M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais c’est absurde ! S’ils réunissent les conditions pour être libérés, on les libère ! On ne peut pas les stocker !
M. Alain Anziani. Si cette condition est remplie, les libérations conditionnelles libéreront des places qui permettront d’accueillir les nouveaux arrivants dans des conditions humaines.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne voterai pas cet amendement de M. About, bien qu’il soit certainement très intelligent. En effet, son adoption reviendrait à accepter officiellement qu’un établissement pénitentiaire puisse accueillir un nombre de détenus supérieur de 20 % au nombre de places.
Quant à l’inégalité de traitement face à la justice, madame la ministre, on pourrait écrire un roman sur ce sujet ! Pensez au vol de l’œuf et au vol du bœuf…
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Je suis d’ailleurs étonné que vous ne l’ayez pas déjà prise, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Je ne la prends qu’à bon escient, monsieur le président ! Par exemple, sur un amendement intelligent qui sera certainement maintenu par son auteur, tant il est pertinent !
La réponse de Mme le garde des sceaux sur l’amendement n° 207 est statique : si le taux d’occupation de 120 % est atteint, selon elle, les délinquants devront être relâchés ou il faudra surseoir à l’exécution des condamnations. Mais il ne s’agit pas de cela !
Il faut tenir le même raisonnement que pour le droit opposable au logement. Tout le monde connaît les difficultés rencontrées pour garantir à tous l’accès au logement. Si nous avons adopté une loi spécifique instaurant le droit opposable au logement, c’est pour anticiper ces difficultés : puisque la situation n’est pas normale, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour éviter que des personnes sans logement n’intentent des recours avec succès.
De la même manière, il faut avoir une lecture dynamique de cet amendement : les personnes qui feront face à cette situation de surpopulation devront prendre des mesures pour anticiper l’arrivée de nouveaux détenus. Cet amendement me paraît très intelligent parce qu’il oblige l’administration pénitentiaire à anticiper les difficultés.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. J’ai entendu tous les arguments que je souhaitais entendre.
J’ai entendu les raisons techniques pour lesquelles cet amendement serait mauvais. Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que la démarche pouvait paraître inélégante et avoir des effets pervers. Pensez bien que j’avais imaginé toutes ces objections en rédigeant cet amendement !
J’ai également entendu les arguments que j’attendais de Mme le garde des sceaux – pardonnez-moi, madame ! –, m’invitant à retirer mon amendement, tout en reconnaissant l’urgence de la situation et en promettant de développer les peines alternatives.
J’ai entendu les arguments de nos collègues Alain Anziani et Jean Desessard, notamment sur la nécessité d’anticiper les difficultés. C’est là qu’est la vraie réponse ! Elle pourrait même m’inciter à retirer cet amendement.
Tout le monde a bien compris l’enjeu : cet amendement n’est pas mauvais simplement parce qu’il n’est pas tolérable d’admettre un taux de surpopulation de 120 %, même si je comprends tout à fait la position de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais, pardonnez-moi madame, votre argument me semble faire abstraction du fait que nous observons aujourd’hui des taux de surpopulation qui avoisinent les 300 % !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne l’oublie pas !
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Placer la barre à 120 %, c’est tenir compte des flux et admettre que le nombre de détenus puisse légèrement dépasser le nombre de places.
Mais le débat n’est pas là aujourd’hui : il s’agit de savoir comment passer de taux d’occupation de 300 % à des taux de 100 %, et même à l’encellulement individuel proposé par la commission, ce qui supposerait de descendre bien en dessous du taux de 100 % !
Le Gouvernement n’est pas d’accord avec la commission des lois sur ce point…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Qu’en savez-vous ?
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Nous verrons !
J’ai donc essayé de faire preuve de mesure, même si je sais que le rapporteur et la commission des lois sont naturellement très mesurés, et de prendre en compte la situation actuelle.
Puisque Mme la ministre a raison sur le plan technique, M. Anziani sur les mesures de fond qui devront certainement être prises et Mme Borvo Cohen-Seat sur la notion d’affichage, je vais retirer mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme M. Robert Badinter, je n’aime pas les termes numerus clausus, qui, à bien des égards, ne me semblent pas les plus appropriés.
Monsieur Anziani, vos arguments sont extraordinaires ! Si des détenus sont en situation d’avoir des aménagements de peine, ils en bénéficieront. Il n’y a pas de « stock » en la matière ! J’apprécie souvent vos raisonnements, mais, parfois, vos plaidoiries vont tout de même trop loin !
Monsieur le rapporteur pour avis, la partie de ce texte relative aux aménagements de peine vise justement à diminuer la surpopulation carcérale, notamment pour les courtes peines. Nous avons abordé ce sujet lors de la discussion de l’article 32, que nous venons de voter. Le débat porte maintenant sur l’accueil dans les établissements pénitentiaires. En matière de lutte contre la surpopulation, l’ambition de la commission est bien plus grande que celle qui est portée par votre amendement. Nous devons agir à la fois sur les aménagements de peine et sur les alternatives à la prison.
Si vous aviez conditionné la mesure à un taux d’occupation supérieur de 120 % et non de 20 %, et ce pendant cinq ou dix ans, vous auriez pu avoir satisfaction. Mais ne prenez pas ma remarque comme une incitation à sous-amender votre amendement ! Finalement, seule la direction de l’administration pénitentiaire pourrait se réjouir de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 207 est retiré.
M. Alain Anziani. Je le reprends, monsieur le président !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 33
I. - L'article 132-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :
« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d'un emploi ou à une formation professionnelle ;
« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
« 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L'article 132-26 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, à la recherche d'un emploi » et les mots : « ou au traitement » sont remplacés par les mots : «, au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire. »
III. - L'article 132-26-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :
« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d'un emploi ou à une formation professionnelle ;
« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
« 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » ;
2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.
IV.- L'article 132-27 est modifié comme suit :
1° Le mot : « grave » est supprimé ;
2° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
3° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
deux ans
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :
II. - Procéder de même au deuxième alinéa du 1° du III de cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Le texte de la commission marque un progrès substantiel, et notre objectif est non pas de le combattre, mais bien d’essayer de le rendre le plus effectif possible. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail fourni par la commission des lois et son rapporteur.
Dans son rapport de 2006 sur la gestion des prisons, la Cour des comptes déplore que les dispositifs d’alternative à l’incarcération soient peu utilisés, et de moins en moins depuis 2001.
Effectivement, si l’on examine les statistiques, on s’aperçoit que les aménagements de peine ne concernaient, en mars 2005, que 1,34 % de la population carcérale en mesure d’en bénéficier.
Le Conseil économique et social dresse le même constat dans un rapport de 2006 : « La méconnaissance des enjeux de la réinsertion et de ses résultats favorise la primauté accordée à la mission de garde sur celle de réinsertion des détenus. Cette situation, en dépit d’une forte augmentation, se traduit toujours par la faiblesse des moyens accordés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation […] ».
De même, le rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale présidée par notre collègue Louis Mermaz faisait remarquer, en 2000 – c’est d’ailleurs toujours valable –, que les magistrats répugnent à recourir à l’insertion, tellement problématique, parce qu’ils pensent qu’elle ne réussira pas. Dès lors, ils préfèrent l’enfermement à des mesures alternatives.
Aux termes du texte, lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle « peut » décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous un régime de semi-liberté. Si l’on veut vraiment que cette disposition soit effective, il faut remplacer la faculté donnée au juge par une obligation : dans le cadre de ce type de peines, il doit prononcer automatiquement une mesure d’aménagement de peine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’aménagement ab initio, sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsque la personne condamnée justifie de diverses conditions.
Il est rare qu’une juridiction de jugement aménage elle-même la peine d’emprisonnement qu’elle prononce, et ce pour des raisons à la fois pratiques et de principe.
En pratique, la juridiction de jugement manque souvent d’éléments pour prononcer de tels aménagements de peine en connaissance de cause.
Sur le principe, les représentants de l’Union syndicale des magistrats, que j’ai entendus, ont estimé qu’il n’était « pas opportun de mélanger le temps du prononcé de la peine, avec son poids symbolique, et la phase de l’exécution, de l’application de la peine ».
Dès lors, prévoir une obligation plutôt qu’une possibilité d’aménagement des courtes peines d’emprisonnement par la juridiction de jugement n’a pas paru opportun à la commission des lois, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Anziani, si votre amendement est adopté, toute personne condamnée à deux ans de prison bénéficiera automatiquement d’un aménagement de peine. Cela reviendrait à créer des peines automatiques, auxquelles, je vous le rappelle, vous êtes opposé !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Alain Anziani. Mais non, il s’agit d’aménagements de peine !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Par ailleurs, les aménagements de peine dépendent des gages de réinsertion : il faut par exemple avoir un contrat de travail ou une formation.
Si les aménagements de peine devenaient automatiques, on prononcerait des mesures de semi-liberté, de libération conditionnelle ou de port du bracelet électronique sans critères objectifs. Une personne qui n’aurait ni travail, ni formation, ni domicile bénéficierait automatiquement du bracelet électronique, pour lequel il faut une adresse, d’une semi-liberté, pour laquelle il faut un emploi, ou d’une libération conditionnelle pour laquelle il faut une activité minimale.
Votre proposition revient à remettre en cause les critères d’éligibilité à ces aménagements de peine, lesquels seraient accordés automatiquement ; cela créerait une nouvelle inégalité.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. Madame le garde des sceaux, mon amendement concerne l’exécution de peine, et non la peine elle-même, ce qui est une différence considérable.
Le point que vous venez d’évoquer est extrêmement délicat. À cet égard, il serait utile qu’une juridiction ait en sa possession, ab initio, les éléments d’appréciation lui permettant de décider des mesures d’aménagement de la peine.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !
M. Alain Anziani. Actuellement, c’est bien le problème : la juridiction décide sans être tout à fait éclairée sur les possibilités qui s’offrent à elle.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je voudrais défendre cet amendement, car il tend non pas à supprimer les critères d’octroi des mesures d’aménagement des peines, mais à les examiner en amont. Si les critères sont réunis, la peine s’exécute alors automatiquement dans les conditions fixées.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon. Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur Anziani, je n’arrive pas à comprendre le sens de votre amendement. Le juge va prononcer une peine, puis décider qu’elle ne s’appliquera pas. On aboutit à une situation complètement absurde !
La procédure se fait en deux temps. L’appréciation sur les modalités d’application de la peine vient dans un second temps, bien distinct du premier. L’adoption de votre amendement aboutirait à demander aux tribunaux de procéder, je le répète, dans l’absurdité la plus complète ! Je ne le voterai donc pas, et je suis surpris qu’un praticien puisse faire une telle proposition.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis également très étonné qu’un praticien fasse une telle proposition, qui, en confondant aménagements de peine et sanctions, établit une confusion totale.
M. le président. L'amendement n° 247, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » ;
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la rédaction de cet amendement est quelque peu maladroite, car mieux aurait valu « recherche d’un emploi » plutôt que « travail ».
Je souhaite insister sur l’importante question de l'absence de domicile fixe. Nous le savons bien, le nombre de personnes pauvres emprisonnées est, malheureusement, très important et ne cesse de croître : 17 % des entrants en prison n’ont pas de protection sociale, 5 % sont sans abri et 10 % sont hébergés dans un domicile précaire. Il faut prévoir de façon explicite que l’absence de domicile fixe ne constitue pas un motif d'exclusion d'une mesure d’aménagement de peine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur Anziani, tout comme vous, j’avais réfléchi, en tant que rapporteur, à la possibilité pour le ministère public qui requiert à l’audience une peine d’emprisonnement ferme de faire préalablement diligenter une enquête sociale rapide (M. Robert Badinter approuve.), de façon à pouvoir éventuellement décider plus facilement des aménagements ab initio. Les magistrats m’en ont dissuadé en me disant que « cela contribuerait à engorger les SPIP pour un bénéfice très restreint ». Je tenais à vous dire que j’avais mené une démarche intellectuelle similaire à la vôtre.
Sur l'amendement n° 247, la commission estime qu’il est totalement satisfait, puisque l’article 33 assouplit considérablement les conditions d’octroi d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur et de placement sous surveillance électronique en exigeant simplement désormais un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. L’exigence n’est plus celle du travail. Une telle mesure peut également être accordée pour suivre un traitement médical ou pour apporter une participation essentielle à la vie de sa famille. Dès lors, l’absence de travail ne peut constituer un motif de refus d’octroi d’une mesure de semi-liberté.
Par ailleurs, l’octroi d’une telle mesure ne suppose bien évidemment pas l’obtention d’un domicile fixe, puisque la personne qui en bénéficie doit réintégrer, le soir, le centre de semi-liberté ou le quartier de semi-liberté.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 247 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 247 est retiré.
Je vais vous faire sourire, mes chers collègues : un jour, la présidente du TGI des Bouches-du-Rhône a demandé à un élu de ce département, qui s’était fourvoyé pour arriver jusque-là : « mais, au fond, quelle est votre adresse lorsque vous n’êtes pas aux Baumettes ? » (Sourires.)
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du 1° du III de cet article, après le mot :
temporaire
insérer les mots :
ou saisonnier
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 46 rectifié et 47 rectifié dans la mesure où ils posent le même principe, celui de la prise en compte du travail saisonnier dans les décisions de placement sous surveillance électronique ou de liberté conditionnelle. Le bénéfice de tels aménagements de peine doit être possible lorsque le détenu justifie d’une activité saisonnière.
Je souhaite à ce propos savoir si le travail saisonnier est englobé dans la notion de travail temporaire au même titre que le travail intérimaire. (Mme le garde des sceaux acquiesce.)
Si c’est le cas, je suis prêt à retirer mes amendements puisqu’ils seraient satisfaits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je confirme à notre collègue Jean Desessard que la notion d’« emploi temporaire » employée par le code pénal est une notion générique qui englobe les emplois saisonniers.
Son amendement est donc satisfait par le texte de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, même la formation professionnelle peut être incluse dans la notion de travail temporaire. Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une notion très extensive.
M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, monsieur le président, et je retire également par avance l’amendement n° 47 rectifié, à l’article 47.
M. le président. L’amendement no 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 152, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ces dispositions s'appliquent à la procédure de comparution immédiate.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Je vais retirer cet amendement, car je sais que les arguments qui vont m’être opposés sont pertinents.
Je veux simplement souligner que la procédure d’aménagement de peine ab initio est le parent pauvre de la comparution immédiate. Ce ne sont pas les textes qui le disent, mais c’est la pratique. Je n’insiste donc pas.
M. le président. L’amendement n° 152 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)