Mme la présidente. L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains.
II. - Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.
« Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, et nous pensons que la diversité peut quelquefois plaire au Gouvernement : pour régler le problème soulevé, il peut ainsi faire son choix parmi les possibilités qui lui sont proposées !
Alors que l’amendement n° 224 rectifié bis est quelque peu circonstanciel puisqu’il fait référence à des syndicats déjà créés, dont la suppression ne doit pas être rendue obligatoire, l’amendement n° 232 rectifié ne s’appuie sur aucune temporalité et vise à préciser que, dans tous les cas, les départements peuvent, en matière de transports en commun, participer à des groupements avec des EPCI. J’espère qu’il sera retenu.
Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Avec cet amendement, nous entendons exprimer notre refus de restreindre les compétences des conseils régionaux.
Nous voulons tout simplement conserver dans sa rédaction actuelle l’article L 4221-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux conseils régionaux d’exercer une compétence générale.
En effet, l’une des raisons inavouées de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions est de limiter de façon drastique la solidarité entre les différents échelons de collectivités territoriales, en restreignant les financements dits croisés.
La réforme de la fiscalité, d’une part, et ce projet de loi sur l’organisation territoriale, d’autre part, vont considérablement réduire les possibilités d’investissement et d’aide de nos régions. Elles seront en effet les seules collectivités à ne plus avoir de fiscalité propre et à dépendre entièrement de dotations d’État, qui sont d’ailleurs en diminution.
Nos régions risquent donc d’être gravement touchées par la fin des compétences partagées entre collectivités et par la limitation des cofinancements.
Comment des collectivités dont les finances sont d’ores et déjà asséchées par la suppression de la taxe professionnelle, les transferts massifs de compétences non financés, le gel des dotations pourront-elles répondre aux besoins grandissants des populations touchées par la crise?
Restreindre la possibilité d’exercer une compétence générale, c’est-à-dire laisser une certaine marge de manœuvre, ce serait encore renforcer la dépendance des conseils régionaux par rapport au pouvoir central.
Mes chers collègues, parce que nous entendons préserver les capacités d’action et de financement des collectivités territoriales et le haut niveau de service public qu’elles permettent, mais aussi parce que nous refusons cette mise en cause de la libre administration des collectivités locales et ce recul de la décentralisation, nous vous proposons de supprimer les alinéas 5 à 9 de l’article 35.
Mme la présidente. L'amendement n° 444, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ».
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d’une responsabilité de chef de file a été prévue par la révision constitutionnelle de 2003, à l’article 72.
Pourquoi, aujourd’hui, ne pas clairement formuler ce que nombre d’entre nous attendent ? Le Gouvernement n’a de cesse de rappeler que nous sommes réunis autour de ce texte pour clarifier, simplifier. Alors simplifions, clarifions et actons !
M. Jean-Pierre Raffarin a procédé en termes élégants à une critique radicale de cet article 35, en disant qu’il n’était ni fait ni à faire, mais qu’il était assez peu dangereux au vu de la faiblesse de l’impact.
Messieurs les ministres, vous avez alors eu de nouveau recours à l’argument, qui commence à être passablement éculé, de l’archaïsme, de l’immobilisme, du conservatisme. « La seule limite à notre épanouissement de demain sera nos doutes d’aujourd’hui » : cette phrase bien connue de Roosevelt est en la matière criante de vérité.
Nous vous faisons donc une proposition extrêmement simple : plutôt que de renvoyer à un texte ultérieur la possibilité pour les régions d’être chefs de file dans les domaines mentionnés dans cet amendement, et qu’elles assument aujourd’hui pleinement, inscrivons-le tout de suite dans la loi.
On voudrait nous faire croire que nous prendrions un risque en souscrivant à un tel amendement. Il n’y en a pas. Pourquoi, alors, reculer ?
On voudrait également nous faire croire à l’éventualité de la fameuse clause de rendez-vous, de revoyure. Il faudrait donc attendre, encore et toujours ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Oh là là !
M. Roland Courteau. Formule miracle…
M. Marc Daunis. Nous avons – pardonnez-moi cette expression un peu triviale – déjà donné, et le risque principal que nous courons sera éventuellement de déchanter en ne la voyant pas poindre, en tout cas ni en temps ni en lieu prévu.
Aussi, et plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur la mise en œuvre pratique de cette possibilité qui n’a d’ailleurs pas connu d’application concrète à ce jour, nous vous proposons, par cet amendement, qui ne fait pas courir de risque inconsidéré, contrairement à d’autres éléments de votre texte, de passer à l’acte. En l’acceptant, vous pourrez d’ores et déjà reconnaître la qualité de chef de file aux régions dans le champ du développement économique, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation.
En définitive, cet amendement ne vise qu’à donner une traduction réelle à un article constitutionnel. Je ne vois pas comment, mes chers collègues, le Sénat pourrait aller à l’encontre d’une noble initiative. Messieurs les ministres, en soutenant cet amendement, vous donneriez la preuve que vous n’êtes pas dans une posture, mais que vous êtes prêts à nous rejoindre dans la vraie modernité !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Tout à l’heure, nous avons entamé l’examen, à l’article 35, de cinquante-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 170, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. La suppression de la clause de compétence générale pour les conseils régionaux d’outre-mer risque d’accroître la confusion institutionnelle qui s’annonce dans certaines régions monodépartementales comme la Martinique, la Guyane ou la Guadeloupe.
Nos départements d’outre-mer n’ont en effet pas tous la même appréciation de la nécessité, ou non, d’avoir à terme une assemblée unique. Les Martiniquais s’y sont opposés lors d’un récent référendum, tandis que les Guyanais y étaient favorables et que les Guadeloupéens préfèrent attendre avant de se prononcer.
Dans ce contexte, décider dès maintenant de supprimer cette clause pour des collectivités qui n’existeront peut-être plus demain n’a pas beaucoup de sens !
Je sais qu’il ne serait peut-être pas tout à fait inutile de clarifier les compétences entre des collectivités qui, dans ces départements, doublonnent parfois. Mais, comme pour l’ensemble du territoire national, la clause de compétence générale permet précisément à ces collectivités d’adapter les politiques locales à la spécificité de leurs territoires.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui vise à permettre le maintien de la clause de compétence générale pour les conseils régionaux d’outre-mer.
Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. La clause de compétence générale devrait être supprimée pour permettre aux départements et aux régions d’exercer des compétences spéciales : c’est au nom de cette théorie que le projet de loi bouleverse totalement l’équilibre institutionnel de notre pays, lequel repose sur des collectivités territoriales et des EPCI régis respectivement par le principe de compétence générale et par le principe de spécialité.
À l’instar des métropoles, nous aurons désormais des EPCI chargés de compétences variées. Ces établissements publics d’un type nouveau absorberont progressivement les communes ; quant aux métropoles, elles feront de même avec les départements.
C’est là une contradiction majeure de ce projet de loi, dont les communes et les départements resteront, jusqu’à leur disparition, les parents pauvres. D’un côté, le texte met en exergue l’exclusivité des compétences de chaque niveau administratif ; de l’autre, il dote le département et la région d’un même élu, appelé à cumuler les deux fonctions et à gérer simultanément les activités des deux collectivités dans lesquelles il siégera.
Nous avons vraiment du mal à imaginer comment un tel système pourrait fonctionner.
En effet, la pratique des cofinancements est très strictement encadrée, ce qui constituera un handicap considérable pour la vitalité de nos territoires, alors que, en parallèle, le projet de loi n’a de cesse d’inciter à la mutualisation des services entre collectivités. Plutôt que de clarifier et de simplifier le millefeuille territorial, c’est à une véritable « pagaille institutionnelle » que ces dispositions nous conduiront.
Nos collectivités seront, de fait, progressivement conduites à déléguer toutes les missions de service public potentiellement rentables à des entreprises privées. C’est bien là l’objectif inavoué, et inavouable, de la limitation des cofinancements : laisser des entreprises privées écrémer les parts de marché génératrices de profits rapides.
La mise en œuvre des alinéas 13 à 15 de l’article 35 bouleverserait profondément l’équilibre institutionnel territorial. Nous vous proposons donc de les supprimer.
Mme la présidente. L'amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Cela a été excellemment dit tout à l’heure, la clause de compétence générale aurait dû faire l’objet d’une loi spécifique, ce qui aurait permis de déterminer avec précision ses conditions d’application.
Nous l’avons tous souligné, la clause de compétence générale est restrictive et rigide ; elle ne permet pas d’envisager un partage souple des compétences, comme cela est pratiqué aujourd'hui par les collectivités, notamment en matière de transports.
Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 14 de l’article 35. Nous avons toutefois déposé deux amendements de repli, qui tendent à préciser cet alinéa en élargissant les compétences partagées à d’autres domaines d’excellence.
Mme la présidente. L'amendement n° 172, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« La loi peut prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l'État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l'action sociale et sanitaire, de l'aménagement du territoire, du développement économique, des équipements et des transports, du logement et de l'habitat, de l'environnement, du tourisme, de la culture et du sport relèvent de ce partage entre l'État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
« La loi prévoit, dans chacun de ces domaines, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux des collectivités territoriales. Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser, par voie de convention, les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Chacun l’a bien compris, nous refusons la disparition de la compétence générale pour les départements et les régions ; nous combattrons donc toutes les dispositions du texte qui tendent à y parvenir.
Au-delà de cette question, les alinéas 14 et 15 abordent aussi, sous un nouvel angle, les règles actuelles de décentralisation, en y introduisant de nouvelles normes, pour le moins « jurisprudentielles ».
Ainsi, en s’efforçant d’évacuer une nécessaire clarification des compétences actuelles des collectivités locales et de l’État, laquelle devait pourtant faire l’objet d’une loi ultérieure qui avait été annoncée, l’Assemblée nationale a réécrit l’article 35 pour y introduire de nouvelles contraintes, afin de tenter de réduire l’intervention des collectivités locales.
Il ne serait donc pas nécessaire de revenir sur cette question. Le texte qui nous est proposé, outre qu’il confère cette fameuse exclusivité aux compétences transférées aux collectivités locales, sans pour autant les définir, décide que le tourisme, la culture et le sport sont, pour ces collectivités, de nouvelles compétences obligatoires. Il fait donc disparaître toute responsabilité de l’État dans ces domaines.
Nous ne saurions accepter une telle évolution ; c’est pourquoi nous vous proposons de réécrire ces alinéas, afin de mieux définir les compétences partagées entre les collectivités et de réaffirmer qu’un tel partage s’effectue également avec l’État.
Dans la rédaction de l’alinéa 14 que nous proposons, non seulement nous affirmons le principe des compétences partagées, mais nous indiquons aussi l’ensemble des grands domaines de politiques publiques dans lesquelles elles s’exercent. Comme chacun le sait, les compétences dans les domaines de l’action sanitaire et sociale, de l’aménagement du territoire et du développement économique, des équipements publics et des transports, du logement et de l’environnement, du tourisme, de la culture et du sport sont des compétences partagées « entre l’État et les différentes collectivités locales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales ».
Dans celle de l’alinéa 15, nous réaffirmons le principe selon lequel c’est la loi qui répartit les interventions entre les différents niveaux, tout en précisant qu’il incombe aux collectivités de s’organiser, par voie de convention, pour coordonner leurs actions. Celles-ci doivent ainsi désigner l’une d’entre elles comme chef de file chargé du pilotage de la coordination des politiques publiques locales définies.
Mme la présidente. L'amendement n° 173, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
I. - Première phrase
Supprimer cette phrase
II. - Deuxième phrase
Supprimer le mot :
Toutefois
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Par cet amendement de suppression de la première phrase de l’alinéa 14, nous souhaitons supprimer le caractère exclusif de toutes les compétences attribuées aux collectivités locales.
D’une part, une telle disposition est, selon nous, contraire à l’esprit même de la décentralisation, au rôle des collectivités locales et à leur pouvoir d’intervention lié à leur compétence générale, à laquelle nous restons très attachés, comme le Sénat tout entier, ainsi, bien sûr, que les élus locaux.
D’autre part, le nouvel alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, nous semble contradictoire avec le premier alinéa de ce même article, qui précise : « La répartition des compétences entre collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions [...] »
Si le législateur a écrit « dans la mesure du possible », c’est justement parce qu’il considère que cette distinction n’est quelquefois pas possible.
Or, avec la phrase sur le caractère exclusif que nous vous demandons de supprimer, le législateur déciderait que cette distinction est toujours possible, puisque ces compétences seraient par définition exclusives.
Il n’y aurait donc plus de zone d’indétermination pour l’intervention de chacun, alors que, nous le savons tous, les compétences sont bien peu définies en de nombreux domaines.
S’ouvre donc une ère d’incertitude juridique, qui ne permet plus aux collectivités locales de savoir, en toutes circonstances, si elles ont, ou non, le droit d’intervenir dans tel ou tel domaine.
En effet, leur intervention n’est possible que si, et seulement si, aucune autre collectivité ne détient la compétence exclusive, ce qui sera très difficile à démontrer.
En voulant éviter de passer par une nouvelle loi pour définir de façon plus précise la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales, l’Assemblée nationale nous propose donc des raccourcis normatifs dangereux et incertains, impropres à favoriser la clarté de la loi.
Nous vous proposons donc d’adopter notre amendement, dans l’attente d’une nouvelle loi qui précisera ce principe d’exclusivité, non encore défini, et son champ d’application.
Mme la présidente. L'amendement n° 445, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, à titre exceptionnel,
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à élargir le champ de compétences des départements et des régions en fondant la capacité d’initiative sur l’intérêt local. Son adoption permettrait de redonner de la clarté et de la lisibilité, ce qui, je le sais bien, n’est pas le but premier du Gouvernement…
Le projet de loi devient de plus en plus compliqué et il faudra bientôt être un technocrate averti pour savoir qui fait quoi, comment et à quelle hauteur, seul ou accompagné. Tout cela me semble bien éloigné de la pratique que nous connaissons sur le terrain.
Pour en revenir à l’amendement, le principe d’une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l’exclusivité fait naître une crainte réelle : à l’avenir, les projets microéconomiques, pourtant essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, risquent en effet de ne plus être soutenus.
Mes chers collègues, je voudrais reprendre l’alinéa 14 de l’article 35 : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. » La porte est bien fermée ! « Toutefois, la loi peut, » – la porte s’entrouvre, mais avec une chaîne… – « à titre exceptionnel, » – autrement dit, celui qui est de l’autre côté de la porte met le pied pour être sûr qu’elle ne s’ouvrira pas ! – « prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. »
À la rigueur, nous voulons bien laisser les termes « peut prévoir », même si nous aurions préféré les remplacer par « prévoit », mais nous n’acceptons pas les mots « à titre exceptionnel », car ils vont trop loin. Avec ce membre de phrase, on ferme totalement la porte !
Mme la présidente. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson et B. Fournier, Mme Payet et MM. Pierre, Amoudry, J. Boyer, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
exceptionnel,
insérer les mots :
tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Dans une optique de complémentarité, cet amendement vise à autoriser les départements comprenant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d’autres collectivités territoriales.
L'alinéa 14 de l'article 35 prévoit la possibilité d'introduire des exceptions à l'exercice de compétences exclusives par les collectivités territoriales. Il convient donc de préciser une exception possible, notamment pour les territoires de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne, principe énoncé à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985.
Mme la présidente. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 277, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de développement économique, de tourisme, de culture, de sport et d'enseignement supérieur sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux côtés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Notre amendement vise, d’une part, à introduire le logement social dans les compétences partagées entre les collectivités territoriales, aux côtés du sport, de la culture et du tourisme, et, d’autre part, à réaffirmer la place de l’État central dans l’exercice de ces compétences.
Il s’agit de s’assurer que la compétence dans le domaine du logement social, au même titre que pour la culture, le tourisme et le sport, puisse relever non seulement de chaque niveau de collectivités, mais aussi de l’État central, et qu’elle puisse faire l’objet d’une collaboration entre elles.
En effet, de par la diversité des situations locales, il est nécessaire de conserver une approche souple, la plus territorialisée possible, tout en réaffirmant la nécessité d’un engagement central et national.
En outre, nous l’avons déjà affirmé, nous souhaitons nous assurer que la rédaction du texte ne permette pas de justifier un désengagement de l’État.
Il nous paraît ainsi primordial de mentionner le rôle de l’État dans cet alinéa afin que rien ne laisse sous-entendre que le logement social, le sport, la culture et le tourisme sont des compétences relevant uniquement des institutions décentralisées : la commune, le département et la région, à l’exclusion de l’État.
Nos craintes se justifient d’autant plus que, en ces temps de rigueur budgétaire qui ne dit pas son nom et d’application de la RGPP – quand ce n’est pas une nouvelle vague qui nous tombe dessus –, le Gouvernement paraît bien trop préoccupé par son objectif de réduction des dépenses publiques pour ne pas voir dans ce texte l’opportunité d’une justification législative à son désengagement, ce qui aurait des conséquences dramatiques dans des domaines pourtant essentiels.