PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE
première lecture
[n° 2009-1436 (6 mars 2009)]
Article additionnel après l’article 32
Intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel)
Soutient l'amendement n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle)
Soutient l'amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines)
Soutient l'amendement n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)
; sur l'amendement n° 296 de la commission, soutient les sous-amendements de Mme Alima Boumedine-Thiery n° 297 et 298 ; devenus sans objet ; et n° 299 ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 51 ; retiré ; n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 291 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 291 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire)
Soutient l'amendement n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)Article 58 (Modalités d'application outre-mer)
Soutient l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus)
Soutient l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; rejeté. (texte intégral du JO)