PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014
première lecture
[n° 2014-1655 (11, 12 et 17 décembre 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (Compensation par l'État à la sécurité sociale de la déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Elargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des Etats étrangers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 ter (nouveau) (art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 et art. 45 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 - Ratification et modification de l'ordonnance relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 et état D (Comptes spéciaux : annulations de crédits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)
Article 9 (Prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 12 (art. 1609 quintricies du code général des impôts - Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité)
. (texte intégral du JO)Article 12 ter (nouveau) (art. L. 6331-9, L. 6331-38, L. 6331-41 et L. 6331-56 du code du travail - Transposition dans la loi des accords relatifs à la contribution des entreprises de la branche du travail temporaire, du secteur d'activité des intermittents du spectacle et de la branche du bâtiment et des travaux publics au financement de la formation professionnelle et à sa répartition)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 quater (nouveau) (Prélèvements sur le fonds de roulement de trois agences de l'État)
. (texte intégral du JO)Article 13 bis (nouveau) (art. 208 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 39, 93, 209, 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis [nouveau] du code général des impôts - Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 14
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 200 sexies et 200-0 A du code général des impôts et art. L 262-23 du code de l'action sociale et des familles - Suppression de la prime pour l'emploi, PPE)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 15
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 15 bis
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 1379, 1396, 1527 [nouveau], 1635 sexies et 1641 du code général des impôts - Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 1501 et 1517 du code général des impôts et 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17
. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1638, 1638-0 bis, 1638 bis, 1638 quater et 1640 C du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 18
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Article 20 (art. L. 2333-4, art. L. 3333-3 et art. L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales - Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
. (texte intégral du JO)Article 20 bis (réservé) (art. L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-55-3 [nouveau], L. 2333-56, L. 2333-57, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, art. 261 E du code général des impôts, art. L. 172 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 422-12 et 422-13 du code de tourisme, art. 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, art. 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et art. 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - Modification de la fiscalité applicable aux casinos)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 ter (nouveau) (art. 302 bis ZG du code général des impôts - Réaffectation à certaines communes de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 septies
. (texte intégral du JO)Article 20 nonies (nouveau) (art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 20 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies, 125-0 A, 239 sexies D, 1465, 1465 A, 1465 B, et 1602 A du code général des impôts - Prorogation de certains dispositifs zonés d'exonérations fiscales, AFR, ZRR)
. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 44 octies A du code général des impôts - Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines, ZFU)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 bis (nouveau) (art. 1383 C ter [nouveau], 1466 A, 1388 quinquies et 1586 nonies du code général des impôts - Instauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 220 octies du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique)
. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 1655 septies [nouveau] du code général des impôts - Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 25
. (texte intégral du JO)Article 25 bis (nouveau) (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Aménagement de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal d'incitation à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO)Article 25 ter (nouveau) (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit de TVA sur la distribution de services de télévision comprise dans des offres composites)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
. (texte intégral du JO)Article 27 bis (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et art. 885-0 V bis du code général des impôts - Critères d'éligibilité des holdings d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 27 bis
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. 164 D, 223 quinquies A, 244 bis A, 885 X et 990 F du code général des impôts - Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France)
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 223 A, 223 A bis, 223 B, 223 D, 223 E, 223 F, 223 I, 223 L, 223 R, 223 S, 235 ter ZCA et 1693 ter du code général des impôts - Mise en conformité communautaire du régime de groupe)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 30 ter (nouveau) (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du code général des impôts - Prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser)
. (texte intégral du JO)Article 30 quater (nouveau) (art. 44 quaterdecies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X, 885-0 V bis, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F et 1586 nonies code général des impôts, et art. 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Adaptation de différents dispositifs fiscaux en faveur de l'outre-mer)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 quater
. (texte intégral du JO)Article 30 nonies (nouveau) (art. 145, 208 et 208 C du code général des impôts - Restriction du champ du régime mère-fille afin d'éviter les doubles exonérations)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30 nonies
. (texte intégral du JO)Article 30 terdecies (nouveau) (art. 212 bis et 223 B bis du code général des impôts - Fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes)
. (texte intégral du JO)Article 30 quaterdecies (nouveau) (art. 217 octies du code général des impôts et art. 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - Mise en conformité communautaire du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 30 quindecies (nouveau) (art. 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts - Renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, « crédit d'impôt cinéma national » et « crédit d'impôt cinéma international »)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 quindecies
. (texte intégral du JO)Article 30 sexdecies (nouveau) (art. 244 quater E du code général des impôts et art. 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Prorogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse)
. (texte intégral du JO)Article 30 septdecies (nouveau) (art. L. 62 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 30 septdecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 31
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 ter (nouveau) (art. L. 156-4 du code forestier - Indemnité de défrichement affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois, FSFB)
. (texte intégral du JO)Article 31 quater (nouveau) (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exonération du versement transport)
. (texte intégral du JO)Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du versement transport en Ile-de-France)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 septies (nouveau) (art. 125-0 A, 125 ter [nouveau], 150-0 A, 757 B, 990 I, 990 bis I [nouveau] du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 octies (nouveau) (art. 156 bis du code général des impôts - Modification des conditions d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 decies (nouveau) (art. 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts et art. 45 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 - Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile)
. (texte intégral du JO)Article 31 undecies (nouveau) (art. 568 ter, 1810, 1811 et 1817 du code général des impôts, art. L. 39 du livre des procédures fiscales et art. 38 du code des douanes - Renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac)
. (texte intégral du JO)Article 31 duodecies (nouveau) (art. 575 du code général des impôts - Nouveau mode de détermination de la fiscalité sur le tabac)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 duodecies
. (texte intégral du JO)Article 31 terdecies (nouveau) (art. 575 A du code général des impôts - Fixation des taux proportionnels et des parts spécifiques applicables aux groupes de produits soumis aux droits de consommation sur le tabac)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 quaterdecies (nouveau) (art. 575 E bis du code général des impôts - Droits de consommation sur le tabac en Corse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31 quaterdecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-55-3 [nouveau], L. 2333-56, L. 2333-57, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, art. 261 E du code général des impôts, art. L. 172 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 422-12 et 422-13 du code de tourisme, art. 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, art. 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et art. 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - Modification de la fiscalité applicable aux casinos)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 31 octodecies (nouveau)
. (texte intégral du JO)Article 31 vicies (nouveau) (art. L. 253-8-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques)
. (texte intégral du JO)Article 31 unvicies (nouveau) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et art. 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Coordinations nécessaires à l'application des dispositions du III bis de l'art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article 31 tervicies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et art. 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Aménagement des modalités d'information du Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l'Etat)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 31 quatervicies (nouveau) (Rapport sur les avantages accordés par les conventions fiscales aux institutions financières publiques des pays étrangers)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 31 quatervicies
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 35
. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 (Elargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers)
. (texte intégral du JO)Article 14 (Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article 16 (Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues)
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Article 20 (Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité)
. (texte intégral du JO)Article 20 nonies (Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces)
. (texte intégral du JO)Article 20 decies (Création d'un amortissement dégressif en faveur des PME)
. (texte intégral du JO)Article 22 bis (Instauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville)
. (texte intégral du JO)Article 24 (Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale)
. (texte intégral du JO)Article 30 sexdecies (Prorogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse)
. (texte intégral du JO)Article 31 quater (Retour au dispositif d'exonération du versement transport en vigueur avant la réforme de cet été)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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