Interventions de M. Vincent DELAHAYE (dimanche 19 juillet 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)

Article 14

Article 15 (Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la Caisse centrale de réassurance (CCR) des risques d'assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d'assurance-crédit à l'export)

Article 15 bis (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre des prêts et garanties accordés au secteur privé africain et gouvernance de sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 61 rectifié (Impôt sur la fortune - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 422 rectifié ter, n° 425 rectifié bis et 540 rectifié bis (Outre-mer - Investissement - Dispositif d'aide fiscale - Prolongation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 539 rectifié (Outre-mer - Investissement - Dispositif d'aide fiscale - Prolongation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 475 rectifié (Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) - Forêt - Prolongation - Modification)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 403 (Réduction d'impôt « Madelin » - Taux - Limites annuelles de versement - Doublement temporaire)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 575 rectifié bis (Investissement dans les PME - Réduction d'impôt - Taux - Augmentation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 188 rectifié bis (Investissement dans les PME - Réduction d'impôt - Taux - Augmentation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 828 (Crédit d'impôt phonographique - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 10 rectifié ter et n° 829 (Crédit d'impôt phonographique - Renforcement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 11 rectifié ter, n° 567 rectifié bis et n° 830 (Crédit d'impôt phonographique - Renforcement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 162 (Certification Haute valeur environnementale (HVE) niveau 3 - Déploiement - Crédit d'impôt - Création)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 823 rectifié (Dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) - Augmentation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 430 rectifié (Mayotte - Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - Dotation d'intercommunalité - Déplafonnement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 404 (Fonds propres des PME et des ETI - Renforcement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 133 rectifié bis, n° 551 rectifié et n° 132 rectifié (n° 133 rectifié bis et n° 551 rectifié : Entreprises ultramarines - Secteur du bâtiment - Charges sociales patronales - Régime d'exonération - Barème renforcé ; n° 132 rectifié : Entreprises ultramarines - Secteur de la production audiovisuelle - Charges sociales patronales - Régime d'exonération - Barème renforcé)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 429 rectifié (Mayotte - Recettes versées aux entités publiques - Forte croissance démographique - Prise en compte)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 434 rectifié (Mayotte - Fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) - Part communale - Transfert aux EPCI à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 431 rectifié (Mayotte - Abattement à la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement à la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises - Année de référence - Modification)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 121 (Entreprises ultramarines - Prêt garanti par l'État (PGE) - Totalité du montant)

Article 16 bis (nouveau) (Introduction du volet « Théâtre » dans le crédit d'impôt spectacle vivant, CISV)

Article 16 ter (nouveau) (Introduction du volet « Variétés » dans le crédit d'impôt spectacle vivant, CISV)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 3 rectifié quater, 805 rectifié bis et n° 849 rectifié (Spectacles agréés - Agrément définitif - Prorogation temporaire)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 464 rectifié et n° 848 rectifié (Crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) - Taux - Bonification)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 364 rectifié bis (Crédit d'impôt pour le spectacle vivant - Taux - Relèvement temporaire)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 1 rectifié quater, n° 465 rectifié et n° 847 rectifié (Crédit d'impôt pour le spectacle vivant - Extension)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 9 rectifié quinquies et n° 565 rectifié ter (Produits physiques musicaux - Taux réduit de TVA - Application)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 573 rectifié bis et n° 189 rectifié bis (Entreprise - Don à un organisme d'intérêt général - Réduction d'impôt - Délai d'imputation - Augmentation)

Article 16 quater (nouveau) (Gestion des prêts participatifs, prêts bonifiés et avances remboursables et champs d'application)

Article 16 sexies (nouveau) (Extension de l'utilisation de l'encours de 300 milliards d'euros autorisée pour les prêts garantis par l'État à un nouveau mécanisme de garantie de commandes confirmées mais non facturées)

Article 16 septies (nouveau) (Précisions relatives à la notification des refus des établissements de crédit d'accorder un prêt garanti par l'État)

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 219 rectifié ter (Prêts garantis par l'État - Différé de remboursement - Durée - Allongement)

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 60 rectifié (Taxe sur les salaires - Tranche supérieure - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 600 rectifié (Prêt garanti par l'État - Entreprises faisant l'objet d'une procédure collective - Élargissement)

Article 16 octies (nouveau) (Compétences du comité de suivi du plan d'urgence face à la crise sanitaire)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° 144 rectifié bis (Licences sportives - Délivrance et renouvellement - Crédit d'impôt exceptionnel - Mise en place)

Article 16 decies (nouveau) (Prolongation du mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires)

Article 17 (Exonération facultative des taxes de séjour en 2020)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 123 (Jours de RTT - Don - Association - Impôt - Exonération)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 326 rectifié ter (Don - Impôt sur le revenu - Contribuables-donateurs non assujettis - Contribution sociale généralisée (CSG) - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 325 rectifié quinquies (Dons - Réduction d'impôt - Augmentation temporaire)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 206 rectifié et n° 332 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 854 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 307 rectifié et n° 331 rectifié quater (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 341 rectifié et n° 563 rectifié quater (Entreprises - Relocalisation - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 267 (Entreprises - Relocalisation - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 473 rectifié (Récoltes forestières - Pertes - Événements extraordinaires - Taxe foncière - Dégrèvement - Délai de réclamation)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 568 rectifié (TPE de musique enregistrée et d'édition musicale - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonération)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 521 rectifié (Confinement - Loyers commerciaux - Remise totale - Contrepartie - Taxe foncière - Exonération)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 138 rectifié (Français établis hors de France - Retenue à la source - Réforme)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1041 rectifié (PME - ETI - Forfait social - Suppression)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1039 rectifié (Jeunes diplômés - Embauches - Dispositif zéro charge employeur - Mise en place temporaire)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 699 rectifié (Organismes HLM - Abandons de loyers - Réduction d'impôt)

Article 17 ter (nouveau) (Création d'un crédit d'impôt éditeurs)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 14 rectifié ter, n° 763 rectifié bis, n° 871 et n° 1012 rectifié bis (Bailleurs - Travaux de rénovation énergétique - Déduction fiscale - Déplafonnement)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 534 rectifié (Code général des impôts - Édit du 17 juin 1771 - Abrogation)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 362 rectifié (Associations foncières pastorales - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération - Prorogation)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 408, n° 745 rectifié, n° 882 rectifié, n° 531 rectifié bis, n° 636 rectifié bis et 980 rectifié bis (Propriétaires bailleurs - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Extension)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 13 rectifié bis, n° 38 rectifié, n° 350 rectifié et n° 762 rectifié (Zone rurale - Résidences secondaires - Travaux - Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 409 et n° 746 rectifié (Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Bénéficiaires - Hauts revenus - Extension)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 154 rectifié ter (MaPrim Rénov - Ménages les plus « aisés » - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 367 rectifié, n° 586 rectifié, n° 652 rectifié bis et n° 981 rectifié bis (MaPrim Rénov - Ménages les plus « aisés » - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 747 rectifié (Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prise en charge - Chaudières à très haute performance énergétique (THPE) - Poêles et cuisinières à bûches - Revalorisation)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 16 rectifié bis, n° 349 rectifié ter et n° 352 rectifié bis (Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Contribuables des derniers déciles de revenu - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 227 rectifié quater, n° 329 rectifié bis et n° 650 rectifié ter (Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE) - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 476 rectifié (Poêles, cuisinières, inserts à bûches ou à granulés - Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Montant - Alignement)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 756 rectifié (Véhicules électriques - Infrastructures de recharge - Logements individuels et collectifs - Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Majoration temporaire)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 824 rectifié (Crédit d'impôt cinéma - Taux - Augmentation temporaire)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 7 rectifié quater (Crédit d'impôt international - Cinéma - Assiette)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 8 rectifié quater (Crédit d'impôt international cinéma - Films publicitaires - Élargissement)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 832 rectifié (Éditeurs de cinéma - Crédit d'impôt - Création)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 759 rectifié bis (Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »(CASPFE) - Prise en compte)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 884 rectifié (Ministère chargé de l'écologie - Baisses d'effectifs - Moratoire - Rapport au Parlement)

Article 17 septies (nouveau) (Abrogation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage, CDDU)

Article 17 octies (nouveau) (Report de la suppression de la déclaration préalable de profession)

Article 17 nonies (nouveau) (Report de la réforme de l'aide juridictionnelle)

Article 17 decies (nouveau) (Accès aux données du fonds de solidarité à des fins de lutte contre le travail illégal, de statistiques et de recherche scientifique)

Article additionnel après l'article 17 decies - Amendements n° 228 rectifié sexies et n° 800 rectifié (Chômage partiel - Lutte contre les fraudes - Autorités habilitées à poursuivre)

Article additionnel après l'article 17 decies - Amendement n° 801 rectifié (Chômage partiel - Fraude - Rapport au Parlement)

Article 17 undecies (nouveau) (Décalage au titre de l'année 2020 du délai prévu pour le renouvellement des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs)

Article 17 duodecies (nouveau) (Extinction des contrôles débutés par les organismes de recouvrement de la sphère sociale avant le confinement)

Article 17 terdecies (nouveau) (Demande de rapport sur les recettes de l'AFITF à la suite de la pandémie de Covid-19)

Article 17 quaterdecies (nouveau) (Demande de rapport sur les aides à l'acquisition de véhicules propres)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 146 rectifié bis (Épargne logement - Achat de meubles - Déblocage temporaire - Autorisation)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 613 rectifié ter (Navires de croisière - Stationnement dans les ports - Redevance de séjour - Création)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 623 rectifié ter (Loi d'orientation des mobilités - Étude d'impact - Actualisation - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 819 rectifié bis (Zone dunaire - Indemnisation d'immeubles - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 878 rectifié (Taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement - Extension à l'ensemble du territoire)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 948 rectifié (Travaux de réparation et de réemploi - Crédit d'impôt - Création)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 744 rectifié (Entreprises - Label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 754 rectifié (Biométhane - Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) - Exonération - Prolongation)

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 748 rectifié bis (Compte d'affectation spéciale « transition énergétique » (CASTE) - Rétablissement)

Article 18 A (nouveau) (Utilisation des crédits ouverts pour aider les familles des établissements français à l'étranger)

Article 18 B (nouveau) (Remise d'un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française et sur l'enseignement français à l'étranger)

Article additionnel après l'article 18 B - Amendement n° 463 rectifié ter (Français de l'étranger - Aides à la scolarité - Critères d'attribution - Publicité)

Article additionnel après l'article 18 B - Amendement n° 993 (Entrepreneurs établis hors de France - Crise du Covid-19 - Bénéfice du fonds d'urgence)

Article additionnel après l'article 18 B - Amendement n° 1056 (Soulac-sur-Mer - Copropriété « Le Signal » - Indemnisation - Modalités)

Article 18 (Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)

Article 18 (Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)

Modification de l’ordre du jour

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)

Article 18 (Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1045 rectifié (Entreprises stratégiques - Relocalisation - Charges patronales - Exonération totale)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1046 rectifié (Cotisations sociales patronales - Diminution)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 702 rectifié (Écart maximal de rémunération - Écart-type - Fixation)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 630 rectifié quater (Suramortissement à la robotisation et à la numérisation - Prolongation)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1005 rectifié (Dividendes - Taxation - Augmentation)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 489 rectifié ter (Fonds d'investissement de proximité (FIP) Corse - Taux de réduction - Augmentation)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 571 rectifié bis (Déficit reportable - Plafonnement - Suppression)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 572 (Déficit reportable - Plafond - Relèvement)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 485 rectifié ter (Crédit d'impôt pour les investissements en Corse - Reconduction)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 486 rectifié bis (Corse - Établissements de santé - Investissements - Incitations fiscales)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 487 rectifié bis (Investissements - Crédit d'impôt - Taux - Majoration)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 274 rectifié et n° 789 (Crédit d'impôt famille - Assiette - Professions libérales - Extension)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 776 rectifié (Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Emprunt auprès de France Trésor - Possibilité)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 661 rectifié bis et n° 248 rectifié bis (Zone de revitalisation rurale (ZRR) - Zonage - Prorogation)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 602 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Travaux de voirie - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 345 rectifié bis (Entreprises - Bilan - Revalorisation sans frottement fiscal - Autorisation)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 130 (Associations employeuses - Taxe sur les salaires - Exonération)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 939 rectifié (Entreprises - Impôt sur les sociétés - Contribution exceptionnelle)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 59 rectifié (Entreprises générant un chiffre d'affaire très conséquent à l'échelle mondiale - Surtaxe)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 730 rectifié et n° 1044 rectifié bis (Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Suppression)

Article 19 (nouveau) (Engagements climatiques des grandes entreprises au capital desquelles l'État prend une participation)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1062 (Compagnies aériennes - Prêts - Garantie de l'État - Respect des obligations de service public - Condition)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1061 (Compagnies aériennes - Prêts - Garantie de l'État - Respect des obligations de service public - Condition)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 135 rectifié (Entreprises - Aides de l'État - Conditions)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 940 rectifié (Entreprises - Perception d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 136 rectifié (Mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement - Plan de vigilance - Publication - Condition)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 134 rectifié (Entreprises bénéficiaires d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1007 rectifié (Entreprises bénéficiaires d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 937 (Entreprises déclarant des bénéfices dans les pays ayant des pratiques fiscales déloyales - Aides publiques - Interdiction)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 927 rectifié (Crise du coronavirus - Entreprises ayant licencié - Garantie de crédit assurée par l'État - Exclusion)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 943 rectifié (Entreprises - Aides de l'État - Publication des comptes - Condition)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 957 rectifié bis (Dispositif d'activité partielle - Licenciements - Interdiction)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 958 rectifié bis (Assurance-chômage - Service public de l'emploi - Situation et perspectives financières - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 1063 (Collectivités locales - Dépenses d'informatique en nuage - FCTVA - Éligibilité)

Article 22 (nouveau) (Introduction d'une date butoir fixée au 30 septembre 2020 pour l'adoption des délibérations requises pour la mise en œuvre d'une répartition dérogatoire des montants prélevés ou versés au titre du FPIC au sein des ensembles intercommunaux)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 856 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Bénéficiaires - Fléchage)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 807 rectifié bis (Collectivités territoriales - Nouveau schéma de financement - Report)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 12 rectifié ter (Taxe d'habitation - Diminution - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 806 rectifié bis (Collectivités territoriales - Fraction de TVA - Montant - Détermination en début d'année)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 999 rectifié ter (Taxe d'habitation - Exonérations - Report)

Article 23 (nouveau) (Décalage d'un an de l'adoption des pactes financiers et fiscaux pour certains EPCI signataires d'un contrat de ville)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 1027 rectifié (FCTVA - Règles de versement - Simplification)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 86 rectifié (FCTVA - Versement - Attribution - Modalités)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 809 rectifié (Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de population - Suppression)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 808 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Communes rurales - Financement de petits projets - Part réservée)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 29 rectifié bis, n° 197 rectifié ter et n° 311 rectifié (Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) - Attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Ajout)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 196 rectifié ter, n° 310 rectifié et n° 992 (Potentiel financier agrégé (PFIA) - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (PFIC) - Prélèvement - Déduction)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 137 (Collectivité territoriale - Association - Subvention - Maintien total - Possibilité)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 233 rectifié et n° 354 rectifié (Contrats dits de Cahors - Recettes réelles de fonctionnement (RRF) - Pénalité plafonnée - Suppression)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 683 rectifié bis (Collectivités locales - Covid-19 - Dépenses de fonctionnement exceptionnelles - Prise en charge partielle par l'État)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 687 rectifié bis (Collectivités - Établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) à fiscalité propre - Covid-19 - Dépenses de fonctionnement exceptionnelles - Dotation compensatoire partielle)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 347 rectifié bis (Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) - Taxe d'habitation - Suppression - Compensation)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1067 (Candidats à l'apprentissage - Contrats d'apprentissage - Signature - Délai - Allongement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1072 (Contrats d'apprentissage - Aide exceptionnelle - Mise en place)

Article 8 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Ordre du jour

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