M. le président. Mes chers collègues, je viens d’être saisi d’une rectification de cet amendement.
L’amendement n° I-1639 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 759 €
par le montant :
2 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avec cette rectification, le plafond serait fixé non plus à 2 500 euros, mais à 2 000 euros.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. C’est bien cette version de l’amendement que j’ai précédemment défendue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1639 rectifié ter ?
M. Olivier Paccaud. Ce ne sont pas les mêmes chiffres, cela ne coûte pas 2 milliards d’euros !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est toujours favorable.
Je suis surpris de voir que, malgré la baisse de ce plafond, le ministre reste stoïque et ne change pas d’avis. Je comprends mieux certaines de vos difficultés à tenir les comptes, monsieur le ministre… (M. Olivier Rietmann applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’argumentation n’a pas changé : cette mesure coûterait non pas 2 milliards d’euros, mais 1,5 milliard d’euros. Cette dépense demeure bien trop importante pour nos finances publiques.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je veux abonder dans le sens des propos du rapporteur général.
Nous avons chiffré le coût de cette mesure à l’aide de l’outil LexImpact, développé, me semble-t-il, par les services du Gouvernement pour les parlementaires. Un plafonnement à 2 000 euros coûterait 1,2 milliard d’euros. Or, je vous rassure, monsieur le ministre, l’amendement tendant au recentrage des dispositifs de soutien à l’électricité que j’ai mentionné hier lors de la discussion générale permettra à lui seul de compenser ce surcoût.
Nous sommes responsables, nous faisons des choix : nous voulons soutenir les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Le groupe UC n’a pas de problème de fond avec cette mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte financier dans lequel nous nous trouvons et de notre volonté de réduire nos déficits et notre endettement afin de trouver un meilleur équilibre budgétaire, il ne nous semble pas opportun d’engager une telle dépense.
Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je me permets de préciser un point de vocabulaire : utiliser le terme de « dépense » lorsque l’on propose de prélever un peu moins d’impôts sur les Français est un peu difficile à entendre. Il s’agit d’une moindre imposition et non d’une dépense. Certes, cela augmentera le déficit du budget, mais cela ne constitue pas à proprement parler une dépense.
Du reste, rassurez-vous, monsieur le ministre : nous vous proposerons beaucoup d’économies, cela va venir !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1639 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie. Je voterai pour l’article 2, relatif à l’impôt sur le revenu. Peu d’amendements ont été déposés sur cet article. Il est toutefois important de rappeler l’évolution des recettes de l’impôt sur le revenu, qui concerne bon nombre de nos concitoyens. Entre 2016 et 2019, les recettes étaient d’environ 72 milliards d’euros. Elles sont passées à 89 milliards en 2022, et dans le projet de loi de finances pour 2024 elles sont estimées à 94 milliards d’euros.
Je me permets d’indiquer ces chiffres, même si je reste favorable à cet article.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’article.
M. Stéphane Sautarel. Je veux évoquer le cas des amendements portant articles additionnels après l’article 2 que j’ai déposés, mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Ces amendements portaient sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Une note de la Cour des comptes du mois de juillet dernier l’a signalé, les 465 dispositifs existants représentent un coût de l’ordre de 94 milliards d’euros pour nos dépenses publiques, sans que l’on dispose d’évaluations de ces mesures permettant de vérifier que leur efficience est avérée.
Or nous devrions entamer des démarches pour diminuer ces dépenses, qui peuvent certes être légitimes, mais à condition d’être bornées dans le temps et mieux ciblées. Par ailleurs, le Parlement devrait disposer d’une étude, qui n’existe pas vraiment, sur l’efficacité de ces niches. Il devrait surtout pouvoir lancer des politiques dans la durée.
Les amendements que j’avais déposés visaient à limiter dans la durée ou à encadrer le niveau des dépenses fiscales ou, pour les niches fiscales dont l’enjeu budgétaire est peu important, à prendre des décisions rapides permettant de répondre, dès l’exercice 2024, aux vœux d’économie du ministre.
Je lance donc un appel pour que nous travaillions sur cette question, afin que nous ne nous retrouvions pas l’année prochaine, lors de l’examen du prochain PLF, sans évaluation de l’efficience de nos dépenses fiscales et sociales qui, cumulées, représentent presque 200 milliards d’euros.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-911 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1499 rectifié est présenté par M. Ouizille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-911.
M. Éric Bocquet. J’appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relative aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n’avez pas daigné répondre…
L’amendement n° I-911 vise à instaurer un principe d’impôt universel. Il a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale et a pour objet de lutter contre l’expatriation fiscale.
Son dispositif permettrait, pour les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France durant les dix années précédant leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité sur le travail, le capital ou le patrimoine inférieure de plus de 50 % à celle de la France, de payer la différence en France. Des paradis fiscaux qui ne seraient plus paradisiaques, n’est-ce pas là une ambition qui pourrait faire consensus ?
Nos voisins européens, telles la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, peuvent déjà prélever l’impôt de cette manière. La France s’en empêche, en laissant ses exilés fiscaux échapper à l’impôt français, ce qui est très dommageable.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l’amendement n° I-1499 rectifié.
M. Alexandre Ouizille. Qu’est-ce qui fragilise les États dans la mondialisation ? L’égoïsme de ceux qui, même s’ils sont nés ici, même s’ils ont grandi et étudié ici, font tout pour échapper à nos systèmes de solidarité et de protection sociale partagée.
Qu’avez-vous fait sur ce sujet, monsieur le ministre ? Votre doctrine semble assez simple : on ne commande à l’économie qu’en lui obéissant. Vous avez donc allégé la fiscalité des 0,01 % les plus riches, dont 40 % des actifs sont à l’étranger, au lieu de mettre en œuvre ce système pourtant simple d’impôt universel. Ce système permettrait de collecter l’impôt des Français qui résident dans des paradis fiscaux, c’est-à-dire dans des États dont la fiscalité est inférieure de 50 % à celle de notre pays.
Mon collègue vient de le rappeler, nous ne sommes pas les seuls à défendre cette idée : la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale a demandé des mesures sur ce sujet. D’autres États en Europe – l’Allemagne, la Finlande, la Suède – ont mis en place de tels systèmes d’imposition.
Qu’attendons-nous pour, nous aussi, mettre en place des dispositifs de cette nature ? À force de tirer sur la corde, on abîme le sentiment démocratique et on abîme, lorsqu’un séparatisme économique de cette nature se met en place, l’idée que nous vivons dans une société de semblables. (MM. Éric Bocquet et Thomas Dossus applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable, pour trois raisons.
Tout d’abord, le mécanisme proposé modifierait très substantiellement notre système fiscal, qui repose sur le principe de la résidence fiscale et non sur la nationalité.
Ensuite, votre proposition mettrait en difficulté les personnes disposant d’une double nationalité, qui ne trouveraient pas facilement de réponse adéquate.
Enfin, j’entends vos arguments concernant les personnes qui s’installent à l’étranger, dont vous faites des exilés fiscaux, mais un certain nombre de nos concitoyens vivant à l’étranger sont des expatriés, qui travaillent à l’international dans des entreprises nationales ou étrangères.
Gardons un esprit ouvert : les échanges sont mondiaux, ne rapetissons pas les esprits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements sont contraires aux règles de domiciliation fiscale ainsi qu’à un certain nombre de dispositions conventionnelles et probablement constitutionnelles.
En revanche, nous partageons naturellement l’idée d’avancer au sujet de l’imposition minimale internationale des plus fortunés. Tel est d’ailleurs le sens d’un rapport prévu à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire, retenu par le Gouvernement dans le texte qui vous est soumis. Nous avons également avancé sur le taux d’imposition minimale de 15 % des entreprises, qui est traduit dans ce projet de loi de finances.
Je vous propose de suivre la même méthode.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-911 et I-1499 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-920, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;
2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet la défiscalisation des pensions alimentaires.
Selon l’Insee, lors d’une rupture, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes. Le système existant traduit une vision archaïque du couple séparé, dans laquelle la pension alimentaire versée par l’ex-conjoint, dans 97 % des cas un homme, est considérée comme un revenu pour le conjoint bénéficiaire. La pension alimentaire est pourtant une nécessité pour que les deux parents concourent à l’éducation des enfants.
Selon le régime actuel, la pension alimentaire versée par le conjoint est déductible de ses revenus imposables, ce qui lui permet de réduire ses impôts, tandis qu’elle est au contraire imposable pour le destinataire, alors que l’objectif de cette pension est de couvrir les besoins éducatifs des enfants.
Ce système, en quelque sorte, marche sur la tête. Il ne s’agit ni d’enrichir un des deux parents ni de réduire les recettes de l’État. Il s’agit seulement de considérer que la nature de la pension alimentaire ne peut pas justifier que l’État ponctionne une partie de la somme d’argent destinée à assurer l’entretien et l’éducation d’un enfant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La proposition de notre collègue Bocquet revient tout simplement à inverser la logique du droit actuel, en permettant au parent percevant la pension de cumuler cette exonération avec la majoration du quotient familial au titre des enfants à charge.
De plus, la mesure semble mal ciblée : seuls 45 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout d’abord, l’ajout de l’exonération sur la pension à la majoration du quotient familial créerait une forme de cumul d’avantages.
Par ailleurs, ce mécanisme privilégierait les plus favorisés, plus de la moitié des contribuables ne payant pas d’impôt. Cela me semble aller à rebours de l’intention des auteurs de l’amendement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1602 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Havet, MM. Longeot, Cambier et Hingray, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye et Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements nos I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié, tous relatifs aux niches fiscales.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié.
L’amendement n° I-1394 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
L’amendement n° I-1395 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés.
L’amendement n° I-1604 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mmes Gatel et Romagny, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés.
L’amendement n° I-1396 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Romagny et Gatel et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10 de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Canévet. Ces mesures d’équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d’instruction, à l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale, à l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artistes et sportifs selon une moyenne quadriennale et aux sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut faire attention : le service civique est unanimement encouragé et je n’ai d’ailleurs pas le sentiment que les jeunes qui l’effectuent perçoivent des sommes importantes.
Quant à l’amendement visant à supprimer l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale, il va à rebours de l’encouragement de l’épargne populaire que nous avons soutenu lors de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
La commission demande donc le retrait de tous ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les avantages fiscaux que vous identifiez ont plus une valeur symbolique qu’une véritable incidence sur les finances publiques.
Rappelons quelques ordres de grandeur : l’exonération sur les revenus que vous visez au travers de l’amendement n° I-1602 rectifié bis s’élève à 6 euros pour un chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur, à 9 euros pour un officier, à 12 euros pour un commandeur et à 4,57 euros pour un titulaire de la Médaille militaire.
M. Grégory Blanc. Et alors ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je comprends votre envie d’assainir le paysage fiscal, mais nous enverrions un mauvais signal à ceux qui – les décorations dont ils ont été honorés en témoignent – ont servi le pays.
J’aurai la même position au sujet des personnes visées par l’amendement n° I-1394 rectifié, qui accomplissent un service civique ou autre.
Sur l’épargne salariale, objet de l’amendement n° I-1395 rectifié, le raisonnement n’est pas exactement le même. La mesure serait contraire à tous les efforts que nous avons accomplis au cours des derniers mois et des dernières années pour encourager cette épargne et le partage de la valeur. Elle va notamment à rebours du dernier accord national interprofessionnel.
Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Il faudra bien remettre en cause un certain nombre d’avantages liés à l’épargne salariale, qu’il faut effectivement encourager. Les revenus qui en sont issus n’étant pas soumis à cotisation, le gain financier est indéniable. Des mesures d’équité fiscale s’imposent.
En ce qui concerne les traitements attachés à la Médaille militaire et à la Légion d’honneur, il convient de se demander s’il est opportun de continuer de verser ces sommes d’un montant si ridicule qu’il est inférieur à leur coût de traitement ! Nous ne pouvons pas continuer indéfiniment ainsi.
Néanmoins, sensible à vos argumentations, je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements nos I-1602 rectifié bis, I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1006, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Hingray, Duffourg, Menonville et P. Martin, Mmes Saint-Pé, Billon et Perrot, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197- 1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de l’article L. 225-197- 1 du code de commerce, et lorsque l’attribution a été réalisée au profit d’au moins 50 % des salariés de l’entreprise, et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à supprimer de la liste des faits générateurs d’imposition du gain d’acquisition l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés lorsqu’au moins 50 % des salariés de l’entreprise bénéficient de l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure va dans le sens du développement de l’épargne salariale, aussi, j’espère que vous y serez sensibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, les actions gratuites doivent avoir été distribuées à l’ensemble des salariés pour que l’avantage salarial retiré ne soit soumis à l’impôt qu’au moment de la cession de ces actions.
Lors de l’examen récent d’un projet de loi portant sur le partage de la valeur, nous avons été nombreux ici à défendre l’idée que les salariés puissent recevoir des actions et participer à des dispositifs d’intéressement. Vous savez la valeur que nous attachons au fait que l’entreprise soit aussi solidaire que compétitive et qu’elle partage la valeur, au travers notamment de ce type de rémunération.
En tout état de cause, en ces temps, actuels et à venir, de pénurie de main-d’œuvre, si nous n’apportons pas de réponse en matière de rémunération sous des formes diverses, par l’inclusion, par la participation et par l’intéressement, nous aurons des difficultés.
L’amendement que vous défendez allant à l’encontre de ce que je viens d’exposer, la commission a émis un avis défavorable à son sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cette question a déjà été soulevée lors de l’examen du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ; c’est en effet une véritable question.
Cet amendement n’est pas satisfait, mais il le sera bientôt, car je suis en train de travailler en ce sens avec la direction de la législation fiscale (DLF) ; cette mesure passera non pas par la loi, mais par la doctrine, au travers du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), j’en prends ici l’engagement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.