Séance du 24 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Bangou, qui fut sénateur de la Guadeloupe de 1986 à 1995.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport n° 128, avis n^os 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen de l’article 1^er.

PREMIÈRE PARTIE (SUITE)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER(SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;

3° À compter du 1^er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1 est adopté.)

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ;

B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 28 797 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le montant : « 82 341 € » ;

d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 168 994 € » est remplacé par le montant : « 177 106 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 759 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 149 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 002 € » est remplacé par le montant : « 1 050 € » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 673 € » est remplacé par le montant : « 1 753 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 868 € » est remplacé par le montant : « 1 958 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 833 € » est remplacé par le montant : « 873 € » et le montant : « 1 378 € » est remplacé par le montant : « 1 444 € » ;

C. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, cet article indexe sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2023. La procédure est certes habituelle, mais son coût pour nos finances publiques, estimé à 6,1 milliards d’euros, est important.

La France étant manifestement « à l’euro près », il aurait été possible, et même judicieux compte tenu de la période, de limiter cette indexation à certaines tranches d’imposition sur le revenu…

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-885, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous cherchiez de l’argent. Notre proposition devrait donc vous plaire.

Selon une étude de l’Institut des politiques publiques publiée au mois de juin dernier, une infime proportion des ménages ultrariches bénéficie d’un taux d’imposition particulièrement faible par rapport au reste de la population.

La progressivité des prélèvements obligatoires fonctionne pour l’immense majorité des ménages, mais une fois arrivé à l’extrême sommet de la pyramide, le taux d’imposition globale devient dégressif, passant d’encore 46 % pour les 0,1 % les plus riches à seulement 26 % pour les 0,0002 % des plus riches.

M. le président. L’amendement n° I-1151, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

11 294 €

par le montant :

11 380 €

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous vous proposons de profiter de cet article, qui indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, pour corriger des inégalités, en renforçant la progressivité de l’impôt.

Cet amendement vise donc à indexer de manière différenciée les diverses tranches du barème de l’impôt sur le revenu, afin de mieux cibler les efforts financiers en direction des classes moyennes. Son coût est inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement.

Nous proposons ainsi de « surindexer » la première tranche d’imposition, de conserver l’indexation proposée sur l’inflation pour la deuxième tranche et de ne pas indexer sur l’inflation les deux dernières tranches. D’après un outil de chiffrage, cette mesure coûterait aux finances publiques seulement 5,97 milliards d’euros, contre 6,1 milliards d’euros avec l’indexation de toutes les tranches sur l’inflation. Nous vous proposons donc d’économiser 130 millions d’euros, monsieur le ministre…

Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter plus de justice fiscale. Je le rappelle, à l’Assemblée nationale, cet amendement de bon sens a été adopté la commission des finances, grâce au soutien de la majorité gouvernementale. Malheureusement, vous n’avez pas souhaité le retenir dans le texte issu du 49.3. Nous vous offrons une seconde chance de le faire.

M. le président. L’amendement n° I-886, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Puisque les cinq millions de foyers fiscaux dont les revenus annuels imposables sont inférieurs au seuil de 78 570 euros connaissent des situations diverses, nous avons décidé de nous intéresser aux deux dernières tranches d’imposition, que vous prévoyez également d’indexer sur l’inflation. Nous proposons donc que les contribuables déclarant des revenus supérieurs à 78 570 euros annuels conservent en 2024 le même niveau d’imposition qu’en 2023, car le mécanisme d’indexation selon un pourcentage majore nécessairement le seuil de la dernière tranche, le faisant reculer de 8 111 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le calcul de l’impôt sur le revenu est stabilisé depuis quelques années. Nous devons éviter de trop intervenir afin de ne pas influer sur le rapport et le consentement à l’impôt.

En outre, les personnes dont le revenu est supérieur au dernier décile, représentant donc 10 % des contribuables, s’acquittent de plus de 70 % des recettes de l’impôt sur le revenu. Il me semble que nous avons trouvé là un point d’équilibre.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. L’adoption de l’amendement n° I-885 aurait un coût très élevé pour les finances publiques, estimé par nos services à près de 20 milliards d’euros. Or vous connaissez notre attachement au redressement des finances publiques. Par ailleurs, la création de onze tranches du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas nécessaire, puisque la progressivité de l’impôt existe déjà avec le barème actuel. En outre, depuis 2017, nous avons baissé la pression fiscale sur les contribuables situés à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu. Du reste, un taux d’imposition de 55 % serait probablement jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que nous avons créée permet d’atteindre l’objectif de cet amendement. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-885 est défavorable.

L’amendement n° I-1151 vise à modifier l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, actuellement appliquée de la même manière pour toutes les tranches. Notre ligne directrice est claire : nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale sur les particuliers. Or appliquer votre mesure reviendrait à augmenter les impôts. Nous n’avons pas indexé sur l’inflation la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, seule tranche que nous n’ayons pas touchée. Il me semble que nous avons trouvé un bon équilibre entre la justice et la nécessité de ne pas augmenter la pression fiscale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-1151.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-886.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je souhaite indiquer les ordres de grandeur des variations que susciterait l’adoption de l’amendement n° I-1151.

L’imposition des ménages imposables du cinquième décile baisserait en moyenne de 15 euros par an, celle des ménages du sixième décile baisserait de 20 euros. Seuls les ménages du dernier décile verraient leur niveau d’imposition augmenter très légèrement, sans effet majeur sur leur pouvoir d’achat.

Cette mesure, qui est donc tout à fait raisonnable, ferait économiser de l’argent à l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-885.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1151.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-886.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1639 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 759 €

par le montant :

2 500 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. La politique familiale a été abandonnée successivement par François Hollande et Emmanuel Macron. Il en résulte une chute massive du nombre de naissances, passé de 822 000 en 2012 à 726 000 en 2022.

Nous proposons donc, au travers du présent amendement, d’augmenter le plafond du quotient familial pour le faire passer de 1 759 à 2 000 euros par demi-part. Cette mesure permettrait de redonner du pouvoir d’achat à environ 1,7 million de ménages avec enfants. Les abaissements successifs, dans les lois de finances pour 2013 et 2014, du plafond du quotient familial, passé de 2 336 à 1 500 euros par demi-part, avaient conduit à une perte estimée à 1,55 milliard d’euros pour 1,26 million de ménages.

M. Olivier Paccaud. Excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans les pays d’économie développée, on constate en effet un affaissement et parfois un effondrement de la démographie. Il est évident que nous devons mobiliser des dispositifs pour permettre d’avoir plus d’enfants et de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle.

Ainsi, au regard des derniers chiffres des naissances, l’idée de mieux accompagner les familles reçoit notre soutien.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous entrons dans le vif du sujet.

Je le dis, avec un peu de surprise s’agissant d’un amendement déposé par M. Retailleau, donc par le groupe Les Républicains : cette disposition aura, au bas mot, un impact sur les finances publiques de 2 milliards d’euros !

Mme Christine Lavarde. Même après la rectification ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. On ne peut pas nous taxer, le jeudi, de « laxisme budgétaire » dans L’Opinion et entamer, le vendredi, cette discussion du projet de loi de finances (PLF) avec un amendement à 2 milliards d’euros ! Je suis extrêmement vigilant au sujet du redressement des finances publiques. Nous n’avons pas les moyens de nous laisser aller à des amendements aussi onéreux.

Plus fondamentalement, cette mesure ne vise pas les classes moyennes, elle bénéficierait surtout aux plus aisés. Les revenus imposables des premiers foyers qui atteignent le plafond du quotient familial s’élèvent à 60 000 euros annuels pour un couple avec un enfant et à 77 000 euros pour un couple avec trois enfants. Ce sont donc essentiellement les ménages les plus aisés qui bénéficieraient de cette mesure.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.