M. Marc Daunis. Tout à fait ! Nous n’en serions pas là !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Nous avons le sentiment que le mot d’ordre, c’est : « Courage, fuyons ! » (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est en tout cas l’image que le Sénat risque de donner de lui-même !
Au moment où nous sommes invités à réformer les collectivités locales, certains ont la tentation de se raccrocher à un amendement qu’ils ne pourraient, en réalité, en aucune façon soutenir. Je vais en apporter la démonstration.
La majorité du groupe UMP souhaitait voter le sous-amendement n° 597 présenté par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. La lucidité politique a conduit ce dernier à considérer que la qualité de son sous-amendement méritait mieux que d’être jugée par une majorité de circonstance, n’exprimant pas un point de vue cohérent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C'est la raison pour laquelle il a décidé de retirer son sous-amendement.
Chers collègues du groupe socialiste, il est parfaitement contradictoire de revendiquer la clause de compétence générale pour les trois niveaux de collectivités locales reconnus par la Constitution – la commune, le département et la région – et de soutenir dans le même temps l’amendement de M. About, tendant précisément à renvoyer à une future loi de définition des compétences, qui ne pourra qu’être restrictive. Or, par définition, si, comme vous le souhaitez, les trois niveaux ont la compétence générale, chacun d’entre eux pourra prendre des initiatives à tout moment dans tout domaine.
Ce que propose M. About ne correspond pas exactement aux souhaits du groupe UMP, mais son amendement a l’immense mérite de poser implicitement la question de la clause de compétence générale réservée à un seul niveau. Si aujourd'hui vous vous ralliez à cet amendement, c’est bien parce que vous reconnaissez que, pour le bon ordre et le bon fonctionnement des collectivités locales, la clause de compétence générale ne peut être attribuée aux trois niveaux de collectivités. Telle est notre conviction forte. Je vous remercie, chers collègues socialistes, de nous apporter votre soutien en votant l’amendement de M. About ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. La façon dont M. Longuet essaye de retomber sur ses pieds me laisse perplexe…
M. Gérard Longuet. C’est du raisonnement !
Mme Marie-France Beaufils. L’amendement de M. About tend à renvoyer à une loi ultérieure la répartition des compétences des régions et des départements…
M. Gérard Longuet. C’est bien qu’ils n’ont pas la compétence générale ! Réfléchissez !
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur Longuet, je ne vous ai pas interrompu ! Vous préjugez ce que nous déciderons ! Ne tranchez pas la question avant qu’elle n’ait été débattue !
M. Gérard Longuet. S’il y a débat, c’est qu’il n’y a pas compétence générale !
Mme Marie-France Beaufils. Ce débat a été engagé au sein de la majorité, avant de se poursuivre dans le cadre de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous voulons non pas l’esquiver, mais l’engager au fond. Pour cela, il faut non pas s’en tenir aux compétences des collectivités territoriales, mais poser la question des compétences de l’État et de la manière dont il les assume ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Aujourd'hui, c’est l’État le premier responsable de l’existence des financements croisés ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Vous voulez nous enfermer dans une discussion sur la répartition des compétences entre la région, le département et le couple communes-intercommunalité, mais vous savez fort bien que c’est un débat biaisé ! Si, demain, grâce à l’adoption de l’amendement du groupe Union centriste, nous élaborons un texte sur les compétences des collectivités territoriales, la discussion devra nécessairement être étendue –en tout cas, nous ferons tout pour qu’il en soit ainsi ! – aux compétences de l’État.
En effet, l’autre volet du débat, qui n’a pas encore été abordé au travers de l’examen du présent texte, porte sur la volonté de l’État de réduire les dépenses des collectivités territoriales. Telle est la toile de fond de notre discussion ! L’objectif est de faire en sorte qu’une part importante des services publics soit transférée au secteur privé.
Au lieu de jeter un voile sur des questions fondamentales, donnons-nous, en votant l’amendement de M. About, le temps de les traiter de manière approfondie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Il est intéressant de voir que, depuis vendredi dernier, les positions des uns et des autres ne cessent de changer, ce qui ne rend pas facile de prévoir l’issue des votes !
Toutes les opinions qui viennent de s’exprimer me semblent étranges. Quand nous avons débattu de la réforme du financement, nous avons tous dit qu’il était tout de même étonnant de commencer par ce point, avant que les objectifs aient été définis et que la répartition des compétences entre les collectivités ait été fixée. La démarche suivie est exactement inverse de ce qu’elle aurait dû être.
Quoi qu’il en soit, personnellement, j’estime que nous aurions dû continuer notre travail en examinant le texte article par article pour en expurger toutes les mauvaises dispositions. Rien ne garantit que le projet de loi qui nous sera soumis d’ici à un an sera meilleur que celui-ci.
Nous avons adopté un amendement qui réintroduit la clause de compétence générale. À ce propos, cher Gérard Longuet, vous faites à mon avis une petite erreur d’interprétation : la clause de compétence générale existe déjà et la répartition des compétences est clairement établie. En tant que président de conseil général, je m’occupe des collèges, qui relèvent de la compétence du département, mais pas des lycées, pour lesquels la région est compétente. Le département a cependant la possibilité, quand cela lui paraît opportun, d’intervenir sur des dossiers dont aucune autre collectivité ne se saisit. La clause de compétence générale que nous avons rétablie voilà quelques jours ouvre une telle possibilité de prendre l’initiative quand ceux à qui cela incombait a priori ne l’ont pas fait. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Pour autant, elle n’exclut pas l’attribution de compétences particulières. Pour ma part, je trouve très bien que la région s’occupe des lycées, et je ne revendique rien pour mon département dans ce domaine. En revanche, il se trouve que personne ne prenait d’initiative en matière d’enseignement supérieur : nous l’avons donc fait, conjointement avec la région et avec l’État. Veut-on nous l’interdire ? La rédaction initiale du texte nous rendait dépendants de l’interprétation des juges. C’est cela que nous avons corrigé la semaine dernière !
Je le répète, cela n’exclut pas d’attribuer de façon spécifique certaines compétences. Personnellement, j’y suis favorable. Je voterai contre l’amendement du groupe de l’Union centriste, parce que j’estime que nous devrions poursuivre l’examen du texte, celui qui nous sera soumis dans un an pouvant remettre en question la clause de compétence générale.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Monsieur le président du groupe UMP, selon vous, notre amendement témoignerait d’un manque de courage. Il signifie surtout que le texte du Gouvernement est mauvais, et particulièrement son article 35 ! M. Raffarin l’a excellemment montré hier, mieux que je ne saurais le faire, et M. le président de la commission des lois l’a même explicitement reconnu aujourd'hui.
Nous essayons donc d’améliorer ce texte en lui enlevant ce qu’il a de pire, afin de lui laisser une petite chance de survivre, même amputé. Le Gouvernement et le groupe UMP devraient nous en être reconnaissants ! Plutôt que de nous traiter de couards, vous devriez nous remercier, monsieur Longuet !
Pour le reste, vos efforts pour dissuader l’opposition de voter notre amendement sont quelque peu pathétiques… Cela prouve bien que le bateau est en perdition ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je soutiens sans aucune réticence l’amendement de M. About.
Cela étant dit, je voudrais alerter le Gouvernement sur l’absolue nécessité d’évoquer la question des financements en même temps que celle de la clarification des compétences. En effet, sans réforme des finances locales, il ne peut y avoir de véritable réforme des compétences !
Nous avons réformé la taxe professionnelle pour donner plus de compétitivité aux entreprises, en neutralisant les conséquences de cette évolution pour l’ensemble des collectivités locales. Lorsque nous définirons les compétences de chaque niveau de collectivités territoriales, nous devrons procéder simultanément à une analyse de la dynamique des ressources, afin de permettre à chaque collectivité d’assumer les dépenses qui seront liées à l’exercice des compétences attribuées.
Une telle démarche devrait permettre de recueillir l’assentiment général et de faire émerger un consensus, aussi bien au Parlement que dans l’opinion publique. En revanche, si l’on déconnecte les deux questions, on ira à la catastrophe ! Je tenais à appeler l’attention sur ce point.
Nous avions commencé à aborder la question de la clarification des compétences au travers des lois Pasqua et Voynet, mais sans la régler. Elle risque de rester longtemps encore en suspens si un texte spécifique n’est pas élaboré ! C'est la raison pour laquelle M. About a eu raison de déposer cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Avant que l’amendement n° 558 ne soit mis aux voix, je voudrais que la commission et le Gouvernement précisent à nouveau leur avis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ils l’ont déjà exprimé !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission avait demandé à entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 558.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 251 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 335 |
| Contre | 5 |
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)
En conséquence, l'article 35 est ainsi rédigé, et les amendements nos 441, 438, 518 rectifié, 168, 440, 442, 224 rectifié bis, 226 rectifié bis, 443, 232 rectifié, 169, 444, 170, 171, 519 rectifié, 172, 173, 445, 192 rectifié, 174, 446, 447, 520 rectifié, 521 rectifié, 530 rectifié bis, 200 rectifié, 275, 276, 31, 455, 11 rectifié bis, 453, 13 rectifié bis, 451, 193 rectifié, 448, 450, 452, 456, 531 rectifié ter, 449, 175, 522 rectifié, 176, 454, 177, 233 rectifié, 235 rectifié bis, 236 rectifié bis et 439 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 35
M. le président. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Bailly, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne est soumis au Parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond. Cet amendement vise à ce que soit prise en compte la situation des deux départements entièrement situés en zone de montagne (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), lesquels sont confrontés quotidiennement aux difficultés que posent l’altitude, une démographie relativement faible et un enclavement très accentué.
Il est indispensable de donner un signe d’espoir à ces départements, en ne divisant pas par deux, comme cela doit être le cas pour les Hautes-Alpes, par exemple, le nombre d’élus qui siégeront à l’assemblée départementale. C’est la raison pour laquelle nous demandons que les futurs conseillers territoriaux soient au minimum au nombre de dix-sept, et non de quinze, dans les départements entièrement situés en zone de montagne.
Je suis sûr que le Sénat voudra de façon unanime marquer son intérêt pour le développement des zones de montagne. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il faut être cohérent avec ce qui vient d’être voté.
L’article 35 prévoit désormais qu’un projet de loi tendant à définir les compétences des régions et des départements devra être déposé dans un délai de douze mois. Rien ne dit que ce texte ne contiendra pas des dispositions spécifiques concernant les zones de montagne. Attendons donc son examen. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bernard-Reymond, l’amendement n° 195 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Bernard-Reymond. Je ne retirerai pas cet amendement, car, de report en report, de loi en loi, nous avons le sentiment que l’on ne veut pas de notre proposition. Je préfère donc m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 458, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à prévoir que le préfet de région rende compte de son action devant la conférence des exécutifs.
Cela étant précisé, je souhaite revenir sur ce qui vient de se passer.
Nous sommes dans une situation surprenante. L’article 35 ayant été complètement récrit, les articles suivants n’ont, en toute logique, plus de raison d’exister. La question de la répartition des compétences est renvoyée à un texte ultérieur. En outre, le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux est inconnu.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai dit hier que ce texte était un esquif qui perdait des planches à chaque vague. Je crains que vous ne soyez déjà dans le canot de sauvetage… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Avant que vous ne soyez contraint de vous saisir d’une bouée, il conviendrait à mon sens de donner quelque temps au Gouvernement pour réfléchir : faut-il aller au bout du processus, ou ne serait-il pas plus sage, pour notre République, de reprendre les choses à la base, selon une autre perspective, ce projet de loi contenant tout et son contraire, comme l’a dit M. Raffarin ? Il nous semble que ce serait un service à rendre à la réforme des collectivités territoriales.
M. Longuet nous a accusés tout à l’heure d’être des adeptes du statu quo. Or nous voulons au contraire un nouveau souffle pour la décentralisation. Nous voulons des régions plus fortes, dotées de davantage de moyens. Cela passe par plus de démocratie, plus de péréquation et plus de justice. Sur tous ces sujets, nous sommes et nous serons au rendez-vous. Il y a la place pour une grande réforme, qui soit la troisième étape de la décentralisation. Pour l’heure, tout le monde voit que nous en sommes très loin.
L’ultime manœuvre consistant, pour la grande majorité du groupe UMP, à voter un amendement combattu par M. Hyest, rejeté par le Gouvernement et désapprouvé, avec la vigueur que nous lui connaissons, par M. Longuet, montre à quel degré de confusion nous en sommes parvenus. Mes chers collègues, arrêtons les frais ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe de l’Union centriste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’avoue ne pas avoir bien compris le rapport entre l’intervention de M. Sueur et son amendement ! (Rires sur les travées de l’UMP.) Cela m’échappe complètement !
Cela étant dit, l’expression « rendre compte » implique l’existence d’une relation hiérarchique. Le rapport annuel d’activité des services de l’État, par exemple, constitue une information, et non un compte rendu. Cette expression est tout à fait inadéquate, la conférence des exécutifs n’ayant pas d’autorité sur le préfet de région.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Nous sommes en train de multiplier les organismes et sous-organismes. Si le préfet de région devait être amené, à la suite de l’adoption du présent amendement, à s’exprimer devant la conférence des exécutifs, les élus de l’opposition non représentés au sein de celle-ci ne seraient pas du tout informés.
Il serait plus satisfaisant que le préfet de région s’exprime devant le conseil régional, comprenant à la fois l’exécutif régional, les exécutifs départementaux et les élus de l’opposition.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Je voterai l’amendement n° 458.
Monsieur le président, nous sommes dans une confusion totale. L’amendement précédent, présenté par M. Bernard-Reymond, n’avait rien à voir avec le sujet qui nous occupe.
M. Gérard Longuet. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 35 bis A
(Supprimé)
Article 35 bis
I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-9 dont le I est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-9. – I. – Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions en encourageant leur mutualisation, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma fixe :
a) Les délégations éventuelles de compétences de la région aux départements et des départements à la région ;
b) L’organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d’investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
c) Les éventuelles mutualisations des services.
« Ce schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements. Chaque métropole constituée au sein de la région est associée de plein droit à l’élaboration, au suivi et à la révision de ce schéma.
« Ce schéma est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.
« Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. 5111-1-1.
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes. »
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du même code devient le II de l’article L. 1111-9.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson. Je suis contre cet article. On est en train de monter de véritables usines à gaz ! S’agit-il de clarifier les compétences ou d’envisager leur mutualisation, ce qui serait le meilleur moyen de tout embrouiller ?
M. le président. Je suis saisi de treize amendements.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 178 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 460 est déposé par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 535 est présenté par M. Retailleau.
L'amendement n° 555 est déposé par MM. About, J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 568 est présenté par M. Adnot.
Tous cinq sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les deux amendements suivants identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 457 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent élaborer
par le mot :
élaborent
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux
Par les mots :
à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux
L'amendement n° 532 rectifié bis, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Doligé, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
L'amendement n° 533 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Doligé, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers.
L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma est réalisé en lien avec les schémas de coopération intercommunale et prend en compte les projets d'aménagement du territoire infradépartementaux et infrarégionaux.
L'amendement n° 560, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
« 1° La région met en œuvre les compétences suivantes en investissement et en fonctionnement :
« a) la formation professionnelle et les lycées ;
« b) les transports ;
« c) le développement économique ;
« d) la création et la gestion d'infrastructures et de réseaux de télécommunications ;
« Elle ne contribue qu'en investissement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère régional.
« Elle est habilitée à voter une dotation aux départements pour aider à leur développement dans les domaines culturel et sportif.
« 2° Le département participe en investissement et en fonctionnement dans les domaines constituant ses compétences exclusives :
« a) l'action sociale et médico-sociale ;
« b) la protection de l'enfance ;
« c) l'insertion des publics en difficulté ;
« d) l'aménagement rural et foncier.
« Il contribue en investissement et en fonctionnement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère départemental.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de soutenir des projets d'aménagement du territoire infradépartemental ou infrarégional, l'Etat, la région, le département et l'Europe peuvent conclure des contrats avec plusieurs groupements de communes organisés sous forme de syndicats mixtes, d'associations de groupements d'intérêt public. Les pays existants, créés sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, ou sur une base nouvelle, peuvent conclure un tel contrat.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 178.