PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (30 juin, 5, 6 et 7 juillet 2010)]
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 31
Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres)
Parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 476 de M. Jean-Pierre Sueur ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
Son amendement n° 435 : calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
Son amendement n° 436 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 445 de M. François Patriat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35
Votera l'amendement n° 458 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 320 de M. Jean-Pierre Sueur (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Intervient sur les amendements n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 268 de Mme Dominique Voynet, n° 480 de M. Yvon Collin et n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)