PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892, n° I-1129 et n° I-2056 rectifié (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-1419 (Incitation à l'utilisation des modes de transports décarbonés - Forfait mobilités durables (FMD) - Obligation pour l'employeur)
Article 3 sexies (nouveau) (Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-765, n° I-2120 rectifié, n° I-876 rectifié et n° I-1125 rectifié bis (Lutte contre la rétention foncière - Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières - Augmentation de la taxation sur les plus-values des terrains à bâtir)
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-790 rectifié et n° I-1556 rectifié bis (Articles 200 et 238 bis du code général des impôts - Clarification)
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1128 (Foyers hébergeant gratuitement un réfugié - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-2067 rectifié et I-2099 (Réduction d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents)
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1101 et n° I-1459 rectifié (Dépenses de réparation sur certains biens - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1149 (Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1589 rectifié bis, n° I-1582 rectifié, n° I-787 rectifié bis, n° I-1590 rectifié bis et n° I-2062 rectifié (Organismes à but non lucratif - Frais non remboursés des bénévoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1839 (Stérilisation des animaux de compagnie - Incitation fiscale - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2101, n° I-396 rectifié ter et n° I-390 rectifié ter (Dette fiscale résultant des actions attribuables au seul ex-conjoint - Octroi d'une décharge en responsabilité solidaire - Facilitation)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.