M. Yves Daudigny. Par cet amendement, nous proposons que, en cas de changement d’employeur à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire soit intégralement prise en compte pour l’appréciation des droits conventionnels et réglementaires en vigueur, dès lors que leur contrat de travail continue à être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
L’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire implique une mobilité accrue des salariés et de plus fréquents changements d’employeur au sein de la branche. Afin de favoriser cette mobilité, il apparaît nécessaire d’assurer aux salariés la prise en compte de leur ancienneté dans la branche, garante de leur expérience et de leur savoir-faire dans les métiers du ferroviaire.
Le développement de parcours professionnels sécurisés dans la branche répond aux besoins des entreprises du secteur d’une fluidité de l’emploi, et facilite notamment leur capacité opérationnelle à assurer rapidement la prise en charge d’un nouveau service.
La pleine reconnaissance de l’expérience du personnel recruté est essentielle. Elle doit aller de pair avec le développement des parcours de formation dans la branche.
Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que l’ancienneté de service acquise par les salariés soit prise en compte en cas de changement d’employeur.
Il s’agit bien sûr d’une question importante, relative aux conditions de déroulement des carrières et d’évolution professionnelle au sein de la branche ferroviaire.
Cette question sera traitée dans le cadre des négociations de la convention collective de la branche. Il est en effet prévu qu’un accord de branche relatif aux classifications et aux rémunérations soit conclu dans les prochains mois.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne puis que partager votre souhait d’encourager la mobilité et de favoriser la construction de véritables parcours professionnels au sein de la branche. À ce titre, l’ancienneté fait partie intégrante de la rémunération et elle est déjà prise en compte par différentes dispositions du présent projet de loi.
D’une manière plus générale, la reconnaissance de l’ancienneté, les classifications, la rémunération et les parcours professionnels seront pris en compte dans le cadre des négociations qui vont reprendre au sein de la branche.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 158 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en Conseil d’État
par les mots :
une loi votée par le Parlement
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement a pour objet de donner à la négociation collective davantage de temps pour aboutir : douze mois au lieu de six.
Mes chers collègues, il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’apaisement : en l’adoptant, vous enverriez un message de confiance et de respect à toutes les personnes investies dans les négociations, qui planchent actuellement sur l’élaboration de la convention collective de la branche ferroviaire. Le mot « confiance » est-il totalement galvaudé, ou a-t-il encore un sens ? La confiance a de belles vertus : elle élève, elle oblige, elle pacifie, ce dont nous avons tous besoin.
Alors que les cheminots sont confrontés à des bouleversements très importants dans leurs conditions de travail – un travail pénible que, selon un sondage récent, trois quarts des Français refuseraient d’exercer aux conditions actuelles –, il s’agit de ne pas brusquer, de ne pas être dans la défiance.
La convention collective est un ensemble de règles, plus ou moins favorables aux uns et aux autres. Chacun défend sa partie. Les négociations sont longues, âpres, et c’est normal, car il y va des conditions de travail des cheminots et des conditions pour les entreprises. Il n’y a pas de raison de ne pas faire confiance aux partenaires sociaux ! Tel est le message que je voulais envoyer.
Par ailleurs, l’intervention de l’État en matière de conventions collectives devrait relever du Parlement, non du Premier ministre. Laissons cette responsabilité à la représentation nationale !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il ne me paraît pas utile d’allonger le délai de négociation prévu.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est justement parce que je fais confiance aux partenaires sociaux que je les crois capables de trouver un accord dans les six mois.
Je pense que les cheminots souhaitent être éclairés sur les sujets qui les concernent, s’agissant notamment des modalités de détermination des salariés transférables. Prendre davantage de temps pour leur apporter les éléments qu’ils attendent ne présenterait pas d’intérêt.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Avant que nous ne passions au vote de l’article 2 quinquies, je tiens à souligner l’importance du travail que nous avons accompli cette après-midi, notamment dans le cadre de l’examen de cet article ; je crois que chacun l’aura perçue.
Je rappelle que le texte transmis par l’Assemblée nationale ne comportait aucune disposition concernant le volet social. (Mme la ministre sourit.) Nous avons écrit en commission une grande partie des dispositions qui viennent d’être adoptées dans le dur du texte, en particulier le maintien du salaire aux personnels transférés et ce que l’on appelle le « sac à dos social », qui comprend un certain nombre d’avantages très importants pour les salariés.
Sur la proposition du rapporteur, nous avons adopté aussi ce qu’on peut appeler un « parachute social » (M. Pascal Savoldelli s’exclame.), qui permettra aux salariés transférés de revenir dans l’entreprise. Au cours des débats, nous avons fait en sorte que la durée de ce parachute social soit allongée. Je ne puis que me réjouir que cette proposition de la commission ait été adoptée à l’unanimité ; cela renforce encore le poids du dispositif que nous avons élaboré.
Ce travail important est le fruit de la volonté que nous avons eue, dès l’origine, d’agir sur le volet social de manière à la fois responsable, pragmatique et humaine. Comme l’a souligné le rapporteur, c’était un souhait très fort du président du Sénat, qui a eu des contacts importants avec les syndicats. Nous en avons eu également, avec le souci de les entendre et dans la limite, évidemment, de ce qu’il était possible de faire.
On peut toujours considérer que ce n’est pas suffisant, mais nous avons essayé de mettre au point un dispositif qui, sans remettre en cause l’équilibre général du projet de loi, auquel nous sommes favorables, s’agissant notamment de la remise en cause du statut de cheminot pour l’avenir, traduise une approche humaine.
Nous avons travaillé avec la volonté que l’apport du Sénat ne soit pas totalement remis en cause lors de la commission mixte paritaire. Aujourd’hui, sur ce dispositif comme sur la plupart des autres que nous avons adoptés, toutes les conditions sont réunies pour que la commission mixte paritaire soit conclusive et que le travail du Sénat soit confirmé en très grande partie.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-François Longeot. Au nom du groupe Union Centriste, je me félicite, à la suite de M. le président de la commission, de l’adoption de l’amendement n° 269 de M. le rapporteur, visant à porter de six à huit ans le délai prévu pour réintégrer le statut.
Je tiens également à répondre à M. Jacquin, qui, à propos de l’amendement que j’ai défendu il y a quelques instants, a employé un mot fort et qui n’est pas du tout adapté : il a dit que j’allais « crisper » la situation.
L’argument n’est pas bon : je voulais simplement attirer l’attention du Sénat sur les conséquences négatives qu’aurait l’inscription dans la loi du terme « allocations », aussi bien pour les nouveaux opérateurs que pour les salariés. Mon intention n’était nullement de crisper la situation, mais de signaler ce problème à l’attention de nos collègues. Nous en reparlerons dans les années à venir, et vous verrez que je n’avais peut-être pas complètement tort.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article.
M. Yves Daudigny. Nous allons voter l’article 2 quinquies avec une grande satisfaction, après le vote unanime de l’amendement n° 269.
Je ne sais pas s’il s’agit d’une avancée sociale. Tout dépend du point de repère : la situation antérieure ou le texte initial ? Quoi qu’il en soit, l’important ne me paraît pas être là.
L’important est que, à travers ce qui s’est passé cet après-midi, nous prenions conscience, les uns et les autres, de l’importance du dialogue social. Celui-ci est fait d’écoute réciproque, de respect mutuel et d’attention portée aux corps intermédiaires – dans le domaine social, les organisations syndicales.
Seul un tel dialogue, bien établi et respectueux des uns et des autres, permet de construire des compromis qui concilient modernité et progrès individuel et social.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président de la commission, je ne voudrais pas mal interpréter vos propos. Vous allez donc me dire si je me trompe : vous venez de dire qu’il y avait une remise en cause du statut des cheminots.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Pour l’avenir !
M. Pascal Savoldelli. Il s’agit donc bien d’une remise en cause du statut ! Il va falloir alors nous démontrer que de cet ancien statut va naître un nouveau statut de plus haut niveau. Pour l’instant, nous ne sommes pas convaincus.
Par ailleurs, vous avez parlé d’un « sac à dos social » important. Il faut voir quel est le point de comparaison… Et vous avez utilisé une expression que je n’avais pas encore entendue : le « parachute social » des cheminots. La dernière fois que j’ai entendu parler de parachute ici, que j’ai lu cette expression dans la presse ou que je l’ai rencontrée dans la bouche de nos concitoyens, de droite comme de gauche, c’était pour désigner des parachutes dorés ! Je n’ai jamais entendu d’autre expression…
Monsieur le président de la commission, j’aime mieux partager mon ressenti avec vous plutôt que de mal interpréter ou manipuler vos propos : parler ainsi de cheminots ayant un prétendu « parachute social » et un « sac à dos social » important, franchement, ce n’est pas terrible…
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur l’article.
M. Olivier Jacquin. Monsieur Longeot, si je vous ai crispé tout à l’heure en employant le verbe « crisper », je le retire. Pour avoir déjà travaillé avec vous, je sais que vous êtes un homme de progrès, qui cherche à construire des avancées.
M. Jean-François Longeot. Merci, mon cher collègue !
M. Olivier Jacquin. Au terme de l’examen de l’article 2 quinquies, un article important, et dans ce qui paraît être un moment de fraternité sénatoriale, nous ne sommes pas pleinement satisfaits. En effet, notre position phare, la fin du recrutement au statut conditionnée à la négociation d’une convention collective ferroviaire nationale, n’a pas été retenue. Dont acte.
Sur les six amendements que nous avons présentés pour éviter le dumping social en mettant le nouvel opérateur en situation d’attirer de nouveaux embauchés venant de l’entreprise historique, un seul, qui n’était pas le moindre, a été adopté : l’amendement n° 220, qui a permis à notre discussion d’avancer vers la fraternité sénatoriale dont je parlais.
Je salue les avancées que nous avons pu obtenir et souscris à toutes les précisions sémantiques apportées par nos collègues du groupe CRCE.
Yves Daudigny a brillamment synthétisé les vertus du dialogue social. De fait, s’il y a un enseignement à retenir à cette heure, ce ne sont pas nos petites victoires sénatoriales, même si elles sont belles, mais le fait que ce débat ferroviaire, parti dans de mauvaises conditions, a progressé grâce au dialogue des salariés et des employeurs du ferroviaire, qui nous a permis, à notre tour, d’avancer.
Partis, voilà quelques mois, d’un texte fondé sur des ordonnances, nous avons obtenu des avancées substantielles. C’est pourquoi nous voterons l’article 2 quinquies.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.
Mme Éliane Assassi. Pour notre part, nous ne voterons pas cet article, même si nous constatons avec satisfaction l’évolution intervenue en commission. En effet, pour avoir rencontré l’unité syndicale et être en liaison avec elle, nous estimons que les dispositions de cet article ayant trait à la garantie de l’emploi ne sont pas suffisantes.
Fabien Gay et Pascal Savoldelli ont déjà abondamment parlé de l’amendement n° 269. Je crois qu’il faut respecter l’unité syndicale qui se maintient depuis plusieurs semaines, sans essayer de nous faire croire, même au travers d’un amendement déposé en séance, que l’on ferait une révolution et apporterait de grandes améliorations pour les cheminots.
Cet amendement n’est pas une révolution : c’est une avancée, dont nous prenons acte, mais qui ne modifie pas sur le fond ce que contient ce texte, ni les limites qu’il comporte.
Nous avons déposé un certain nombre d’amendements qui ne relevaient pas de l’utopie, mais qui étaient en prise avec le réel vécu par les cheminots. Aucun n’a eu l’heur de vous convenir. Nous ne sommes donc pas dupes : nous notons des avancées, nous reconnaissons le travail de la commission, mais tout cela ne nous amène pas à voter l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.
M. Fabien Gay. Pour conclure sur les négociations tripartites, nous avons une petite différence : je crois que l’État doit jouer un rôle primordial, notamment sur la question, importante, du dumping social.
Madame la ministre, vous le savez bien : c’est une chose que d’être à la table de négociation pour ouvrir les discussions et permettre aux acteurs de se rencontrer, c’en est une autre que de jouer un rôle majeur dans les négociations.
Je le répète avec force : si l’on veut éviter, en particulier, le dumping social, il faudra que vous soyez extrêmement mobilisée ; bien plus, que vous jouiez un rôle. En effet, je le répète, ce n’est pas anodin, pour l’ensemble des cheminotes et des cheminots.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Soyez rassuré, monsieur le sénateur : je suis très mobilisée pour lutter contre le dumping social, de façon générale, dans le secteur des transports.
Ainsi, s’agissant du transport routier, qui emploie 700 000 personnes en France, nous avons obtenu que le paquet législatif, qui n’avait pas avancé dans le bon sens sous la présidence bulgare, ne soit pas présenté au prochain conseil des ministres des transports.
Par ailleurs, je me félicite de cette coconstruction sociale, dans le prolongement des travaux de l’Assemblée nationale.
Dès le départ, j’ai dit que, l’ouverture à la concurrence, je la souhaitais protectrice pour les cheminots. À partir des deux mois de concertation que j’avais engagés au début du mois de mars avec les organisations syndicales, nous avions pu inscrire des garanties importantes dans le texte voté par l’Assemblée nationale : la priorité donnée au volontariat, des garanties de haut niveau en cas de transfert, la garantie de l’emploi, le régime de retraite, la rémunération. Nous avions également introduit la portabilité des droits en cas de mobilité choisie au sein de la branche.
Le Gouvernement a souhaité poursuivre les concertations. Deux organisations syndicales, qui ne partagent pas forcément les principes de la réforme, ont accepté de s’inscrire dans cette logique de dialogue, dans l’intérêt des cheminots, ce dont je me félicite.
Le Sénat, en commission puis en séance, a souhaité donner toute sa place au dialogue social, et je m’en félicite aussi. Les travaux de votre commission ont, en effet, permis des avancées importantes, allant dans le sens souhaité par le Gouvernement : le maintien de l’intégralité de la rémunération, l’élargissement du volontariat et la possibilité d’opter pour un retour au statut, à la SNCF. Je me réjouis que nous ayons pu, cette après-midi, élargir cette possibilité de retour au statut, qui est une fenêtre offerte aux cheminots.
Je le répète, je défendrai ces avancées devant la majorité gouvernementale, dans la perspective de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.
(L’article 2 quinquies est adopté.)
Article 2 sexies A
La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par des articles L. 2102-22 et L. 2102-23 ainsi rédigés :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe mentionné à l’article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 2102-23. – (Supprimé) ».
Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 265, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
régi par
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la convention collective mentionnée à l’article L. 2162-1.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 sexies A, modifié.
(L’article 2 sexies A est adopté.)
Article 2 sexies
I. – La ou les conventions conclues entre l’État et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 en application de l’article L. 2141-1 du code des transports se poursuivent jusqu’au terme qu’elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans.
II. – Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, l’État peut, par dérogation au même article L. 2141-1, attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national après publicité et mise en concurrence.
III. – (Non modifié) L’application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d’extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l’hypothèse où l’État souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Cet article fixe les modalités du calendrier d’ouverture à la concurrence des services conventionnés par l’État pour les trains d’équilibre du territoire, visés par tant d’attaques ces dernières années : ces lignes, initialement au nombre de trente, ne sont plus aujourd’hui que quelques-unes. On peut même parler d’un abandon coupable par l’État, qui s’est défaussé de dix-huit lignes sur les régions et qui, parallèlement, a supprimé six lignes de trains de nuit.
Nous parlons donc déjà d’un service public sinistré. Pourtant, l’État, en faisant le choix de conventionner ces services dès 2010 et d’en devenir l’autorité organisatrice en 2011, avait envoyé un fort signal sur l’intérêt de ces lignes pour l’aménagement du territoire. Le tout en respectant totalement le règlement OSP, sur le fondement duquel l’exploitation des lignes d’équilibre du territoire a pu être qualifiée d’ « obligation de service public susceptible de faire l’objet d’une compensation par l’État ».
Cette situation particulière aurait dû conduire, à nos yeux, à continuer de faire bénéficier ces lignes des exceptions au regard de l’ouverture à la concurrence ouvertes par l’article 5 du règlement OSP, qui fait référence à des caractéristiques spécifiques. L’aménagement du territoire et l’intérêt général qu’il recouvre répondent selon nous à une telle caractéristique spécifique.
Ainsi, au lieu de privilégier l’ouverture à la concurrence, l’État pourrait choisir la voie de l’effort public pour ces lignes, en renforçant la convention avec SNCF Mobilités, l’opérateur historique du service public.
Le développement de ces lignes passe non pas par un changement d’opérateur, mais par des investissements en termes de matériels roulants – l’État s’y est engagé –, d’infrastructures et de renforcement de l’offre. Or la contribution de l’État est prévue en baisse constante sur la période 2016-2020…
Selon les modalités fixées par cet article, l’État pourra, entre 2019 et 2023, choisir la concurrence ou la poursuite des contrats avec la SNCF. À partir de 2023, l’obligation de mise en concurrence s’imposera à lui à l’issue de la dernière convention, dont la durée ne peut dépasser dix ans. La dernière convention signée entre l’État et SNCF Mobilités date du 17 février 2017 ; elle arrivera donc à échéance en 2020.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la volonté du Gouvernement en la matière ? Renouvellerez-vous, comme la loi vous y autorise, la convention avec SNCF Mobilités pour trois ans ou, comme le permet cet article, pour dix ? Cette décision ne serait pas neutre, puisqu’elle renverrait l’ouverture à la concurrence à 2030 pour les Intercités.
Je vous remercie d’avance de votre réponse, qui concerne l’offre de service public ferroviaire maillant notre territoire et créant les conditions d’un accès de tous à la mobilité.
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous demandons, au travers de la suppression de cet article, celle de la libéralisation des trains d’équilibre du territoire. En effet, cette libéralisation nous paraît un contresens par rapport à l’histoire de ces lignes qui sont considérées comme d’intérêt national, car elles participent à l’aménagement du territoire.
Madame la ministre, pensez-vous franchement que leur exploitation par des opérateurs privés sera plus efficace et, surtout, maintenue, compte tenu de leur fréquentation souvent peu rentable ?
Mme Laurence Cohen. Ce service public a été décimé ces dernières années, je le répète, par une gestion purement comptable ayant conduit à des suppressions de ligne, notamment dans le service de nuit, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec l’intérêt social et environnemental de ces lignes.
Pourtant, parlons clair : toute ligne supprimée a entraîné un report sur des bus ou sur la voiture individuelle. À l’heure de la COP24, c’est une aberration, tant on sait que le secteur des transports porte une lourde responsabilité dans l’émission de gaz à effet de serre ! Je réitère très solennellement notre opposition totale à cette vision à courte vue.
Certes, il y a eu des engagements sur le renouvellement du matériel ferroviaire, mais cela n’est pas suffisant. Il faut changer de prisme et conventionner de nouvelles lignes, pour mieux répondre au défi climatique et aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
La libéralisation du secteur entérine un changement de vision : le transport ferré est considéré non plus comme un outil de puissance publique, mais comme un secteur économique offrant un service avant tout marchand à des clients. D’ailleurs, on ne parle plus de voyageurs, ni même d’usagers. La boucle est bouclée !
Si nous continuons sur ce chemin, la prochaine étape sera bien évidemment la suppression totale des trains d’équilibre du territoire. L’objet de notre amendement est justement de faire en sorte que nous n’en arrivions pas là.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Nous avons déjà largement parlé de l’ouverture à la concurrence. Nous ne partageons pas les positions du groupe CRCE.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur Gontard, vous m’avez interrogée sur la diminution de la contribution de l’État : vous savez que celle-ci est amenée à baisser, parce qu’un certain nombre de lignes seront reprises par les régions dans le cadre des conventions TER.
Toutefois, avant ce transfert, l’État va investir 3,7 milliards d’euros dans de nouveaux matériels pour ces lignes. Il s’agit d’une somme assez importante ; cela fait d’ailleurs partie des sujets pour lesquels je cherche où mon prédécesseur avait prévu les financements… Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre du projet de loi de programmation des infrastructures.
Par conséquent, il y a un engagement important pour maintenir les trains d’équilibre du territoire ou les services qui pourront être repris dans le cadre des conventions TER.
Vous m’interrogez sur les intentions de l’État en tant qu’autorité organisatrice des services d’intérêt national. Celui-ci fera comme les régions, en tant qu’autorité organisatrice : si la qualité de service est au rendez-vous, l’État sera évidemment tout à fait disposé à renouveler de gré à gré la convention avec la SNCF. Entre 2019 et 2023, c’est donc la SNCF qui a les cartes en main : si le service est au niveau attendu par les voyageurs, un nouveau contrat pourra être signé sans mise en concurrence, pour une durée dont vous avez souligné qu’elle pourra aller jusqu’à dix ans.
S’agissant de votre amendement, madame Cohen, vous avez compris que nous n’avons pas le même point de vue sur l’intérêt de l’ouverture à la concurrence.