Séance du 19 juillet 2020

M. le président. L’amendement n° 1067, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de six mois. Cette disposition s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1^er août et le 31 décembre 2020.

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.

Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’État.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « , l’opérateur de compétences ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1072.

Le Sénat a accepté, en première partie, d’adopter des extensions du dispositif d’accueil des apprentis, en allongeant la durée durant laquelle un apprenti peut entrer en formation et bénéficier d’une protection sociale avant la signature d’un contrat avec un employeur. Des articles de lettres sont nécessaires pour traduire cela, ainsi que le dispositif de prime à l’embauche pour les apprentis.

Ainsi, l’amendement n° 1067 tend à prévoir la protection sociale et le délai de formation, tandis que l’amendement n° 1072 vise à définir les modalités d’attribution de la prime à l’embauche d’apprentis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela va dans le bon sens, mais je m’interroge sur la date du 31 décembre : le délai n’est-il pas trop court ? La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons opté pour le 31 décembre afin de doubler la durée de la période pendant laquelle l’entrée en formation est possible avant même la signature d’un contrat avec un employeur. Nous portons cette période de trois à six mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1067.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 1072, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :

1° pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;

2° pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage susmentionnée, elles justifient d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l’article du code général des impôts mentionné au 1°.

Pour l’application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.

II. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

III. – Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre délégué.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1082 est présenté par Mme N. Goulet.

Le sous-amendement n° 1083 est présenté par Mme Lavarde et M. Piednoir.

Le sous-amendement n° 1085 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Laborde.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1072, après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter le sous-amendement n° 1082.

Mme Nathalie Goulet. L’objet de ce sous-amendement est de valoriser le recrutement d’étudiants de niveau mastère ou bac+5 en apprentissage, comme le préconisent la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs, en réservant cette aide aux entreprises ayant conclu avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalant au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles un nombre de contrats d’apprentissage au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter le sous-amendement n° 1083.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit en particulier de permettre à un titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de bénéficier d’un contrat d’apprentissage. Aux termes de la rédaction actuelle de l’amendement, le dispositif ne concerne que les titulaires d’un diplôme de niveau bac+4.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter le sous-amendement n° 1085 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse sur les trois sous-amendements identiques et sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces sous-amendements tendent à prévoir que l’aide ne soit accessible qu’aux entreprises qui, ayant déjà accueilli un apprenti de niveau bac+5, en recrutent un autre.

Je partage l’objectif d’accorder l’aide à l’apprentissage pour les titulaires de master, mais, ainsi rédigés, ces sous-amendements visent à conditionner l’octroi de cette aide à continuité dans l’accueil de tels diplômés, alors que l’on peut imaginer qu’une entreprise accueille un étudiant de ce niveau une année donnée mais non la suivante.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Il aurait été beaucoup plus satisfaisant de viser directement, dans l’amendement du Gouvernement, les diplômes équivalant au niveau 7. Quant à nous, l’article 40 de la Constitution nous interdisait de le faire. Peut-être le Gouvernement pourrait-il faire un geste…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je sais que, techniquement, cela peut paraître facile. Je pense que nous pourrons régler cette question, mais je n’ai pas mandat pour le faire à cet instant. La navette pourra être l’occasion d’améliorer le dispositif.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 1082, 1083 et 1085 rectifié.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1072, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Demande de coordination

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 8 et de l’état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l’équilibre, pour permettre le bouclage financier du texte et intégrer un certain nombre de dispositions modifiant la répartition et l’équilibre général.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 8, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Article 8 et état A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 et l’état A dans cette rédaction :

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. À l’issue de l’examen de la seconde partie du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, je vous présente les éléments de coordination suivants.

Les crédits du budget général, hors remboursements et dégrèvements, sont augmentés de près de 600 millions d’euros, au travers de trois mesures.

En premier lieu, une ouverture de crédits, à hauteur de 250 millions d’euros, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables » vise à permettre à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de faire face à la baisse prévisionnelle de ses recettes affectées induite par la crise sanitaire.

En deuxième lieu, une ouverture de crédits d’environ 200 millions d’euros pour la mission « Travail et emploi » vise à tenir compte d’annonces du Gouvernement, notamment du plan de relance pour l’emploi des jeunes, qui inclut les contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, ou des dispositions que nous venons d’examiner.

En troisième lieu, diverses ouvertures de crédits, représentant un total d’environ 200 millions d’euros, pour les missions « Économie », « Recherche et enseignement supérieur », « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État ».

Ainsi, au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire se dégraderait de près de 2,2 milliards d’euros par rapport au projet de loi déposé et le déficit s’établirait à 226,6 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus.

Les dépenses sont en hausse de 591,9 millions d’euros et le déficit budgétaire, qui se dégrade de 2,2 milliards d’euros, s’établit désormais à 226,6 milliards d’euros.

Nous avons adopté vingt-cinq amendements de crédits sur le budget général et trois sur les comptes de concours financiers. Néanmoins, pour des raisons évidentes tenant à l’article 40 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, ce n’est pas le Sénat qui est à l’origine de la dégradation du solde budgétaire, puisque tous les mouvements de crédits auxquels il a procédé s’opèrent à l’intérieur des missions. Cela donne d’ailleurs un caractère parfois un peu artificiel à nos amendements…

Par conséquent, seuls les huit amendements d’origine gouvernementale, dont les deux principaux concernaient l’Afitf et l’apprentissage, pour des montants de 250 millions d’euros et de 167 millions d’euros respectivement, ont eu une incidence sur le solde.

Cet amendement se bornant à retracer les votes intervenus, je propose au Sénat de l’adopter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 8 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Notre collègue Bernard Delcros l’avait annoncé en ouverture de la discussion générale, la très grande majorité du groupe Union Centriste adoptera ce troisième projet de budget rectificatif, dans sa version modifiée par le Sénat.

Pour ma part, je suis très inquiet des sombres perspectives qui s’ouvrent pour notre pays.

Je reste perplexe devant la stratégie suivie, cette fuite en avant budgétaire marquée par un emballement du déficit et de l’endettement publics. Ainsi, après avoir épuisé le présent, on dévorera l’avenir, aurait sûrement dit le célèbre économiste Frédéric Bastiat. Avec un nouveau déficit de plus de 225 milliards d’euros, qui s’ajoute à une dette elle-même colossale, nous engageons notre responsabilité collective à l’égard des générations futures.

Curieux paradoxe : j’entends de tous bords s’élever le mot « souveraineté », mais, « en même temps », nous nous plaçons entre les mains de créanciers étrangers. Aucun de nous, sur ces travées, ne peut s’exempter d’un examen de conscience. Il suffit de suivre le dérouleur des amendements pour constater que quelque chose ne va pas. La dépense paraît incontrôlée ; on injecte des crédits budgétaires comme on injecte un médicament qui soulage et permet de passer la nuit mais ne règle rien.

Confrontée à sa pire récession depuis 1917, l’économie française est au bord de la débâcle. Pour financer tous les « plans Marshall », certains ont une solution : faire payer les riches. L’idée a pour elle la force de la simplicité, mais elle a les faiblesses de la démagogie, celle qui consiste à voter contre le budget au motif qu’il ne serait jamais assez dépensier, comme on l’a vu à l’Assemblée nationale. L’issue serait la ruine pour tous…

D’autres cèdent au mirage de l’interventionnisme. Mus par une conception paternaliste de l’économie, ils croient pouvoir guider les comportements au travers de baisses ciblées de cotisations sociales et de fiscalité. À vouloir jouer au Meccano, on crée un monde de complexité qui entrave notre économie. Suivre ce chemin rendra la France dépendante d’autres pays plus agiles, plus performants.

Par solidarité dans l’épreuve, je voterai ce texte,…