Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 123 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. J’ai bien entendu les arguments invoqués par M. le rapporteur et par Mme la ministre. Il s’agit effectivement d’un élément important des négociations qui ont été menées.
Je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement et du Sénat sur les difficultés que cette disposition imposera pour les nouveaux opérateurs. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié bis est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 135 est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Nous ne manquerons pas d’appeler de nouveau l’attention du Sénat sur ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, pour l’heure, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 135 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 220, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les salariés, dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l’article L. 2101-2 avant d’avoir été employé par une ou plusieurs entreprises relevant de la branche ferroviaire, peuvent opter pour l’application dudit statut en cas de réintégration dans les effectifs de l’une des sociétés mentionnées au I du même article L. 2101-2.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Je salue les discussions auxquelles l’amendement n° 123 rectifié bis vient de donner lieu, qu’il s’agisse des propos de M. le rapporteur ou de Mme la ministre. Ce dialogue me paraît fidèle à la fois au climat social actuel et aux discussions en cours.
Monsieur Longeot, il me semble que l’adoption de votre amendement aurait contribué à crisper les uns et les autres, ce qui n’est certainement pas votre but. À ce titre, cet article relatif aux transferts a toute son importance : nous souhaitons établir un climat favorable lors des transferts, une atmosphère propice à un dialogue social ne tirant pas les conditions de travail vers le bas.
Il convient partant d’accorder un minimum de garanties aux salariés. Je rappelle que le secteur considéré n’est ni délocalisable ni sujet à la mondialisation : il ne faut donc pas procéder, comme tel a pu être le cas dans d’autres domaines des transports, en suivant la logique applicable aux cas de dumping.
Je tiens également à donner des gages d’ouverture pour ce qui concerne le présent amendement. En effet, ces dispositions ont dû être rédigées dans un moment de pessimisme, alors que nous doutions des chances dont nous disposions pour obtenir des avancées.
Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de réintégration dans l’entreprise d’origine. À ce titre, nous proposons que les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut, avant qu’ils ne soient employés par une ou plusieurs entreprises privées relevant de la branche ferroviaire, puissent opter pour l’application dudit statut en cas de réintégration dans les effectifs de l’une des sociétés du groupe ferroviaire public.
Mes chers collègues, nous pourrions faire évoluer cette rédaction, qui nous semble désormais quelque peu excessive. Il s’agit concrètement d’ouvrir une option de réintégration au statut pour les salariés qui en ont précédemment disposé. La possibilité de retrouver le statut en cas de réembauche à la SNCF ne doit pas être limitée dans le temps, ni restreinte aux seuls cas de transferts.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je suis ouvert à vos commentaires à ce propos, notamment pour ce qui concerne un éventuel élargissement de la période considérée. Cela étant, je défends cet amendement, tel qu’il est rédigé à présent, et j’attends vos avis !
Mme la présidente. L’amendement n° 264, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Remplacer les mots :
et suivants
par la référence :
à L. 2121-21
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Après la référence :
L. 2101-1
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Certes, nous reconnaissons que certaines avancées ont été accomplies en commission pour ce qui concerne les garanties apportées au personnel. Toutefois, au travers de cet amendement, nous souhaitons aller plus loin.
Un amendement de M. le rapporteur, adopté en commission, a ouvert un début de droit à réintégration : sur cette base, les salariés qui, avant d’être transférés, étaient régis par le statut, peuvent demander à retrouver ce dernier s’ils sont réembauchés sur un poste vacant par la SNCF ou ses filiales. Cette possibilité est ouverte pendant une période limitée dans le temps, comprise entre trois et six ans, suivant leur transfert.
Cette disposition, qui est le fruit des différentes auditions menées par M. le rapporteur, est évidemment une avancée pour les cheminotes et cheminots.
Néanmoins, il convient à nos yeux de ne pas restreindre dans le temps ce droit à réintégration. Nous proposons donc que les agents puissent être réembauchés au statut par la SNCF sur un poste vacant, sans mention de délai. Ainsi, nous défendons la création d’un véritable droit au retour. Il s’agit là d’un élément important de sécurisation dans les parcours personnels ; à charge des conventions collectives d’être suffisamment attractives pour que les salariés ne soient pas tentés de revenir au statut.
Ce n’est pas aux salariés de la SNCF de payer les conséquences de la libéralisation. Il convient donc de garantir, pour celles et ceux qui ont d’ores et déjà été embauchés au statut, un véritable droit à réintégration, comme corollaire de la garantie de l’emploi. C’est tout le sens de notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Mes chers collègues, il s’agit là d’un dossier majeur et, en étroite collaboration avec le ministère, nous nous sommes efforcés d’élaborer une mesure favorisant le volontariat pour les nouveaux entrants, tout en protégeant les cheminots qui ne se plairaient pas dans l’entreprise privée.
Cela étant, il fallait aussi poser des bornes – Mme la ministre ne me contredira pas… (Sourires.)
M. Gérard Cornu, rapporteur. Ainsi, il convenait de fixer une durée minimale. Un cheminot rejoint une entreprise privée : si son nouveau poste lui plaît, aucun problème ne se pose. Mais il faut également prendre en compte le temps nécessaire pour qu’il s’habitue dans l’entreprise, d’autant que, pour qu’il puisse revenir au sein de SNCF Mobilités, il est nécessaire que des postes équivalents soient vacants.
Après réflexion, nous avons fixé à trois ans la limite minimale de travail effectué au sein de l’entreprise privée.
À nos yeux, il faut également fixer une limite maximale, faute de quoi l’on expose l’entrant et SNCF Mobilités à une situation d’insécurité, ce qui n’est pas souhaitable. Nous avions fixé cette limite maximale à six ans.
Toutefois, j’ai écouté attentivement les représentants des syndicats et, plus largement, toutes celles et tous ceux qui souhaitent, en la matière, l’adoption d’une nouvelle mesure de progrès social.
Mes chers collègues, nous sommes au Sénat, nous arrivons pour ainsi dire à la fin de cette discussion…
Mme Laurence Cohen. Des mesures de progrès social, il n’y en a pas eu beaucoup dans ce texte au Sénat !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Laissez-moi finir mon propos, chère collègue !
Ce projet de loi sera voté mardi prochain. À mon sens, nous devons envoyer un signe à l’ensemble des cheminots et, plus largement, à tous ceux qui veulent sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons. Il s’agit là d’un enjeu important.
Mes chers collègues, M. le président de la commission et moi-même nous sommes demandés si, à ce titre, le Sénat pouvait émettre un signe.
M. Olivier Jacquin. Enfin !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je vous propose aujourd’hui de porter la limite maximale du retour de six à huit ans : contrairement aux apparences, ces deux années supplémentaires constituent un effort significatif et une avancée forte.
Toutefois, au préalable, et comme je l’ai toujours fait dans la coconstruction de ce texte, j’ai besoin d’obtenir l’avis de Mme la ministre. En effet, il importe que toutes les avancées sociales apportées par le Sénat soient validées par la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le rapporteur, le dispositif dont il s’agit est effectivement très important, et, au cours des concertations que j’ai menées, j’ai pu constater tout le prix que les organisations syndicales y accordent.
Toutefois, ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de garanties, qui ont été données aux cheminots au fur et à mesure des concertations. Je songe non seulement au recours prioritaire au volontariat, dont votre commission a élargi le champ, au maintien de l’intégralité de la rémunération, dont il vient d’être question – la commission a pu préciser que l’ensemble considéré englobait les allocations –, à la portabilité des droits, y compris en cas de mobilité volontaire, ou encore à la possibilité d’opter pour le statut, en cas de réembauche, dans un délai encadré.
Ce sujet a été débattu en commission et, pour ma part, j’estime que ce droit d’option est légitime. J’ajoute que je suis favorable à l’élargissement de la fenêtre dans laquelle il peut être exercé : une telle mesure garantira une meilleure gestion prévisionnelle des ressources humaines, et il faut dès lors avancer dans ce sens.
Voilà pourquoi, en vue de la commission mixte paritaire, je soutiendrai ces dispositions auprès de la majorité gouvernementale.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 220 et 45,…
M. Gérard Cornu, rapporteur. Nécessairement !
Mme Élisabeth Borne, ministre. … qui, en la matière, tendent à instaurer un dispositif non encadré.
Quant à l’amendement rédactionnel n° 264, il reçoit, de la part du Gouvernement, un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, compte tenu des derniers propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je sollicite cinq à dix minutes de suspension de séance, afin de réunir les membres de la commission au salon Victor-Hugo.
M. Ladislas Poniatowski. Attention, monsieur le président de la commission, vous allez perdre des troupes ! (Sourires.)
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous serons brefs, mon cher collègue. Quelques minutes suffiront !
Mme la présidente. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que le président Maurey a réunie au cours de la suspension de séance, vous propose de réaliser une avancée sociale importante.
Le texte de la commission prévoyait que les salariés précédemment régis par le statut pouvaient demander à réintégrer ce statut en cas de réembauche par une entité du groupe public unifié entre la troisième et la sixième année suivant la première attribution du contrat de service public. Cet amendement vise à porter cette possibilité jusqu’à la huitième année.
Les membres de la commission de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont voté à l’unanimité cette avancée importante.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 269, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
huitième
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Grâce à cet amendement, que vous venez de déposer au nom de la commission, monsieur le rapporteur, nous renforçons encore les garanties données aux salariés, tout en veillant à l’équilibre entre leurs aspirations et les contraintes liées à l’exploitation du service public.
Je me félicite de ce nouveau témoignage du dialogue fécond entre votre assemblée, le Gouvernement et les organisations syndicales, et j’ai le sentiment que les garanties apportées aux salariés en cas de transfert sont de nature à les rassurer.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. J’ajoute que je le défendrai auprès de la majorité gouvernementale dans l’éventualité où une commission mixte paritaire serait réunie.
Mme Fabienne Keller. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande l’examen en priorité de l’amendement n° 269 de la commission.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 269.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Les mots ont un sens ! Il ne s’agit pas du tout, comme je l’ai entendu dire, d’une avancée sociale. Pour encadrer la perte du statut du cheminot, on repousse de six à huit ans le délai pendant lequel les anciens cheminots pourront réintégrer le statut.
Cela constitue une avancée dans la discussion de ce projet de loi – ce sont d’ailleurs les salariés qui, par leur grande mobilisation, l’ont rendue possible, et nous la soutiendrons –, mais ce n’est absolument pas une avancée sociale.
Mme Laurence Cohen. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je suis très satisfait que les dispositions de l’amendement n° 220 suscitent cette réflexion et participent d’une avancée significative. Elles visent à rendre possible le retour au statut dans un délai illimité. Toutefois, quand nous avons rédigé cet amendement, nous avons hésité, comme nous l’avait proposé un syndicat progressiste, à circonscrire ce délai de trois mois à six ans.
Par ailleurs, j’ai compris le mouvement qui s’amorce ici : la proposition de la commission permettra d’influer fortement sur les travaux de la commission mixte paritaire.
Nous voterons donc l’amendement n° 269, au bénéfice duquel je retire l’amendement n° 220.
Mme la présidente. L’amendement n° 220 est retiré.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Je souhaite à mon tour me féliciter de cette avancée, même si certains ne voient que le verre à moitié vide.
Les syndicats réformistes avaient attiré notre attention sur cette question. Nous aurions certes pu aller plus loin, mais, au-delà de la volonté de tenir une position dans l’hémicycle et de faire adopter un amendement, nous estimons qu’il est plus important d’obtenir la garantie que la commission mixte paritaire inscrira cette avancée dans le dur de la loi.
Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, je vous en félicite et vous en remercie.
J’ai bien noté, madame la ministre, que vous vous engagiez à défendre ce point de vue auprès de votre gouvernement, d’une part, et, dans l’éventualité où une commission mixte paritaire serait réunie, de la majorité parlementaire, d’autre part.
Nous comptons sur vous pour défendre cette avancée, qui est petite, mais qui sera tout de même significative pour certains.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J’ai appris que c’était au Sénat que l’on mettait fin aux grèves… Soyons sérieux : c’est aux organisations syndicales, aux cheminots et aux cheminotes qu’il revient de décider des modes d’action au sein de leur intersyndicale.
Je note qu’il s’agit là d’une concession faite au mouvement social après vingt-quatre jours d’une grève inédite par sa longueur et par sa mobilisation, puisque plus de 50 % des personnels roulants sont toujours en grève au bout de vingt-quatre jours.
Il ne s’agit pas d’une avancée sociale – cette expression a une autre signification dans notre pays, notamment pour le mouvement ouvrier –, mais d’un demi-recul social, d’une petite concession. Nous voterons cet amendement, mais je tenais à préciser qu’il ne faut pas lui accorder plus d’importance qu’il n’en a réellement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je souscris totalement à ce que vient de dire Fabien Gay. Il s’agit non pas de mener un débat sémantique, mais de respecter la mémoire, celle de la République et celle du mouvement ouvrier. Les avancées sociales, ce sont la liberté syndicale, les congés payés… Notre pays a une histoire, et bien que l’on puisse en faire des lectures différentes, nous sommes responsables devant nos concitoyens de la manière dont nous employons l’expression « avancée sociale ». Prenons-y garde.
Nous allons voter cet amendement, mais nous ne pouvons pas laisser passer cette formulation, car nous pensons qu’il fallait associer davantage les cheminots, dans leur diversité syndicale, aux conditions du transfert et, de manière générale, au projet de réforme.
Il s’agit d’un pas social, et nous l’acceptons, mais, compte tenu du contexte de grave conflit social que nous connaissons, parler d’avancée sociale relève d’une attitude purement politicienne, bien que ce ne soit sans doute pas volontaire. C’est donc un pas social, c’est même un recul de la part du Gouvernement, car ce n’était pas prévu.
Comme je l’ai dit tout à l’heure de manière apaisée, monsieur le rapporteur, la commission n’a pas chômé, puisqu’elle a proposé à différents articles environ six nouveaux items d’ordonnance en plus de l’ordonnance demandée par le Gouvernement.
Aussi, je le répète, ne nous demandez pas de dire que cette mesure constitue une avancée sociale et n’utilisez pas cet argument, car ce terme a une histoire pour l’ensemble du monde ouvrier. Cette histoire s’est parfois écrite au détriment du monde patronal, mais c’est une belle histoire, celle des congés payés, de la liberté syndicale, des conventions collectives, et j’en passe.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je reconnais que cet amendement tend à faire avancer les choses, même si personnellement, je reste réservé sur différentes dispositions qui ont été adoptées, parce que je souhaite défendre les cheminots et leur statut et parce que je suis attaché à l’histoire de la SNCF.
Le rapporteur et nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont effectué un véritable travail de fond sur l’article 2 quinquies – celui-ci est fondamental, comme l’indique le nombre d’amendements déposés –, et le débat a permis de faire évoluer les choses dans un sens positif et constructif.
Nous parlons beaucoup de dialogue social, mais il y aura aussi, en l’occurrence, une discussion avec nos collègues députés sur le devenir de cette disposition, que Mme la ministre s’est engagée à soutenir lors de la réunion d’une éventuelle commission mixte paritaire.
Je tiens enfin à saluer les auteurs de cet amendement, que je voterai naturellement.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand. Aux termes de « reculade » et de « concession », je préfère de loin ceux de « dialogue » et de « concertation », qui viennent d’être employés par M. Laménie. Depuis quelques semaines maintenant, un dialogue s’est engagé avec les organisations syndicales réformistes. Il est vrai que les mots ont leur importance, et notre mémoire collective a fort justement été évoquée.
Permettez-moi de saluer le sens des responsabilités du président Maurey et de Gérard Cornu, qui ont rendu possible cette avancée. Lorsque l’on veut aller vers l’idéal, il faut passer par le réel, c’est-à-dire, en l’occurrence, faire en sorte que les collaborateurs de la SNCF qui reviendront dans cette maison puissent bénéficier de cette période supplémentaire.
Je tiens enfin à saluer la volonté incarnée par Mme la ministre depuis le début de nos débats. Nous voterons bien sûr cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 45 n’a plus d’objet.
Je constate que l’amendement n° 269 a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 104, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de repli vise à insérer un alinéa au présent article, afin de garantir aux futurs ex-salariés de la SNCF leur emploi dans tous les cas de figure, comme le prévoit leur statut de cheminot.
En effet, le cas de défaillance du nouvel employeur, qui devra cesser son activité et licencier son personnel, est prévu dans le texte depuis l’adoption d’un amendement en commission tendant à faire supporter la charge aux autorités organisatrices, qui n’en ont pourtant pas les capacités. Cela peut sembler étrange. Quel sera l’avenir de ces cheminots transférés à l’autorité organisatrice ? Quel lien demeurera entre leur cœur de métier et leur nouvel emploi ?
La garantie d’emploi des anciens salariés de la SNCF leur est conférée par leur statut, et le Gouvernement s’est engagé à la préserver. Pour qu’elle demeure une réalité, la loi doit prévoir leur réintégration au sein de la SNCF dans cette éventualité.
Nous proposons donc que les anciens salariés de la SNCF disposent d’un droit à être réintégrés dans le groupe public ferroviaire en cas de défaillance éventuelle du cessionnaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a pour objet que, en cas de défaillance du nouvel employeur, les salariés transférés puissent être réintégrés au sein de SNCF Mobilité.
En commission, nous avons fait un pas social – j’ai bien compris qu’il ne fallait plus parler d’avancée sociale ! –, visant à garantir l’emploi des salariés transférés en cas de défaillance du nouvel opérateur.
Pour cela, il paraît logique que les contrats de travail des salariés soient transmis au nouvel affectataire du contrat de service public, que ce soit SNCF Mobilités ou une autre entreprise, qui viendra remplacer l’opérateur défaillant. Il nous semble préférable de maintenir la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Permettez-moi tout d’abord de préciser que l’hypothèse de la défaillance d’un opérateur sous contrat de service public est théorique, d’autant que les entreprises susceptibles de répondre aux appels d’offres lancés demain par les régions sont de grandes entreprises publiques, qu’il s’agisse de Transdev, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, ou de la Deutsche Bahn, qui est une société nationale publique allemande.
Le texte issu des travaux de votre commission prévoit déjà un dispositif dans le cas très théorique – je le répète –, d’une défaillance de l’opérateur. Je pense donc que votre préoccupation est satisfaite.
Permettez-moi d’ajouter que, de façon générale, les organisations syndicales que j’ai rencontrées dans le cadre des concertations menées sont demandeuses d’un dispositif de sécurisation de l’emploi au sein de la branche. C’est l’un des thèmes qui devront être traités dans la convention collective.
Dans le document qui m’a été remis il y a une semaine par l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, ce sujet est mentionné. Bien qu’elle concerne sans doute davantage les opérateurs de fret, je tiens à souligner que cette préoccupation de sécurisation de l’emploi au sein de la branche sera bien prise en compte dans le cadre de la négociation de la convention collective.
Votre préoccupation étant ainsi satisfaite, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Permettez-moi simplement d’apporter une précision. Le problème est bien que le transfert des anciens salariés s’effectue vers les autorités organisatrices, notre crainte étant que celles-ci n’aient pas les moyens d’assumer cette charge.
L’amendement vise donc à inscrire dans la loi que les salariés dont le nouvel employeur est défaillant réintègrent SNCF Mobilité, ce qui est tout de même un peu différent.
Mme la présidente. L’amendement n° 221, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-24-… – En cas de changement d’employeur, à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire est intégralement prise en compte pour l’appréciation des droits conventionnels et réglementaires en vigueur, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. »
La parole est à M. Yves Daudigny.