Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il ne vous aura pas échappé, cher collègue, que les partenaires sociaux ont déjà beaucoup d’autres sujets de négociation pour les mois à venir. Il va falloir accélérer !
Cet amendement vise à confier à un accord de branche, et non à un décret en Conseil d’État, le soin de déterminer les informations sur le transfert des salariés qui seront transmises à ces derniers et à leurs représentants, ainsi que les modalités d’accompagnement, individuel et collectif.
Franchement, il me semble que nous pouvons faire confiance au Gouvernement, éclairé par l’avis du Conseil d’État, pour définir les règles pertinentes relatives à la transmission de ces informations.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. De façon générale, vous pourrez noter, monsieur le sénateur, que, dans l’ensemble des dispositions du texte, nous avons privilégié l’accord entre partenaires sociaux.
Par exemple, un accord de branche est déjà prévu pour définir les critères de détermination des salariés concernés. Un autre précisera les modalités de mise en œuvre de garanties telles que les facilités de circulation, l’accès à la médecine spécialisée ou le logement.
Cependant, comme vous l’avez vous-même souligné, les cheminots veulent connaître rapidement les modalités de leur transfert éventuel. C’est la raison pour laquelle nous avons, en l’occurrence, opté pour un décret. Néanmoins, celui-ci fera l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux de la branche et les autorités organisatrices, qui offre toutes les garanties nécessaires pour définir un dispositif à la fois protecteur et opérationnel.
Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement – sans beaucoup d’espoir… À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, retirez-vous l’amendement ?
M. Pascal Savoldelli. Non, je le maintiens !
Mme la présidente. L’amendement n° 217, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de mobilité intègrent dans les contrats de service public de transport de voyageurs des clauses sociales relatives notamment :
« - à l’effectif qui serait transféré, et sa répartition par métier ;
« - à des dispositifs de bonus/malus contractuels basés sur le niveau de maintien dans les effectifs du nouvel exploitant de personnel issu de l’ancien opérateur, en regard du recrutement de nouveau personnel sans ancienneté et ne bénéficiant pas du statut SNCF ;
« - à la poursuite de l’application par le nouvel opérateur d’accords ou d’usages en vigueur chez l’ancien exploitant, au-delà de ce qui est rendu obligatoire par la loi et la convention collective, dans le cadre d’accords de substitution ;
« - le suivi des engagements sociaux du nouvel opérateur, et les conséquences de leur éventuel non-respect ;
« - l’encadrement de la faculté du nouvel opérateur à recourir à des entreprises sous-traitantes ;
« - les moyens pour informer et accompagner les salariés qui seraient transférés, ainsi que les actions de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Comme cela a été dit, les conditions de transfert sont moins insatisfaisantes qu’elles ne l’étaient à l’origine, mais il reste tout de même beaucoup à faire pour donner aux salariés de la SNCF toutes les garanties nécessaires.
En particulier, les clauses sociales prévues à cet article nous semblent insuffisamment détaillées. L’amendement vise à les formuler de façon plus précise, afin de les rendre effectives.
Le projet de loi prévoit que les conditions d’application de ce cadre seront précisées par décret pris en concertation avec les autorités organisatrices. Nous proposons pour notre part de les inscrire dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je considère que ce n’est pas au législateur de fixer dans le détail le contenu des clauses sociales, d’autant que certains des éléments mentionnés ont vocation à être déterminés par l’accord de branche prévu à l’article 2 quinquies.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est très important de prévoir des clauses sociales. Certaines organisations syndicales le souhaitaient. Le principe en a été introduit dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Pour ce qui concerne la fixation des modalités, je pense que nous pouvons faire confiance aux autorités organisatrices. Les régions auront certainement à cœur de décliner ce principe selon des modalités particulières, telles que celles qui ont été décrites.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Dans une certaine mesure, je souscris aux explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Comprenons cet amendement, dont la rédaction me semble plutôt de bonne facture, comme un moyen d’attirer l’attention des autorités organisatrices sur cette question et de les inciter à faciliter les transferts en offrant de meilleures garanties aux salariés.
Cela étant posé, nous retirons l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 217 est retiré.
L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, première phrase
1° Remplacer les mots :
par l’autorité organisatrice
par les mots :
d’un commun accord par le cédant et l’autorité organisatrice
et les mots :
son intention
par les mots :
l’intention de l’autorité
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-2. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’impose aux parties.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement a pour objet de privilégier les solutions de compromis entre l’autorité organisatrice et l’entreprise ferroviaire cédante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Préférant le texte de la commission, je demande le retrait de cet amendement.
En pratique, que va-t-il se passer ? L’opérateur sortant définira le nombre de salariés à transférer. Si l’autorité organisatrice est d’accord avec ce chiffrage, pas de problème. Sinon, elle pourra soit saisir ses propres services, soit faire appel à un audit extérieur.
L’autorité organisatrice a besoin de savoir, au moment où elle lance l’appel d’offres, combien de salariés seront concernés par un éventuel transfert, car cet élément n’est pas sans conséquence sur le coût de l’opération.
L’équilibre qu’a trouvé la commission me semble devoir être conservé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit de définir le nombre de salariés affectés directement ou indirectement au service dans le cadre de l’organisation existante.
L’opérateur est clairement en première ligne pour dénombrer les postes concernés, mais il me paraît important que la région, qui organise l’appel d’offres, puisse se prononcer sur ce chiffrage. En cas de désaccord, il y a possibilité de faire appel à l’ARAFER.
Je pense qu’un bon équilibre a été trouvé par la commission et je sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Ne souhaitant pas déstabiliser l’équilibre trouvé par la commission, nous retirons l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Supprimer le mot :
lourde
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement vise à exclure la maintenance lourde du périmètre des transferts de personnel.
La notion de « maintenance lourde » n’a pas de définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de maintenance du matériel roulant.
Il convient, en particulier, d’exclure des solutions sous- optimales dans lesquelles l’activité de maintenance serait ouverte à la concurrence, alors même que les lots portant sur le transport de voyageurs n’atteindraient pas une dimension critique justifiant le transfert éventuel d’un centre de maintenance du matériel.
Cette activité sera, par ailleurs, sujette à des creux de charge jusqu’en 2025. Elle doit donc faire l’objet d’un traitement particulier, visant à la maintenir intégralement au sein du groupe public ferroviaire, sous la forme d’un monopole régulé, accessible à l’ensemble des opérateurs.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai l’exemple très concret du Technicentre de Périgueux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Mon cher collègue, je suis d’accord avec vous : l’expression « maintenance lourde » est peu compréhensible pour les non-initiés. Elle relève d’une typologie interne à la SNCF.
Cela étant, la suppression de l’adjectif « lourde » conduirait à exclure tout transfert de salariés affectés à la maintenance. (M. Gérard Longuet approuve.) Or les nouveaux opérateurs entrants doivent pouvoir disposer de personnel formé pour effectuer de tels travaux.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je précise que les ateliers SNCF de Périgueux font bel et bien de la maintenance lourde et ne sont donc pas concernés par un éventuel transfert.
En revanche, il est indispensable que les salariés assurant la maintenance courante, totalement imbriquée dans le service ferroviaire, soient bien concernés par les transferts.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 251 est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat. Oui, madame la présidente, mais j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Selon vous, madame le ministre, la maintenance lourde concerne-t-elle, par exemple, les tours en fosse pour le recalibrage des roues ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Non, monsieur Longuet, pas nécessairement. De telles opérations interviennent au fil des roulements. Elles pourront donc bien faire partie des activités transférées.
M. Gérard Longuet. Très bien !
Mme Élisabeth Borne, ministre. Ce que nous entendons exclure du périmètre des transferts, ce sont les établissements industriels qui interviennent pour le compte de nombreux services TER de plusieurs régions, car il s’agit alors d’activités industrielles qui ne sont pas imbriquées dans les services courants du transport régional.
M. Gérard Longuet. Parfait !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. La maintenance du matériel roulant est fondamentale. Il est vrai que l’on a assisté, au fil des années, à la suppression de nombreux centres de maintenance, les « ateliers SNCF ». Cela tient à l’automatisation, dans une large mesure, aux changements de méthodes, à la modernisation du matériel, désormais très informatisé. Il faut rappeler l’effort consenti par nos régions en matière de matériel roulant.
Cependant, il faut rester particulièrement prudents, car il y va aussi de l’activité économique et des emplois dans l’industrie ferroviaire.
Cela étant, je suivrai l’avis de M. le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le centre de maintenance de Brive, dans mon département, est-il considéré comme assurant de la maintenance lourde ? Il serait important de le savoir, parce qu’un transfert entraînerait une diminution du nombre des cheminots.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Bories, M. J.M. Boyer, Mme Puissat, M. Savary, Mme Lamure, MM. Dufaut, Babary, Chaize et Piednoir, Mmes Malet, Lanfranchi Dorgal, A.M. Bertrand et Lopez, MM. Sido, Savin et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer le mot :
notamment
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Dans cette assemblée, nous n’aimons guère, on le sait, le terme « notamment », sa valeur juridique étant incertaine.
L’article définit les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés en cas de changement d’attribution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi est-il nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à la clarté de la loi. C’est une préoccupation chère à notre assemblée !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. D’ordinaire, je suis très attentif à la simplification. Mais, en l’occurrence, la suppression de l’adverbe « notamment » ne serait absolument pas anodine. En effet, elle aurait pour conséquence de restreindre le champ de la négociation. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Le terme « notamment » laisse aux partenaires sociaux la possibilité d’intégrer, le cas échéant, d’autres critères.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu, madame Joëlle Garriaud-Maylam ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 100, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
prioritairement
par le mot :
exclusivement
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nous avons bien noté les évolutions du texte et la place donnée au volontariat. Toutefois, nous estimons que ce n’est pas suffisant.
Cet amendement vise donc à prévoir que le refus du salarié de changer d’employeur ne pourra être considéré comme une démission et qu’il n’aura donc aucune conséquence sur le maintien du contrat de travail. Il appartiendra à SNCF Mobilités de formuler des propositions raisonnables permettant la poursuite de la relation contractuelle au sein du groupe public. Il ne revient pas aux cheminots de subir les conséquences négatives de l’ouverture à la concurrence.
En raison de l’importance que nous attachons à cet amendement, nous avons déposé une demande de scrutin public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Vous avez raison, ma chère collègue, il s’agit effectivement d’un amendement important.
Il prévoit que le transfert des salariés ne s’opérera que sur la base du volontariat. Tel est également le sens de l’amendement n° 103, qui tend à introduire la possibilité, pour les salariés, de refuser tout transfert, cela sans conséquence sur la poursuite du contrat de travail. Mon avis portera donc sur les deux amendements.
En commission, nous avons adopté des dispositions visant à favoriser le plus large recours possible au volontariat des salariés pour rejoindre le nouvel opérateur. En effet, ce volontariat pourra concerner non seulement l’ensemble des salariés affectés, même très partiellement, au service transféré, mais également l’ensemble des salariés de la région affectés à d’autres services. Nous avons donc fortement étendu le nombre de personnes pouvant se porter volontaires pour un transfert.
Par ailleurs, le dispositif que nous avons inséré prévoit que les salariés qui ne sont pas affectés majoritairement au service transféré pourront refuser le transfert. Ils se verront dans ce cas proposer une offre de reclassement en priorité dans la région où ils habitent, et à défaut sur le reste du territoire national.
Cependant, si le nombre de volontaires est insuffisant, il est nécessaire d’avoir un mécanisme contraignant pour faire en sorte que le nouvel opérateur puisse disposer d’un nombre suffisant de salariés déjà formés pour exploiter le service ferroviaire. Il y va de la continuité du service public de transport, à laquelle nous sommes tous attachés.
Le dispositif que nous avons adopté, qui, je le rappelle, permettra un large recours au volontariat, me paraît équilibré en ce qu’il favorise le libre choix des salariés, tout en garantissant aux nouveaux opérateurs qu’ils auront les moyens d’exploiter le service de transport.
Pour toutes ces raisons, afin que ne soit pas perturbé un équilibre fragile par nature, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je le confirme, le Gouvernement a souhaité donner la plus large part au volontariat. Tel est le sens du dispositif introduit à l’Assemblée nationale après concertations avec les organisations syndicales. Le Gouvernement était favorable à l’élargissement du périmètre du volontariat.
Finalement, ne seraient concernés par un transfert obligatoire que les salariés majoritairement affectés au service et pour lesquels ce transfert ne supposerait pas de changement de résidence.
Il s’agit effectivement de trouver un équilibre entre la place que le Gouvernement et la commission ont souhaité donner au volontariat et la nécessité d’assurer la continuité du service public. Les salariés dont nous parlons seraient transférés sans devoir changer de région de résidence, en étant maintenus dans le service auquel ils sont majoritairement affectés et en bénéficiant de garanties de très haut niveau. En particulier, ils auraient la possibilité de poursuivre ultérieurement leur parcours professionnel en revenant prendre un poste à la SNCF et d’opter, dans ce cas, pour un retour au statut.
Il s’agit donc d’un dispositif très protecteur, qui permettra néanmoins d’assurer la continuité du service public. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous remercie de ces réponses. Je me félicite du climat respectueux qui prévaut dans ce débat très intéressant. Nous avançons, mais il reste tout de même un grand nombre de points à négocier.
Vous avez dit tout à l’heure que vous réuniriez les partenaires sociaux dans les prochains jours, madame la ministre. Quel rôle l’État jouera-t-il dans ces négociations tripartites ? Se bornera-t-il à organiser la réunion, sans intervenir, ou jouera-t-il un rôle actif, par exemple pour garantir aux salariés et aux représentants de leurs organisations syndicales qu’il n’y aura pas de dumping social ?
Enfin, si les cheminots et cheminotes sont évidemment attachés au service public, ils sont aussi profondément attachés à l’entreprise SNCF. Parfois, leurs parents et leurs grands-parents y ont eux aussi travaillé. Le transfert à un opérateur privé, qui constitue une grande nouveauté, ne se fera pas sans casse, y compris sur le plan psychologique. Un transfert à un opérateur privé est donc loin d’être une petite affaire !
Vous affirmez que les transferts de personnel protègent les salariés, en vous appuyant sur des exemples de transferts d’entreprises privées à d’autres entreprises privées, mais cela n’a rien à voir avec un transfert de personnel d’une entreprise à 100 % publique à une entreprise privée : les situations sont complètement différentes !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Initialement, je pensais que recourir exclusivement au volontariat était la meilleure solution en matière de transferts de personnel. Or, en approfondissant la réflexion et, surtout, en discutant avec les partenaires sociaux, je me suis rendu compte qu’il était préférable de faire appel « prioritairement » au volontariat.
En effet, prévoir un recours exclusif au volontariat conduirait en définitive à ce que l’opérateur entrant choisisse ses salariés sur une liste de volontaires. Je fais exprès de présenter ainsi les choses, pour souligner les risques d’une telle solution.
Par ailleurs, si on la retenait, on courrait le risque de voir certaines régions, telle l’Île-de-France, désertées, au profit des régions au climat ensoleillé du sud de la France.
Aussi me semble-t-il préférable de maintenir l’adverbe « prioritairement », à condition de n’élargir que de manière progressive le périmètre géographique de recrutement en cas de manque de volontaires.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. J’ai parfaitement conscience, monsieur Gay, qu’il s’agit d’un changement très profond pour des cheminots dont les parents, voire les grands-parents, travaillaient parfois déjà à la SNCF. Même s’il s’agit de continuer à exercer leur mission de service public au même endroit, le changement d’opérateur est une évolution très importante. C’est la raison pour laquelle je me suis attachée, dès le départ, à apporter un maximum de garanties aux cheminots, y compris en ouvrant la possibilité d’un retour dans l’entreprise publique et au statut.
S’agissant de la négociation de branche, l’État ne va pas se substituer aux partenaires sociaux. Vous avez d’ailleurs défendu tout à l’heure un amendement visant au contraire à donner toute leur place à ces derniers. Cela étant, le Gouvernement est déterminé à ce que cette négociation aboutisse. Tel est le sens de la réunion que je tiendrai prochainement avec les partenaires sociaux. Il s’agit de s’assurer qu’ils produisent un agenda social, avec des thèmes, des objectifs et un calendrier. C’est de cela que nous pourrons discuter prochainement.
Nous mettrons en place un observatoire du dialogue social, placé sous l’égide de Jean-Paul Bailly et d’une autre personnalité choisie pour ses compétences dans le domaine des relations sociales. Cette structure sera chargée de vérifier que les discussions avancent et de nous alerter si tel n’était pas le cas.
Je le souligne, l’UTP, l’Union des transports publics et ferroviaires, a prévu de mettre à la disposition des organisations syndicales des moyens d’expertise, afin qu’ils soient en mesure de participer activement aux négociations. Cela facilitera le dialogue au sein de la branche.
Vous l’aurez peut-être noté, le texte qui vous est soumis prévoit un dispositif supplétif permettant à l’État, en cas de désaccord, de s’assurer de la conclusion de ces négociations. Évidemment, notre objectif n’est pas d’y recourir. Je fais confiance aux partenaires de la branche et serai particulièrement attentive au bon déroulement des négociations.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 100.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 264 |
| Pour l’adoption | 15 |
| Contre | 249 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 218, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2121-… – Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d’une convention ou d’un accord de branche conclues antérieurement.
« La convention de branche ou des accords signés au niveau de la branche peuvent stipuler pour certaines de leurs clauses que les accords d’entreprise signés antérieurement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables.
La parole est à M. Olivier Jacquin.