PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2014-344 (10, 11, 12 et 13 septembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. préliminaire [nouveau] dans le code de la consommation - Définition du consommateur)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 ter (nouveau) (section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 4
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 4 bis A
. (texte intégral du JO)Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 ter (non modifié par la commission) (c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Activité de labellisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
. (texte intégral du JO)Article 8 (texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du Titre Ier du livre Ier du code de la consommation - Paiements supplémentaires)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 (chapitre VIII [nouveau] du Titre III du livre Ier du code de la consommation - Effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service)
. (texte intégral du JO)Article 11 (section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 bis (art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 133-4 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 13
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (art. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 quater (nouveau) (art. L. 4362-9, L. 4362-10, L. 4362-11, L. 4363-4, L. 5215-1 [nouveau] et L. 5461-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 18 A
. (texte intégral du JO)Article 18 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3 du code de la consommation - Champ d'application du crédit à la consommation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-5 du code de la consommation - Exigence de la clarté dans les publicités comparatives)
. (texte intégral du JO)Article 18 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-10 du code de la consommation - Conservation par le prêteur de la fiche de dialogue)
. (texte intégral du JO)Article 18 D (art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 (art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19
. (texte intégral du JO)Article 19 bis A (nouveau) (art. L. 112-10 du code monétaire et financier - Frais sur les comptes inactifs)
. (texte intégral du JO)Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)
. (texte intégral du JO)Article 19 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17-1 du code de la consommation - Obligation d'accord exprès du consommateur pour l'utilisation de la fonction « crédit » pour les cartes associant paiement et crédit)
. (texte intégral du JO)Article 19 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients)
. (texte intégral du JO)Article 19 octies A (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19 octies A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 octies (art. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 19 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 bis (art. L. 113-12 du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20 ter
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 quater (Information obligatoire sur la prise en charge des soins courants)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 22
. (texte intégral du JO)Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 ter
. (texte intégral du JO)Article 22 quater (art. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art; 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination)
. (texte intégral du JO)Article 22 quinquies (art. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer)
. (texte intégral du JO)Article 22 sexies (Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 septies (nouveau) (Modalités d'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 24
. (texte intégral du JO)Article 62 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 18 bis (nouveau) (art. L. 341-10 du code monétaire et financier - Interdiction de démarchage pour les opérations de crédit renouvelables)
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