 2 quater (art. L. 1263-2, L. 1264-7 et L. 2121-13 à L. 2121-16 [nouveaux] du code des transports - Attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs)

Article 2 quinquies (art. L. 2121-17 à L. 2121-26 [nouveaux] du code des transports - Transfert des salariés entre entreprises ferroviaires)

Article 2 sexies (Attribution des contrats de service public par l'État entre 2019 et 2023)

Article 2 septies (Attribution des contrats de service public par les régions entre 2019 et 2023)

Article 3 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour définir les autres aspects de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés)

Article 3 bis A (art. L. 2121-9-1 [nouveau] du code des transports - Comités de suivi des dessertes)

Article 3 quater (Demande de rapport sur les lignes les moins circulées)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 113 (Demande de rapport sur les trains de nuit)

Article 5 bis A (nouveau) (art. L. 2221-13 [nouveau] du code des transports - Coopération en matière de sécurité ferroviaire)

Article 5 bis (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire)

Article 9 (supprimé) (Demande de rapport sur les conséquences des partenariats public-privé dans le domaine ferroviaire)

Intitulé du projet de loi

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.