M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces entreprises pourraient relever du secteur du tourisme – il faut que le Gouvernement le confirme. Si c’est le cas, l’amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Soit les entreprises ouvertes aux visites touristiques réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires avec ces visites, auquel cas l’amendement est satisfait, soit le chiffre d’affaires lié aux visites est second, et l’amendement ne l’est pas.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’activité touristique représente une part importante du chiffre d’affaires, ce qui est le cas pour certaines entreprises du parfum ou alimentaires, l’exonération est justifiée. Si c’est une activité secondaire, il faut être un peu cohérent… Je demande le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.
M. le président. Monsieur Schmitz, l’amendement n° 533 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Schmitz. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
restauration
insérer les mots :
, de la pépinière viticole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, dont la proposition est très intéressante. Il reste que je suis très inquiète pour l’agriculture, en particulier pour les pépiniéristes viticoles.
Comme les viticulteurs, ces professionnels n’ont pas pu cesser leurs activités : il a fallu entretenir les plants, détruire ceux qui n’ont pas pu être utilisés à temps et travailler sur les rares projets de plantations qui ont pu survivre à la crise.
L’urgence sanitaire a obligé certaines entreprises à réduire leurs effectifs, compliquant le respect des délais de greffage. Pour d’autres, les annulations de commandes les plongent dans le marasme économique et l’antichambre de la faillite.
Pourtant, cette filière est le leader mondial dans sa spécialité, avec 600 pépiniéristes et 230 millions de plants greffés, devant la filière italienne. Elle est pleinement engagée dans la transition agroécologique.
C’est pourquoi nous vous proposons, au nom des territoires viticoles, d’intégrer ces entreprises au dispositif d’exonération de cotisations sociales. Elles n’ont pas pu faire appel au chômage partiel, donc à la solidarité nationale, n’ayant pas pu fermer. Elles sont aujourd’hui très fragilisées par d’énormes problèmes de trésorerie.
Mes chers collègues, cet amendement est important : les viticulteurs ont besoin de leurs pépiniéristes, comme l’aéronautique a besoin de ses sous-traitants. Je compte sur vous, car nous ne saurons pas faire sans eux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’il y a une perte importante de chiffre d’affaires, l’adoption du dispositif proposé par la commission des finances rendra ces entreprises éligibles à la deuxième liste : demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je confirme que ce secteur est potentiellement éligible à la deuxième liste : avis défavorable.
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 515 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Je le maintiens, car je préfère avoir aujourd’hui l’assurance que ce secteur peut être couvert.
M. le président. L’amendement n° 835 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien, Doineau et Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
du transport aérien
insérer les mots :
, du transport ferroviaire international
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de Mme Vullien vise à inclure le transport ferroviaire international dans la liste des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations patronales, pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
Les services internationaux de transport de voyageurs ont été durement touchés par les restrictions de passages aux frontières. Ainsi, Eurostar n’a transporté que 0,7 % à 2 % des passagers transportés l’année dernière en avril et mai. Thalys, Thello et d’autres lignes sont concernés. Malgré l’ouverture coordonnée des frontières intraeuropéennes depuis le 15 juin, le retour à la normale est beaucoup plus lent sur ces lignes que pour les services de transport régionaux ou nationaux ; il devrait prendre encore de nombreux mois.
Notre amendement vise à prendre en compte cette spécificité et à maintenir les conditions d’une concurrence équitable entre le transport aérien et le transport ferroviaire. Au regard des engagements environnementaux pris par la France et de la volonté du Gouvernement de favoriser une relance verte, rien ne justifie que le transport ferroviaire international ne bénéficie pas des mêmes dispositions que le transport aérien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les entreprises concernées ne sont pas des PME : demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Retrait.
Le dispositif d’exonération vise les PME, pas des grands groupes traités, par ailleurs, par le ministère des transports, avec toute une série de mesures assez importantes et qui ne sont pas réservées au secteur aérien.
M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 835 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Je le maintiens, car je n’en suis pas la première signataire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 835 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Vaspart, Mme Lavarde, MM. Cambon, Bizet et Bascher, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Bruguière et Lassarade, MM. del Picchia, Laménie, Bonne et Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mmes Deromedi et Canayer, M. Paccaud, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Magras et Vogel et Mmes Lamure, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, du transport maritime de passagers
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je présenterai cet amendement sous forme de question à Mme la ministre.
À l’Assemblée nationale, Olivier Dussopt a indiqué que le transport maritime serait inclus par décret à la liste S1. Les services connexes le seront-ils aussi ? S’il n’y a pas de transport maritime, il est évident que les services directement liés ne fonctionnent pas non plus…
Si jamais ces services n’étaient pas inclus, j’ai bien compris que les entreprises concernées seraient « rattrapées » par le dispositif que nous voterons dans quelques instants sur l’initiative de la commission des finances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est satisfait : demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les transports maritimes de voyageurs sont bien inclus dans S1. Les activités connexes, je ne sais pas exactement de quoi il s’agit. S’il s’agit de restauration, ces activités sont déjà dans la liste. S’il s’agit d’activités tirées par le transport maritime qui n’ont rien à voir avec un autre secteur, elles sont incluses dans la liste S1 bis.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 344 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 344 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 279 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 192 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard et Saint-Pé et M. Kern.
L’amendement n° 282 rectifié est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Marie et Kerrouche.
L’amendement n° 651 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, du bâtiment et des travaux publics
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié quater.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.
M. le président. Les amendements nos 282 rectifié et 338 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 651 rectifié ter.
M. Dany Wattebled. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 651 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 459 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 765 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, M. Sol et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 459 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 765 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut distinguer les secteurs, comme le bâtiment, où il y a une reprise, certes dans des conditions difficiles, d’autres comme le tourisme, l’hôtellerie ou l’événementiel. Allez autour du Sénat : les hôtels sont fermés, parce qu’il n’y a aucun voyageur, aucun touriste ni aucune personne allant dans un salon.
La différence de traitement est justifiée entre les secteurs totalement à l’arrêt et ceux qui peuvent reprendre. Dans le bâtiment, certes, la reprise a lieu dans des conditions dégradées, mais on peut espérer qu’elle sera forte. Je demande donc le retrait des amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Retrait, sinon avis défavorable.
Je rappelle que le BTP n’a jamais été fermé, même si nous savons tous que la situation a été très difficile pendant le confinement.
M. Philippe Dallier. Très difficile, en effet !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Par ailleurs, des mesures très concrètes sont prises pour soutenir la reprise du BTP. Par exemple, un décret en cours de signature permettra aux acteurs de la commande publique de passer des marchés avec le BTP sans formalités jusqu’à 70 000 euros : c’est concret, c’est pour tout de suite et cela soutiendra le secteur. En revanche, ce n’est pas par des mesures de commande publique qu’on fera revenir les touristes étrangers.
M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 192 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 192 rectifié quater est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 765 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers. Ça méritait un effort, mais il est retiré…
M. le président. L’amendement n° 765 rectifié est retiré.
L’amendement n° 785 rectifié, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe, Mmes C. Fournier, Saint-Pé et Billon, M. Lafon, Mme Létard, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly et M. Henno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de l’évènementiel
par les mots :
, de l’événementiel et de la formation professionnelle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. L’amendement est retiré au profit de celui de la commission.
M. le président. L’amendement n° 785 rectifié est retiré.
Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 127 rectifié est présenté par Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 657 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot, Henno et Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
L’amendement n° 787 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Vérien et Morin-Desailly.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
I. – Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.
M. Patrice Joly. Il s’agit de définir ce qu’on entend par une baisse importante du chiffre d’affaires. Compte tenu des craintes que la situation des entreprises ne soit pas suffisamment appréhendée, nous proposions de fixer le seuil à 50 % de perte.
Cela étant, je retire cet amendement pour me rallier à la position du rapporteur général.
M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.
M. Joël Labbé. Les trois amendements déposés par notre collègue Jean-Pierre Corbisez visaient respectivement à instaurer des seuils de perte de 50 %, 60 % et 70 %. Compte tenu de ce que j’ai entendu, je les retire.
M. le président. L’amendement n° 245 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 657 rectifié quater.
M. Dany Wattebled. Les trois amendements de M. Chasseing sont retirés.
M. le président. L’amendement n° 657 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 787 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Même motif, même punition : il est retiré au profit de celui du rapporteur général.
M. le président. L’amendement n° 787 rectifié bis est retiré.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par M. P. Joly, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 257 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 558 est présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Lévrier, Rambaud et Buis, Mme Cartron et MM. Patriat, de Belenet, Iacovelli, Bargeton et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 656 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Henno et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
M. Patrice Joly. Puisque je me rallie à la position du rapporteur général, je retire cet amendement de repli.
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié est retiré.
L’amendement n° 246 rectifié bis a été précédemment retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 558.
M. Julien Bargeton. Je retire moi aussi nos amendements à cet article, mais sans me rallier à la proposition du rapporteur général. Je souhaite que le débat prospère à la faveur de la navette, et j’attends les décisions de la commission mixte paritaire.
M. le président. L’amendement n° 558 est retiré.
L’amendement n° 656 rectifié quater a été précédemment retiré.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 129 rectifié est présenté par Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, M. Labbé, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 655 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot et Henno, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
L’amendement n° 788 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, MM. P. Martin et Cigolotti et Mme Vérien.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié.