PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (1er, 2, 7 et 8 octobre 2003)]
Discussion générale:
Démarche méritante du texte. Prise de conscience de la criminalité organisée et de son caractère international. Forme nouvelle d'atteinte à l'ordre économique et social. Nécessité d'agir avec efficacité. Approbation par le groupe de l'UC des mesures proposées. Intérêt de la procédure innovante fondée sur la reconnaissance de culpabilité. Amendements sur la transposition de la procédure de mandat d'arrêt transfrontalier et sur la prescription des poursuites pénales. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-84 du code de procédure pénale :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Favorable à l'amendement n° 292 de M. Robert Badinter (suppression d'une précision inutile). (texte intégral du JO)Art. 706-85 du code de procédure pénale :
Sur le même objet que l'amendement n° 13 de la commission, soutient l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (fixation par décision renouvelable du magistrat d'un délai à l'OPJ infiltré lui permettant de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-88 du code de procédure pénale :
Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927)
Son amendement n° 273 : insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen ; adopté. Texte de progrès. Subsistance de la seule action de l'autorité judiciaire dans le contrôle de l'extradition. Abandon de l'exigence de la double incrimination pour un certain nombre de crimes et de délits. Regrette l'extension importante de la marge d'appréciation des juridictions de l'Etat requis et l'exécution non prioritaire du mandat d'arrêt européen du fait des événements du 11 septembre 2001. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° 274 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal)
Division et art. additionnels après l'art. 16
Art. additionnels après l'art. 16 bis
Son amendement n° 275 : généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)
Votera contre les amendements identiques de M. Robert Badinter n° 332 et de Mme Nicole Borvo n° 431 (suppression). Pertinence de l'extension du champ d'application de la composition pénale. Traitement personnalisé des affaires, à l'opposé d'une justice d'abattage. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 24 A
Son amendement n° 276 : point de départ des prescriptions et allongement des durées ; retiré. Lacune du droit. Absence de cohérence dans la jurisprudence. Situation d'incertitude. Nécessité d'un concept de prescription clair et automatique. (texte intégral du JO)Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)
Votera l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) dans un souci de cohérence. (texte intégral du JO)Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale)
Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Défavorable à l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Traitement bienvenu de contentieux de masse. Moyen de mettre fin à la justice d'abattage. Aspect contractuel de la reconnaissance de culpabilité en contrepartie d'une garantie quant à la peine encourue. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 387 de M. Robert Badinter (possibilité pour le prévenu, devant la juridiction d'appel, de faire état de déclarations faites au cours d'une procédure ayant antérieurement échoué) et s'interroge sur ses propos reconnaissant au prévenu un droit sacré au mensonge. Conception archaïque de la protection des délinquants. Intérêt du rapprochement du texte avec la culture anglo-saxonne. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 63
Ses amendements n° 278 : possibilité pour la juridiction de proximité et le tribunal de police de se déclarer incompétent et de se renvoyer les affaires qui relèvent de leur compétence respective et n° 277 : application en matière pénale des dispositions de l'article 31 du décret du 23 juin 2003 relatives à la juridiction de proximité ; adoptés. (texte intégral du JO)