Séance du 17 décembre 2014

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends que le Gouvernement puisse être gêné par de telles rigidités.

Mais le problème de lecture des documents budgétaires lorsque des actions ou des chapitres doivent être fléchés sur des logiques de contribution à une politique est réel.

Les sommes concernées ne sont pas considérables. Mais il y a bien un souci au regard des principes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

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TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014

Article 5 et état A

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-8 159	-2 510
À déduire : Remboursements et dégrèvements	-1 489	-1 489
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-6 670	-1 021
Recettes non fiscales	-176
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-6 846	-1 021
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	261
Montants nets pour le budget général	-7 107	-1 021	-6 086
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-7 107	-1 021
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale		1	-1
Comptes de concours financiers	445	-625	1 070
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			1 069
Solde général			-5 017

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	77,0
Dont déficit budgétaire	89,0
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	3,3
Total	184,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	3,2
Variation des dépôts des correspondants	-1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,9
Autres ressources de trésorerie	6,7
Total	184,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-2 431 000
1101	Impôt sur le revenu	-2 431 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
	13. Impôt sur les sociétés	-2 701 000
1301	Impôt sur les sociétés	-2 727 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	26 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	124 600
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	51 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	200 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	-152 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	3 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	11 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	100 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-11 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	4 600
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	5 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	20 000
1499	Recettes diverses	-107 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-220 947
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-220 947
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-2 502 374
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 502 374
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-237 220
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-100 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-8 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	48 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-19 000
1711	Autres conventions et actes civils	30 000
1753	Autres taxes intérieures	-161 353
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-114 300
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	-1 667
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	50 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	27 000
1797	Taxe sur les transactions financières	50 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	2 100
1799	Autres taxes	-40 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	72 075
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	9 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-32 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	95 075
	22. Produits du domaine de l’État	90 000
2202	Autres revenus du domaine public	88 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	2 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-62 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-62 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-415 530
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-417 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 470
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-2 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-65 716
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	6 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	122 000
2511	Frais de justice et d’instance	6 284
	26. Divers	205 520
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	200 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-41 900
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	8 420
2620	Récupération d’indus	-16 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-11 000
2697	Recettes accidentelles	65 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	138 006
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-267
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	111 017
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	28 919
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	-5 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	3 293
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	609
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	117
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	-127
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	-555
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	122 913
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	122 913

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	-8 159 674
11	Impôt sur le revenu	-2 431 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
13	Impôt sur les sociétés	-2 701 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	124 600
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-220 947
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 502 374
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-237 220
	2. Recettes non fiscales	-175 651
21	Dividendes et recettes assimilées	72 075
22	Produits du domaine de l’État	90 000
23	Produits de la vente de biens et services	-62 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-415 530
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-65 716
26	Divers	205 520
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	260 919
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	138 006
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	122 913
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)	-8 596 244

IV. – Comptes de concours financiers

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2014
	Avances aux collectivités territoriales	556 382 869
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	556 382 869
05	Recettes	556 382 869
	Prêts à des États étrangers	-111 308 516
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-111 308 516
02	Remboursement de prêts du Trésor	-111 308 516
	Total	445 074 353

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état A annexé.

(L’article 5 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			31 686 945	30 830 620
Action de la France en Europe et dans le monde			10 893 652	10 893 652
Dont titre 2			5 133 652	5 133 652
Diplomatie culturelle et d’influence			8 885 512	8 885 512
Dont titre 2			797 973	797 973
Français à l’étranger et affaires consulaires			11 907 781	11 051 456
Dont titre 2			2 206 007	2 206 007
Administration générale et territoriale de l’État	104 245 512	15 000	17 358 854	18 673 196
Administration territoriale			13 291 792	13 175 593
Dont titre 2			2 566 036	2 566 036
Vie politique, cultuelle et associative	15 000	15 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	104 230 512		4 067 062	5 497 603
Dont titre 2			4 067 062	4 067 062
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	457 297 915	472 741 428	20 798 713	30 756 232
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	457 297 915	472 741 428
Forêt			6 939 542	16 155 061
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			13 661 415	13 661 415
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			197 756	939 756
Aide publique au développement			44 004 633	22 635 546
Solidarité à l’égard des pays en développement			44 004 633	22 635 546
Dont titre 2			2 082 661	2 082 661
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	500	500	7 504 929	7 462 929
Liens entre la Nation et son armée	500	500
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 504 929	7 462 929
Dont titre 2			109 020	109 020
Conseil et contrôle de l’État	0		9 800 381	9 319 840
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0		2 850 000	2 500 000
Dont titre 2	0		2 000 000	2 000 000
Conseil économique, social et environnemental	0		165 000	165 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	0		6 785 381	6 654 840
Dont titre 2	0		6 160 000	6 160 000
Culture	21 000	21 000
Patrimoines	5 000	5 000
Création	16 000	16 000
Défense	250 000 000	250 000 000
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			53 515 591	48 899 356
Coordination du travail gouvernemental			11 186 898	7 769 939
Dont titre 2			2 138 491	2 138 491
Protection des droits et libertés			1 253 533	2 025 295
Dont titre 2			267 171	267 171
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			17 075 160	15 104 122
Dont titre 2			3 863 409	3 863 409
Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique			24 000 000	24 000 000
Écologie, développement et mobilité durables			347 933 651	168 113 101
Infrastructures et services de transports			1 432 514	1 432 514
Météorologie			280 747	280 747
Prévention des risques			63 624 383	14 223 263
Dont titre 2			1 624 383	1 624 383
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			136 596 007	6 176 577
Dont titre 2			6 176 577	6 176 577
Innovation pour la transition écologique et énergétique			100 000 000	100 000 000
Ville et territoires durables			46 000 000	46 000 000
Économie	202 884 202	202 117 908	29 525 897	31 238 447
Développement des entreprises et du tourisme	10 884 202	10 117 908	6 355 829	6 355 829
Dont titre 2			6 355 829	6 355 829
Statistiques et études économiques			9 157 173	9 092 599
Dont titre 2			4 240 153	4 240 153
Stratégie économique et fiscale			14 012 895	15 790 019
Dont titre 2			4 679 806	4 679 806
Innovation	192 000 000	192 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	113 635 664	113 635 664	51 301 873	21 844 469
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	43 806 957	43 806 957
Aide à l’accès au logement	69 828 707	69 828 707
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			17 435 915
Politique de la ville			33 865 958	21 844 469
Dont titre 2			585 885	585 885
Engagements financiers de l’État			1 658 639 647	1 657 975 304
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 600 000 000	1 600 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			20 100 000	20 100 000
Épargne			36 545 224	35 880 881
Majoration de rentes			1 994 423	1 994 423
Enseignement scolaire	30 000	30 000	12 030 000	12 030 000
Vie de l’élève			30 000	30 000
Internats de la réussite			12 000 000	12 000 000
Enseignement technique agricole	30 000	30 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			159 808 331	86 084 266
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			105 259 537	41 438 789
Dont titre 2			31 213 579	31 213 579
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			2 457 142	12 638 922
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			28 917 680	4 020 023
Dont titre 2			2 260 171	2 260 171
Facilitation et sécurisation des échanges			10 263 379	10 190 031
Entretien des bâtiments de l’État			6 975 017	6 975 017
Fonction publique			5 935 576	10 821 484
Immigration, asile et intégration	59 000 000	59 000 000	1 977 637	1 837 081
Immigration et asile	59 000 000	59 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			1 977 637	1 837 081
Justice	102 070	102 070	15 078 915	15 078 915
Justice judiciaire	102 070	102 070	10 078 915	10 078 915
Dont titre 2			10 078 915	10 078 915
Protection judiciaire de la jeunesse			4 000 000	4 000 000
Dont titre 2			4 000 000	4 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 000 000	1 000 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Outre-mer			61 784 419	22 024 363
Emploi outre-mer			25 422 416	22 020 258
Dont titre 2			479 512	479 512
Conditions de vie outre-mer			36 362 003	4 105
Politique des territoires			18 381 676	23 878 119
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			15 803 695	21 216 070
Dont titre 2			953 349	953 349
Interventions territoriales de l’État			2 577 981	2 662 049
Provisions			9 498 000	9 498 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			9 498 000	9 498 000
Recherche et enseignement supérieur			343 972 750	343 912 750
Formations supérieures et recherche universitaire			517 980	517 980
Écosystèmes d’excellence			128 500 000	128 500 000
Recherche dans le domaine de l’aéronautique			211 500 000	211 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			3 454 770	3 394 770
Relations avec les collectivités territoriales	2 583 965	2 705 501	11 426 835	0
Concours financiers aux départements	1 260 943	1 260 943
Concours financiers aux régions	1 323 022	1 323 022
Concours spécifiques et administration		121 536	11 426 835	0
Remboursements et dégrèvements	164 462 000	164 462 000	1 653 318 000	1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			1 653 318 000	1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	164 462 000	164 462 000
Santé	155 100 000	155 100 000	11 279 917	11 262 798
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			11 279 917	11 262 798
Protection maladie	155 100 000	155 100 000
Sécurités	5 861	5 861	56 237 289	56 237 289
Police nationale			35 028 809	35 028 809
Dont titre 2			35 000 000	35 000 000
Gendarmerie nationale			17 872 020	17 872 020
Dont titre 2			17 872 020	17 872 020
Sécurité et éducation routières			3 336 460	3 336 460
Sécurité civile (ligne nouvelle)	5 861	5 861
Solidarité, insertion et égalité des chances	467 885 795	455 567 771	11 120 560	12 010 860
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	386 069 393	373 751 369
Handicap et dépendance	81 816 402	81 816 402
Égalité entre les femmes et les hommes			1 934 506	2 034 506
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			9 186 054	9 976 354
Dont titre 2			2 652 131	2 652 131
Sport, jeunesse et vie associative	200 000	200 000	24 345 290	24 793 399
Sport	0	0	8 345 290	8 793 399
Jeunesse et vie associative	200 000	200 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse			16 000 000	16 000 000
Travail et emploi	22 000	22 000	398 195 602	66 231 890
Accès et retour à l’emploi	22 000	22 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			371 957 576	39 993 864
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			2 238 026	2 238 026
Dont titre 2			2 238 026	2 238 026
Formation et mutations économiques			24 000 000	24 000 000
Totaux	1 977 476 484	1 875 726 703	5 060 526 335	4 385 946 770

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état B annexé.

(L'article 6 et l’état B annexé sont adoptés.)

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TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 9 bis

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt. »

II (nouveau). – Le présent article s’applique aux contrats signés à compter du 1^er janvier 2015. – (Adopté.)

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Article 12 ter

I. – (Non modifié)

II. – Le présent article s’applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. – (Adopté.)

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Article 14

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ;

B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. » ;

C. – L’article 209 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés :

« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code ;

« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. » ;

D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ;

E. – L’article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

F. – L’article 235 ter ZE est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :

« 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;

« 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;

« 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;

« 0,141 % pour la taxe due en 2018. » ;

2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

G. – Après l’article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE bis. – I. – A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1^er janvier de chaque année.

« B. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :

« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;

« 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros. Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 du même code, retenue pour le calcul de l’assiette définie au II du présent article ;

« 3° L’Agence française de développement.

« II. – L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 dudit code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du III du même article L. 511-20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens du III dudit article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,026 %.

« IV. – La taxe est exigible le 30 avril.

« V. – A. – La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.

« B. – La taxe est déclarée et liquidée :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;

« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« C. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier.

« VII. – A. – Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif, accompagné de l’avis de réception, par la personne assujettie.

« B. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.

« C. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier.

« VIII. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif. » ;

H (nouveau). – Au c du 1° du I de l’article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ».

II. – A. – Les A à E et le 2° du F du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

B. – Le G du I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

B bis (nouveau). – Le H du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

C. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2019.

D. – L’article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1^er janvier 2029.

III. – (Supprimé)