Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis A.
(L’article 5 bis A est adopté.)
Article 5 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs dans un délai déterminé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mmes Préville, Lienemann et Meunier, MM. Tourenne, M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Fabien Gay. Cet article est issu d’un amendement déposé par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, à la suite des réunions de concertation consacrées à l’ouverture à la concurrence. Ces dernières ont confirmé la nécessité d’une clarification du cadre social, non seulement pour les salariés qui pourraient être appelés à être transférés, mais également pour l’ensemble des salariés de la branche.
Comme l’a très justement dit Mme la ministre en séance : « C’est un impératif non seulement d’équité, mais aussi de transparence, dans la perspective d’un arrêt du recrutement au statut. Dans ce contexte, la négociation collective entre les partenaires sociaux doit permettre de doter le secteur d’une convention collective qui garantisse un cadre social de très haut niveau pour l’ensemble des salariés. Cette négociation relève bien sûr de la responsabilité des partenaires sociaux. »
Cet amendement vise à prévoir les mesures propres à favoriser la négociation collective au sein de la branche. Ces dispositions témoignent de l’importance des mobilisations, auxquelles votre gouvernement ne peut pas rester hermétique. En effet, il répond a minima aux préoccupations que les organisations syndicales, les cheminots et les cheminotes ont pu exprimer au cours des négociations.
L’intensité de la mobilisation aura fait prendre conscience de l’importance de ces enjeux. Espérons que l’on aboutisse, dans la suite des débats, à d’autres points d’amélioration. Cela étant, il faut rester attentif à l’intégralité de ces revendications.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.
Mme Angèle Préville. Cet article comporte une nouvelle autorisation à légiférer par ordonnances, et sur un sujet très particulier, très délicat : il s’agit d’étendre l’habilitation à la négociation collective. Pour notre part, nous voulons l’empêcher.
En effet, cette mesure a comme un goût de défiance à l’égard des partenaires sociaux.
Madame la ministre, le Gouvernement s’était engagé à réserver les ordonnances aux aspects techniques de la réforme : vous l’avez rappelé il y a quelques instants. Or il me semble que, en la matière, l’enjeu est davantage politique.
Le délai, fixé à six mois, n’a rien de « raisonnable ». Au vu de l’ampleur des sujets à traiter, permettez-moi d’avancer qu’il est bien trop court, voire qu’il empêche une concertation sereine. Je pense en particulier aux garanties sociales adaptées à la perspective de l’arrêt du recrutement au statut.
Je l’ai déjà dit précédemment, en la matière, il est nécessaire de garantir la confiance. Négocie-t-on dans de bonnes conditions avec un pistolet sur la tempe ? Dans ce domaine, la manière forte me semble contre-productive. Ce n’est pas ce que nous voulons, n’est-ce pas ?
Il n’y a aucune raison de ne pas faire confiance aux partenaires sociaux – vous en êtes précédemment convenue. Ces derniers sont engagés et responsables. Envoyons-leur un message de respect et de confiance : la confiance élève, oblige et pacifie. Elle est source de belles surprises et de belles réalisations. Le professeur que je fus vous le certifie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Pour les raisons que nous avons précédemment détaillées, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Votre amendement vise à supprimer l’habilitation grâce à laquelle, à défaut d’accord, c’est-à-dire si la négociation entre partenaires sociaux échoue, il sera possible de prendre toute mesure pour favoriser la négociation collective au sein de la branche.
Monsieur Gay, c’est exactement ce que vous appeliez de vos vœux, en relevant qu’en pareil cas l’État devrait prendre ses responsabilités !
Madame Préville, peut-être avez-vous mal interprété cet article : il s’agit là d’une mesure favorable aux salariés. Elle ne tend évidemment pas à ôter aux partenaires sociaux leurs compétences en matière de négociation collective. Son seul but est de garantir, au cas où le dialogue échouerait, la mise en place d’un socle de droits communs et protecteurs pour l’ensemble des salariés de la branche.
Ces malentendus étant levés, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai naturellement un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je serai très rapide, puisque, selon M. le rapporteur, ce débat a déjà eu lieu…
M. Fabien Gay. Madame la ministre, je vous ai écoutée, à présent, permettez-moi de vous répondre ; nous avons eu, aujourd’hui, un débat plutôt constructif.
M. Fabien Gay. Nous avançons ensemble. Cela étant, si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que nous sommes contre le recours aux ordonnances pour ce qui concerne la négociation collective. Là est le fond du débat.
Par ailleurs, j’ai entendu les explications que vous avez apportées. Nous avons toujours un point de désaccord.
M. Fabien Gay. Je ne parle pas de la réforme dans sa totalité, madame la ministre, mais, en l’occurrence, de la négociation finale. Je vous le redis avec force : l’État doit être représenté à la table des négociations, et il doit être très présent, car il lui faut intervenir. Il ne doit pas se contenter de faciliter les négociations : il doit en être partie prenante. C’est ce qu’attendent les organisations syndicales dans leur diversité.
N’essayons pas d’opposer les uns aux autres : nous n’avons jamais joué à ce jeu pendant nos trois jours de débats. Aujourd’hui, l’intersyndicale est forte, et elle continuera de l’être après nos débats – d’ailleurs, cela ne dépend pas de nous.
Les syndicats reviendront vous voir en défendant cette exigence commune au sein de la réunion tripartite où vous êtes partie prenante des négociations.
Je note l’avancée accomplie : vous avez parlé d’un délai de quelques jours. Je vous le répète avec force, il faudra être très présente !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 164 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
I. – L’article L. 2133-8 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluriannualité ;
2° Mieux coordonner l’élaboration et la révision du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports avec la procédure de fixation de ces redevances ;
3° Renforcer les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l’élaboration et de la révision du contrat de performance mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports, notamment en conférant un caractère conforme à son avis sur les éléments du contrat relatifs à la tarification ;
3° bis (nouveau) Préciser les modalités de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances d’infrastructure ainsi que les règles et critères que l’autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur ces redevances ;
4° Définir la procédure permettant au gestionnaire d’infrastructure de répondre aux réserves de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur tout ou partie de ses propositions sur les redevances d’infrastructure, notamment le délai qui lui est imparti pour saisir l’autorité d’un nouveau projet, ainsi que la tarification applicable dans le cas où il n’aurait pu obtenir un avis favorable de l’autorité en temps utile avant le début de l’horaire de service concerné, cette tarification ne pouvant excéder le niveau de celle de l’horaire de service précédent.
Mme la présidente. L’amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission d’un projet de texte pour rendre son avis. À titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit, au travers de cet amendement, de rétablir, dans le présent texte, la mention du délai de deux mois au terme duquel l’ARAFER doit rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.
Par souci de clarté envers les acteurs du secteur, il est préférable d’inscrire cette précision dans la loi.
Le code des transports prévoit d’ores et déjà de tels délais, par exemple pour l’avis rendu sur le document de référence du réseau ou dans les procédures de règlement des différends.
Ainsi, il est courant que la loi fixe les délais de rendu des avis et c’est pourquoi, par cohérence, nous souhaitons introduire cette mention dans le présent article. Au reste, cette disposition facilitera la mise en œuvre des différents textes prévus dans le cadre de cette réforme, par exemple pour assurer la transposition du quatrième paquet ferroviaire d’ici à la fin de l’année, sans créer un délai additionnel du fait d’un décret supplémentaire à prendre.
Cette mesure entre donc en cohérence avec les autres dispositions relatives à l’ARAFER, et elle est nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette réforme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et que la commission a supprimées afin de préserver le domaine de la loi.
Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État a souligné que, si le principe d’un délai imparti à l’ARAFER pour rendre son avis relève effectivement de la loi, la fixation de sa durée et de ses modalités relève du pouvoir réglementaire.
Le Sénat est attaché au respect de la séparation des domaines de la loi et du règlement. Le président du Sénat en a d’ailleurs fait une priorité en vue d’assurer la qualité de la loi.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet article permet au Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation, ainsi que les modalités de consultation de l’ARAFER sur ces questions.
Je le répète, nous sommes opposés à l’utilisation des ordonnances.
En l’occurrence, il s’agit de la détermination des péages ferrés, qui ont une importance fondamentale en ce qui concerne l’utilisation du réseau, ainsi que le maintien ou non de l’utilisation de ce que l’on appelle couramment les petites lignes.
En effet, si les modalités de détermination des redevances ne prennent pas en considération une volonté de maillage national, qu’il s’agisse de l’existence des réseaux ou de leur utilisation effective par des trains, en particulier des trains de voyageurs, nous assisterons à une désertification de territoires, qui résultera d’une diminution, voire d’une disparition totale des possibilités de mobilité pour les habitants concernés.
En conséquence, il paraît impérieux que le Parlement puisse traiter lui-même de ces questions. Les assemblées ne doivent pas déléguer ce travail au Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les articles L. 2133-5 et L. 2133-5-1 du code des transports sont abrogés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement est proche de celui qui vient d’être présenté.
La définition du niveau des péages pratiqués par SNCF Réseau est une question importante. En effet, l’ARAFER s’est vu confier un rôle particulier à ce titre : elle doit homologuer ces tarifs. Or elle est particulièrement inquiète de la trajectoire de hausse continue observée en la matière, laquelle est peu soutenable pour le système ferroviaire. En conséquence, cette autorité a émis un avis défavorable sur l’horaire de service 2018.
Nous le savons, la hausse des péages résulte directement du poids de la dette et du désengagement de l’État, qui conduit SNCF Réseau à rechercher par tous les moyens une hausse de ses recettes.
Comme le souligne l’ARAFER, « la tarification des services conventionnés de voyageurs – TET, TER et Transilien –, qui relève d’une approche économique différente de celle des services non conventionnés, nécessite également d’être justifiée, pour des raisons qui ne sauraient exclusivement reposer sur l’objectif de conserver un même niveau de recettes à SNCF Réseau. »
Le total des péages acquittés s’élève à 5,6 milliards d’euros par an : ce n’est pas une bagatelle ! Pour notre part, nous proposons que le rôle d’homologation relève non pas de l’autorité indépendante, qui, si elle peut émettre un avis pertinent, ne dispose pas de la légitimité politique pour prendre une décision d’une telle importance, mais de l’État.
En vertu du droit actuel, l’ARAFER peut exercer un contrôle en amont sur le budget de SNCF Réseau. Elle peut également recommander des mesures correctives. En revanche, le pouvoir d’homologation étant une mission politique, il doit revenir à l’État.
En tout état de cause, cette question ne peut se résoudre par ordonnance : le rôle de l’ARAFER doit être défini et encadré par le Parlement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Delcros et Gremillet.
L’amendement n° 252 est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité », pour les activités ferroviaires conventionnées.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 252.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
Renforcer
par le mot :
Définir
2° Supprimer les mots :
, notamment en conférant un caractère conforme à son avis sur les éléments du contrat relatifs à la tarification
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il ne nous semble pas judicieux que l’ARAFER émette un avis conforme sur les éléments tarifaires du contrat.
Depuis sa création, cette autorité a joué un rôle croissant et pris une place centrale dans le bon fonctionnement du système ferroviaire. En particulier, son avis conforme sur la tarification a été un aiguillon utile pour un régime de prix mieux assis sur les coûts et tenant mieux compte de la réalité des marchés ferroviaires.
À l’heure où le secteur s’ouvre à la concurrence, il s’agit là d’une garantie essentielle donnée à l’ensemble des acteurs.
Je le dis très clairement : le Gouvernement n’a aucunement l’intention de revenir sur l’avis conforme de l’ARAFER en matière de péages.
L’article 1er bis du présent texte prévoit que les principes de tarification seront désormais fixés de façon pluriannuelle. Naturellement, je suis favorable à ce que l’avis conforme de l’ARAFER soit étendu à ces trajectoires pluriannuelles : il serait en effet illogique de mettre en place des principes pluriannuels en les soumettant au risque d’être refusés par l’ARAFER une année donnée.
Cette disposition semble répondre à la préoccupation que traduit, sur le fond, l’alinéa 6. En revanche, sur la forme, il me semble inutile d’indiquer qu’une partie d’un avis global sur le contrat de performance aurait une valeur conforme : dans les faits, une telle mention n’apporte rien, car, je le répète, l’ARAFER émettra un avis conforme sur la trajectoire pluriannuelle des péages. Cette précision pourrait même créer de la confusion quant à la valeur de l’avis considéré : je vois mal comment l’on traiterait un avis global dont une partie serait conforme.
Permettez-moi d’insister : il ne s’agit absolument pas de remettre en cause l’avis conforme de l’ARAFER sur les péages ou sur la trajectoire pluriannuelle de péages qui sera désormais fixée.
Mme la présidente. L’amendement n° 253, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, un délai d’instruction raisonnable étant conservé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. En prévoyant de définir les modalités d’association et de consultation de l’ARAFER lors de la fixation des redevances, l’habilitation donnée au Gouvernement se révèle très large.
Cela étant, pour ce qui concerne les délais dans lesquels l’ARAFER émet son avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure, cette habilitation ne doit pas se traduire par une modification telle que le régulateur serait dans l’incapacité matérielle d’instruire correctement la proposition de tarification qui lui est faite par le gestionnaire d’infrastructure.
Aussi, cet amendement a pour objet de limiter les possibilités de modification du champ de consultation de l’ARAFER en conservant, a minima, un délai raisonnable d’instruction au régulateur.
Mme la présidente. L’amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
la tarification applicable
par les mots :
le cadre applicable en matière de tarification
et les mots :
cette tarification ne pouvant excéder le niveau de celle de l’horaire de service précédent
par les mots :
l’évolution du montant des redevances par rapport à l’horaire de service précédent ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l’indice des prix à la consommation
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à apporter une clarification : ce projet de loi n’a vocation qu’à fixer le cadre applicable en matière de tarification, la détermination du niveau de redevance relevant de la compétence du gestionnaire d’infrastructure.
Dans un souci d’équilibre entre, d’une part, le gestionnaire d’infrastructure, qui doit assurer le financement de ses coûts et, d’autre part, les entreprises ferroviaires, cet amendement tend également à permettre, en l’absence d’avis conforme de l’ARAFER, une reconduction des péages en vigueur, en leur appliquant au plus la hausse des prix à la consommation.
Il ne s’agit en aucun cas d’un blanc-seing donné à SNCF Réseau pour contourner durablement un avis négatif de l’ARAFER. En effet, les tarifs applicables seraient au plus égaux aux derniers tarifs approuvés par l’ARAFER, augmentés de l’inflation. En procédant ainsi, on se fonderait donc bien sur une tarification approuvée par l’ARAFER, et non sur une proposition différente.
En revanche, si, comme le suggère la rédaction actuelle, l’on s’en tenait en pareil cas à une stricte reconduction des tarifs, l’on ferait perdre à SNCF Réseau plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Ce serait autant de ressources en moins pour financer l’entretien d’un réseau dont vous connaissez les besoins.
Les dispositions de cet amendement m’apparaissent donc comme le meilleur compromis entre le respect du rôle central de l’ARAFER et la nécessité de ne pas déstabiliser le financement du réseau ferré national.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. L’amendement n° 146 rectifié quinquies vise à supprimer plusieurs points de l’habilitation prévue à l’article 6 pour réformer la procédure de fixation des redevances d’infrastructure.
Complétées en commission, ces habilitations permettront d’améliorer l’articulation de la fixation annuelle des redevances avec le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau, dans un sens qui renforcera l’ARAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 28 tend à supprimer le pouvoir d’avis conforme de l’ARAFER sur la tarification annuelle, ainsi que sa consultation sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau. Ces restrictions affaibliraient significativement le rôle du régulateur. Or il est indispensable que l’ARAFER dispose de pouvoirs suffisants pour assurer une ouverture à la concurrence dans de bonnes conditions. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 137 rectifié bis et 252 visent à inscrire les contraintes financières des autorités organisatrices dans l’habilitation modifiant l’articulation entre le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et la tarification annuelle du réseau.
L’article 1er bis a déjà été remanié par l’adoption d’amendements identiques de nos collègues Jean-François Longeot et Olivier Jacquin, pour ce qui concerne la soutenabilité des péages pour les services conventionnés. Ces deux amendements nous semblent pleinement satisfaits par les changements introduits : mieux vaut s’en tenir à ces modifications directes et précises au droit en vigueur, plutôt que d’apporter un ajout très général à une habilitation, lequel risque de ne pas se traduire par des évolutions concrètes.
Aussi, la commission ne juge pas d’une impérieuse nécessité l’adoption des amendements nos 137 rectifié bis et 252. Les dispositions dont il s’agit nous paraissent un peu redondantes avec les modifications précédentes, même si j’approuve la préoccupation que nos collègues expriment à travers elles.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° 179 tend à supprimer une disposition ajoutée par la commission. En effet, nous avons souhaité donner, par ordonnance, un pouvoir d’avis conforme à l’ARAFER sur le volet tarifaire du contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau. Il s’agit là d’un point important, qui vise à assurer la cohérence du système tarifaire et à prévenir les difficultés d’articulation observées au titre de la tarification pour 2018.
La rédaction adoptée n’exclut pas d’étendre cet avis conforme à d’autres éléments du contrat. De plus, comme nous l’avons déjà indiqué, il nous semble indispensable de disposer d’une autorité de régulation forte dans le contexte de l’ouverture à la concurrence : l’enjeu est tout simplement d’assurer le bon déroulement de celle-ci. J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 253 vise à préciser que l’habilitation relative à l’ARAFER devra préserver un délai raisonnable pour que l’autorité se prononce. Le terme « raisonnable » étant sujet à toutes les interprétations possibles, cette mention est d’une portée limitée. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, je suis bien conscient que les dispositions visées par l’amendement n° 163 peuvent poser problème à SNCF Réseau.
Peut-être la rédaction actuelle sera-t-elle encore améliorée. Toutefois, pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à modifier des ajouts adoptés en commission, pour ce qui concerne la tarification applicable en l’absence d’avis conforme de l’ARAFER sur un projet de tarification annuelle du réseau ferré proposé par SNCF Réseau.
Cet amendement tend non seulement à introduire une référence plus générale au cadre de cette tarification, mais aussi à permettre une indexation des redevances considérées sur l’inflation. C’est volontairement que nous avons exclu cette dernière mention, afin que SNCF Réseau soit fortement incitée à proposer à l’ARAFER un projet modifié.
Par ailleurs, l’habilitation considérée devra définir la procédure suivie par SNCF Réseau pour répondre en temps utile à l’ARAFER. Ainsi, un calendrier clair sera défini ; il permettra au gestionnaire d’infrastructure de préparer sa réponse à d’éventuelles réserves émises par le régulateur.
De plus, nous ne doutons ni du sérieux ni du sens des responsabilités dont l’ARAFER fera preuve dans son travail d’examen de la tarification proposée par le gestionnaire d’infrastructure.
Néanmoins, je relève que le mot « inflation » peut être interprété de plusieurs manières : il faut distinguer l’inflation ferroviaire et l’inflation entendue au sens général.