Séance du 19 juillet 2020

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Bien évidemment, je voterai ces amendements, même si, je vous l’accorde, madame la ministre, ce montant de 15 millions d’euros est un peu faible. La fin de l’année approche, mais tout de même… (Sourires.)

Cela étant dit, il est plus que temps de tout remettre à plat. On passe du CITE à une subvention, sans doute plus efficace pour les ménages les plus en difficulté. Hier, j’ai interpellé M. Dussopt à deux reprises sur les soucis rencontrés dans la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’, l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) ayant changé les règles du jeu le 14 juillet dernier. Les choses coincent donc de ce côté-là aussi, comme elles avaient pu coincer par le passé….

Il est temps de refaire un point à la fois sur le CITE et sur MaPrimeRénov’. Donnons-nous rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, même s’il reste assez peu de temps pour tout réexaminer. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut mettre le paquet, qu’il s’agisse d’aider les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs – les bailleurs sociaux, c’est encore autre chose… Peut-être faudrait-il également essayer de simplifier encore ces dispositifs pour les rendre plus efficaces.

Une chose est certaine, il faut mettre de l’argent sur la table ; à défaut, on n’atteindra jamais les objectifs que nous nous fixons.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Ces amendements répondent à l’ambition de décarbonation de notre économie, à la question de la lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus exposés, aux objectifs de valorisation et d’efficacité énergétique.

Ils permettent d’améliorer la lutte contre la pollution – le secteur résidentiel étant un contributeur important de la pollution de l’air – et de soulager les finances publiques : les factures des résidents des passoires thermiques finissent souvent par être payées par la collectivité, notamment par les centres communaux d’action sociale ou par les opérateurs qui abandonnent leurs créances.

Vous avez là l’occasion de réconcilier l’écologie avec l’économie et de lutter contre les inégalités sociales.

Enfin, avec l’adoption de ces amendements, vous répondriez à la demande pressante du Président de la République de répondre à ces défis « quoi qu’il en coûte ». Je pense qu’il faut être un peu plus raisonnable, mais il s’agit bien d’un dispositif qui vise à plus d’efficacité durable au bénéfice de l’ensemble de la population française, notamment des habitants des secteurs les plus exposés : d’une part, le locatif dans les passoires thermiques ; d’autre part, les propriétaires bailleurs ayant peu de moyens, mais désireux d’investir pour profiter d’un dispositif fiscal et répondre à leurs besoins.

Entendez le Parlement, madame la ministre. Depuis cinq ans, lors de chaque projet de loi de finances, le Sénat vote les mêmes amendements à l’unanimité. J’entends les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais si vous pouviez aussi entendre la représentation nationale, je crois que la France y gagnerait. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 882 rectifié, 531 rectifié bis, 636 rectifié bis, 980 rectifié bis, 408 et 745 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, J.M. Boyer, Charon, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et M. Savary.

L’amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 350 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 454 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 739 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche et Mme de la Provôté.

L’amendement n° 762 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Lavarde, Berthet et Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Pointereau, Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Sol et B. Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin et Mme Deroche.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;

2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement de notre collègue Bernard Bonne vise à rendre éligibles au CITE les travaux de rénovation énergétique dans les résidences secondaires en zone rurale afin de répondre à un triple objectif : mobiliser l’épargne des propriétaires ; stimuler l’activité des entreprises de bâtiment en milieu rural, notamment le tissu des petits entrepreneurs, ce qui est important ; contribuer à la transition énergétique.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

M. Victorin Lurel. Ce parc privé n’a jamais été aidé, alors qu’il représente 9 % des logements en France. Par ailleurs, ce dispositif est limité aux zones rurales et aux zones de revitalisation rurale.

Voilà un soutien important qui n’emporte pas de conséquences budgétaires trop fortes et qui apporterait un énorme soutien au secteur du BTP, avec travail domicilié et localisé dans le rural.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

M. le président. Les amendements n^os 454 et 739 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 762 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements présentent une difficulté majeure : le dispositif englobe l’ensemble des propriétaires de résidence secondaire, quel que soit leur niveau de revenu, alors que, pour les résidences principales, les propriétaires dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles sont exclus. Il faudrait au moins que la situation soit équitable entre résidence principale et résidence secondaire. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer pour les retravailler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Comme le souligne le rapporteur général, généraliser ce dispositif à tous les propriétaires de résidence secondaire pose un problème d’équité. En outre, les travaux réalisés auront une efficacité moindre, puisque, par définition, on a moins l’occasion de chauffer et de rafraîchir ces résidences. Il ne s’agit pas de l’utilisation la plus efficace de l’argent public, alors que le gros des travaux à mener concerne des passoires thermiques, publiques ou privées.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lurel, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Madame Delattre, l’amendement n° 350 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 350 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 762 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 762 rectifié est retiré.

Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 409 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 746 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois) et aux i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Aux n et o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° La première phrase du 4 est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Le montant : « 2 400 » est remplacé par le montant : « 2 880 » et le montant : « 4 800 » est remplacé par le montant : « 5 280 » ;

3° Au c du 4 bis, après les mots : « au 3° du b », sont insérés les mots : « et au o » ;

4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigée :

«

».

II. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9^ème et 10^ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 s’appliquent au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9^ème et 10^ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9^ème et 10^ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 sont compensés à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 409.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à proroger le CITE jusqu’au 31 décembre 2021 et à l’étendre aux ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cadre d’une rénovation globale. C’est un amendement bien connu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard et Saint-Pé et M. Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux b, c, d, deux fois, i, j, l, m, n et o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » :

2° Au c du 4 bis, les mots : « 3° du b du 1 » sont remplacés par les mots : « b, aux 1° et 3° du c, au d, au i, au j, au m et au o du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Après la onzième ligne :

« 

 » ,

est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) La troisième colonne est ainsi modifiée :

- la sixième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

- la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

- la huitième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

- la dixième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

- la douzième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

- la dernière ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

4° La troisième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifiée :

a) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

c) La septième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

d) La neuvième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

e) L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

« 

».

II – Le 2° du I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Pascal Martin, qui vise à étendre le dispositif du CITE aux neuvième et dixième déciles, a été excellemment défendu par le rapporteur général.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Préville et MM. Courteau, Jacquin, Lurel et Devinaz.

L’amendement n° 586 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.

L’amendement n° 652 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

L’amendement n° 981 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Moga, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ et Le Nay.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux b, c, d (deux fois), i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Au o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au c du 4 bis, les mots : « au 3° du b du 1 » sont remplacés par les mots : « au b, au 1° et 3° du c, au d, au i, au j, au m et au o du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la troisième colonne, sont ajoutés les mots : « 40 € / équipement » ;

b) Après la onzième ligne :

« 

» ,

est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

c) La troisième colonne est ainsi modifiée :

- la sixième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

- la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

- la huitième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

- la dixième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

- la douzième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

- la dernière ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

4° La troisième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifiée :

a) À la troisième ligne, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

b) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

c) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

d) La septième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

e) La neuvième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

f) L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

« 

».

III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.

Mme Angèle Préville. La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les neuvième et dixième déciles, qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE.

On peut comprendre que le Gouvernement soutienne les ménages modestes et très modestes. Pour autant, en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les neuvième et dixième déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.

Le Gouvernement, qui a pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an, a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. Il est évident que les ménages modestes et très modestes, ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront, à eux seuls, relever ce défi.

Le CITE a été remplacé par le dispositif MaPrimeRénov’. Or, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues en date du 24 mai 2020. À ce stade, il semble que l’objectif initial de près de 200 000 primes ne sera pas atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.

Il semble indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages, plus particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux neuvième et dixième déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié.

M. Joël Labbé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié bis.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 981 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

b) Le 4° est ainsi rétabli :

« 4° L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches

».

b) Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – Le I est applicable aux dépenses payées à compter de la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La modification du barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses afférentes aux chaudières à gaz à très haute performance énergétique, aux appareils de régulation de chauffage et aux poêles et cuisinières dans les logements individuels s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.