M. Christian Bilhac. Tout le monde est d’accord, je crois, dans cet hémicycle pour dire qu’il faut augmenter la surface agricole utile, éviter les friches, réduire le nombre de parcelles abandonnées, etc.
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais les conditions sont trop restrictives : les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci et, en dehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui qui le recevra.
Or, en pratique, les opérations d’échange permettant des regroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés du siège de l’exploitation.
Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un ou l’autre des biens échangés.
On me répondra que l’adoption de cet amendement entraînera une perte de recette pour les collectivités locales et l’État. Je n’en suis pas si sûr, car, actuellement, ces échanges de parcelles ne se font pas…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si, comme vient de le dire notre collègue, les échanges ne se font pas ; la situation me semble plus contrastée.
Avant que le Sénat ne se prononce, il est important de s’assurer qu’il existe bien un motif d’intérêt général à étendre le périmètre des échanges éligibles aux dispositifs d’exonération. Le Gouvernement pourrait peut-être, au regard des données dont il dispose, nous aider à éclairer notre décision. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je comprends la problématique que vous soulevez, mais il y a un problème de véhicule. Ce n’est pas dans le projet de loi de finances que l’on peut atteindre l’objectif que vous visez, via la question des périmètres. Cela relève du code rural et de la pêche maritime et c’est à l’intérieur de ce texte qu’il faut modifier le périmètre, lequel renvoie ensuite à une disposition fiscale, et non l’inverse.
Le Parlement débattra prochainement du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Ce texte pourra être l’occasion de modifier ce périmètre, ce qui engendrera automatiquement un dispositif fiscal.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1678 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Je vais le retirer, monsieur le président.
Quoi qu’il en soit, ce changement de périmètre est absolument nécessaire, monsieur le ministre. Aujourd’hui, même en milieu rural, on se marie de plus en plus loin. On hérite donc parfois de terres situées à 85 kilomètres ou à 100 kilomètres de chez soi. Comment les agriculteurs pourraient-ils exploiter des parcelles aussi lointaines ? Mieux vaut les céder à un autre agriculteur…
Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1678 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-534 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Henno, Duffourg, Menonville, P. Martin et Levi, Mme Romagny, M. Laugier, Mme Jacquemet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-683 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1271 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi et Mmes Petrus et Borchio Fontimp.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-534 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à proroger une disposition du code général des impôts consistant à exonérer d’impôt sur le revenu les particuliers sur les cessions de droit de surélévation d’un immeuble, à condition que l’acquéreur s’engage à créer et à achever exclusivement des locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans.
Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de favoriser la sobriété foncière en incitant à densifier le stock existant, particulièrement au sein des zones urbaines tendues.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° I-683 rectifié ter.
M. Bruno Sido. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1271 rectifié bis.
Mme Annick Petrus. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas faire sauter les bornes. Le projet de loi de programmation des finances publiques limite la durée des dispositifs à trois ans. Les dispositifs sont des coups d’accélérateur, ils n’ont pas vocation à être éternels. Quand on met en place de nouveaux dispositifs, il faut aussi admettre qu’il est nécessaire d’en supprimer d’autres, même si nous ne le faisons pas toujours, car il est souvent plus difficile de fermer le robinet que de l’ouvrir…
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Sur l’initiative du Sénat, le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit le bornage des niches à trois ans. Leur pérennisation serait contraire au principe qui a été adopté.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1534 rectifié ter, I-683 rectifié ter et I-1271 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-765 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-2120 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-765.
M. Michel Canévet. Comme nous le répétons depuis quelques minutes, la question du logement est très préoccupante. Comme l’a montré l’amendement que Bernard Delcros a défendu au nom du groupe Union Centriste, nous sommes attachés à trouver des solutions. Puisque cet amendement n’a pas été adopté, il faut traiter la question importante de la part des logements locatifs dans les opérations immobilières. Nous espérons que le Gouvernement pourra tenir compte de cette préoccupation.
Les membres de l’Union Centriste considèrent qu’il convient de favoriser la mobilité, afin notamment de pouvoir vendre les logements le plus rapidement possible. Or la fiscalité applicable aux plus-values immobilières est aujourd’hui favorable à la détention extrêmement longue des propriétés. Si cela a pu être intéressant à l’époque où il n’y avait pas de problèmes de logement dans notre pays, la situation a complètement changé aujourd’hui. Il nous faut des réponses fortes à la question de l’incitation à la cession des propriétés qui ne sont pas utilisées.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à réduire à 15 % la fiscalité des plus-values sur les ventes immobilières au-delà de deux ans de détention. En dessous de ce délai, l’opération pouvant être assimilée à de la spéculation, le taux de 30 % serait maintenu. Il tend aussi à supprimer les abattements divers et variés qui embolisent le système.
C’est une proposition novatrice que le groupe Union Centriste souhaite ainsi formuler. En effet, il est important que des propositions chocs soient mises sur la table pour parvenir à régler la crise du logement qui sévit dans notre pays aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2120 rectifié.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières, marquant une inversion de logique pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché.
Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d’imposition de 19 % et un régime d’abattement fiscal lié à la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention foncière, aggravant la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones à forts besoins de logements. Il est plus que nécessaire d’encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties qui sont classées en zones urbanisables.
L’accès à l’immobilier est devenu un facteur clé d’inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, entraînant une dépendance croissante à la voiture et le développement des zones périurbaines.
Malgré les politiques de choc d’offre, la situation persiste, voire s’aggrave, la cherté du foncier restant négligée, notamment par le Gouvernement.
Résultat : le prix du foncier a augmenté de plus de 70 % en dix ans, rendant difficile l’accès au logement dans les zones tendues et entraînant des phénomènes d’éviction des jeunes générations de leur territoire d’origine.
Dans ce contexte, cet amendement vise à dynamiser les transactions, en proposant la suppression du régime actuel d’abattement pour une durée de détention, en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value pour contribuer à la neutralité fiscale, et une diminution du taux réel d’imposition à 9 %.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-876 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1125 rectifié bis est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ;
2° Le II est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :
« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« – 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.
« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-876 rectifié.
M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1125 rectifié bis.
M. Thomas Dossus. Au travers de cet amendement, nous souhaitons décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, frein important et identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.
Cette revendication n’est pas portée uniquement par notre groupe, puisqu’elle figure dans les conclusions de la commission, dite Rebsamen, pour la relance durable de la construction de logements, qui a rendu son rapport en 2021.
La réforme que nous vous proposons repose sur l’instauration d’une augmentation de la taxation de 4 % au-delà de la cinquième année de détention, puis de 6 % au-delà de la vingt-deuxième année de détention révolue, conduisant ainsi à un doublement de l’impôt sur les plus-values au terme de ces vingt-deux ans.
S’il importe de libérer du foncier, nous considérons qu’il est également légitime que la collectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle a elle-même produite en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour le desservir.
J’ajoute, par transparence, que cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos I-765 et I-2120 rectifié, et sollicite le retrait des amendements nos I-876 rectifié et I-1125 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption des amendements nos I-765 et I-2120 rectifié ne conduirait ni plus ni moins qu’à un big-bang de la fiscalité immobilière. Est-il bien raisonnable d’introduire de telles modifications par voie d’amendements ? Nous en avons débattu à l’Assemblée nationale et la Première ministre a souhaité confier une mission à Marina Ferrari et Annaïg Le Meur pour instruire les différentes pistes.
Nous sommes ouverts à une inflexion de la fiscalité du logement, y compris à une réflexion sur la manière dont elle peut mieux inciter à la libération des biens immobiliers et du foncier, mais, en l’occurrence, la modification proposée serait telle que les effets de transfert seraient considérables. Par exemple, le propriétaire qui détient une résidence secondaire depuis plus de vingt ans verrait sa cession fiscalisée demain, alors qu’elle ne le serait pas aujourd’hui.
Je ne dis pas que c’est bien ou mal. Je dis juste qu’il convient d’instruire tous les effets de transfert d’une réforme aussi profonde de la fiscalité du logement.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les amendements nos I-876 rectifié et I-1125 rectifié bis, relatifs à la libération du foncier, le projet de loi, qui a notamment été enrichi à l’Assemblée nationale par un amendement porté par Jean-Paul Mattei, prévoit une exonération de 60 % à 85 % de la plus-value sur la cession foncière pendant deux ans.
Il s’agit précisément d’éviter la rétention foncière que vous décrivez. Nous avons besoin, pour construire, que ceux qui possèdent des terrains ne soient pas désincités à vendre en raison de la fiscalité applicable, raison pour laquelle nous avons déjà prévu un dispositif très incitatif dans le texte.
En revanche, pour un bouleversement complet, je vous renvoie au travail qui s’ouvre désormais avec la mission confiée par la Première ministre, dont les conclusions pourront être discutées ici. Quoi qu’il en soit, je pense qu’on ne peut pas s’engager aujourd’hui dans un tel chamboule-tout fiscal.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-765 et I-2120 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 sexies, et les amendements nos I-876 rectifié et I-1125 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1630 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1743 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une section ainsi rédigée :
« … – Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d’entreprises
« Art. 244 quater … – Les associés coopérateurs qui souscrivent de nouvelles parts sociales dans une société coopérative d’entreprises régie par les dispositions du livre I, titre II, chapitre IV du code de commerce, par les dispositions du livre Ier, titre III, chapitre IV du code de l’artisanat, par les dispositions des articles L. 931-5 à L. 931-30 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2029, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1630 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1743 rectifié.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui mobilisent durablement du capital dans leur coopérative, afin de les inciter à développer le financement de leur structure, en échange toutefois d’un engagement à rester à la coopérative pendant au moins cinq ans, ce qui constitue un élément de sécurisation.
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Elles sont présentes partout. Dans le département de l’Hérault, où je suis élu, elles produisent aujourd’hui une large part de la production viticole ; je rappelle que la première coopérative fut inaugurée par Jean Jaurès à Maraussan. On en trouve également dans les commerces, la pêche, l’artisanat ou encore le transport.
Elles apportent des services auxquels les associés n’auraient pas accès seuls, contribuant ainsi à leurs performances économiques, au maintien de l’activité économique et de l’emploi dans les territoires.
Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement le fait des entrepreneurs associés.
La démocratie coopérative, fondée sur le principe qu’un associé égale une voix, et la lucrativité limitée, avec des intérêts aux parts optionnels et plafonnés, font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès des investisseurs extérieurs. Elles s’autofinancent quasi exclusivement auprès de leurs sociétaires.
Ces derniers paient chaque année de l’impôt lorsqu’ils souscrivent du capital – au moment de l’adhésion ou lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales –, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour les entreprises. Cette situation est de nature à décourager les associés coopérateurs de renforcer les fonds propres de leur coopérative. L’autofinancement via le renforcement des fonds propres des coopératives par le capital social plutôt que par l’endettement est d’une brûlante actualité face à l’évolution des taux des prêts bancaires et des orientations européennes.
Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs de rompre leur isolement et de se développer durablement et leur apporte un panel de services et l’opportunité de mutualiser des actions d’ordre réglementaire, environnemental et économique.
Ce modèle doit être encouragé.